Procès Verbal - 20241022 Conseil Municipal pv

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Procès Verbal - 20241022 Conseil Municipal pv Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241022 Conseil Municipal pv)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du mardi 22 octobre 2024 à 18h30

Sommaire

Liste des présences.................................................................................................................................. 2

Rappel de l’ordre du jour ........................................................................................................................ 3

Ouverture de séance ............................................................................................................................... 4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE ...................................................... 4

APPROBATION DES DECISIONS PRISES ................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

1 - DEL20241022-001 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE POUR LE PROJET GLOBAL DE LA RENATURATION ET REVITALISATION DU CŒUR DE BOURG............................................................................................................................................ 6

2 - DEL20241022-002 - ACQUISITION AMIABLE – ROUTE DE L’OCEAN ET 26 RUE DE LA FORET........ 7

3 - DEL20241022-003 - DEMANDE DE SUBVENTION ANS. .................................................................. 9

4 - DEL20241022-004 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE. ..................................................................................................................... 11

5 - DEL20241022-005 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT ........................... 12

6 - DEL20241022-006 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA REFECTION D’UN CANDELABRE ACCIDENTE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RURAL, RUE DE LA METAIRIE : AFFAIRE N° 059058 ................ 13

7 - DEL20241022-007 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA REFECTION D’UN CANDELABRE ACCIDENTE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RURAL, RUE DU PIGNADAR : AFFAIRE N° 059124 ................... 14

8 - DEL20241022-008 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE ............................................................ 15

9 - DEL20241022-009 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DU FOND D’EQUIPEMENT DES COMMUNES FEC ........................................................................................................................ 16

10 - DEL20241022-010 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJET FIPDR (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION), OUTIL DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION. ........................................................................................................................................................... 17

11 - DEL20241022-011 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN DE CATEGORIE HIERARCHIQUE B ............................................................................................................................... 18

12 - DEL20241022-012 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT ...................................................... 20Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le mardi 22 octobre 2024 à 18h30 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire,

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 10

Nombre de conseillers représentés: 4

Nombre de conseillers absents: 1

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, M. DESBIEYS, Mme GARROUSSIA, Mme MORA, M. SANCHEZ, Mme DARRICAU, Mme FOURGS, Mme DURAN

Etait absent : M. VERNIER

Procurations : Delphine CHOLE, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Jean-Luc LAHOUZERappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

DOSSIERS PRESENTES :

• Point 1 -DEL20241022-001 Demande de subvention au titre de l’aide de l’agence de l’eau Adour-Garonne pour le projet global de la renaturation et revitalisation du cœur de bourg.

• Point 2 -DEL20241022-002 Acquisition amiable – Route de l’océan et 26 rue de la Forêt • Point 3 -DEL20241022-003 Demande de subvention ANS.

• Point 4 -DEL20241022-004 Demande de subvention auprès de la communauté de communes COTE LANDES NATURE.

• Point 5 -DEL20241022-005 Demande de subvention auprès du Département

• Point 6 -DEL20241022-006 Participation de la commune à la réfection d’un candélabre accidenté de l'éclairage public rural, rue de la Métairie : affaire n° 059058

• Point 7 -DEL20241022-007 Participation de la commune à la réfection d’un candélabre accidenté de l'éclairage public rural, rue du Pignadar : affaire n° 059124

• Point 8 -DEL20241022-008 Demande de subvention au titre du fonds de concours auprès de la communauté de communes COTE LANDES NATURE

•

•

• Point 9 -DEL20241022-009 Demande de subvention au titre de l’aide du Fond d’Equipement des Communes FEC

• Point 10 -DEL20241022-010 Demande de subvention au titre de l’Appel à projet FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation), outil de Financement de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

• Point 11 -DEL20241022-011 Création d’un emploi permanent de Technicien de catégorie hiérarchique B • Point 12 -DEL20241022-012 Création d'un emploi permanentOuverture de séance

Le quorum étant atteint, Thierry GALLEA ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25/07/2024.

INFORMATIONS DIVERSES

POINT MASSE SALARIALE :

Budget toujours dans la maîtrise.

POINT FINANCIER :

DÉPENSES INVESTISSEMENT :

Potences candélabres : 916.32€

Perforelieur : 3801.20€

Tables bancs manges-debout grilles : 14 154.54€

Plateforme de sécurité : 5 537.39€

Aménagement cœur de bourg

Création d’un parking près des écoles : 36 069,60 €

Achat d’arbres dans le cadre de la renaturation : 8 436,70 €

Marquage routier : 1 080,00 € et fourniture d’enrochement : 2 856,00 € près de la halle permettant un accès pompiers obligatoire.

