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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 202 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 214 publié le 17 juillet 2024
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 214 publié le 17 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-214
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024
portant habilitation provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant
Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse
(3 pages) Page 5
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la
profession d'orthophoniste (4 pages) Page 9
DEAL /
971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212
PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement au titre du Fonds
régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération
d'aménagement des Esses et des Quartiers pour un montant de 750 000
EUR HT. (3 pages) Page 14
DEAL / RED
971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 (5
pages) Page 18
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-07-11-00004 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé "GLM CONCEPT" (2 pages) Page 24
971-2024-07-11-00001 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE BALAGNE" (2 pages) Page 27
971-2024-07-11-00002 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT" (2 pages) Page 30
971-2024-07-11-00003 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "FORMATRANS
ABYMES" (2 pages) Page 33
2 DEETS / pôle solidarité
971-2024-07-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à l'ASSOCIATION SECOURS,
ACCOMPAGNEMENT, SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 36
DEETS / POLE T
971-2024-07-12-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet
2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation
économique des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du
code du travail (2 pages) Page 39
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association
des Jeunes de Terrain Sonis (2 pages) Page 42
971-2024-07-08-00004 - Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 45
MEMORIAL ACTE /
971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de
l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 N°M-2024-84 rectification
d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au
renouvellement de l'intérim de la direction générale (3 pages) Page 48
971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de
l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du
barême de remboursement des frais de missions et déplacement des
agents du MACTe, des membres du conseil d'administration, de la
directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024 (6 pages) Page 52
MINISTERE DE LA JUSTICE /
971-2024-03-01-00014 - Délégation de signature HT2 (2 pages) Page 59
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2024-01-01-00002 - Délégation signature HT2 (2 pages) Page 62
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la
commission départementale d'aménagement cinématographique
(CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD
BASSE-TERRE pour le projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800
places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de
Fromager - à Capesterre-Belle-Eau (3 pages) Page 65
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC
du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2 mai 2024
instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière
(4 pages) Page 69
3 971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 (3 pages) Page 74
PREFECTURE / SLAC
971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif
et de l'actif du SYVADE (9 pages) Page 78
SALIM /
971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n°
260-261 et 262 (7 pages) Page 88
971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 (8 pages) Page 96
4 Agence régionale de santé
971-2024-07-11-00007
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024
portant habilitation provisoire du Centre
Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour
l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse
Agence régionale de santé - 971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024 portant habilitation provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse 5 I À f @ » Agence de Santé FRANÇAISE Gate
Liberté aint-Martin Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2024-
Portant habilitation provisoire du Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming (CHLCF) pour l’activité du Centre de Lutte
Antituberculeuse
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3112-2, D. 3112-7, D. 3112-8, D. 3112-
9, D. 3112-10,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation,
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l'activité du CLAT,
Vu l'instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme
des centres de lutte antituberculeuse (CLAT) :
Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N°2022-104 relative à la subvention du Centre Hospitalier
Louis Constant Fleming pour l'activité du CLAT et du CEGIDD,
Considérant la demande présentée par Centre Hospitalier Louis Constant Flemming (CHLCF) en
date du 11 juin 2024,
Considérant que le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) répond partiellement aux
conditions fixées par les articles susvisés.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 - Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024 portant habilitation provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse 6 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF), est habilité en qualité de
Centre de Lutte Antituberculeuse (CLAT) pour un an maximum à compter de la signature de cet
arrêté, dans l’attente des éléments manquant à son dossier de demande d’habilitation.
Compte-tenu du contexte et des besoins du territoire, la présente habilitation provisoire a pour objet
de permettre d’exercer pour le compte de l'État les activités suivantes :
e Réaliser les enquêtes autour d’un cas de tuberculose et le suivi ;
e Effectuer les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à risque ;
e Assurer le suivi médical et la délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la
tuberculose et des infections tuberculeuses latentes des personnes éloignées des systèmes de
prévention et de soins, de façon gratuite ;
e Contribuer au suivi médical et médico-social des personnes traitées pour une tuberculose ou
pour une infection tuberculeuse latente et participent à leur coordination jusqu'à l'issue de
traitement;
e Assurer la vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux ;
e Mettre en œuvre des actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en
particulier l’aide au sevrage tabagique;
e Réaliser un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins et
un accompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;
e Contribuer, en collaboration avec l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy et l'Agence nationale de santé publique, à la surveillance de la tuberculose par la
déclaration obligatoire des cas et la documentation des cas de tuberculose maladie et des issues
de traitement et des cas d'infection tuberculeuse latente ;
e Assurer l'accueil, l'écoute, l'information le conseil et l'orientation des publics par des actions
individuelles et collectives ;
e Assurer la promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprès
des professionnels de santé intéressés.
ARTICLE 2: L'activité visée à l’article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier Louis Constant
Flemming sis Spring Concordia BP 381 97 054 SAINT-MARTIN CEDEX
L'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les
conditions techniques relatives à cette activité.
ARTICLE 3: Une convention établie par le Directeur Général de l'Agence de Santé, afin d'assurer,
par voie de subvention, le financement de l’activité visée à l'article 1.
En contrepartie, Le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming s'engage à mettre en œuvre les
activités visées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.
ARTICLE 4: Le Centre Hospitalier Louis Constant Flemming fournit annuellement à l'Agence de
Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, un rapport d'activité et de performance établi
conformément au modèle fixé par voie réglementaire.
ARTICLE 5: L'habilitation est délivrée pour une durée d’un an maximum à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 6: Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024 portant habilitation provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse 7 dispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur General de l'Agence de Santé
met en demeure l'établissement habilité de s'y conformer.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 7: Le Directeur General de l'Agence de Santé et le Directeur de Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au Centre hospitalier Louis Constant Flemming et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région de Guadeloupe.
Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :
— d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et des familles,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Gourbeyre, le _:11 JUIL. 2924
Le Directeur Général, 7}. rd
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 3 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2024 portant habilitation provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Antituberculeuse 8 Agence régionale de santé
971-2024-07-12-00005
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif
à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la
profession d'orthophoniste
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 9 EEE —_—_—......._——
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté SSoUn Sgalité aint-Martin ue Saint-Barthélemy
ARRETE N° 2024-0 7-{/ -(N005 /ARS/DDAPS/SDPS relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY,
#e e 4
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L .162-9 et L.162-14-1 ;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;
VU la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU la saisine de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des orthophonistes en date du 04/12/2023 et du 22/04/2024 ;:
VU la saisine de la Conférence Santé Autonomie (CSA) en date du 04/12/2023 et du 22/04/2024.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbevre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars euadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 10 ARRETE
Article 1 : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession d'orthophoniste sont arrêtées ainsi qu'il suit pour la région de la Guadeloupe.
Ces zones sont réparties en quatre catégories :
- Zone sous-dense ;
- Zone intermédiaire ;
- Zone très dotée ;
- Zone sur dotée.
La liste des bassins de vie et des communes classés dans chacune de ces zones, ainsi que la
cartographie régionale de ce zonage, figurent en annexes de cet arrêté.
Article 2 : l'arrêté ARS/DDAPS/DPS/N°971-2020-04-03-008 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur Général de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe et sera également disponible sur le site internet de l'Agence de Santé (https://www.
