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Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Pancé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 novembre 2021)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de PANCÉ
Compte rendu des délibérations du conseil municipal
Séance du 4 novembre 2021
L'an 2021 le 4 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire
Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, LE HEN Nathalie, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice, SICOT Héléna MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen, TEILLARD Louis, TULANE Jean, TULANE Loïc.
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GUINARD Pierre à BALAIS Cyril, Mme LE NAGARD Marie-Dominique à BOURHIS Isabelle, Mme DESSE Florence à LE HEN Nathalie
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 12
Date de la convocation : 29/10/2021
Date d'affichage :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le :
publication ou notification
le :
Secrétaire de séance : M. BALAIS Cyril
Ordre du jour
2021_09_01 SMICTOM des Pays de Vilaine – Rapport d’activité 2020
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation qui lui est faite du rapport d’activités pour l’exercice 2020 du SMICTOM. Ce document est consultable par le public.
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) 2021_09_02 Maillage du réseau de gaz entre les communes de Bain-de-Bretagne et Crevin
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la SARL C2PNERGIE développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de BAIN-DE- BRETAGNE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit, dans le réseau de distribution de gaz naturel.
Le projet nécessite la réalisation d’un réseau de maillage entre les communes de BAIN-DE- BRETAGNE et CREVIN. Le projet de réseau traverse la commune de Pancé, qui ne dispose toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.
M. le Maire indique que :
- l’article L453-10 du code de l’énergie précise qu’ « un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de BioGNV implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau » ;
- l’article L432-8 8° du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (...) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau » ;
- le projet d’injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt en conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.
M. le Maire précise qu’une redevance d’occupation du domaine public serait perçue par la commune.
Afin que GRDF puisse lancer des études plus fines sur le tracé provisoire présenté à l’assemblée, la commune doit consentir au passage des ouvrages de raccordement et de maillage sur son territoire.
M. le Maire précise que les conditions de la convention à intervenir feront l’objet d’une nouvelle délibération
Le conseil municipal, à l’unanimité, y consent.
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_09_03 Revitalisation du centre bourg – Construction d’un bâtiment de commerces et aménagement de la place centrale – Marché de travaux : Résultat complémentaire de la consultation et choix des entreprises
Le Maire rappelle la consultation des entreprises lancée le 8 juin dernier sous la forme d’une procédure adaptée, pour les travaux de construction d’un bâtiment de commerces et aménagement de la place centrale.
Par délibération du 9 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé la signature des marchés, pour 13 lots. Les lots 7 (menuiseries extérieures – serrurerie), 10 (menuiseries intérieures) et 11 (mobilier) infructueux, ont été relancés sous la même forme, le 30 juillet dernier avec pour date limite de remise des offres, le 15 septembre 2021. Le lot 16 (poêle) n’a pas été relancé.
Les critères de jugement des offres restent les suivants :
Offre économiquement la plus avantageuse en considérant les critères suivants :
1. Le prix des prestations : 40 %
2. La valeur technique des prestations : 60 %
Le 20 septembre à 17h30, la commission d'appel d'offres a procédé à l’ouverture des plis reçus dans les délais. Après examen des offres par le maître d’œuvre, la commission d'appel d'offres réunie le 4 novembre à 19h45 propose de retenir les entreprises suivantes, (le lot 7 - menuiseries extérieures, faisant l’objet de demandes d’ajustements sera validé ultérieurement) :
Lot Libellé Entreprise retenue Commune Montant marché HT
10 MENUISERIES
INTERIEURES
BERGOT
PERCEL 35770 VERN-SUR-SEICHE
47 262.00 €
11 MOBILER ETS AUGUIN 35580 GUICHEN 49 872.16 €
Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- valide le choix de la Commission d’Appel d’Offres,
- autorise le Maire à signer les marchés correspondants,
- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette attribution de marché de travaux,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2021,
- et sollicite la participation financière de tout autre organisme susceptible d’octroyer une subvention dans le cadre de ce projet.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_09_04 Service technique : Acquisition de tracteurs
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder au remplacement des deux tracteurs de la commune, nécessitant ces derniers temps de nombreuses réparations.
Une consultation a été menée auprès de 3 concessionnaires.
Après délibération, le conseil municipal décide de retenir, après avis de la commission d’appel d’offres :
- le devis de la société CLAAS pour l’acquisition d’un tracteur neuf ATOS 340, pour montant de 65 400 € HT et une reprise du tracteur Renault pour un montant de 9 000 € HT. - le devis de la société Blanchard pour l’acquisition d’un tracteur New Holland de type T4 S75 pour un montant de 30 800 € HT et une reprise de 1 800 € HT du tracteur Fiat 570.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_09_05 Budget principal : Décision modificative budgétaire n°1
Afin de prendre en compte les éléments financiers non-inscrits au budget primitif, il convient de modifier ce dernier.
La présente décision modificative intègre l’acquisition de 2 tracteurs :
Dépenses d’investissement :
- article 21578 (matériel et outillage de voirie) : + 40 000 €
- article 2313 (constructions) : - 30 000 €
- article 1641 (emprunt – remboursement en capital) : - 10 000 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_09_06 Arts Scènes au Pays : Charte graphique
M. le Maire fait part à l’assemblée du devis proposé par la société 4INSTUDIO, relatif à la conception d’une identité visuelle commune pour la communication des activités culturelles. Sont compris dans le devis d’un montant de 1 450 € : la création d’un logo avec cession des droits d’exploitation, la réalisation d’une charte graphique avec supports de communication associés.
Le conseil municipal, à la majorité, autorise le Maire à signer le devis susvisé.
A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)
2021_09_07 DIA 2021-14 – parcelles AB 320 – 321 - 20 – 2 rue de la Lande Jamin et le clos l’Eumel
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-0014 concernant les parcelles AB 320 – 321 -20 , sises 2 rue de la Lande Jamin et le clos l’Eumel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_09_08 DIA 2021-15 – parcelles AB 127 – 134 – 1 rue du Fournil
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 2021-0015 concernant les parcelles AB 127 et 134, sises 1 rue du Fournil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2021_09_09 Droit de préférence sur la parcelle boisée ZE 65, Bois de la Meliere
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée ZE 65 sise « Bois de la Meliere ».
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Le secrétaire de séance, Le Maire,
BALAIS Cyril M. PILARD Jean-François