Création du mur de soutènement le long de la bibliothèque : 5 581,20 €

Aménagement extérieur de la halle : cailloux et linéaires d’eaux de pluie 30 743,28 €

Groupe scolaire : rénovation énergétique

Peintures extérieures : 2 878,20 €

Réfection du revêtement du sol du restaurant scolaire : 7 242,22 €

Nettoyage de tous les bâtiments de l’école en fin chantier : 5 500,00 €

Achat d’une centrale de traitement de l’air pilotable à distance afin d’économiser de l’énergie et pour le bien-être des enfants : 23 829,00 €

Sécurité routière

Achat de panneaux routiers : 3 353,45 €

Habillement de la Police Municipale : 365,11 €

POINT RECETTES

DETR de la Halle : 59 413,20 €

Remboursement de factures d’électricité de l’année 2023 : 2 938,20 €

Remboursement par l’assurance d’un bris de glace à la salle polyvalente : 1 094,90 €

M. Thierry GALLEA annonce la bonne nouvelle : obtention du fonds vert pour le projet de rénovation de la salle polyvalente d’un montant de 89 616.00€POINT D’AVANCEMENT PROJET MISE EN SEPARATIF ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

34 maisons sont concernées par la séparation assainissement/eaux pluviales le long du CD42. Leurs habitants sont conviés le 29/10 à une réunion d’explication. Ils n’auront rien à payer pour ces travaux de séparation

POINT D’AVANCEMENT PROJET AMENAGEMENT CŒUR DE BOURG

Lors du rendez-vous avec M. le Président de la Communauté des Communes et le Vice-Président en charge des travaux dans le cadre du schéma vélo, il a été confirmé que la Communauté des Communes participera 393 950€.

POINT D’AVANCEMENT PROJET LOTISSEMENT GRAN JAN

Le branchement de l’eau a été réalisé.

Nombre de terrains vendus : 18 en primo-accédants et 1 en standard.

POINT D’AVANCEMENT PROJET RENOVATION THERMIQUE SALLE POLYVALENTE

L’isolation extérieure sera réalisée après les fêtes de LINXE. L’aménagement côté cuisine à l’extérieur est en cours de réalisation. La connexion des panneaux photovoltaïques est imminente. La gestion thermique du bâtiment pourra être pilotée à distance.

POINT D’AVANCEMENT PROJET RENOVATION THERMIQUE GROUPE SCOLAIRE

Les travaux devraient être terminés rapidement. Des documents de paiement ont dû être refaits par le maître d’œuvre pour être en conformité pour le règlement des factures.

POINT D’AVANCEMENT PROJET RENATURATION DU GROUPE SCOLAIRE

Ce projet, dans la continuité des travaux d’aménagement sera porté par les enfants avec les enseignants. Les deux cours, la place de la laïcité ainsi que la rue Loïs Labèque font partie du projet d’aménagement. Un rendez-vous est pris pour le montage des demandes de subventions en novembre 2024.

POINT D’AVANCEMENT PROJET COMMERCES « MUNICIPALITE »

Un questionnaire sera mis en ligne et dans les magazines qui sera distribué début novembre.

CHANTIER CITOYEN CIMETIERE

Mme Dominique ROBERT explique que le travail a été réalisé sur 2 demi-journées avec 12 à 15 personnes par ½ journées :

Réfection du portail annexe et nettoyage complet du cabanon, nettoyage du monument ossuaire et des 26 tombes en reprise de concession.

Réfection du portail d’entrée et des grilles, décapage, antirouille et peinture. Nettoyage vigne vierge dans le porche.

Passage du Karcher sur tombe des prêtres à la charge de la commune

Nettoyage du colombarium : carré cailloux et monuments marbres.

Elle remercie les personnes qui ont œuvré pour ce chantier.1 - DEL20241022-001 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE POUR LE PROJET GLOBAL DE LA RENATURATION ET REVITALISATION DU CŒUR DE BOURG.

La Commune de Linxe souhaite déposer une demande de subvention avec le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Parts éligibles Projet Hors Taxe Montant demandé Montrant alloué %

DETR 2023 Tranche 1

3 531 131.41 €

312 510€ 8.8%

Fds Verts Tranche 1 139 097€ 3.9%

CRTE département Tranche 1 100 000€ 2.85%

Amende de police 110 000€ 3.5%

DETR 2024 Tranche 2 426 900€ 12%

Fds Verts Tranche 2 118 484€ 3.30%

FEADER 80 000€ 3%

CRTE département Tranche 2 100 000 2.85%

Appel à projet Mobilité 639 111€ 18%

Agence de l’eau 700 000€ 19.8% COLLECTIVITE 805 029.41€ 22% TOTAL 1 956 011€ 1 575 120.41€ 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

Le dépôt du dossier de demande de subvention au titre du soutien de l’agence Adour-Garonne pour le Projet « Renaturation et revitalisation du cœur de bourg dans sa globalité ».

