Procès Verbal - 20211212 PV

Documents similaires

Procès Verbal - PV 20220908

Procès Verbal - PV séance du 23012026

Procès Verbal - 20221210 PV approuvé du CM du 26102022

Procès Verbal - 2021 08 PV CM 23 aout 2021

Procès Verbal - PV 20220628

Procès Verbal - 20221210 PV CM

Procès Verbal - 20240625 PV

Procès Verbal - 20231009 PV

Procès Verbal - PV du CM 180123

Procès Verbal - 20241022 CONSEIL MUNICIPAL PV

Procès Verbal - 20211212 PV Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20211212 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du jeudi 12 décembre 2024 à 18h30

Sommaire

Liste des présences.................................................................................................................................. 2

Rappel de l’ordre du jour ........................................................................................................................ 3

Ouverture de séance ............................................................................................................................... 4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE ...................................................... 4Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le jeudi 12 décembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Maire .

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 12

Nombre de conseillers représentés: 3

Nombre de conseillers absents: 0

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme CHOLE, M. DESBIEYS, Mme GARROUSSIA, Mme DUPUY, M. SANCHEZ, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS, Mme DURAN

Etaient absent :

Procurations : Véronique MORA, Cédric CHATON, Marc VERNIER.Rappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

• DEC202411-008 - Provision pour dépréciations de créances

• DEC202412-009 - Virement de crédits n°5

DOSSIERS PRESENTES :

• Point 1 -DEL20241212-001 Création d'un emploi non-permanent pour faire face à un accroissement d'activité

•

• Point 2 -DEL20241212-002 Création d'un emploi non-permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité

•

• Point 3 -DEL20241212-003 Mise en place de l'indemnité de fonction sujétion et expertise pour les policiers municipaux

• Point 4 -DEL20241212-004 Contrat d'assurance 2025

• Point 5 -DEL20241212-005 Vente Lot n°7 Lotissement GRAN JAN

• Point 6 -DEL20241212-006 Vente Lot n°15 Lotissement GRAN JAN

• Point 7 -DEL20241212-007 Vente Lot n°24 Lotissement GRAN JAN

• Point 8 -DEL20241212-008 Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du règlement pour la réhabilitation énergétique des bâtiments scolaires du premier degré : annule et remplace la délibération DEL20240727-007 du 27/07/2024

• Point 9 -DEL20241212-009 Demande de subvention au titre de la DSIL pour la réhabilitation énergétique des bâtiments scolaires du premier degré

• Point 10 -DEL20241212-010 Décision modificative n°4

• Point 11 -DEL20241212-011 Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement • Point 12 -DEL20241212-012 Tarifs communaux : additif tarif location de sallesOuverture de séance

Le quorum étant atteint M. Thierry GALLEA, ouvre la séance. Il souhaite un prompt rétablissement à M. Marc VERNIER.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22/10/2024.

CONFLITS D’INTERETS :

Mme Dominique ROBERT ne prendra pas part au vote des délibérations concernant le lotissement GRAN JAN.DECISION DU MAIRE

N° DEC202411-008 - Provision pour dépréciations de créances

Le Maire de la Commune de Linxe,

Vu l'article R2321-2 du CGCT modifié pa le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui

introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression d’obligation pour les

assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la

reprise d’une provision. Ainsi à compter du 16 juillet 2022, le maire devient le seul

compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité

des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ;

Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est

compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments

communiqués par le comptable public ;

Considérant que dès lors que les créances non recouvrées ont fait lFobjet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de

tes régulariser s’amenuisent et le risque d’irrecevabilité s’accroit avec le temps ;

Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon

l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des

taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel

compromis ;

DECIDE

ARTICLE 1° : D’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances

douteuses, pour l’ensemble des budgets, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement

d’une créance avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière

suivante : taux de dépréciation : 15% pour les créances de plus de deux ans.

ARTICLE 2° : Les crédits correspondants sont inscrits, chaque année, à l'article 681

« dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ».

ARTICLE 3° : Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une

admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

APPROBATION DES DECISIONS PRISESEnvoyé en préfecture 1e 08/11/2024

Reçu en préfecture le 08/11/2024

Publié le 09/11/2024

ID : 049-214001554-20241108-241108H1588H1-AR

ARTICLE 3° : Pour l'exercice 2024 F’ajustement des provisions sera fait la reprise de la

provision constituée antérieurement sera fait par l'émission d’un mandat au C/681

d’un montant de 135.28 €

ARTICLE 4° : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors

de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.

