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Déliberation - Compte rendu 4 novembre 2021?t=1640360339
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Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 04 Compte rendu du 4 novembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
République Française
Département Ille-Et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne
Compte rendu de séance
Séance du 4 Novembre 2021
Nombre de membres
Afférents Présents
11 10
L’an 2021,
Le 4 Novembre à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.
Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, M. HUBERT David, M. BLANCHET André, Mme RAVET Virginie, M. ROUX Philippe, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. BERTHELOT Jean-François, M. THOMAS Jacky
Excusés :
Absents : Mme FRETIGNY Armelle
Secrétaire de Séance : M. THOMAS Jacky
Date de la convocation : 25/10/2021
SOMMAIRE
2021-51 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
2021-52 - Syndicat des Eaux de Beaufort - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable
2021-53 - Rapport annuel d'activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel 2020
2021-54 - Intercommunalité - Pacte Fiscal - Modification
2021-55 - Exonération des pénalités de retard aux entreprises dans le cadre du marché de "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes"
2021-56 - Défense Extérieure Contre l'Incendie - Modification devis VEOLIA
2021-57 - Finances - Décision Modificative n°2/2021 - Remboursement emprunt à court terme
2021-58 - Lancement d'une étude de potentiel foncier 2021-51 – Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
Vu les articles D.224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'assainissement,
Considérant que la gestion de l'assainissement collectif est assurée, pour la commune, par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal auquel la commune a transféré sa compétence,
Vu le rapport annuel pour l'année 2020 dressé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
- De communiquer publiquement ce rapport
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)
2021-52 – Syndicat des Eaux de Beaufort
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable
Vu les articles D.224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'eau potable,
Considérant que la gestion de l'eau potable est assurée, pour la commune, par le Syndicat des Eaux de Beaufort auquel la commune a transféré sa compétence,
Vu le rapport annuel pour l'année 2020 dressé par le Syndicat des Eaux de Beaufort,
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,
Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire, - D’approuver le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable,
- De communiquer publiquement ce rapport
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)
2021-53 – Rapport annuel d'activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39, Considérant que les communes membres de la Communauté de communes, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
- Prend acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel de l’année 2020
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)
2021-54 – Intercommunalité
Pacte Fiscal - Modification
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 29-II qui précise :« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement (…) par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement (…) et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. (…) »,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L331-2-4° relatif à l’institution de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
Vu la délibération n°2017-197du 2 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à l’intercommunalité,
Vu la délibération n°2019/151du Conseil Communautaire en date du 31 octobre 2019 portant mise en œuvre du pacte fiscal,
Vu la délibération n°2021/88du Conseil Communautaire en date du 17 juin 2021 portant modification du pacte fiscal,
Vu la délibération n°2019-37 en date du 25 novembre 2019 de la Commune de Sai,nt-Georges-de-Gréhaigne portant mise en œuvre du pacte fiscal,
Vu la convention portant pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt St Michel signé en date du 10 janvier 2020.
Considérant que dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes et ses communes membres ont décidé de mettre en place d’un pacte fiscal,
Considérant que celui-ci a pour objectif principal de reverser à la Communauté de communes une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés et financés exclusivement par la Communauté de communes,
Considérant que l’année 2020 est l’année d’exécution financière du pacte fiscal,
Considérant qu’après réalisation du travail de recensement des données financières, il est proposé d’apporter les modifications et ou précisions suivantes : 1. Reversement d’une partie du produit foncier bâti des ZAEC :
• Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de
communes et tout autre bâtiment loué par la Communauté de Communes et soumis à l’impôt foncier bâti :
• Reversement de 100% de la part communale
• Bâtiments implantés sur les ZAEC aménagées par la Communauté de communes
(ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à l’impôt avant le 1er janvier 2018:
• 40% de reversement du foncier bâti communal pour la Ville de Dol de Bretagne
• 25% de reversement du foncier bâti communal pour les communes de Baguer-Pican
et Roz-Landrieux
Par mesure de simplification, il est proposé de figer les montants chiffrés sur la base du rôle fiscal 2020 à ceux précisés dans le tableau ci-dessous et de prévoir une clause de revoyure tous les 4 ans :
Bâtiments des
entreprises
installées avant le
01/01/2018
Modalités de reversement de
la Taxe Foncière
Montant total
de reversement
au titre de
l’année 2020
(50%)
Montant Total de
reversement à
compter de 2021 et
les années
suivantes
ZA Les Rolandières
- Dol de Bretagne
40% de reversement de la
cotisation lissée de bâti
communal 2020
13 892 € 27 784 €
ZA Les Rolandières
- Baguer Pican
25% de reversement de la
cotisation lissée de bâti
communal 2020
3 380 € 6 760 €
ZA Les Vignes
Chasles -
Roz-Landrieux
25% de reversement de la
cotisation lissée de bâti
communal 2020
116 € 231 €
ZA Le Point du
Jour - St Georges de
Gréhaigne
Aucune entreprise installée
avant cette date - € - €
• Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à
une demande de permis de construire et situées au sein des Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à l’impôt après le 1er janvier 2018: 80% de reversement du foncier bâti communal
• Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à
une demande de permis de construire (maisons individuelles et entreprises) accordée après le 01/01/2017au sein des 4 Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) transférées par la Loi NOTRe
• Reversement à la Communauté de Communes du produit de foncier bâti au taux de
80% 1. Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement
• Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de
communes et soumis ou ayant été soumis à la taxe d’aménagement :
• Reversement à la Communauté de communes de 100% de la part communale de la
taxe d’aménagement
• Bâtiments situés au sein des Zones d’activités économiques communautaires
(ZAEC) :
• Maintien du taux de 3% de taxe d’aménagement au sein des ZAEC, de
l’exonération de 50% pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² et du reversement à la Communauté de communes de 80% de la part communale de la taxe d’aménagement pour tout permis de construire accordé à compter du 01/01/2018.