ARTICLE 2 -

L’approbation du plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 3 -

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés2 - DEL20241022-002 - ACQUISITION AMIABLE – ROUTE DE L’OCEAN ET 26 RUE DE LA FORET

M. Thierry GALLEA fait lecture du projet.

Mme Marie DURAN demande à qui les propriétaires actuels doivent s’adresser afin d’avoir plus de renseignements sur cette vente.

M. Thierry GALLEA répond qu’ils doivent interpeler leur Notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

L’acquisition à l’amiable de la propriété bâtie sise 136-146 route de l’Océan et 26 route de la Forêt à LINXE, cadastrée section L n°748, 750 & 752, d’une contenance totale de 1 334 m², et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".

Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix négocié de 300 000 € (Trois cent mille euros).

ARTICLE 2 -

L’autorisation à Monsieur le Maire à signer toute convention de portage ou toute convention de mise à disposition nécessaire à la contractualisation, et à la gestion ou la réalisation de travaux sommaires sur le bien précité.

ARTICLE 3 -

La fixation en matière de :

a) Portage

Conformément au règlement d’intervention de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL "LANDES FONCIER".

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : - à ne pas faire usage des biens

- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

- à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "LANDES FONCIER".

c) Fonds de minoration

Une partie de l’opération étant menée en vue de réalisation de logements locatifs sociaux, la Commune de LINXE pourra solliciter auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité.

ARTICLE 4 -

L’engagement à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de reventeLe prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs (Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte) sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5ème année.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui la concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr .

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés3 - DEL20241022-003 - DEMANDE DE SUBVENTION ANS.

Mme Dominique ROBERT explique que le sol de la salle polyvalente qui a plus de dix ans

commence à être abîmé, glissant, les tracés des terrains sont en partie effacés ; une

demande du collège a été faite à ce sens. Dans le cadre des travaux de la salle, plusieurs

devis ont été demandés. Trois dossiers de demande de subventions vont être déposés.

L’Agence Nationale du Sport a une enveloppe particulière pour les rénovations des salles servant aux collèges et aux associations sportives à titre gratuit. Le Département quant à lui

peut subventionner jusqu’à 36%, au titre du règlement départemental des équipements

sportifs à usage prioritaire du collège.

M. Thierry GALLEA rappelle que cette salle est utilisée à 70% par le collège, 8 enfants sur 10 du territoire de la CLN.

La réfection du sol ramènera de la sécurité, amortissement des chocs aux collégiens dans

leur pratique du sport.

M. Thierry GALLEA fera la demande à M. le Président de Côte Landes Nature, afin que le

règlement pour la rénovation et investissement pour les bâtiments scolaires soit applicable

pour la salle polyvalente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’exposé de Mme Dominique ROBERT concernant le projet de rénovation des sols de la salle polyvalente afin de mettre ces travaux en œuvre,

La Commune de Linxe souhaite déposer une demande de subvention avec le plan de

financement prévisionnel proposé à l’appui.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES HT TTC RECETTES HT TAUX

Montant subventions

demandées

Sol 80 734,09 € 96 880,91 € Département 29 064,27 € 36%

ANS 24 220,23 € 30%

CC CLN 11 302,78 € 14%

Auto financement 16 146,81 € 20%

TOTAL 80 734,09 € 96 880,91 € TOTAL 80 734,09 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

Article 1

L’importance de changer le sol de la salle polyvalente pour améliorer les conditions de pratique sportive et de sécurité pour les élèves du collège et des adhérents des associations sportives qui utilisent la salle polyvalente.

Article 2

Le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport.Article 3

L’approbation du plan de financement prévisionnel

Article 4°

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés4 - DEL20241022-004 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES HT TTC RECETTES HT TAUX

Montant subventions

demandées

Sol 80 734,09 € 96 880,91 € Département 29 064,27 € 36%

ANS 24 220,23 € 30%

CC CLN 11 302,78 € 14%

Auto financement 16 146,81 € 20%

TOTAL 80 734,09 € 96 880,91 € TOTAL 80 734,09 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

Article 1

L’importance de changer le sol de la salle polyvalente pour améliorer les conditions de pratique et de sécurité pour les élèves du collège en cours d’EPS.

