Procès Verbal - PV 20220908

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Procès Verbal - PV 20220908 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220908)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du jeudi 08 septembre 2022 à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le jeudi 08 septembre 2022 à 18h30 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire, en présence de tous les élus.

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 15

Nombre de conseillers représentés: 0

Nombre de conseillers absents: 0

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme CHOLE, Mme GARROUSSIA, Mme MORA, M. CHATON, Mme DUPUY, M. SANCHEZ, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS, M. DESBIEYS, M. VERNIER, Mme DURAN

Etaient absent :

Procurations :

ORDRE DU JOUR

∑ 1 - Acquisition immeubles bâtis occupés issus de la propriété DARBO - annule et remplace la délibération DEL20220628-001

∑ 2 - Création du centre de loisirs

∑ 3 - Création d'un contrat PEC 35h

∑ 4 - Accroissement temporaire d'activité

∑ 5 - Création contrat d'apprentissage

∑ 6 - Mise en oeuvre du transfert de compétences ALSH-MDJ du territoire

∑ 7 - Demande de dénomination de commune touristique

∑ 8 - Demande de subvention LEADER pour le marché couvert

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28/06/2022.

POINT 1 : DEL20220908-001 : ACQUISITION IMMEUBLES BATIS OCCUPES ISSUS DE LA PROPRIETE DARBO - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DEL20220628-001

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

L’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées suivantes, d’une surface totale de 55a 33ca, à l’euro symbolique :

L257 1276 Rte de la lande 4a 83ca

L258 1232 Rte de la lande 8a 87ca

L1180 Darbo 6a 95ca

L557 Quéou 13a 93ca

H447 Percq 2a 26ca

H448 Percq 0a 34ca

H453 Percq 18a 15ca

ARTICLE 2 -L’autorisation à monsieur le Maire pour signer l’acte d’achat et authentifier cet acte en la SCP PETGES, notaires à CASTETS (40260),

ARTICLE 3 -

L’autorisation à monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes pour la bonne exécution de la présente.

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POINT 2 : DEL20220908-002 : CREATION DU CENTRE DE LOISIRS

La municipalité souhaite créer un accueil de loisirs sans hébergement dès le 1 er septembre 2022.

Cet accueil de loisirs déclaré auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports fonctionnera durant les mercredis et les congés scolaires (hors vacances de Noël).

L’accueil de loisirs s’inscrit dans la continuité du Projet Éducatif De Territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

CRÉER un accueil de loisirs sans hébergement pour la commune de Linxe.

AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au bon fonctionnement du centre.

AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à recruter du personnel en animation pour renforcer l’équipe pédagogique dès que l’activité le nécessite.

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POINT 3 : DEL20220908-003 : CREATION D'UN CONTRAT PEC 35H

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après : - Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un

contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. - Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

- L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement

dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission Locale).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

AUTORISER à intervenir à la signature de la convention avec le prescripteur agissant pour le compte de l’Etat et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois maximum.

CRÉER un poste d’agent technique (agent d’entretien des bâtiments) à compter de la date de signature du contrat pour une durée maximale de 12 mois dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »

DÉCIDER que la durée du travail est fixée à 35h par semaine, avec une rémunération étudiée sur la base minimale du SMIC horaire, multipliée par le nombre d’heures de travailAUTORISER le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

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POINT 4 : DEL20220908-004 : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service du périscolaire et entretien la période du 1 er septembre 2022 au 31 août 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

- créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1 er septembre 2022 au 31 août 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service : périscolaire et entretien

- l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de : adjoint technique, - l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant à

l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,

- le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget 2022, aux chapitres et articles prévus à cet effet, - Monsieur le Maire est chargé(e) de procéder aux formalités de recrutement.

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POINT 5 : DEL20220908-005 : CREATION CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

DÉCIDER le recours au contrat d’apprentissage (aménagé),

DÉCIDER de conclure dès la rentrée scolaire 2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires,

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Espaces verts 1 Cap Jardinier

Paysagiste

24 moisnotamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes pour la mise en œuvre d’une action d’accompagnement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé.

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POINT 6 : DEL20220908-006 : MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ALSH-MDJ DU TERRITOIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ADHÉRER au projet de la communauté de communes, sous réserve que ce projet respecte les besoins des communes du territoire, notamment le centre de loisirs nouvellement créé à Linxe.

GARDER la compétence, dans le cadre d’une suppression, par le conseil communautaire de la communauté de communes, du centre de loisirs de Linxe sans accord préalable du conseil municipal de Linxe.

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au bon déroulement du processus.

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POINT 7 : DEL20220908-007 : DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

AUTORISER monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique pour la commune de Linxe.

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POINT 8 : DEL20220908-008 : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR LE MARCHE COUVERT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

FIXER le plan de financement suivant :

- Coût total du projet : 424 380€ HT

- ÉTAT 84 875€ HT

- Département 80 000€ HT

- LEADER 80 000€ HT- Autofinancement 179 505€ HT

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au dossier.

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