• Modification du taux d’exonération des locaux industriels et artisanaux à 60% afin
de rééquilibrer la part départementale et la part communale de la TA pour tout permis de construire d’un bâtiment situé dans une ZAEC accordé à compter du 01/01/2020.
• Bâtiments situés au sein des lotissements à vocation résidentielle de compétence
communautaire :
• Reversement à la Communauté de communes de 50% de la part communale de la
taxe d’aménagement
• Année de référence : Permis de construire accordés à compter du 01/01/2020
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité: - Approuve les modifications du pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel selon les modalités susmentionnées, - Autorise Monsieur le Maire à :
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du pacte fiscal,
ο Signer les avenants aux conventions avec les communes et tout acte utile à
l’exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)
2021-55 – Exonération des pénalités de retard aux entreprises dans le cadre du marché de "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes"
Vu la délibération n°2018-08 du conseil municipal en date du 9 avril 2018 relative au lancement de l'opération "Démolition / Reconstruction de la salle des fêtes et cantine scolaire avec conservation de la partie cuisine" et du lancement de la consulation pour la maîtrise d'oeuvre,
Vu la délibération n°2018-21 du conseil municipal en date du 11 juin 2018 attribuant le marché de maîtrise d'oeuvre au cabinet d'architecture JVArchi (VUILLERMOZ),
Par délibération n°2019-22 du 6 mai 2019, le conseil municipal a approuvé le lancement de la consultation relative au marché de travaux de la salle des fêtes sous la forme d’une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l’article 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Cette consultation a été lancée le 6 juin 2019 pour une remise des offres fixée au 10 juillet 2019 à 18h.
Les douze lots issus de ces consultations ont été attribués aux entreprises suivantes : - Lot 1 "Démolition - Gros oeuvre" - SARL SARRAZIN
- Lot 2 "Charpente Bardage bois" - SARL BILHEUDE
- Lot 3 "Couverture Zinguerie" - Entreprise DENOUAL
- Lot 4 "Menuiseries extérieures Aluminium Serrurerie" - EURL VIDELOUP - Lot 5 "Menuiseries Intérieures Bois" - EURL VIDELOUP
- Lot 6 "Platrerie sèche Plafond Isolation" - SARL BREL
- Lot 7 "Peinture" - SARL BJM PEINTURE / BREVAULT PEINTURE DECORATION - Lot 8 "Carrelage Faïence" - SARL BREL
- Lot 9 "Chauffage Ventillation Plomberie" - SAS DOUBLET
- Lot 10 "Electricité" - SARL RUAULD
- Lot 11 "VRD" - LTP LOISEL
- Lot 12 "Désamiantage" - MD DENOUAL
Le marché a été notifié aux entreprises le 27 août 2019 et le 20 décembre 2019 pour l'entreprise LTP LOISEL.
Conjointement à la notification des marchés, l’ordre de service n°1 fixant la date de démarrage de la période de préparation au 10 septembre 2019 (7 janvier 2020 pour l'entreprise LTP LOISEL) ainsi qu’un délai d’exécution de 10 mois a été également notifié aux titulaires des lots susvisés.
Par ordre de service n°02 en date du 15 octobre 2019 (11 mars 2020 pour l'entreprise TLP LOISEL), il a été notifié aux entreprises un planning détaillé d’exécution fixant la date de réception au 27 mai 2020 (16 décembre 2020 pour l'entreprise TLP LOISEL).