Article 2

Le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de la communauté de communes COTE LANDES NATURE.

Article 3

L’approbation du plan de financement prévisionnel

Article 4°

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés5 - DEL20241022-005 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES HT TTC RECETTES HT TAUX

Montant subventions

demandées

Sol 80 734,09 € 96 880,91 € Département 29 064,27 € 36%

ANS 24 220,23 € 30%

CC CLN 11 302,78 € 14%

Auto financement 16 146,81 € 20%

TOTAL 80 734,09 € 96 880,91 € TOTAL 80 734,09 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

Article 1

L’importance de changer le sol de la salle polyvalente pour améliorer les conditions de pratique et de sécurité pour les élèves du collège en cours d’EPS .

Article 2

Le dépôt du dossier de demande de subvention auprès du Département.

Article 3

L’approbation du plan de financement prévisionnel

Article 4°

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés6 - DEL20241022-006 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA REFECTION D’UN CANDELABRE ACCIDENTE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RURAL, RUE DE LA METAIRIE : AFFAIRE N° 059058

M. Thierry GALLEA explique qu’il y a lieu de remplacer des candélabres accidentés.

Considérant le devis proposé par le SYDEC pour :

Montant estimatif des travaux :

• Etude du dossier

• Fourniture, pose et raccordement d’un candélabre RAL 9006 blanc aluminium hauteur 6m avec crossette équipé d’une lanterne LED Philips Lumistreet

Montant estimatif TTC : 1 856,00 €

TVA 290,00 €

Montant HT 1 565,00 €

Subvention du Sydec 1 114,00 €

Montant total à la charge de la collectivité 742,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

Approuver le devis proposé par le Sydec.

ARTICLE 2 -

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concerné par ces travaux.

ARTICLE 3 -

Régler la participation de la commune au Sydec, dépense inscrite au budget 2024.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés7 - DEL20241022-007 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA REFECTION D’UN CANDELABRE ACCIDENTE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RURAL, RUE DU PIGNADAR : AFFAIRE N° 059124

Considérant le devis proposé par le SYDEC pour :

Montant estimatif des travaux :

• Etude du dossier

• Fourniture, pose et raccordement d’un candélabre RAL 9006 blanc aluminium hauteur 4 m équipé d’une lanterne LED Aura Comatelec RAL Gris 900 sablé

Montant estimatif TTC 2 126,00 €

TVA 333,00 €

Montant HT 1 793,00 €

Subvention du Sydec 1 276,00 €

Montant total à la charge de la collectivité 850,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

Approuver le devis proposé par le Sydec.

ARTICLE 2 -

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concerné par ces travaux.

ARTICLE 3 -

Régler la participation de la commune au Sydec, dépense inscrite au budget 2024.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés8 - DEL20241022-008 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’exposé de M. Thierry GALLEA concernant le projet de vidéo protection et afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune de Linxe souhaite déposer une demande de subvention avec le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Parts éligibles Projet Hors

Taxe

Montant

demandé

Montrant

alloué

%

FEC 11 573.12 € 10.77 %

FIPDR 42 115.78 € 39.20 %

FONDS DE CONCOURS CLN 26 868.77 € 25.01 %

COLLECTIVITE 26868.77 € 25.01 %

TOTAL 107 426.44 € 80 557.67 € 26868.77€ 100 %

Mme Marie DURAN demande le nombre de caméras prévues.

M. Thierry GALLEA répond qu’il y en aura un peu plus d’une dizaine. Il rappelle que les enregistrements ne seront visionnés que sur réquisition du Procureur de la République après dépôt de plainte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 –

Le dépôt du dossier de demande au titre du fonds de concours auprès de la communauté de

communes COTE LANDES NATURE

ARTICLE 2 -

L’approbation du plan de financement prévisionnel

ARTICLE 3 -

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés9 - DEL20241022-009 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DU FOND D’EQUIPEMENT DES COMMUNES FEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’exposé de M. Thierry GALLEA concernant le projet de vidéo protection et afin de mettre ces travaux en œuvre

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Parts éligibles Projet Hors

Taxe

Montant

demandé

Montrant

alloué

%

FEC 11 573.12 € 10.77 %

FIPDR 42 115.78 € 39.20 %

FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 26 868.77 € 25.01 %

COLLECTIVITE 26 868.77 € 25.01 %

TOTAL 107 426.44 € 80 557.67 € 26 868.77 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

Le dépôt du dossier de demande du fond d’équipement pour les communes auprès du département. ARTICLE 2 -

L’approbation du plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 3 -

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés10 - DEL20241022-010 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJET FIPDR (FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION), OUTIL DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION.

