Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SJ 2026 05 07 AR
Arrêté - SJ 2026 06 05 AR
Arrêté - SJ 2026 05 02 AR
Arrêté - SJ 2026 01 05 AR
Arrêté - SJ 2026 05 05 AR
Arrêté - SJ 2025 07 05 AR
Arrêté - SJ 2026 02 05 AR
Arrêté - Sj 2025 02 07 AR
Arrêté - SJ 2025 05 01 AR
Déliberation - SJ 2023 06 05 AR
Arrêté - SJ 2026 07 05 AR
Document publié le Dimanche 5 juillet 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 07 05 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2026_07_05
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
MCF
/ CB
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
Direction
Générale Adjointe
Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
Date
d'affichage
:
3
Î
JUIL,
2026
OBJET:
AUTORISATION
PRÉALABLE
A
LA
MISE
EN
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
DE
TYPE F2
D'UNE
SURFACE
HABITABLE
TOTALE
DE
55
M’,
SIS
41
RUE
DU
HAUT
DE
LA
NOUE,
92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
À
MONSIEUR
ARESKI
AZIZ
ET
MADAME
KARIMA
AZIZ
LE MAIRE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(C.C.H),
notamment
les
articles
L.635-1
à
L635-11,
R.635-1
à
R.635-4,
Vu
le
Code de
la
Santé
Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(C.S.S),
Vu
la
loi
n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86
1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 24
mars
1982
relatif
à l’aération
des
logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du 27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise en
location
de
logement
ainsi
qu’au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu
le
Règlement
Sanitaire Départemental
(R.S.D}
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en location
d’un
logement
sur
le
territoire
communal,
©
Hôtel-de-Ville
$&
01
40
85 57
OÙ
S
0147987356
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-ta-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260731-SJ_2026_07_05-AI Date de réception préfecture : 31/07/2026 Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord de
Seine
portant
sur
la
mise en
œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
ja
demande d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logement
enregistrée
sous
le
numéro
DAMLL
2026-018
:
Déposée
le
29/06/2026 Monsieur
Areski
AZIZ
et
Madame
Karima
AZIZ
Par
1,
chemin
de l'Etang
93220
Gagny
Nature
du
bien
et
F2-55
m°
superficie
Rez-de-chaussée
Sur
un
terrain
sis
A1,
rue
du
Haut-de-la-Noue
92390
Villeneuve-la-Garenne
Cadastré
0M171
CONSIDERANT
:
Que
Monsieur
Areski
AZIZ
et
Madame
Karima
AZIZ
ont
fait
une
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d’un
logement
n°
DAMLL
2026-018
en
date
du 29
juin
2026,
Que
ce
projet
prévoit
la
mise en
location
d’un
F2
pour
une
surface
habitable
mesurée
totale
de
55 m’,
sis
41,
rue
du
Haut-de-la-Noue,
92390
Villeneuve-la-Garenne,
Qu'une
analyse
du
dossier
a
permis
de
constater
qu'il
était
incomplet
en
l'absence
du
formulaire
Cerfa
renseigné
et
de
l'état
de
l'installation
intérieure
du
gaz,
entrainant
un refus
d'autorisation
de
permis
de
louer
en
date
du
20
juillet
2026.
Qu'une
visite
en
date
du
28
juillet
2026
a
permis
de
constater
la
conformité
du
logement
à
la
règlementation. ARRETE
:
ARTICLE
UNIQUE
: L'autorisation
préalable
de
mise en
location
enregistrée
sous
le n°
DAMLL
2026-
018,
pour
le
logement
sis
41,
rue
du Haut-de-la-Noue,
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d'une
surface
habitable
totale
de
55
m?,
est
accordée
à
Monsieur
Areski
AZIZ
et
Madame
Karima
AZIZ.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine, Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(Art
L.411-7
CRPA).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
8557
00
m
0147987356
&
www.villeneuve92
com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260731-SJ_2026_07_05-AI Date de réception préfecture : 31/07/2026 mois à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
3
Î
Président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
Conseiller
RégionaF#Tg-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métrop6le/d#
Grand
Paris
©
Hätel-de-Ville
&
01
40
8557
00
&
0147
987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260731-SJ_2026_07_05-AI Date de réception préfecture : 31/07/2026