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Déliberation - 44 23 modification reglement bourse permis conduire
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 44 23 modification reglement bourse permis conduire)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Semoy
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19
Pouvoirs : 3
Ont voté
Pour 22
Contre
Abstention
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2023
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Christophe SARRE -— Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Jean- Paul LEGAL - Philippe RINGUET -— Elisabeth GUEYTE - Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Hugo LEMAITRE — Robert FENNINGER - Martine AIME — Stéphanie HOUDAS — Anne-Sophie FABRE
Absents excusés :
Sana CHENET-CHELDA — Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF
Pouvoirs :
Olivier MORAND a donné pouvoir à Stéphanie DARDEAU
Nathalie RODRIGUES 3 donné pouvoir à Francis RODRIGUES
Rabah LOUCIF a donné pouvoir à Amandine LOUIS
Secrétaire de séance : Martine AIMÉ
44/23 — MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Semoy a mis en place un dispositif de bourse au permis de conduire destiné à favoriser l'accès à l'emploi, la formation et la mobilité des jeunes.
Un élargissement de la tranche d'âge des bénéficiaires rend nécessaire de délibérer pour modifier le règlement de la bourse aux permis de conduire.
Il est ainsi proposé :
e D'ouvrir le dispositif aux jeunes âgés de 15 à 25 ans
+ De permettre aux jeunes en conduite accompagnée d'accéder à ce dispositif. e D'augmenter le montant de la bourse en favorisant les quotients les plus faibles.
En fonction du quotient familial, le montant de la bourse est calculé comme suit :
Quotient familial Montant de la bourse
Entre 0 et 398€ 600€
Entre 399 et 710€ 400€
Entre 711 et 934€ 300€
Enire 935 et 1203€ 200€
Les candidats devront obtenir le code avant de pouvoir prétendre au dispositif.
La ville versera la totalité de la bourse aux représentants légaux ou au bénéficiaire directement suite
aux 10h de conduite effectuées et de la contribution citoyenne.
Une convention sera signée entre la commune et le bénéficiaire de la bourse. Un règlement fixe les modalités de la bourse. Le bénéfice de la bourse n'est pas reconductible.
Ceci étant exposé,
Vu le règlement annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’APPROUVER le règlement joint à la présente délibération
e D’APPROUVER la poursuite du dispositif « bourse au permis de conduire » suivant les modalités définies ci-dessus ;
+ DE PRÉCISER que l'enveloppe est prévue annuellement au budget sur le compte 65131 « Bourses »
Page 1 sur 2 e D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre la commune et le bénéficiaire de la bourse
Fait à Semoy, le 23 mai 2023
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Martine AIMÉ
Maire Conseillère municipale
7
LA
Envoi et réception en préfecture le : 2 6 MAI 2023
Publication numériquele : 26 MAI 20273
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Page 2 sur 2 Mairie de Semoy
Service animation enfance jeunesse
40 allée Gaston Rebuffat - Parc de la Valinière 45400 SEMOY
02 38 86 31 09 – accueildeloisirs@ville-semoy.fr
Approbation du compte-rendu du
4 Juillet 2018
Aucune remarque, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Transfert des espaces verts à la Métropole
Six agents des espaces publics de Semoy sont transférés à la Métropole à compter du 1er Janvier 2019. Pour les missions d’entretien communal, ces 6 agents seront remis à la disposition de la commune (convention entre la Métropole et la commune à hauteur de 5,20 équivalents temps pleins). Il est à noter que ces agents trouveront de meilleures opportunités de carrière à la Métropole. Les collègues transférés restent malgré tout attachés à la commune.
Les représentants CFDT du personnel Bourse au permis de conduire de la Ville de Semoy
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Semoy
Mairie de Semoy
Service animation enfance jeunesse
40 allée Gaston Rebuffat - Parc de la Valinière 45400 SEMOY
02 38 86 31 09 – accueildeloisirs@ville-semoy.fr
Nom : ……………………………………………………..
Prénom : …………………………………………….…..