La Commune de Linxe souhaite déposer une demande de subvention avec le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Parts éligibles Projet Hors

Taxe

Montant

demandé

Montrant

alloué

%

FEC 11 573.12 € 10.77 %

FIPDR 42 115.78 € 39.20 %

FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 26 868.77 € 25.01 %

COLLECTIVITE 26 868.77 € 25.01 %

TOTAL 107 426.44 € 80 557.67 € 26 868.77 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

ARTICLE 1 -

Le dépôt du dossier de demande à l’appel à projet FIPDR.

ARTICLE 2 -

L’approbation du plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 3 -

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés11 - DEL20241022-011 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN DE CATEGORIE HIERARCHIQUE B

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de Responsable des bâtiments et des services techniques de catégorie hiérarchique B car la nature des fonctions à occuper le justifient.

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie B.

Mme Dominique ROBERT rappelle les tâches effectuées par l’agent contractuel en poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

La création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaine de Technicien de catégorie hiérarchique B à compter du 1er novembre 2024,

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : grade de Technicien pour les titulaires de la fonction publique,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

• Coordonner une équipe de 5 agents, dont 2 sous sa responsabilité hiérarchique directe,

• Assurer la sécurité de son équipe : contrôle des règles de sécurité du travail, faire respecter le port des EPI.

• Faire le lien avec l'ensemble du personnel administratif, et réaliser les missions administratives techniques.

• Participe à la planification des activités de l'ensemble des agents du service technique en collaboration avec l'élu référent et le maire,

• Spécialité électricité pour travaux particulièrement recommandée, dépannage et présence astreinte évènementielle,

• Gérer des petites opérations de travaux d'investissements, inférieures à 40 kE, sans maître d’œuvre, suivi des petits travaux et doléances des services et de l'école, • Assister aux réunions de chantier hebdomadaires,

• Mettre en œuvre et suivre les préconisations ERP et sécurité, élaboration des fiches réflexes,

- qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 563 correspondant au 12ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de Technicien, emploi de catégorie hiérarchique B.

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés12 - DEL20241022-012 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ à la retraite d’un agent technique du restaurant scolaire au 1er juillet 2025, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet sur l’un des grades suivants : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe ou Adjoint technique principal de 1ère classe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L’UNANIMITE, :

La création d’un poste permanent de l’un des grades suivants : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe ou Adjoint technique principal de 1ère classe. - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine,

- il sera chargé des fonctions de cuisinier au restaurant scolaire,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimésQUESTIONS DIVERSES

- Ou en sommes-nous des travaux de la RD 42 ?

Les travaux ont débuté pour la mise aux normes du réseau d’assainissement, et il y aura en parallèle, la mise aux normes des eaux de pluie chez les particuliers qui étaient reliées aux eaux usées. Le coût de l’ensemble des travaux est pris en charge par le Sydec.

- Y a t'il un ou des projets pour le presbytère ?

Non rien de plus, en attente d’une vision financière adéquate

- Quand aura lieu la commission finances pour le budget 2025 ?

En 2025, pas de dates encore arrêtées, trop tôt

- Pourrions-nous connaître le résultat à ce jour, des ventes concernant le projet patrimoine linxois: combien de livres, de magnets, de cartes et d' affiches grandes et petites vendus? Quel est à ce jour le bilan de l'opération ? (dépenses, recettes)

- Pouvons-nous régler d'une façon définitive le problème de l'élevage clandestin de chats sur l’ancienne propriété de Mme Hélène Chancerelle ? Problème déjà évoqué à plusieurs reprises.

Après explications de Mme Marie DURAN, M. Thierry GALLEA répond qu’il en parlera à M. le Policier Municipal.

- Quand seront réparées les glissières de sécurité de la route de St Girons endommagées depuis plus d'un an ?

-

Le sujet est suivi par la police municipale et en attente d’un retour de l’UTD

M. Thierry GALLEA informe que les jeux intervillages auront lieu au lac de Léon.

Mme Dominique ROBERT invite les élus et toutes les personnes intéressées à la soirée jeux qui est renouvelée le 24 octobre 2024.

M. Thierry GALLEA informe qu’un Conférence Intercommunale des Maires (CIM) aura lieu prochainement.

L’enquête publique pour le PLUi aura lieu du au 6 novembre au 7 décembre 2024

La séance levée à 19h56Le(a) secrétaire de séance,

Stéphane SERE

Le Maire,

Thierry GALLEA

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en séance

du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »