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Déliberation - 054022026 delib modification bourses permis de conduire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 054022026 delib modification bourses permis de conduire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260205-054022026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 11/02/2026) REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 5 février 2026.
Le cinq février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le trente janvier deux mille vingt-six s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Chaouki BOUBERKA,
M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND,
Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE,
Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Michel PICARD
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Laura BELLOIS
M. Franck GAILLOT
Mme Caroline OLIVIER
M. Claude MATHON
Mme Tatiana PRIEZ
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Christine ROBERT
Mme Anne-Marie BESNOUIN @-
D
@-
a
no
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
M. Daniel HEQUET
Mme Amandine MARTINEZ
M. Laurent BOULA
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Christian DANDRIMONT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
054.02.2026 JEUNESSE
MODIFICATION DES BOURSES PERMIS DE CONDUIRE
Résumé:
Il est proposé de modifier les conditions d'attribution des bourses au permis de conduire,
notamment, la note explicative (Annexe1) et l’article 2 de la charte des engagements (Annexe2).
Enjeux et objectifs :
Prendre en considération un passage majoritaire de l'examen théorique en candidat libre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260205-054022026-DE
Accusé certifié exécutoïfgodifier les termes de la note explicative en remplaçant notamment le terme « dossier » par Réception par le préfet «1427f48fle » ou « formulaire de demande » correspondant à la procédure actuelle de demande en ligne.
Présentation du projet :
L'opération « Bourse au permis de conduire » s’adressait aux jeunes de la Ville d'Osny âgés de 16 à 25
ans et Osnyssois depuis au moins deux ans. Elle a été mise en place en 2009 et a permis à de nombreux
Osnyssois d'obtenir le permis de conduire grâce à une aide financière de 800 £ en contrepartie de 60
heures d'actions bénévoles réalisées au sein de la municipalité. Le nombre de bourses et leur montant
ont été augmentés en 2019 afin de garantir les mêmes droits de mobilité aux jeunes habitants des
quartiers prioritaires et de lever les freins à l'emploi.
Cette bourse de 800 £ est versée par la ville directement à l’auto-école après obtention de l'examen théorique et réalisation des 60 heures.
Depuis plusieurs année, l’examen théorique est majoritairement passé en candidat libre. La nécessité
de s'inscrire à l’auto-école n’est plus obligatoire dans le mois suivant la signature de la charte (comme
le précisait cette même charte) mais dans le mois suivant l'obtention de l'examen théorique lorsque celui-ci est passé en candidat libre.
Impact financier : aucun
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la charte nationale du 20 décembre 2007, destinée à faciliter le financement des permis de
conduire par les jeunes en leur octroyant une bourse,
VU la délibération n° 116.06.2021 en date du 29 juin 2021 relative aux modifications des conditions d'attribution des « bourses au permis de conduire »,
VU l'annexe 1 définissant les modalités techniques et financières de l'opération bourse au permis de conduire automobile,
VU le projet de charte des engagements entre la ville d'Osny et le bénéficiaire, figurant en annexe 2.
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 26 janvier 2026,
CONSIDERANT que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas
à la portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour
l'emploi ou la formation des jeunes, et qu'il contribue à la lutte contre l'insécurité routière, première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver les modifications du règlement définissant l'attribution de la bourse permis de conduire
automobile notamment les modalités techniques et financières, telles que définies en annexe 1.
Article 2 :
D'approuver les modifications de la charte notamment l’article 2 demandant au bénéficiaire de
s'inscrire dans l’auto-école de son choix pour suivre sa formation dans un délai maximum d’un mois suivant l’obtention de l'examen théorique.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la charte des engagements avec les
bénéficiaires telle que définie en annexe 2. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260205-054022026-DE
Accusé certifié exécutoire, A 51
Réception par le préfe
s-dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune de l'exercice 2026
et suivants.
Article 5 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 5 février 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Re ean-Michel LEVESQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260205-054022026-DE
Accusé certifié exécutoi
Réception parle préfet: 11/02/2020) BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE AUTOMOBILE
NOTE EXPLICATIVE (Annexe 1)
Vous souhaitez effectuer une demande de « Bourse au Permis de Conduire automobile », proposée par la Ville d'Osny.
Avant de compléter et de nous transmettre le formulaire qui permettra d'étudier votre
demande, lisez attentivement les informations suivantes.
Critères d'admissibilité de votre demande
être Osnyssois depuis plus de deux ans
être âgé de 16 à 25 ans
justifier de faibles ressources personnelles et familiales
avoir un projet personnel ou professionnel visant à l'insertion
montrer une motivation pour le permis de conduire
Votre demande
Le formulaire de demande doit être complété avec la plus grande attention en expliquant de
façon précise :
e votre situation familiale, sociale, professionnelle et scolaire
e les motivations pour lesquelles vous avez besoin d'obtenir le permis de conduire e votre proposition de contrepartie (facultative)
Et en joignant l'ensemble des documents demandés.
TOUTE DEMANDE INCOMPLETE NE POURRA PAS ETRE ÉTUDIÉE
Le Dépôt de la demande
La demande doit être déposée au service jeunesse de la ville d'Osny via son espace citoyen avant la date de clôture des demandes, indiquée sur le formulaire de demande en ligne.
Les critères de sélection des demandes
e financier ; portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale (le caractère non imposable sera privilégié) ;
e insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l'appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l'obtention du permis de conduire ;
e citoyen : tenant compte de l'engagement du candidat à s'investir dans une action bénévole pour la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260205-054022026-DE
Accusé certifié exécutol 4 ##ribution de la bourse
Réception par le préfet : 11/02/2026]
Les demandes sont étudiées par un jury, composé de plusieurs membres élus, d'agents de la
ville et de partenaires du dispositif. Le conseil municipal délègue au Maire ou à son
représentant le pouvoir d'attribuer la bourse après avis du jury.
En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signe une charte dans laquelle
il s'engage à :
* obtenir l'examen théorique dans les 6 mois suivant la signature de la charte et remettre le
justificatif de son obtention au service jeunesse,
* suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité
routière,
* verser sa contribution à l'organisme de formation dans le mois qui suit l’obtention de l'examen
théorique,
* remettre une copie de la charte signée à l'auto-école,
* réaliser son projet d'action bénévole pour la commune sur une durée de 60 heures de
bénévolat,
* rencontrer régulièrement le service jeunesse chargé du suivi et l'informer du stade de sa
formation
- Cette bourse de 800 € est versée par la Ville directement à l'auto-école après obtention de
l'examen théorique et réalisation des 60 heures de bénévolat. Si l’attributaire de la bourse a
réalisé 40 heures de bénévolat, un versement de 500€ sera effectué auprès de l’auto-école.
Le solde de 300€ sera versé à l'issue de la réalisation des 60 heures de bénévolat.
- Dès que le jeune a réussi l'épreuve théorique du permis de conduire, le bénéficiaire doit en
informer la commune à l'appui d’un justificatif. Dans un délai de 30 jours à compter de cette
réception, si le jeune remplit les conditions décrites ci-dessus, la commune versera à l'auto-
école la somme correspondant aux heures de bénévolat effectuées, par mandat administratif.
- Le bénéficiaire fera des points d'étapes réguliers avec le service jeunesse pour rendre
compte de l'état d'avancement de la formation jusqu'à l'obtention du permis de conduire.
- Si le jeune ne réussit pas l'épreuve théorique du permis de conduire dans les 6 mois suivant
la signature de la charte, la bourse et la charte seront annulées de plein droit sans que la
commune ait à accomplir une formalité.
Auto-écoles de la ville :
- Auto-école Collot, 39 Rue Aristide Briand
-_ Auto-école du Square, 2 Bis Square Des Artistes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260205-054022026-DE
Accusé certifié exéc#
éception parle préfet: 11/02/2020) CHARTE DES ENGAGEMENTS (Annexe 2)
ENTRE LA VILLE ET LE BENEFICIAIRE DE LA
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
Entre
Madame/Monsieur
Né(e) le
Demeurant
Et
La Ville D'Osny, représentée par son Maire, Jean-Michel LEVESQUE, dûment habilité à
cet effet par délibération du Conseil Municipal .................................
Préambule
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour
l'emploi ou la formation,
Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne
sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l'obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre
l'insécurité routière,
Considérant l'avis favorable des différentes instances (jury d'attribution, conseil municipal),
Considérant qu'il convient en conséquence, par la présente charte, d'attribuer une bourse au
permis de conduire automobile, à M./Mme..….…. conformément à la délibération du Conseil
Muniipal AU usés sense
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu
d'insertion sociale et professionnelle.
Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire :
- Celle du bénéficiaire, qui s'engage à réaliser une activité bénévole pour la commune et à
suivre assidûment une formation au permis de conduire, formalisée par la signature de la
présente charte ;
- Celle de la Ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques
réalisées par le bénéficiaire.
Ils s'engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en œuvre tous les outils de réussite
visant à l'obtention du permis de conduire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20260205-054022026-DE
Accusé certifié exécutoi rticle 2 : les engagements du bénéficiaire
Réception par le préfet : 11/02/2026]
M./Mme.......… bénéficiaire de la bourse au permis de conduire d’un montant de 800 €uros,
devra s'inscrire dans l’auto-école de son choix pour suivre sa formation dans un délai
maximum d’un mois suivant l'obtention de l'examen théorique.
Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire, M./Mme......................... s'engage à:
- verser sa contribution à l'auto-école au début de sa formation,
- respecter le règlement intérieur de l’auto-école choisie,
- réaliser son activité bénévole, de 60 heures avant le passage de l'examen du permis de
conduire.
- rencontrer régulièrement le service Jeunesse et sports chargé du suivi.
Article 3 : les engagements de la ville
La Ville versera directement à l'auto-école la bourse d'un montant de 800 £uros accordée à
M./Mme...… après obtention de l'examen théorique et réalisation des 60 heures de bénévolat.
Un versement de 500€ pourra être accordé si le bénéficiaire a réalisé au moins 40 heures de
bénévolat pour le compte de la commune
La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite
bourse, M./Mme..….… afin de l’aider au mieux dans son parcours d'obtention du permis de
conduire automobile.
Article 4 : dispositions spécifiques
Dès que le bénéficiaire, M./Mme..… … ,; aura réussi l'épreuve théorique du permis de
conduire, celui-ci devra en informer la Ville en présentant l'attestation de réussite (au service
jeunesse) qui versera à l'auto-école la somme correspondante à la bourse accordée.
En cas de non réussite à l'examen du code de la route dans les 6 mois suivant la signature de
la présente charte de M./Mme........….. il est convenu que la bourse et la charte pourront être
annulées de plein droit.
Les heures de bénévolat sont planifiées en fonction de l'emploi du temps des jeunes
attributaires et sont obligatoires. En cas d'absence injustifiée à une action bénévole ou de non-
réponse aux sollicitations des services de la commune, la bourse et la charte pourront
également être annulées.
M./Mme..…............… ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni demander à la Ville le
remboursement de sa contribution définie aux articles 2 et 3.
Article 5 : dispositions d'ordre général
Les signataires s'engagent à veiller au respect de la présente charte.
Fait à Osny, le en deux exemplaires originaux
Le Bénéficiaire Le Maire d'Osny