Signé le ÿ Laeur bre Jeu,

Le Maire, Thierry GALLEA

« La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compier de se publication, son affichage el de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.»Envoyé en préfecture le 12/12/2024 (ant)

Reçu en préfecture le 12/12/2024 Û m7. ]

Publié le 13/12/2024 +

7 + ID : 040-214001554-20241212-241212H1612H1-AR

L ih AXE Commune de Linxe

DECISION DU MAIRE

N° DEC202412-009 - Virement de crédits n°5

Le Maire de la Commune de Linxe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2024 DEL20240405-015Vite du budget principal 2024,

Considérant les ajustements à opérer sur la rénovation énergétique du groupe scolaire,

DECIDE

DE PROCÉDER au virement de crédits au sein de la section d'investissement comme suit :

Opération 2307 : Bâtiments route de l'océan -30 000€

Opération 2312 : Rénovation énergétique groupe scolaire +30 000€

Signé le 12 décembre 2024

M. Thierry GALLEA explique qu’il y’a des travaux électriques dans le local de la chaudière et remise aux normes la sécurité intrusion.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve les décisions prises.INFORMATIONS DIVERSES

POINT MASSE SALARIALE :

En 2024 le coût total de la masse salariale s’élève à 1 089 165,75€.

Pour information le coût de l’absentéisme A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE s’élève à 82 813,71€

Mme Dominique ROBERT demande si l’absentéisme concerne les maladies et les accidents de travail.

M. Thierry GALLEA confirme.

POINT FINANCIER :

POINT RECETTES

- DIVERSES ATTRIBUTIONS SUITE A DEMANDES SUR PROJETS :

CRTE 2024 : Renaturation cœur de bourg Tranche 2 : 100 000€

AMENDES DE POLICES : 125 000€

FEC : 11 573,13€ pour vidéo protection

- VERSEMENTS SUITE AUX DIVERSES VENTES SUR LA COMMUNE :

FDPTADE (Fds Départemental Péréquation Taxe Additionnelle Droits Enregistrement) : 46 206,23€ FDPTP (Fds Départemental Péréquation Taxe Pro) : 3 488,36€

POINT DEPENSES :

POINT D’AVANCEMENT PROJET DE MISE EN SEPARATIF ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

Il a été constaté que des poids lourds bravaient l’interdiction de circulation. M. Thierry GALLEA a demandé au policier municipal d’intervenir et de sévir.

Les réunions de chantier ont lieu tous les vendredis. Le chantier avance bien. La fin des travaux est prévue le 15 mars 2025

AMENAGEMENT CŒUR DE BOURG

Le début des travaux est prévu le 1er avril 2025 jusqu’à fin juillet puis reprise en septembre/octobre. Le démarrage des travaux se fera depuis le croisement avec le lotissement Berguerie jusqu’au pont du Binaou. Le but est de relier en toute sécurité les lotissements à la place des muletiers.

OBJECTIF SUBVENTION : 50%

Alloué au 7/12/2023

551 607€ soit 15,6%

Alloué au 22/10/2024

755 239,41 soit 21,4%

Alloué au 10/12/2024

1 050 400,41€ soit 36,51%

POINT D’AVANCEMENT PROJET LOTISSEMENT GRAN JANNombre de terrains vendus : 18 en primo-accédants et 1 en standard pour un total de recettes de 509 968,00€.

M. Stéphane SERE informe que lors des 2 dernières réunions, 2 lots de 1000 m2 et un lot primo- accédant ont été réservés.POINT D’AVANCEMENT PROJET RENOVATION THERMIQUE SALLE POLYVALENTE

La production d’énergie est en cours : le dossier complet de raccordement a été déposé auprès d’ENEDIS le 22 novembre 2024, il est en attente de traitement.

Une fois la convention de raccordement signée, et la fiche de renseignements complétée, le raccordement interviendra un 1 à 1,5 mois après.