Date de dépôt : ……………………..…………………..
Attention date limite de dépôt le :
Une convocation vous sera envoyée quinze jours avant la commission jury.
Règlement
Le dispositif de bourse au permis de conduire a été créé par délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2016.
Le règlement a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et les engagements de chacune des parties.
La municipalité consciente de la difficulté d’accès au permis de conduire en raison notamment de son coût important, souhaite favoriser l’accès à l’autonomie et à l’insertion des jeunes en facilitant l’accès au permis de conduire.
ARTICLE 1 : PRESENTATION DU DISPOSITIF
La ville participe financièrement à la formation à la conduite de jeunes candidats au permis de conduire, sélectionnés selon des critères de ressources.
Il est précisé que le dispositif ne concerne que le permis B à l’exclusion de tout autre permis de conduire.
Le dispositif est géré par le service animation jeunesse de la ville.
Règlement Mairie de Semoy
Service animation enfance jeunesse
40 allée Gaston Rebuffat - Parc de la Valinière 45400 SEMOY
02 38 86 31 09 – accueildeloisirs@ville-semoy.fr
ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
Tous les jeunes de 15 à 25 ans domiciliés à Semoy dont les parents ou eux-mêmes sont inscrits au rôle des contributions directes de la commune depuis plus d’un an et sont non imposables à l’impôt sur la fortune.
Désormais le dispositif est ouvert aux jeunes en conduite accompagnée montrant une vraie motivation pour accomplir une contribution citoyenne.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INSCRIPTION AU DISPOSITIF
Lors de l’instruction de sa demande de bourse au permis de conduire auprès du service jeunesse de la ville, le jeune devra fournir :
le récépissé d’obtention de son code
attestation d’inscription à une auto-école de l’agglomération orléanaise de son choix
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REVENUS ET MONTANT DE LA BOURSE
Le revenu de référence pris en compte est égal à l’ensemble des ressources annuelles de la famille divisé par 12 et par le nombre de personnes vivant au domicile du jeune.
Le demandeur devra fournir les justificatifs suivants :
le dernier avis d’imposition
la plus récente notification d’attribution de la CAF ou de la MSA.
En fonction du revenu de référence, le montant de la bourse est calculé comme suit :
Revenu de référence Montant de la bourse
Entre 0 et 398€ 600€
Entre 399 et 710€ 400€
Entre 711 et 934€ 300€
Entre 935 et 1203€ 200€
Le bénéfice de la bourse n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA BOURSE
La ville versera la totalité de la bourse aux représentants légaux du bénéficiaire ou au bénéficiaire directement suite aux 10h de conduite effectuées et de la contribution citoyenne.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONTREPARTIE
En contrepartie du bénéfice de la bourse, le jeune effectuera la contribution citoyenne dans les domaines suivants : animation socio-culturelle / petite-enfance / événements-culturels musique / environnement – paysagiste / social-solidarité / administratif. Mairie de Semoy
Service animation enfance jeunesse
40 allée Gaston Rebuffat - Parc de la Valinière 45400 SEMOY
02 38 86 31 09 – accueildeloisirs@ville-semoy.fr
La contribution citoyenne est de 4 demi-journées
Dans l’exercice de son activité, le jeune sera encadré par un agent municipal et aura le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Une convention fixera les modalités d’application du présent règlement.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE LA COMMISSION MUNICIPALE D’EXAMEN DES DOSSIERS
Cette commission est souveraine dans ses décisions qui seront motivées sur la base des éléments suivants :
conditions d’âge, de revenus, de résidence et d’obtention au code de la route. motivation du jeune,
parcours personnel, scolaire ou professionnel du jeune,
La Commission se réservera le droit de refuser le bénéfice de la bourse aux auteurs d’actes répréhensibles ayant causé un préjudice à la collectivité.
ARTICLE 8 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS
Dans l’hypothèse où le jeune ne respecterait pas un de ses engagements contractuels, la bourse sera annulée de plein droit.