Guadeloupe.ars.sante.fr)
Fait à Gourbeyre, le 1 / JUL. 1024
recteur Génér
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : (5 90 80 94 94 - Fax : 05 90 99 49 49
www.ars guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 11 ANNEXE 1
ZONAGE POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE
SELON LE CADRE NATIONAL
(Classement par catégorie de zone)
Code IN e bee Catégorie de Zone la oe Nom de la commune Libellé du BVCV Le Url
97111 Deshaies Sainte-Rose 1. Zone sous-dense
97109 Gourbeyre Trois-Rivières 1. Zone sous-dense
97112 Grand-Bourg Grand-Bourg 1. Zone sous-dense
97122 Port-Louis Port-Louis 1. Zone sous-dense
97124 Saint-Claude Basse-Terre 1. Zone sous-dense
97131 Terre-de-Haut Trois-Rivières 1. Zone sous-dense
97134 Vieux-Habitants Vieux-Habitants 1. Zone sous-dense
97102 Anse-Bertrand Port-Louis 2. Zone intermédiaire
97104 Baillif Vieux-Habitants 2. Zone intermédiaire
97105 Basse-Terre Basse-Terre 2. Zone intermédiaire
97106 Bouillante Bouillante 2. Zone intermédiaire
97107 Capesterre-Belle-Eau Capesterre-Belle-Eau | 2. Zone intermédiaire
Capesterre-de-Marie-
97108 Galante Grand-Bourg 2. Zone intermédiaire
97114 Goyave Petit-Bourg 2. Zone intermédiaire
97115 Lamentin Lamentin 2. Zone intermédiaire
97101 Les Abymes Abymes 2. Zone intermédiaire
97116 Morne-à-l'Eau Morne-à-l'Eau 2. Zone intermédiaire
97118 Petit-Bourg Petit-Bourg 2. Zone intermédiaire
97119 Petit-Canal Petit-Canal 2. Zone intermédiaire
97120 Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre 2. Zone intermédiaire
97121 Pointe-Noire Bouillante 2. Zone intermédiaire
97128 Sainte-Anne Sainte-Anne 2. Zone intermédiaire
97129 Sainte-Rose Sainte-Rose 2. Zone intermédiaire
97126 Saint-Louis Grand-Bourg 2. Zone intermédiaire
97130 Terre-de-Bas Trois-Rivières 2. Zone intermédiaire
97132 Trois-Rivières Trois-Rivières 2. Zone intermédiaire
97133 Vieux-Fort Trois-Rivières 2. Zone intermédiaire
97113 Le Gosier Gosier 3. Zone très dotée
97117 Le Moule Moule 3. Zone très dotée
97103 Baie-Mahault Baie-Mahault 4. Zone sur-dotée
97110 La Désirade Saint-François 4. Zone sur-dotée
97125 Saint-François Saint-François 4. Zone sur-dotée
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre- Standard : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 12 ANNEXE 2
CARTOGRAPHIE DU ZONAGE POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE
Baie-Mahault
| Pointe-à-Pitre_ a = comsainte
UM 1. Zone sous-dense (7)
| 2.Zoneintermédiaire (20)
UM 3. Zone très dotée (2)
A 4. Zone sur-dotée (3)
© Atlasanté - IGN GEOFLA® 10km mm
Agence régionale de santé - 971-2024-07-12-00005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste 13 DEAL
971-2023-12-14-00005
Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212
PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant
financement au titre du Fonds régional
d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de
l'opération d'aménagement des Esses et des
Quartiers pour un montant de 750 000 EUR HT.
DEAL - 971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour 14 E p_ Direction de l'Environnement,
PREFET de l'Aménagement
DE LA REGION et du Logement
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n° 1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20/11/2020
portant financement au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU)
de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour un montant de 750 000 € HT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et
urbain;
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'État au sein des
fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 et sa circulaire, relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Xavier M. LEFORT;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en
qualité de Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 05.90.99.46.46
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DEAL - 971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour 15 Vu l'arrêté interministériel en date du 1% octobre 2019 portant nomination de M. Pierre-Antoine
MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame Catherine
PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe;
VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;
Vu la demande de prorogation du délai d'exécution de l'opération, formulée par le bénéficiaire
(Société Immobilière de Guadeloupe) en date du 9 novembre 2023;
Vu l'article 3 de la convention citée ci-dessus, qui permet la prorogation du délai d'exécution de
l'opération;
Vu l'erreur constatée à l'article 1 de la convention citée ci-dessus qui mentionne à son premier
paragraphe : « un montant subventionnable de 6 930 769€ HT » alors qu'il s’agit du montant
TTC;
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 :
L'article 1 de la convention FRAFU N° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020, relatif au
montant subventionnable, est remplacé par la disposition suivante:
Une subvention de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750 000 € HT), sur un montant
subventionnable de 6 387 805,53€ HT est accordée à la SIG pour la réalisation de "Travaux
d'assainissement pluvial des lieux dit « Les ESSES et Quartiers » — Le Raizet.
Le contenu de l'opération visée au présent article, le plan de financement, et les modalités de mise
en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières, qui constituent avec le présent
document les pièces contractuelles de la convention.
Le reste de cet article est sans changement.
Article 2 :
L'article 3 de la convention FRAFU N° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020, relatif à la
durée de l'exécution de l'opération, est remplacé par la disposition suivante:
Elle sera caduque si l'action n'est pas réalisée au 20 novembre 2024 au plus tard, sauf prorogation
accordée par avenant, en cas de nécessité avérée. Cette nécessité peut être liée à la complexité du
projet ou à des circonstances indépendantes du bénéficiaire.
Le reste de cet article est sans changement.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 05.90.99.46.46
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DEAL - 971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour 16 Article 3 :
Tous les autres articles de la convention initiale du 20 novembre 2020 restent inchangés.
Fait à Basse-Terre,le ;
Po le Directeur de la DEAL Guadeloupe
r
etue ation
Le bénéficiaire
AND
Cle PU BASA RD
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 05.90.99.46.46
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DEAL - 971-2023-12-14-00005 - Avenant n°1 à la Convention n° 2020-CAGF/212 PREF/DEAL du 20 novembre 2020 portant financement au titre du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) de l'opération d'aménagement des Esses et des Quartiers pour 17 DEAL
971-2024-06-18-00049
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024
DEAL - 971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 18 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société GARAGE CYANEE, de régulariser son activité
d’entreposage, démontage et découpage de bus hors d’usage située ZA de roujol de
Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à
l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l’arrêté du 14 avril 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d’usage;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
18 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 19 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-120b en date du 10 avril 2024, transmis à l’exploitant par bordereau en date 10 avril 2024
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mars 2024, l’inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement a constaté que la société GARAGE CYANEE exerçait une activité
d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m2 mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d’usage doit être agréé à cet effet en application de l’article
R.543-155-7 du code de l’environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l’agrément, ni de l’enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,
d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GARAGE CYANEE de respecter
les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
L’exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Page 2/5
DEAL - 971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 20 ARRÊTE
Article 1- Objet
La société GARAGE CYANEE, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU située ZA
Roujol Petit-Bourg est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à
l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ainsi qu’un dossier de demande d’agrément
d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’un
dossier de demande d’agrément d’un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai
maximal de trois mois. L’exploitant fournit dans sous 1 mois mois les éléments justifiant du lancement
de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux
d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
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DEAL - 971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 21 maire.