Par ordre de service n°03 en date du 11 mars 2020, un nouveau planning a été notifié aux entreprises prorogeant le délai d’exécution et fixant la date d’achèvement des travaux au 16 decembre 2020. L’objectif était de prendre acte du retard de chantier pris à cette date, afin de permettre l’actualisation du calendrier d’exécution et la réorganisation des tâches.
Par ordre de service n°04 en date du 17 mars 2020, il a été notifié aux entreprises un ajournement du chantier à compter du 17 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre pour cas de force majeure lié aux dispositifs sanitaires gouvernementaux liés au coronavirus (COVID-19).
Par ordre de service n°05 en date du 7 mai 2020, il a été notifié aux entreprises une reprise du chantier le 11 mai 2020 ainsi qu'un nouveau planning prorogeant le délai d’exécution prolongeant de 10 mois de la durée contractuelle du marché soit jusqu'au 27 avril 2021 et envisageant une réception du chantier le 17 février 2021.
Le procès verbal de réception des travaux fait état d’un achèvement de l’opération fixé au 9 juin 2021 avec des réserves pour certaines entreprises qui doivent y remédier avant le 30 juin 2021. Le procès-verbal de levée des réserves est donc fixé au 22 juillet 2021 tandis que la réception définitive des travaux est établi le 2 septembre 2021. Dans ces conditions des pénalités de retard doivent être appliquées.
Au regard des éléments présentés ci-dessus et en accord avec l'architecte, il apparait qu’afin de pouvoir solder financièrement les marchés des entreprises, il est proposé de procéder à une exonération des pénalités de retard. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
- Autorise Monsieur le Maire à ne pas appliquer les pénalités pour retards de travaux prévus au C.C.A.P. du marché de démolition et reconstruction de la salle des fêtes aux entreprises ci-après au motif que les retards ne sont pas imputables à ces dernières :
- Lot 1 "Démolition - Gros oeuvre" - SARL SARRAZIN
- Lot 2 "Charpente Bardage bois" - SARL BILHEUDE
- Lot 3 "Couverture Zinguerie" - Entreprise DENOUAL
- Lot 4 "Menuiseries extérieures Aluminium Serrurerie" - EURL VIDELOUP - Lot 5 "Menuiseries Intérieures Bois" - EURL VIDELOUP
- Lot 6 "Platrerie sèche Plafond Isolation" - SARL BREL
- Lot 7 "Peinture" - SARL BJM PEINTURE / BREVAULT PEINTURE DECORATION
- Lot 8 "Carrelage Faïence" - SARL BREL
- Lot 9 "Chauffage Ventillation Plomberie" - SAS DOUBLET
- Lot 10 "Electricité" - SARL RUAULD
- Lot 11 "VRD" - LTP LOISEL
- Lot 12 "Désamiantage" - MD DENOUAL
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)
2021-56 – Défense Extérieure Contre l'Incendie
Modification devis VEOLIA
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2213.32 et L2225-1 à 10,
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie, fixant les règles relatives aux procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
Vu le règlement départemental de DECI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23672 du 5 juillet 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d’Ille et Vilaine (RDDECI 35),
Vu la délibération n°2021-15 du conseil municipal en date du 29 mars 2021 lançant le projet de Défense Extérieure Contre l'Incendie et autorisant Monsieur le Maire à signer le devis n°06-475280 de l'entreprise VEOLIA d'un montant de 3 343,98€ HT soit 4 012,78€ TTC,
Vu la rencontre du 19 octobre 2021 entre le Maire, Monsieur DOUCE Sébastien, Manager au service local représenatant l'entreprise VEOLIA et l'Adjudant Chef CHATEAU représentnat le SDISS, afin de valider l'emplacement de la borne incendie au lieu-dit "Les Cantos",
Considérant la nouvelle proposition de devis n°06-491854 du 2 novembre 2021 d'un montant de 3 017,65€ HT soit 3 621,18€ TTC, suite à la visite sur place et la validation de l'emplacement précis de la borne incendie par le Maire, le SDISS et VEOLIA,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l'entreprise VEOLIA d'un montant de 3 017,65€ HT soit 3 621,18€ TTC
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout docement relatif à ce dossier
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)
2021-57 – Finances
Décision Modificative n°2/2021
Remboursement emprunt à court terme
Vu la délibération n°2019-32 du conseil municipal en date du 29 octobre 2019 autorisant la Maire à contracter un emprunt à court terme auprès du Crédit Agricole, dans les conditions suivantes:
- Prêt à Court Terme de 300 000€ sur 24 mais avec différé d'amortissement en capital de 21 mois à taux variable (-0,418% ce jour) + 0,77% de marge de prêt à 0,352% ce jour
Monsieur le Maire rapelle que cet emprunt a été contracté afin de financer les travaux de "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes" dans l'attente du remboursement de la FCTVA et du paiement des subventions sollicitées pour ce projet.
