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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 202 publié le 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 202 publié le 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-202
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
DEETS / POLE T
971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique
des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L 2315-63 du code du travail (3
pages) Page 3
971-2024-07-01-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique
des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du code du travail (2
pages) Page 7
SALIM / SEA
971-2024-07-03-00001 - Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire pour certaines
dépenses spécifiques relevant du programme interministériel de l'état (2
pages) Page 10
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 (7
pages) Page 13
2 DEETS
971-2024-07-01-00004
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L 2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L 3 PRÉFET Direction de l'économie,
DE LA RÉGION de l'emploi, du travail
GUADELOUPE et des solidarités
Lrècrté
Egalire Fraternité
1 JUL. 20% Arrêté modificatif DEETS Pôle T du
modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres
de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,
prévue par l’article R 2315-8 du code du travail
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12, R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la
ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des
solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attaché
d’administration de l’Etat hors classe, est nommé directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Ja Guadeloupe :
Vu la demande d'agrément présentée par la société CESAM CONSULTING, le 01 mars 2024 :
Vu l’avis favorable rendu par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), le 29 mai 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la formation
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de
santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code du travail ;
DEETS - 971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L 4 Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020,
4 mars 2021 et 7 juin 2021, 1% décembre 2022
et 20 décembre 2022, 17 février 2023, 14 juin 2023, 5
juillet 2023, 02 août 2023, 14 juin 2024 et 24 juin 2024 complétant ou modifiant la liste des
organismes agrées pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social
et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et condition de travail prévue par l’article R.2315-8 du code du travail ;
Sur proposition du directeur de la direction de | ‘économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRETE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de Ja délégation
du personnel du comité social et économique
(CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de
travail est ainsi complétée :
———— . s ee
| 54 Résidence la Palmeraie |
CESAM CONSULTING | Pointe de la Verdure
| 97190 GOSIER | | ul a
Article 2 — L’agrément est renouvelé pour une période de quatre années à partir de la date de
signature du présent arrêté.
Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.
Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compte
rendu d’activité de l’année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des stages, une attestation d’assiduité.
DEETS - 971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L 5 Article 5 — Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le Q 1 JUIL. 2024
EN Pour le Préfet et par délégation,
a E+ Directeur de l’économie, de l’emploi
«4/77 duitravail et des solidarités (DEETS)
zac, AT S EL —
ET DA FT LL
Ludovic de GAILLANDE
Voi télais d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
1 à R 421-5 du code de justice administrative, le Présent arrêté peut faire l'objet d'un Conformément aux dispositions des articles R 421- recours Contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compiler de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal admiristratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hu telerecours. fr,
DEETS - 971-2024-07-01-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L 6 DEETS
971-2024-07-01-00005
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2024-07-01-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 7 E = Direction de l'Économie,
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DE LA RÉGION et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égaité Fraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du ÿ1 JUL. 24
complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
prévue par l’article L.2315-63 du code du travail
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 et R.2315-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des
solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attaché
d'administration de l’Etat hors classe, est nommé directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l’économie, de Femploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe :
Vu la demande d’agrément présentée par la société BLS CONSULTING, le 28 septembre 2023 :
(CREFOP) rendu le 29 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 établissant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 février 2020, 15 décembre 2020, 13 juin 2022 et 24 juin 2024
complétant ou modifiant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
DEETS - 971-2024-07-01-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 8 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique (CSE), est ainsi complétée :
BLS CONSULTING Résidence LE BEAUPRE, route de la pointe de
| Jaham 97233 SCHOELCHER
Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de
signature du présent arrêté.
Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées,
Article 3 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des
stages, une attestation d’assiduité.
Article 4 — Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le Q 1 JUIL. 2024
A AT Cr
“ Ludovicde GAILLANDE
Voies et délais de recours
Ge présent arrété pout ae l'objet d'un recours grocieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique euprès du ministre du travel, du plein emploi et de l'insertion.
Qu Gonni aux dlposilons dos ertides R 421-1 à R 421.5 du code de justice administrative,
k présent arélé peut foire fobjot dun Pubcaten o7PeUx devent le frbunel administratif de Basss-Terre dans le délal de deux mois à compter de sa nofffcation où ga sa publication.
Le buns) acministradf peut être sels! par l'application informatique «Tékérecours cloyens » eccocsiblo per le ste nemet www.lelerecours.fr.
DEETS - 971-2024-07-01-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 01 juillet 2024 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 9 SALIM
971-2024-07-03-00001
Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt
ordonnancement secondaire pour certaines
dépenses spécifiques relevant du programme
interministériel de l'état
SALIM - 971-2024-07-03-00001 - Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 10 EE Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egafiré
Fraternité
Arrêté du O3 JUIL. 2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel territorial de l'état
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la commande publique ;
le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2008 ;
la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ia déconcentration ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et
départements ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
SALIM - 971-2024-07-03-00001 - Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 11 administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et départements :
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Arrête
Article 1- En complément des délégations de signature prévues dans l'arrêté du 06 mai 2024 sus-visé, délégation est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État en tant que responsable de l'unité opérationnelle « préfecture de Guadeloupe » du programme interministériel territorial de l'état ou PITE 0162 titres 3 et 6 « 0162-DPMG -D971 ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 2 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Olivier DEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 -|a présente délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2024
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 3 JUIL. 2024 Fait à Basse-Terre, le
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SALIM - 971-2024-07-03-00001 - Arrêté du 03 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt 12 SALIM
971-2024-07-04-00002
Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 13 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION pctione entation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . . e .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 04 JUIL. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort
Parcelle AV n° 427
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 avril 2024 et complétée le 10 mai 2024 sous le n°2024-064-
STARF par laquelle M. COMPPER Calixte a sollicité l'autorisation de défricher 1 134 m2? de bois sur
la parcelle AV n° 427 d'une surface totale de 1 854 m? située sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 10 juin 2024:
Page 1/6
SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 14 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 10 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
COMPPER Calixte pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-
dit Rue Joules Longfor, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune | ___ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |
LES ABYMES | Rue Joules Longfort AV. | 427 | 1854 m° | 1134 m° |
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 701 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 701 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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SALIM - 971-2024-07-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Rue Joules Longfort Parcelle AV n° 427 15 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
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particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 04 JUIL, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
et forestiers
/Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwuwitelerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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