Le présent arrêté est notifié à M.CYANEE Jacques gérant de la société GARAGE CYANEE.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de
l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l’environnement)
Page 4/5
18 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 22 Page 5/5
DEAL - 971-2024-06-18-00049 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 JUIN 2024 23 DEAL
971-2024-07-11-00004
Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "GLM CONCEPT"
DEAL - 971-2024-07-11-00004 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GLM CONCEPT" 24 EH Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION en
GUADELOUPE et au Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 1 JUIL. 2024
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « GLM CONCEPT »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
4
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame BALAGNE Miléna en date du 09 juin 2024 en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de là Responsable du Pôle éducation routière :;
Tél : OS 90 60 40 43
Marguerite.osseuxédeveloppement-durable.gouv.fr ou privilégier boite fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-11-00004 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GLM CONCEPT" 25 ARRETE
Article 1° : Madame BALAGNE est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 971 0007 O, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « GLM CONCEPT »et situé, Morne Rouge Chez Mme LOUISON BALAGNE - 665 Lotissement
Subercazeau - SAINTE-ROSE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 -En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 1 { JUIL. 2024 ;
de
Pour le préfet et par délégation ee
AA °
A Claudiane MIREDI
DPCSR
DEAL - 971-2024-07-11-00004 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "GLM CONCEPT" 26 DEAL
971-2024-07-11-00001
Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ÉCOLE BALAGNE"
DEAL - 971-2024-07-11-00001 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE BALAGNE" 27 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA REGION t du L t
GUADELOUPE $° au 08emen Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 1 1 JUIL. 2024
portant fermeture de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE BALAGNE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 autorisant Monsieur BALAGNE Audel à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « Auto-Ecole Balagne », situé à Lotissement Subercazeau Morne Rouge - SAINTE-ROSE ;
Considérant la demande de fermeture datée du 21 juin 2024 présentée par Monsieur BALAGNE :
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : O5 90 60 40 43
Marguerite.osseuxadeveloppement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-11-00001 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE BALAGNE" 28 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 relatif à l'agrément n°E 18 971 0002 O délivré à Monsieur
BALAGNE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, situé à Lotissement Subercazeau - Morne Rouge SAINTE-ROSE sous
la dénomination « AUTO-ÉCOLE BALAGNE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur BALAGNE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-07-11-00001 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE BALAGNE" 29 DEAL
971-2024-07-11-00002
Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
fermeture de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
"ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT"
DEAL - 971-2024-07-11-00002 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT" 30 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET à de l'Aménagement DE LA REGION AL ;
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du L JUIL. 2024
portant fermeture de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 autorisant Monsieur ERTUS Charles à exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « Ecole de conduite Le Houelmont », situé à Rue Vobel - Blanchet - GOURBEYRE :
Considérant la demande de non renouvellement de l'agrément datée du 07 juillet 2024 présentée par
Monsieur ERTUS ;
Sur proposition de la Responsable du Pêle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite osseuxedeveloppement-durable.gouv.fi où privilégier boite fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-11-00002 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT" 31 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 relatif à l'agrément n°E 0509A0266 0 délivré à Monsieur
ERTUS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, situé à Rue Vobel - Blanchet - GOURBEYRE sous la dénomination
« Ecole de conduite Le Houelmont », est abrogé.
Article 2 - Monsieur ERTUS est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire
des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en
précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement
Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
11 JUIL. 2024 Les Abymes, le
k
P°/Le Préfet et par défégat énynité Education Routière
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- UN recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2024-07-11-00002 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant fermeture de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE LE HOUELMONT" 32 DEAL
971-2024-07-11-00003
Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "FORMATRANS
ABYMES"
DEAL - 971-2024-07-11-00003 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 33 En Direction de l'Environnement,
PRÉFET à de l'Aménagement DE LA RÉGION | k
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Î Î JUL. 2024
portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « FORMATRANS ABYMES »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur COLOMBO Yann en date du 25 juin 2024 en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél 05 90 60 40 43
Marguerite.osseuxedeveloppement-durable.gouv fi ou privilégier boîte fonctionnelle Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-07-11-00003 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 34 ARRETE
Article 1°" : Monsieur COLOMBO est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 971 0013 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « FORMATRANS ABYMES » et situé, Vieux-Bourg - LES ABYMES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadiri léger - B96 — C - C1- C1E - BE.
Article 4 -Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 -En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 —- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
11 JUIL. 2024 Fait à Les Abymes, le
Pour le préfet et par délégation
Claudiane MIREDIN
DPCSR
DEAL - 971-2024-07-11-00003 - Arrêté DEAL TMES du 11 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 35 DEETS
971-2024-07-12-00003
Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à
l'ASSOCIATION SECOURS, ACCOMPAGNEMENT,
SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire
DEETS - 971-2024-07-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à l'ASSOCIATION SECOURS, ACCOMPAGNEMENT, SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 36 DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Éd Pôle Solidarités Fratsraité
Service protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 1 2 ju, 2024 attribuant une subvention au titre de l’exerci
à l'association Secours, Accompagnement, Services, Solidarités, Insertion (SASS!)
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire
SIRET N° 890 321 276 00010 — Action 14 du BOP 304
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barihélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois dé finances ,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, Xavier LEFORT ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ::
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de: Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ,
Vu la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l'action 44 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des’ personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 :
Vu l'arrêté DEETS du 01 juillet 2021 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
Vu la demande de l'association SASS1 en date du 30 décembre 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.
Arrête
Article 1° Une subvention d'un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association SASSI - SIRET N° 890 321 276 00010, dont le siège social est situé
Rue du Jardin — Lotissement 15 - Mont Vernon 2- 97150 SAINT-MARTIN, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
Article 2 Gestion et calendrier de mise en œuvre .
L'Unité Territoriale de la Deets de Saint-Martin est chargée de la gestion, du suivi et de
l'évaluation de l’action subventionnée. |
DEETS - 971-2024-07-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à l'ASSOCIATION SECOURS, ACCOMPAGNEMENT, SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 37 Article 3
Article 4
Article 5
Articie 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
_ Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de
signature de l'arrêté
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signaiure du présent arrêté
Date de transmission du bilan et des indicateurs dé réalisation : 3 rnois après la date de fin de réalisation de l'action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières dépenses (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
annee comeagere em eene nee Momie RE de /0R pe qe 2 pie green der ee ee nee mme
Banque | Guichet | Numéro de compte Clé | Code BIC
10107 00778 | N0138058847 7 46 . BREDFRPPXXX Emme mn ss « arme ge memes eee poppo nn
‘IBAN FR76 1010 7007 7500 1380 5884 746
ma rt ee en par menne =memenne cpeécmrdmneee meme ane 4mens re
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2024 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 000 € soit 20 % du
budget
_ code activilé 030450141505 « achat de denrées » pour 16 000 € soit 80 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger te reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à l'Unité territoriale de Saint-Martin, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le secrétaire général de la préfecture et le Difecteur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le oncerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la nréfecture.
Boiat.Hantia UF. ya
Le présent arrélé peul faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de ls Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Contormémant aux dispasitions des articles R.421-1 à R.A421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire l'objet d'on recours
contenioux devant le iribuna! administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa nolification ob de s& publication.
"Le tribunar administratif peut étre saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site interret m"
LD
DEETS - 971-2024-07-12-00003 - Arrêté DEETS PS du 12 juillet 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à l'ASSOCIATION SECOURS, ACCOMPAGNEMENT, SERVICES, SOLIDARITES, INSERTION pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 38 DEETS
971-2024-07-12-00004
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2024-07-12-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 39 E = Direction de l'Économie,
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DE LA REGION et des Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du {2 JHll. 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l’article L.2315-63 du code du travail
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 et
R.2315-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des
solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attaché
d’administration de l’Etat hors classe, est nommé directeur de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la demande d’agrément présentée par la société DAKOR FORMATION, le 02 octobre 2019;
Vu l’avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) rendu le 02 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 établissant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 février 2020, 15 décembre 2020, 13 juin 2022, 24 juin 2024 et 01 juillet 2024 complétant ou modifiant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
DEETS - 971-2024-07-12-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 40 Vu la demande de renouvellement présentée par la société DAKOR FORMATION, le 07 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), est ainsi complétée :
Immeuble le Mirador
DAKOR FORMATION 2 rue Moise Polka
97122 BAIE-MAHAULT
Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de signature du présent arrêté.
Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.
Article 3 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des stages, une attestation d’assiduité.
Article 4 — Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le {2 juil. 2024
CAC ww.
. F ve K
Le Directeur de l’éconfine
ovic de GAILLANDE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DEETS - 971-2024-07-12-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 12 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 41 DRAJES
971-2024-07-08-00003
Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'Association des Jeunes de Terrain Sonis
DRAJES - 971-2024-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association des Jeunes de Terrain Sonis 42 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’ Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté du 8 juillet 2024
n° 2024-TCA-018
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF- ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
DRAJES - 971-2024-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association des Jeunes de Terrain Sonis 43 ARRÊTE
Article 1° : L'ASSOCIATION DES JEUNES DE TERRAIN SONIS (AJTS), dont le
siège social est situé à 97139 Les Abymes, n° RNA : W9G2003749, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 8 juillet 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
DRAJES - 971-2024-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2024 n°2024-TCA-018 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association des Jeunes de Terrain Sonis 44 DRAJES
971-2024-07-08-00004
Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire
DRAJES - 971-2024-07-08-00004 - Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 45 Es REGION ACADEMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Rectrice de Région Académique
Rectrice d’Académie
Chancelière des Universités
Directrice Académique des Services de
L’Education Nationale
Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF- ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d’académie, chancelière des universités, directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
DRAJES - 971-2024-07-08-00004 - Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 46 Vu l’arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2024-TCA-018 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’ASSOCIATION DES JEUNES DE TERRAIN SONIS (AJTS) ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Nom de l’association
Commune du siège social
n° RNA
Numéro d’agrément
ASSOCIATION DES JEUNES DE TERRAIN SONIS (AJTS)
971-46-24 97139 Les Abymes
W9G2003749
Article 2 : L’arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 4: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), le procès- verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 5: L’association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 6 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 8 juillet 2024
Pour la rectrice, et par | Éégaion,
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Le délégué régi (a bademique C 2\
à la jeunesse, à Énegé genti ët.
aux sports (12 À
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Marc LE MINE «
DRAJES - 971-2024-07-08-00004 - Arrêté n°971-46-24 du 8 juillet 2024 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 47 MEMORIAL ACTE
971-2024-06-25-00007
délibération du conseil d'administration de
l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
N°M-2024-84 rectification d'une erreur
matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au
renouvellement de l'intérim de la direction
générale
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 N°M-2024-84 rectification d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au renouvellement de l'intérim de la direction 48 Mémorial
ACTe
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D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 25 JUIN 2024
DELIBERATION N°M-2024/84
RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA DELIBERATION N° M-2024/58 AU
RENOUVELLEMENT DE L’INTERIM DE LA DIRECTION GENERALE
Le 25 juin 2024, les membres du Conseil d’administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 10h58
La séance est levée à 12h10
Date de la convocation : 19/06/2024
Nombres des membres du Conseil d’administration : 18
Etaient présents :
- Pour le Conseil régional de Guadeloupe : : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jean-Marie HUBERT, Géraldine NAIGRE
- Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
- Pour la communauté d’agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS, Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE
- Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
- Pour l’Etat :
- En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
- Représentants du personnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO - Représentant le Directeur des Affaires Culturelles : Sophie BIRAUD, adjointe au Directeur des Affaires Culturelles.
Membres ayant donné procuration :
Monsieur Xavier LEFORT préfet donne procuration à Madame Sophie BIRAUD,
Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN donne procuration à Monsieur Raphaël LAPIN, Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO donne procuration à Monsieur Ary CHALUS,
Monsieur Bernard PANCREL donne procuration à Monsieur Jean-Claude NELSON,
Monsieur Jim LAPIN donne procuration à Madame Valérie SAMUEL-CESARUS,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS donne procuration Monsieur Jean-Marie HUBERT
Absent (s) excusé(s): Camille PELAGE
Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRE
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 1
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 N°M-2024-84 rectification d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au renouvellement de l'intérim de la direction 49 Mémorial
ACTe
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D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.C.C.
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 portant création de l’établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACTe (MACTe)
Vu Les statuts de l’établissement
Vu la délibération CR/23-620 du 1/09/23 du conseil régional autorisant la mise à disposition de Mme MOUTOU Manuella pour exercer les fonctions de directrice par intérim du MEMORIAL Acte à compter du 05 septembre 2023 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition, Vu L’arrêté CR/23-129 du 4/09/23 portant mise à disposition d’un fonctionnaire territorial ; Vu la délibération M-2023/22 portant approbation des éléments d’indemnisation de la directrice générale par intérim conformément à la convention CR/23-128 du 4/09/2023 de mise à disposition d’un agent public ;
Vu La délibération M-2023/23 du 23 octobre 2023 et portant approbation des indemnités allouées à la directrice générale par intérim à compter du 5 septembre 2023 ;
Vu la délibération M-2023/52 du 22 décembre 2023 complétant la délibération référencée M-2023 du 23 octobre 2023 par l’ajout d’un article 1bis portant sur l’attribution de l’indemnité de logement à compter du 5 septembre 2023
Vu La délibération M-2024/58 approuvant le renouvellement de l’intérim ainsi que la revalorisation des indemnités forfaitaire de sujétion et de logement allouées à la directrice par intérim à compter du 6 février 2024 ;
Vu la demande de l’intéressée de renoncer à l’indemnité de logement à compter du mois de juillet 2024
Considérant qu’un agent mis à disposition peut être remboursé de leurs sujétions (frais de déplacement) ainsi que bénéficier d'un complément de rémunération de la part de l'organisme d'accueil.
Considérant ainsi que madame Manuella MOUTOU qui continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi d'origine, chargée de mission de l’ICC versée par le Conseil régional, peut bénéficier d’un complément de rémunération pour occuper la fonction d’ordonnateur et directrice générale par intérim au MACTe.
Considérant que madame Manuella MOUTOU peut être remboursée de ses sujétions (frais de déplacement) auxquels elle s'expose dans l'exercice de ses nouvelles fonctions suivant les règles en vigueur dans l’établissement et bénéficier d'un complément de rémunération de la part du MACTe (article 3 de la convention).
Considérant qu’il n’existe pas de régime de primes au sein de l’EPCC MACTe qui pourrait être utilisé pour le versement des indemnités de logement à Mme MOUTOU ;
Considérant qu’il y est nécessaire de reprendre la rédaction de la délibération référencée M-2024/58
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 N°M-2024-84 rectification d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au renouvellement de l'intérim de la direction 50 Mémorial
ACTe
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D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
TVR. -
LL MM Ÿ ——,
DÉCIDE
Article 1 : de modifier l’article 2 qui est ainsi rédigé :
Mme Manuella MOUTOU percevra un complément de rémunération d’un montant de 3500 euros net à compter du 6 févier 2024, date du renouvellement de son intérim à la direction générale du MACte ». Ce complément est versé mensuellement.
Article 2 : de supprimer le versement d’une indemnité forfaitaire de logement de mille deux cents euros à compter du mois de juillet 2024,
Article 3 : les autres articles restent inchangés ;
Article 4 : le Président du conseil d’administration, la directrice générale par intérim, le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’EPCC MACte.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 24/06/2024
Le président du Conseil d’Administration
Ary CHALUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00007 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC du MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 N°M-2024-84 rectification d'une erreur matérielle sur la délibération N°M-2024-58 au renouvellement de l'intérim de la direction 51 MEMORIAL ACTE
971-2024-06-25-00006
délibération du conseil d'administration de
l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024
n°M-2024/85 adoption du barême de
remboursement des frais de missions et
déplacement des agents du MACTe, des
membres du conseil d'administration, de la
directrice ou du directeur général, et des invités
pour 2024
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du 52 Mémorial
ACTe
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D'EXPRESSIONS
RSI / ET:
DE LA TRAITE
ET DE L'ESCLAVAGE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTE
SEANCE DU 25 JUIN 2024
DELIBERATION N°M-2024/85
ADOPTION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS ET
DEPLACEMENT DES AGENTS DU MACTe, DES MEMBRES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION, DE LA DIRECTRICE OÙ DU DIRECTEUR GENERAL, ET DES INVITES
POUR 2024
Le 25 juin 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération
culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance est ouverte à 10h58
La séance est levée à 12h10
Date de la convocation : 19/06/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 18
Etaient présents :
- Pour le Conseil régional de Guadeloupe : : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude
NELSON, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jean-Marie HUBERT, Géraldine
NAIGRE
- _Pourle Conseil départemental de Guadeloupe : Monsieur Michel MADO
- Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS,
Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE
- Pour la ville de Pointe-à- Pitre :
- Pour l'Etat:
- En qualité de personnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
- Représentants du personnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO
- Représentant le Directeur des Affaires Culturelles : Sophie BIRAUD, adjointe au Directeur des Affaires Culturelles.
Membres ayant donné procuration :
Monsieur Xavier LEFORT préfet donne procuration à Madame Sophie BIRAUD,
Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN donne procuration à Monsieur Raphaël LAPIN,
Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO donne procuration à Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Bernard PANCREL donne procuration à Monsieur Jean-Claude NELSON,
Monsieur Jim LAPIN donne procuration à Madame Valérie SAMUEL-CESARUS,
Madame Gersiane BONDOT-GALAS donne procuration Monsieur Jean-Marie HUBERT
Absent (s) excusé(s): Camille PELAGE
Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRE
Nombre de suffrages exprimés : 18
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 1
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du 53 Mémorial
ACTe
CENTRE CARIBEEN
PAPE)
ET DE MEMOIRE
DISNEY
ET DE L'ESCLAVAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7 R.
1431-10 à R. 1431-15 du CGCT.
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
Culturelle ;
Vu la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi
n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article
10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu la délibération n° 82.XII.22 du 21 décembre 2022 adoptant les barèmes de remboursement des
frais de missions 2023.
Vu la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier
1994.
Considérant que les missions confiées aux agents peuvent nécessiter des déplacements en dehors du
lieu habituel de travail ;
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les administrateurs peuvent être appelés à effectuer
différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit, sur présentation des justificatifs afférents,
au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement
Considérant que les déplacements doivent être effectués dans l'intérêt du service et que les frais y
afférents doivent être remboursés de manière équitable et transparente ;
Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes
délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les
montants des indemnisations ;
Considérant qu’il convient dès lors de préciser les conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du conseil d'administration, des salariés et personnes invitées par le
MACTe.
Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du 54 Mémorial
ACTe
CENTRE CARIBEEN
D'EXPRESSIONS
ET DE MEMOIRE
DE LA TRAITE
£T DE L'ESCLAVAGE
DECIDE
Article 1 : De valider le barème de remboursement des frais de missions pour 2024 précisés à l'annexe
de la délibération.
Les frais de déplacement sont pris en charge pour les personnels, du président, des membres du CA
de l’'EPPC MACTe dans le cadre de missions effectuées pour les besoins du service.
Conformément à l’article 5 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, l'EPCC MACTe pourra
conclure dans le respect du code de la commande publique, directement avec des compagnies de
transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres
prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements.
Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents de la collectivité en application de ces
contrats ou conventions, ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par la présente
délibération ayant le même objet.
Ces frais de déplacement comprennent les frais de transport, de repas et le cas échéant
d'hébergement.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget du MACTE exercice 2024
Article 3 : D'autoriser le directeur ou la directrice générale par intérim à signer tout acte, à prendre
toute décision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par intérim, le Comptable
Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Ary CHALUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2
mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du 55 ANNEXE
ADOPTION DU BAREME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS ET DEPLACEMENT DES AGENTS DU MACTe, DES MEMBRES DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION, DE LA DIRECTRICE OÙ DU DIRECTEUR GENERAL, ET DES INVITES POUR 2024
l- Principes généraux
Conformément au code général des collectivités territoriales, les frais de transport et de séjour pour
les déplacements des agents du MACTe, des membres du CA, des invités sont pris en charge par le
MACTe dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat.
Ces déplacements peuvent faire l’objet d’une prise en charge, via des marchés publics, ou être
remboursés à l'intéressé qui en aurait fait l’avance, quand le déplacement s'effectue hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale.
La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le siège du
MACTe.
La résidence familiale vise le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile du président, des
membres du Conseil d'administration, de la directrice ou du directeur général tel qu’il en a informé la
direction du MACTe.
La prise en charge concerne uniquement les déplacements ayant pour objet :
- les besoins du service,
- l'exercice du droit à la formation,
- les frais professionnels de la directrice ou du directeur général
Comme pour les déplacements, les frais professionnels de la directrice ou le directeur général sont remboursés sur présentation de justificatifs.
1l- Les frais de transport :
Les frais de transport sont remboursés sur la base des tarifs des transports en commun (train, avion,
bus) ou à défaut sur la base des indemnités kilométriques en cas d'utilisation d'un véhicule personnel
conformément au barème en vigueur identiques à ceux appliqués pour les personnels civils de l’Etat,
fixés par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (NOR : BUDB0620005A).
Le choix du mode de transport le plus économique et le plus adapté sera privilégié en tenant compte
des contraintes de temps et de distance.
En Guadeloupe et à l’intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire
(hors de la résidence administrative et de la résidence familiale), le remboursement des frais de
transport s'effectue dans la limite du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté
au déplacement.
En cas de déplacement hors de la Guadeloupe continentale vers les iles du nord et du sud, la France
métropolitaine, l’Europe ou l'international, les frais de transport afférents aux déplacements du
Président, des membres du Conseil d'administration et du directeur ou de la directrice peuvent être
pris en charge par l'établissement (véhicule personnel, taxis, transports en commun, location de
voiture), sous réserve que le choix du mode de transport s'effectue sur la base du tarif business avec
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du 56 la compagnie aérienne de ligne régulière proposant les tarifs les moins onéreux au moment de
l’achat du billet.
La voie ferroviaire, au tarif de la 1ère classe est autorisé.
Conditions de prise en charge :
Les moyens de transport autorisés doivent avoir été précisés dans l’ordre de mission signé par la
directrice générale ou le directeur général ou son chef de service ayant délégation de signature.
Le président, les membres du Conseil d'administration et le directeur ou la directrice général(e)
peuvent utiliser leur véhicule personnel si la localité n'est pas desservie de manière satisfaisante par
les transports en commun. Dans ce cas, il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient
causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Lorsque le président, les membres du Conseil d'administration et le directeur ou la directrice général(e)
fait le choix d'un sur-classement pour un mode de transport donné et qu’il ne répond pas aux
conditions précisées au sein du présent article, le complément éventuel est à sa charge et ne peut
donner lieu à aucune prise en charge par le MACTe.
L'utilisation d’un taxi et la location d’un véhicule de location, autorisée préalablement au déplacement,
est permis sous certaines conditions (matériel précieux ou fragile, charge lourde ou volumineuse,
absence de transport en commun, situation de handicap). Le tarif le plus économique doit être
privilégié, en compte des contraintes spécifiques liées au déplacement.
L'utilisation d’un taxi ou d'un véhicule de location doit être motivée expressément dans l’ordre de
mission.
Ht- Frais de repas et d'hébergement
Les frais de repas et d'hébergement sont plafonnés aux taux forfaitaires fixés par l'arrêté
interministériel du 3 juillet 2006 modifié, et remboursés sur la base de ces forfaits par repas.
En cas de repas pris en commun dans le cadre d’une réunion ou d’une manifestation officielle, le
remboursement sera effectué sur présentation de justificatifs.
Le choix de l'hébergement devra tenir compte des critères de proximité par rapport au lieu de mission
et de coût.
Aucune indemnité ne sera perçue si l'intéressé(e) à bénéficié gratuitement de prestations
d'hébergement et de repas.
A titre indicatif, ces taux sont présentés ci-après, mais seul l'arrêté susmentionné fait foi pour
l'application des taux en vigueur à la date de prise en charge de ces frais :
Outre-mer
Martinique, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie,
Guyane, Réunion, Wallis et Futuna,
Mayotte, Saint-Pierre-et- Polynésie française
Miquelon, Saint-
Barthélemy, Saint-Martin | Co
Hébergement * 160 € 160 €
Repas (déjeuner et dîner) 20 € 24 €
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du 57 Métropole
Taux | Grandes villes et communes de
de la métropole du Grand Paris Commune de Paris
base
Hébergement * | 90€ 160 € 160 €
Repas
(déjeuner et 20 € 20 € 20 €
dîner)
IV -Dispositions Dérogatoires
Pour les déplacements à l'international, et pour tenir compte de situations particulières, le conseil
d'administration et par délégation, la direction générale peut expressément autoriser, sur l’ordre de
mission, un dépassement des plafonds de remboursement, dans la limite des sommes engagées.
Sur la base d’un forfait journalier maximum de 40 euros par repas en plus les frais réels pour
l'hébergement soit :
YŸ_ Hôtel/ hébergement : frais réels
Ÿ 2 repas :40 euros/repas
La prise en charge du taxi domicile/aéroport et aéroport/hôtel ou lieu de mission et
inversement.
V-Frais indirects liés au déplacement.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement au montant réel sur présentation de pièces
justificatives :
- frais de vaccinations, taxes aéroportuaires ou taxes de séjour ; frais liés à la délivrance d’un visa
nécessaires au déplacement ;
- frais induits pour excédents de bagages supplémentaires afférents aux transports de matériel
technique ou de documents nécessaires à l’accomplissement de la mission.
Une facture annexée à la note de frais permettra de déclencher le remboursement à hauteur des frais
engagés.
MEMORIAL ACTE - 971-2024-06-25-00006 - délibération du conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE du 25 juin 2024 n°M-2024/85 adoption du barême de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du 58 MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2024-03-01-00014
Délégation de signature HT2
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00014 - Délégation de signature HT2 59 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
BOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu le code de l’organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d’absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;
Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée ;
Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;
Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 14 octobre 2022 renouvelant monsieur Roger DUFAY, dans ses fonctions de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2ère groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu la précédente décision en date 01 janvier 2024 ;
DECIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel ou en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premier ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à leur adjoint, dont les noms et les fonctions figurent sur la liste jointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les dépenses inférieures à 15.000 € hors taxe et pour l'émission des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Martinique. Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Terre, le 01 mars 2024
Le premier président,
Al
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00014 - Délégation de signature HT2 60 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Service administratif régional
Roger DUFAY Jean-Claude PARSHAD Esther JEAN-LOUIS
Marine DENIVET Ludwig BRIAND
TT (
Directeurs de areffe et adioints des juridictions
Cour d’appel André AIGLE Manuelle VALERIUS
TJ de Basse-Terre Michèle SHEIKBOUDOU épouse NABAB
TJ de Pointe-à-Pitre Carounagarane ADY Cathy GUILLAUME
CE
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-03-01-00014 - Délégation de signature HT2 61 MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2024-01-01-00002
Délégation signature HT2
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00002 - Délégation signature HT2 62 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
BOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sous réserve des dispositions de l’article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;
Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée ;
Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;
Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 14 octobre 2022 renouvelant monsieur Roger DUFAY, dans ses fonctions de
directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2ème groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu la précédente décision en date 10 mars 2023 ;
DECIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence où d'empêchement, à ses adjoints afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel ou en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premier ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d’empêchement, à leur adjoint, dont les noms et les fonctions figurent sur la liste jointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les dépenses inférieures à 15.000 € hors taxe et pour l'émission des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.
Article 3 :La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Martinique. Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Terre, le 01 jarfvier 2024
Le procureur général, 27 #Premier président,
ee 7 PT Eu ° =,
Eric MAUREL.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00002 - Délégation signature HT2 63 Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Service administratif régional
Roger DUFAY Jean-Claude PARSHAD
Jp ue
Marine DENIVET Ludwig BRIAND
Directeurs de greffe et adioints des juridictions
Cour d'appel André AIGLE Manuelle VALERIUS
\
AT
TJ de Basse-Terre Michèle SHEIKBOUDOU épouse NABAB
TJ de Pointe-à-Pitre Carounagarane ADY Cathy GUILLAUME
ét g
Pl
7
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2024-01-01-00002 - Délégation signature HT2 64 PREFECTURE
971-2024-07-11-00008
Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) devant examiner la
demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD
BASSE-TERRE pour le projet de création d'un
cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne
"Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la
ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de 65 RE ÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité Fraternité
Décision SG - BCI du j
de la commission départementale d'aménagement cinémaloMl AL (CDACI) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de création d’un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean
Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants et R. 212-6 et suivants ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 57 ;
le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du
cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG - BCI du 03 novembre 2022 portant nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'habilitation de la société Ciné Conseil du 24 mai 2024 pour déposer la demande d'autorisation de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE auprès de la CDACi;
le courrier de demande du 05 juin 2024 de Madame Lorraine CARRADY-QUINN et le dossier de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE, reçus par courriel les 04 et 05 juin 2024 concernant la création d’un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager — à Capesterre-Belle- Eau ;
le rapport d'instruction présenté par la direction des affaires culturelles qui a émis un avis réservé au projet de la SAS Caribbean Cinemas sud Basse-Terre ;
le courrier du préfet du 04 juillet 2024 suite aux observations de la DEAL, demandant au pétitionnaire de procéder au retrait de son dossier ;
le courrier de réponse du pétitionnaire du 06 juillet 2024 informant de son souhait de maintenir sa demande d'autorisation ; |
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de 66 Vu le courrier du président du conseil régional du 8 juillet 2024, reçu par courriel le 11 juillet 2024 concernant la demande d'examen en CDACi du projet de création d’un complexe cinématographique à la ZAC de Fromager ;
Considérant que la CDACIi se prononce sur l'effet potentiel de la diversité
cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence
cinématographique concernée ;
Considérant que ce projet pourra contribuer à l'augmentation de la fréquentation cinématographique et à la diversification de l'offre de films sur le territoire ;
Considérant que la CDACIi se prononce aussi sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme ;
Considérant que le projet pourra combler le retard constaté en matière d'aménagement culturel ;
Considérant que le projet architectural respecte les règles de construction et d'urbanisme édictées par le plan local d'urbanisme (PLU) de Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant que la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE a l'ambition de faire un établissement exemplaire en matière de développement durable avec la
construction du Majestic By Caribbean Cinemas ;
Considérant que la CDACi a émis un avis favorable au projet de la SAS CARIBBEAN
CINEMAS SUD BASSE-TERRE au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable
M. Jean-Philippe COURTOIS M. Christian LANDAIS
M. Thierry ABELLI
Mme Danielle MINATCHY
M. Camille DOGNON
- nombre total de membres votants : 5
- nombre total de bulletins nuls : O
- nombre total de suffrage exprimés : 5
- nombre total de voix favorables : 4
- nombre total de voix défavorables : 1
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : La commission départementale d'aménagement cinématographique qui s'est tenue le 11 juillet 2024 a décidé d'autoriser la création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à
l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre- Belle-Eau.
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de 67 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 11 JUIL. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique dans un délai d’un mois en application de l’article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée.
La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE - 971-2024-07-11-00008 - Décision SG-BCI du 11 juillet 2024 de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de 68 PREFECTURE
971-2024-07-10-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10
juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2
mai 2024 instituant un accès réglementé au
sommet du volcan de la Soufrière
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2 mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 69 PRÉFET CABINET
DE LA RÉGION Service interministériel de défense
GUADELOUPE et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-010/CAB/SIDPC du 02 mai 2024 instituant un accès
réglementé au sommet du volcan de La Soufrière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 et l'article L. 2215-3 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L.223-1, L.321-7, L.322-1, L.322-2 et L.322-7;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la délibération n°23610-8 du 21 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de Saint-Claude ;
Vu la délibération n°2023-12-099 du 21 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de Capesterre-Belle-Eau ;
Vu l'avis du 26 décembre 2023 du président du Conseil Départemental ;
Vu l'avis du 12 décembre 2023 du Parc National de Guadeloupe,
Considérant le rapport d'analyse sur l'évolution de la zone d'anomalies au sommet de La Soufrière du 01/09/2023 de l'Observatoire Volcanologique et Sismologique de Guadeloupe de l'Institut de Physique du Globe de Paris faisant ressortir une recrudescence d'activité (émission de fumerolles à plus de 200° avec risques d'effondrement en surface) au sommet de la Soufrière depuis 2018 et en accélération en 2023;
Considérant que les risques de projection de boue, d'éboulement de terrain et d’émanation toxique liés à ce regain d'activité du volcan concernent un périmètre incluant une partie du territoire des communes de Saint-Claude et de Capesterre-Belle-Eau ;
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2 mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 70 ARRÊTE
Article 1 - L'article 3 de l'arrêté n°2024-10 du 2 mai 2024 est modifié comme suit :
Les professionnels exerçant les fonctions d'accompagnateur en moyenne montagne ainsi que les personnes qu'ils accompagnent, nommés en annexe 2 a été réactualisé.
Ces personnels agissent dans le respect des règles de sécurité (équipements individuels de protection respiratoire...) et sous la responsabilité de l'institution qu'ils représentent.
Article 2 - Le reste de l'arrêté n° 2024-10 du 2 mai 2024 est inchangé.
Article 3 - Exécution
Le maire de Capesterre-Belle-Eau, le maire de Saint-Claude, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur du Parc national de la Guadeloupe sont chargés, le directeur de l'Office national des forêts, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en limite des périmètres de sécurité et d'interdiction qu'il institue.
Fait à Basse-t rre, le 1 f NUIL, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
directeur de cabinet,
VE
A4 Franc DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2 mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 71 ANNEXE 1
Carte délimitant le périmètre de sécurité et le périmètre d'interdiction d'accès à la Soufrière
À
(ae) IN) #2
CAPESTERRE-BELLE-EAU
COMMUNE DE
SAIMTAGRAUDE
Codonnbes géo asiques du
pénètre dinterdxtion
M -16 04329: 6166311
1604136; 61"6h277
C : 16 04268 : 61 66255
D 1606258; 4156288
© Cratère
E72 Parimétre de sécurité
Périmètre d'interdiction
ue Anciennes bartsbi es COMMUNE DE
Cd Nouvelles Hartières Mel TA Sernier :
os Santief Kcesiilé
Sentier réglementé interdit au publie
FU Liméte de COMMUNES Euso oc: 02 PC SD" 0 CH 202 L'ercmËrbapeendOpe af ei inc
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2 mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 72 ANNEXE 2
Liste des accompagnateurs en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale et équatoriale » autorisés à accéder
1BIABIANY Yvan | (Carte pro n° 97123ED0094 Valide jusqu'au 30/07/2028
2 BOURGEOIS Teddy Carte pro n° 97110ED0018 Valide jusqu'au 02/03/2028
| 3 DOLOIR Fabrice [Carte pron° 97114ED0085 Valide jusqu'au 04/1 2/2024
| 4 GUIDEVAUX Stéphane Cartepron°97108ED0020 Valide jusqu'au 16/01/2024
/ S'HATILMaddy “Carte pro n° 97108ED0010 Valide jusqu'au 11/10/2026
| 6 MICAUX Frédéric Carte pro n°97109ED0044 Valide jusqu'au 11/04/2026
| 7IRENIA Norbert | | Carte pron°97115ED0002 Valide jusqu'au 30/12/2024
| 8 RUFFE Antoine Jean-Marie Carte pro n° 97198ED0046 (Valide jusqu'au 28/12/2028
9 VAILLOT - BARRET Laurence | {Carte pro n° 97199ED0053 Valide jusqu'au 17/11/2024
10 VILAGINES / EXARTIER Martine Carte pro n° 97106ED0034 Valide jusqu'au 13/01/2027
Page
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024/010 du 2 mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière 73 PREFECTURE
971-2024-07-10-00005
S45C-0i24071512400
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 74 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 020 CAB/SIDPC du 10 juillet 2024
portant renouvellement de l'agrément de la société GLOBAL PREVENTION pour dispenser la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail :
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48:
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-017/CAB/SIDPC du 06 septembre 2019 modifié portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société GLOBAL PREVENTION.
Vu l'arrêté du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément du 15 avril 2024 de Monsieur Thierry BRICOUT, représentant légal de la société GLOBAL PREVENTION ;
Vu l'avis favorable du 10 juin 2024 de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe.
d'Or TEKKE
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 75 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément pour dispenser la formation du personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et pour organiser ses examens, est renouvelé :
à GLOBAL PREVENTION, société par actions simplifiée (R.C.S Pointe-à-Pitre n°842656779), dont le
siège social est situé 38 rue Ferdinand Forest, Z.I de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 2 - L'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date du présent arrêté sous le n° 2402, qui devra figurer sur tout courrier émanent du centre agréé.
Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 3 - La société GLOBAL PREVENTION, dont le représentant légal est Monsieur Thierry BRICOUT a souscrit Un contrat d'assurance souscrit auprès de la société GROUPAMA, C258162-C214989, valable du 01/03/2024 au 01/03/2025.
Article 4 - La société GLOBAL PREVENTION dispose d'un centre de formation situé 38 rue Ferdinand Forest, Z.I de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT, ainsi que deux formateurs :
M. Thierry BRICOUT (SSIAP 3)
M. Michael MATHURIN (SSIAP 3).
et des moyens matériels, pédagogiques obligatoires et une autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel conformes à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Article 5 - La société GLOBAL PREVENTION est déclarée comme organisme de formation auprès de la Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Guadeloupe, sous le numéro 019973178197.
Article 6 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de la Guadeloupe de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel et faire l'objet d'un arrêté modlificatif.
Article 7 - En cas de cessation d'activité, la société GLOBAL PREVENTION doit aviser le préfet de la
Guadeloupe et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 8 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander à la société GLOBAL PREVENTION des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de la Guadeloupe, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Adresse Lardenoy BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 76 Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le VE EU ol L
Pour, le préfet et par délégation
Le s@us-préfet, directeur de cabinet
| Frantk DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d'Orléans RUE
PREFECTURE - 971-2024-07-10-00005 - S45C-0i24071512400 77 PREFECTURE
971-2024-06-28-00004
AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif
et de l'actif du SYVADE
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 78 Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté Secrétariat général Fraternité Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales
Arrêté n° 971-2024-06- - SG/DCL/SLAC/BFL du 28 juin 2024
Portant répartition de l’actif et du passif du SYVADE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-6-2 et
L. 5211-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de
la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire
— Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73-72AO-11/2 du 5 avril 1973, portant création du syndicat
intercommunal des ordures ménagères de l'agglomération pointoise, modifié
successivement par les arrêtés préfectoraux n°2008-980 AD/I1/2, n° 2010-1608/AD/11/2 du
09 décembre 2010, n° 2011-122/AD/11/2 du 04 février 2011, n°01-2016-06-02-002 du 2 juin
2016, n° 2017-04-20-003/SG/DICTAJBRA DU 20 avril 2017, n° DEAL/RED du 2 août 2018, n° SG/DCL/SLAC/BCL/971-2019-12-20-009 du 20 décembre 2019.
Vu l'arrêté n ° 2013-027/ SG/ DiCTAJ/ BRA du 02 mai 2013 portant extension du périmètre
de la communauté d'agglomération du sud Basse Terre (CASBT) ;
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 79 Vu l'arrêté n° 2015-058 SGDITAJ/BRA du 15 juin 2015 portant statut de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraibes ;
Vu l'arrêté SG/DCL/SLAC/BCL/971-2017-04-20-003 du 20 avril 2017 portant retrait de la
communauté d'agglomération du sud-est Grande-Terre dite «la Riviéra du Levant (LA
CARL) » ;
Vu l'arrêté SG/DCL/SLAC/BCL/971-2019-12-20-009 du 20 décembre 2019 portant retrait de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) ;
Considérant l'absence d'accord formalisé des communautés d'agglomération LA CARL et la CANGT sur la répartition de l'actif et du passif leur revenant ;
Considérant la délibération n° 2023/07/72 du 3 juillet 2023 actant saisine du préfet pour la mise en œuvre de la répartition de l'actif et du passif du SYVADE ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État de fonder sa répartition sur les principes d'équilibre, d'équité et de continuité de services publics ;
Considérant les observations formulées par la chambre régionale des comptes Antilles-Guyane dans son rapport d'observations définitives du 7 décembre 2022, sur la
gestion du syndicat pour les années 2018 et suivantes ;
Considérant les documents budgétaires à l'appui de la répartition [comptes de gestions,
comptes administratifs pour la période de 2014 à 2020 [états de l'actif et restes à
recouvrer], les PV des délibérations fixant les cotisations des membres de 2014 à 2020 du
SYVADE ;
Considérant qu'il apparaît excessif de faire peser l'intégralité de la quote-part des charges du personnel sur les membres sortants ;
Considérant que les services de la DRFiP de la Guadeloupe n'ont formulé aucune
observation sur le partage équilibré proposé ;
Considérant les sommes à verser par les collectivités sortantes et tenant compte des
difficultés rencontrées par certaines, un échéancier est proposé afin d'en assurer la soutenabilité sur une période de 5 ans.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 80 Article 1er - les critères retenus pour un partage juste et équitable dû par les sortants au
Syvade sont :
+ les créances détenues par le SYVADE sur les sortants au 31 décembre précédant la
sortie
+ la trésorerie présente dans le SYVADE lors de la sortie
* les charges de personnel correspondant au sur effectif du syndicat par rapport à
un effectif de référence de 35 agents sur une période de 5 ans
Article 2 - Les modalités du calcul de la quote-part des membres sortants sont basées sur
le rapport de la contribution annuelle de l'année précédant leur sortie du syndicat.
Le niveau de trésorerie due par le SYVADE aux sortants est calculé sur la base de la quote-
part préétablie.
L'effectif des agents du SYVADE est ramené à 35 (effectif cible déterminé par la chambre
régionale des comptes) pour une participation juste et équitable des EPCI sortants aux
charges fixes du personnel.
Les charges de personnel, pour l'effectif dépassant 35 agents, sont prises en charges par
les sortants pendant 5 années au prorata de la quote-part de leur contribution au
fonctionnement du syndicat; cette durée est considérée comme normale pour résorber le
sur effectif.
Le détail des éléments financiers est joint en annexe (tableaux 1 à 4) de l'arrêté.
Article 3- La contribution des membres sortants du SYVADE se traduit respectivement
comme suit :
Pour la CAGCS ( ex-CASBT) :
CASBT en €
Bilan de sortie
Créances 356 105
Contributions
2014/2015 -271 853
Trésorerie -02 164
Charges fixes 120 887
Cumul 112 978
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 81 Pour la CARL :
CARL en €
. dont Saint- | dont Sainte- dont la Bilan de sortie dont CARE François Anne Dés irade
Créances 2 703 506 50 240| 2 605 873 40 402 6 991
Trésorerie -273 187 -273 187
Charges fixes 3 625 989 3 625 989
Cumul 6 056 308 3 403 042| 2 605 873 40 402 6 991
Ce montant se répartit entre les différents membres de l’EPCI en raison des créances particulières
qui leur sont applicables.
Pour la CANGT :
CANGT en €
Bilan de sortie
Créances 44 315
Trésorerie -966 093
Charges fixes 3 253 416
Cumul 2 331 636
Article 4 - Un montant de 8 500 924 € est dû au SYVADE par les membres sortants.
Ce montant tient compte des créances en cours, du partage de la trésorerie du SYVADE
au moment de la sortie et d’une participation aux charges fixes pendant une période de
5 ans.
Trésorerie | Participation
Créances dues| Contributions | due aux | aux charges BILAN
au SYVADE 2014/2015 sortants fixes
CASBT 356 108 -271 853 -92 164 120 887 112 978
CARL 50 240] -213 167 3 625 969] 3 403 042
SAINT-FRANCOIS 2 605 873 2 605 873
SAINTE-ANNE 40 402 40 402
LA DESIRADE 6 991 6 991
CANGT 44 315 -066 695 3 253 416 2 331 638
TOTAL 3 193 928] -2171 853] -1 331 444 1 000 292 8 500 924
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 82 Article 5 —- Un étalement des paiements au SYVADE est proposé afin d'atténuer l'impact
budgétaire sur les communes sortantes, et en veillant à ne pas dépasser pas le montant
contributions annuelles .
La somme de 8 500 924 £ sera étalée sur 5 ans, selon l'échéancier ci-dessous :
Etalement des paiements
Contributions
totales Paiement Paiement Paement Paiement annuelles année 1 année 2 année 3 année 5
1175 22
3 621 650
027
40
29
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional
des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SYVADE et aux présidents
des communautés d'agglomération de la CAGSC, de la CARL et de la CANGT, membres
sortants.
Fait à Basse-Terre, le 7 8 JUIN 2074
Le Préfet,
És
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet ww.teler r
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 83 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXES
Tableau n°1
QUOTE-PART DES MEMBRES SORTANTS DU SYVADE
Mode de calcul :
contributions annuelles du sortant au 31/12 précédant la sortie / contribution annuelle totale du S
Contributions de l'EPCI| Contributiontotale | Quote-part %
€ annuelle €
CASBT
au 31/12/2013 117 512 10 942 512 1,07 %
CARL
au 31/12/2016 3 621 456 13 925 080 26,01 %
CANGT | | | au 31/12/2019 2 608 831 11 101 126 23,50 %
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 84 + sed
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PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 85 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Tableau n°3
Calcul de la trésorerie due par le Syvade aux sortants :
Trésorerie du Syvade au 31/12 précédant la sortie X quote-part du sortant
Niveau de trésorerie € Quote-part % Trésorerie due par le
Syvade €
CAGSC
au 31/12/2013 8 582 129 1,07 % 92 164
CARL
au 31/12/2016 1 050 448 26,01 % 273 187
CANGT
au 31/12/2019 4 110 931 23,50 % 966 093
Tableau n°4
Détail des autres éléments financiers
Créances du Syvade sur les membres sortants
Créances du Syvade sur l'EPCI € en 2022
CAGSC 356 107,50
CARL 50 240
SAINT-FRANÇOIS
2 605 873
SAINTE-ANNE
40 402
LA DESIRADE
6 991
CANGT 44 315,00
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 86 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Contributions des membres sortants à date.
CAGSC
Année 2014 et 2015
Terre de Bas et Terre de Haut
CARL
Année 2016
CANGT
année 2019
Contributions à la sortie €
271 853
3 621 456
2 608 831
PREFECTURE - 971-2024-06-28-00004 - AP du 28 juin 2024 portant répartition du passif et de l'actif du SYVADE 87 SALIM
971-2024-07-12-00001
Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261
et 262
SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 88 PRÉFET recti ralimentati DE LA RÉGION Direc lon de l’alime ation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . + . ° Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du ? 2 JUIL. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne
Parcelles AE n° 260 - 261 et 262
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 30 mai 2024 sous le n°2024-078-STARF par laquelle M.
CELESTE Jean-Louis a sollicité l'autorisation de défricher 1 761 m°? de bois sur les parcelles AE n° 260 (1 000 m°) - 261 (246 m°?) - 262 (515 m°) d'une surface totale de 5 332 m°? situées sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne :
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement de bois en date du 27 juin 2024;
Page 1/6
SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 89 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 27 juin 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
CELESTE Jean-Louis pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Grand Morne, selon le plan annexé à l'arrêté.
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| commune lieu-dit | section | nm | surface cadastrale | surface à défricher |
| BOUILLANTE | Grand-Morne | AE 260 | 1000 m° | 1000m
| BOUILLANTE | Grand-Morne | AE 261 | 246 m° 246 m°
| BOUILLANTE Grand-Morne AE | 262 | 4 086 m° 515 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 641,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 641,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
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SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 90 décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
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SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 91 * de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
x
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 2 JUIL. 20284
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de’la forêt,
Le chef du ser\ cales territoires
agricoles du et forestiers
j A |
Nicolas BROD
Voies et délais de recours : / /
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwwr.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 93 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 94 cui 980 ÿ NS
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SALIM - 971-2024-07-12-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Grand Morne parcelles AE n° 260-261 et 262 95 SALIM
971-2024-07-12-00002
Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348
SALIM - 971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 96 PRÉFET : Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , © Aron
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pe Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 2 JUIL. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer
Parcelle AK n° 348
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 4 juin 2024 sous le n°2024-082-STARF par laquelle M. ROCH
Anatole à sollicité l'autorisation de défricher 2 592 m° de bois sur la parcelle AK n° 348 d'une
surface totale de 2 592 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 juin 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
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SALIM - 971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 97 code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 654
m située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer selon le plan annexé à l'arrêté.
. L | | ; commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale | surface exemptée | QT |
| 654 m° LE GOSIER | Cocoyer AK 348 2 592 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. ROCH
Anatole pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | __ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale [ surface à défricher |
LE GOSIER | Cocoyer | AK | 348 | 2 592 m° | 1941 m° |
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 911,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 911,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 98 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF,. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 45- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 99 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
+de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 100 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ÿ 2 JUIL, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rural et forestiers
\ | \ \
1 \
Nicolas BROD
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-07-12-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 12 Juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°348 102 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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