Il rappelle que seule la somme de 100 000€ a été débloquée.
Monsieur le Maire explique qu'ayant reçu une partie des subventions, il serait pertinent de procéder au remboursement anticipé du dit emprunt n°10001108167.
Cette somme n'étant pas prévu au budget 2021, il y a lieu de prendre une décision modificative. Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le transfert de crédits suivants:
Section Sens Chapitre Article Désigantion
Montants des
crédits ouverts
avant DM
Décision
Modificative
Montants des
crédits ouverts
après DM
Investissement Recette 013 1348 Autres 0 € + 100 000€ 100 000 € Investissement Dépense 016 1641 Emprunts en Euros 23 895,41€ + 100 000€ 123 895,41€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
- Autorise Monsieur le Maire à demander le remboursement anticipé de l'emprunt n°10001108167
- Adopte la décison modificative n°2 de l'année 2021 comme suit:
Section Sens Chapitre Article Désigantion
Montants des
crédits ouverts
avant DM
Décision
Modificative
Montants des
crédits ouverts
après DM
Investissement Recette 013 1348 Autres 0 € + 100 000€ 100 000 € Investissement Dépense 016 1641 Emprunts en Euros 23 895,41€ + 100 000€ 123 895,41€
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0) 2021-58 – Lancement d'une étude de potentiel foncier
Monsieur HERY informe les membres du conseil qu’il s’est réuni avec ses adjoints et Messieurs GIRAUD et DE CREVOISIER en Mairie le 13 octobre dernier afin d’aborder la question de l’urbanisation de la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne.
Pour rappelle, le commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne ne dispose plus de document d’urbanisme et est donc régi par les règles du RNU (Règlement National d’Urbanisme).
D'après Messieurs GIRAUD et DE CREVOISIER, la commune pourrait se lancer dans l'élaboration d'un PLU ou d'une carte communale, cependant, ces options ne semblent pas les plus judicieuses au vue de l'obligation pour les Communautés de Communes d'élaborer un PLUi dans les années à venir.
De plus, toutes demandes d'urbanisme étant soumises à l'avis du Préfet, seul le centre bourg représente une zone à urbaniser, le reste de la commune ne peut donc voir l'émergence de nouvelles constructions.
Cependant, Messieurs GIRAUD et DE CREVOISIER proposent les deux alternatives suivantes :
- l'élaboration d'un Projet Urbain Partenarial (PUP). Le PUP est un outil qui permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge.
- l'élaboration d'une étude de potentiel foncier c’est-à-dire l'identification d’un potentiel de surfaces bâties ou non, potentiellement urbanisables ou réutilisables en renouvellement urbain dans l’enveloppe agglomérée qui s’inscrit dans un contexte où les enjeux d’économie d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, de protection du foncier agricole et des espaces naturels, sont devenus déterminants.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Charge Monsieur le Maire du lancer les démarches pour l'élaboration d'une étude de potentiel foncier
- Charge Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier - Charge Monsieur le Maire de solliciter toutes subventions relatives à ce dossier
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)
Complément de compte-rendu:
Décisions: Informations:
- Contrat a durée déterminée pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants lorsque la quotité de travail est inférieure à 50%:
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrat à durée déterminée de l'adjoint technique territorial arrive à terme le 31 décembre 2021. La disponibilité de l’adjoint technique territorial titulaire du poste étant terminée depuis le 15 août 2021, nous sommes dans l’attente d’une réponse quand à un renouvellement de disponibilité, de démission ou d’abandon de poste.
En cas de départ de l’agent titulaire, l’agent contractuel souhaiterait avoir la possibilité d’être titularisé.
Les membres du conseil municipal sont favorable à une stagiairisation de l'agent.
- Station d'épuration:
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'étude concernant la fusion entre la station d'épuration de Saint-Georges-de-Gréhaigne avec celle de Roz-sur-Couesnon et la réflexion en cours concernant son futur emplacement.
Dans la mesure où la future station d'épuration sera commune à Saint-Georges-de-Gréhaigne et Roz-sur-Couesnon, celle-ci doit être agrandit. Il ne s'agira plus d'une lagune mais d'une station à boue activée. Les membres du conseil refusent cependant qu'elle reste à l'emplacement actuelle, au Bas de Saint-Georges, mais souhaiteraient que celle-ci soit implantée à mis chemin entre Saint-Georges-de-Gréhaigne et Roz-sur-Couesnon. Le Maire précise que nous ne pouvont en aucun cas interdire l'implantation de la future station d'épuration qui sera le choix du Syndicat des Eaux de Landal.
Plusieurs norme sont à respecter, notamment la norme Natura 2000.
Questions diverses:
Séance levée à 22:00
En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,
Le 10/11/2021
Le Maire
Jean-Pierre HERY