L’OBJECTIF DE SUBVENTIONS EST DE 50%

Alloué au 10/06/22, 92 944€ soit 23,04%

Alloué au 17/02/23, 60 198,01€ soit 14,92%

Alloué au 22/08/24, 89 616€ soit 22,22%

Total Alloué 60,18%

Encaissé au 12/12/24, 71 424,61€

Demandé au 12/12/24, 72 665,90€ soit 18%

Payé au 12/12/24 :218 238,01€

POINT D’AVANCEMENT PROJET RENOVATION THERMIQUE GROUPE SCOLAIRE

OBJECTIF SUBVENTION > 50%

Alloué au 25/07/23, 113 489€ soit 23,04%

Demandé au 12/12/24, 320 234,21€ soit 57,28%

Encaissé au 12/12/24, 34 046,70€

Payé au 12/12/24, 389 038,13€

Le photovoltaïque n’a pas été encore posé.

POINT D’AVANCEMENT PROJET COMMERCES « MUNICIPALITE »

Le résultat de l’étude sera présenté au prochain conseil.

PARTICIPATION CITOYENNE

Mme Dominique ROBERT fait état de l’avancement de l’atelier des lutins pour les décorations de Noël. Elle appuie sur la diversité des talents de chacun, de l’artiste au poseur en passant par les peintres. Elle rappelle que ce chantier est ouvert à tous, comme les autres chantiers citoyens.

M. Julien DESBIEYS rappelle la date du marché de Noël et les animations prévues.1 - DEL20241212-001 - CREATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service du restaurant scolaire et entretien la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

- Créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 28h/semaine d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service : entretien et restaurant scolaire,

- L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent d’entretien et de service du restaurant scolaire,

- L’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant à l’échelon indiciaire n°1 du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C, - Le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet, Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés2 - DEL20241212-002 - CREATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Monsieur GALLEA Thierry, le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service d’animation pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Mme Marie DURAN demande s’il s’agit, comme pour la délibération précédente, d’une création en cas de besoin.

M. le Maire confirme

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

- Créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 28 h/semaine d’adjoint d’animateur, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service d’animation,

- L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’animateur au sein du centre de loisirs, et de l’accueil périscolaire,

- Le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : BAFA ou équivalent,

- L’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C,

- Le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- Monsieur GALLEA Thierry le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés3 - DEL20241212-003 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTION SUJETION ET EXPERTISE POUR LES POLICIERS MUNICIPAUX

M. Thierry GALLEA, Maire, propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’institution de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit des agents de la Commune de Linxe relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale.

Il s’agit de mettre en application le décret. Ceci ne changera pas sa rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

- Instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit des agents de la Commune de Linxe relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale : - Cadre d’emplois de catégorie C : agent de police municipale

- Fixer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au taux suivant :

Cadres d’emplois bénéficiaires Taux individuel Taux individuel maximum règlementaire donné à titre indicatif

Agent de police municipale 20 % 30%

La partie fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel fixé ci-dessus.

- Fixer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) dans les conditions suivantes :

Cadres d’emplois bénéficiaires Montant maximum annuel Montant maximum annuel règlementaire donné à titre

indicatif

Agent de police municipale 1 705,32 € 5000 €

Les montants susvisés correspondent au montant pour un agent à temps complet.

Cette part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui seront appréciés par l’autorité territoriale au regard de l’ensemble des critères figurant dans le compte-rendu d’entretien professionnel annuel.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

- La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement

- La part variable sera versée mensuellement.

Si l’assemblée délibérante fait le choix de verser l’ISFE variable mensuellement : la part variable de l’ISFE sera versée pour partie mensuellement à hauteur de 100 % du plafond délibéré en vertu de l’article 7 du décret n°2024-614 du 26/06/2024.

Lors de la première application des dispositions du décret, si, après application du paragraphe précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement àcaractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage susmentionné dans la limite du montant délibéré.

- En cas d’arrêt de travail, l’ISFE sera versée dans les conditions suivantes :

• Congé d’accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, temps partiel thérapeutique ; • L’ISFE suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité et adoption, sans préjudice de la modulation de la part variable compte tenu de l’application des critères (cette disposition s’impose aux collectivités – issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019)

• Congé de longue durée : l’ISFE est supprimé pendant ces congés

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025

- A compter de cette même date, les délibérations n° 30/03/12-19 du 30 mars 2012 et n° 15/04/16-12 du 15 avril 2016 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés4 - DEL20241212-004 - CONTRAT D'ASSURANCE 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, le contrat d'assurance couvrant les risques du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée

de la CNP Assurances et de l'autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier

2025 au 31 décembre 2025, un contrat pour couverture des risques statutaires du

personnel.

Mme Dominique ROBERT demande si l’augmentation est importante.

M. Thierry GALLEA répond qu’il y’a une légère augmentation, identique aux autres

contrats d’assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

Retenir la proposition de la CNP Assurances.

ARTICLE 2 -

Conclure avec cette société pour une durée d'un an à compter du 1 er janvier 2025, un contrat au taux décomposé comme suit :

• 6,95 % (taux d’assurance) et 0,44 % (taux frais de gestion) pour les agents affiliés

à la CNRACL (contrat 1406D « version 2025 »),

• 1,55 % (taux d’assurance) et 0,10 % (taux frais de gestion) pour les agents affiliés à l'IRCANTEC (contrat 3411H « version 2025 »).

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés5 - DEL20241212-005 - VENTE LOT N°7 LOTISSEMENT GRAN JAN

Mme Dominique ROBERT quitte la salle.

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur et Madame CALIOT Laurent et Françoise pour le lot n° 7 du lotissement communal GRAN JAN, sise 13 Rue des Bécasses, d'une contenance de 1 000 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lot : 7

Référence cadastrale : A 744

Surface en m² : 1 000

Prix HT au m² : 120 €

Prix TTC au m² : 144 €

Prix TTC du lot : 144 000,00 €

Adresse du terrain : 13 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 -

Autoriser Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus

ARTICLE 2 -

Désigner la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Mme Dominique ROBERT n’a pas pris part au vote.6 - DEL20241212-006 - VENTE LOT N°15 LOTISSEMENT GRAN JAN

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur et Madame BEILLAULT Pascal et Véronique pour le lot n° 15 du lotissement communal GRAN JAN, sise 29 Rue des Bécasses, d'une contenance de 974 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lot : 15

Référence cadastrale : A 752

Surface en m² : 974

Prix HT au m² : 120 €

Prix TTC au m² : 144 €

Prix TTC du lot : 140 256,00 €

Adresse du terrain : 29 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE ,

ARTICLE 1 -

Autoriser Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus

ARTICLE 2 -

Désigner la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Mme Dominique ROBERT n’a pas pris part au vote.7 - DEL20241212-007 - VENTE LOT N°24 LOTISSEMENT GRAN JAN

M. Stéphane SERE, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Madame MORIN Alisone et Monsieur TEIXEIRA Julien pour le lot n°24 du lotissement communal GRAN JAN, sise 10 Rue des Ortolans, d'une contenance de 788 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lot : 24

Référence cadastrale : A 761

Surface en m² : 788

Prix HT au m² : 70 €

Prix TTC au m² : 84 €

Prix TTC du lot : 66 192,00 €

Adresse du terrain : 10 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE , :

ARTICLE 1 -

Autoriser Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus

ARTICLE 2 -

Désigner la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Mme Dominique ROBERT n’a pas pris part au vote.Mme Dominique ROBERT rejoint l’assemblée.

8 - DEL20241212-008 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU REGLEMENT POUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DEL20240727-007 DU 27/07/2024

M. le Maire présente le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire de Linxe qui s’inscrit dans le programme de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments publics de la Commune de Linxe.

En vue de la réalisation de ce programme de travaux, la Commune de Linxe sollicite une aide financière auprès du Conseil Départemental dans la cadre de la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré au titre du règlement.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention se décompose comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Montant Taux Fonds propres de la Commune 125 329.81€ 22.42% Sous-total autofinancement 125 329.81€ 22.42% Règlement Département 100 234.21€ 17.93% Règlement CC CLN 50 000.00€ 8.94% Fonds Vert, 113 489.00€ 20.30% DETR/DSIL 170 000.00€ 30.00% Sous-Total subventions publiques * 433 723.21€ 77.58% Total H.T. 559 053.02€ 100.00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

- ADOPTER l’opération de la rénovation énergétique du groupe scolaire et les modalités de

son financement,

ARTICLE 2 -

- APPROUVER le plan de financement prévisionnel,

ARTICLE 3 -

- S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés9 - DEL20241212-009 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL POUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE

M le Maire présente le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire de Linxe qui s’inscrit dans le programme de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments publics de la Commune de Linxe.

En vue de la réalisation de ce programme de travaux, la Commune de Linxe sollicite une aide financière auprès de l’Etat dans la cadre de la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré au titre de la DSIL.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention se décompose comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Montant Taux Fonds propres de la Commune 125 329.81€ 22.42% Sous-total autofinancement 125 329.81€ 22.42% Règlement Département 100 234.21€ 17.93% Règlement CC CLN 50 000.00€ 8.94% Fonds Vert, 113 489.00€ 20.30% DETR/DSIL 170 000.00€ 30.00% Sous-Total subventions publiques * 433 723.21€ 77.58% Total H.T. 559 053.02€ 100.00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

- ADOPTER l’opération de la rénovation énergétique du groupe scolaire et les modalités de

son financement,

ARTICLE 2 -

- APPROUVER le plan de financement prévisionnel,

ARTICLE 3 -

- S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

15 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés10 - DEL20241212-010 - DECISION MODIFICATIVE N°4

Il convient d'adopter une décision modificative pour prévoir les crédits nécessaires au chapitre 024 pour les opérations de cession de terrains et bâtiments, et permettre l'ouverture automatique des crédits aux chapitres 040, 041 et 042 :

Dépenses investissement :

Chapitre 041 art 2115 : + 2 284€

Recettes investissement :

Chapitre 024 : + 249 000€

Chapitre 021 : - 249 000 €

Chapitre 041 art 13241 : + 2 284€

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 023 : - 249 000 €

Chapitre 67 art 673 : + 4 000 €

Chapitre 65 art 6541: + 1 000 €

Chapitre 011 : +124 000€

Chapitre 012 : +120 000 €

Chapitre 014 : + 1 233€

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 73 art 73111 : +1 233€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

L’augmentation du budget primitif en fonctionnement :

Dépenses et recettes + 1 233€ soit un budget de 2 520 234.61€

ARTICLE 2 -

L’augmentation du budget primitif en investissement

Dépenses et recettes + 2 284€ soit un budget de 3 565 165.00€

ARTICLE 3 -

Autoriser monsieur le Maire a procéder aux écritures comptables et budgétaires nécessaires.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

15 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés11 - DEL20241212-011 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 hors emprunt s’élevaient à 3 534 881 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 883 720 €, soit 25% de 3 534 881 €.

Les autorisations d’engagement se répartissent comme suit :

Opérations Article Montant 2202 Salle polyvalente 2188 50 000€ 2305 Aménagement cœur de bourg 212 100 000€ 2307 Bâtiment route de l’océan 2115 90 000€ 2312 Rénovation énergétique Gpe Sco 2181 50 000€ 2501 Bâtiments génériques 2188 100 000€ 2502 Matériels génériques 2188 50 000€Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

APPROUVER les engagements de dépenses avant le vote du budget 2025 sur les opérations précitées

ARTICLE 2 -

AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document permettant d’engager ces dépenses

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés12 - DEL20241212-012 - TARIFS COMMUNAUX : ADDITIF TARIF LOCATION DE SALLES

M. Stéphane SERE explique qu’il convient de réviser les tarifs communaux. La liste exhaustive de ces tarifs est jointe en annexe de cette délibération.

Il explique qu’une demande, émanant d’une entreprise, a été reçue. Elle souhaitait, moyennent financement, réserver une salle comme par le passé.

Mme Dominique ROBERT complète qu’il s’agit d’un oubli lors du précédent vote des tarifs.

Mme Delphine CHOLE demande si le tarif est le même pour les entreprises linxoises et les entreprises extérieures

Mme Dominique ROBERT répond que le tarif est identique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

APPROUVER les nouveaux tarifs communaux.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimésM. Thierry GALLEA informe que la prochaine séance se déroulera le 17 janvier 2024 à 18h30 précédée par la présentation des résultats de la CCI.

Il remercie les membres du Conseil Municipal pour leur participation tout au long de l’année. 2025 sera la dernière année du mandat avec la concrétisation la fin de projets ambitieux et structurés. Celui de l’aménagement cœur de bourg courra sur l’autre mandat.

La stratégie d’après COVID : sortir les gens de chez eux, remettre du sens à l’engagement citoyen à travers du bénévolat, a fonctionné.

Mme Dominique ROBERT informe que les travaux de cœur de bourg seront arrêtés le 13 décembre 202 ; ils reprendront le 6 janvier 2025. Pendant ces 3 semaines la circulation sera à double sens à 30 km/h. Les poids lourds restent déviés. Une communication sera mise en place rapidement.

Les travaux de changements des candélabres à bulle par le SYDEC doivent commencer d’ici la fin de semaine.

La cérémonie des vœux se déroulera le 5 janvier à 11h00 à la salle polyvalente.

La séance levée à 19h33

Le(a) secrétaire de séance, Le Maire,

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »