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Arrêté - SJ 2025 07 05 AR
Arrêté - SJ 2025 05 01 AR
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 05 01 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025_05
01
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Service
Communal d'Hygiène
et
de
Santé
Direction
Générale
Adjointe
Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
Date
d'affichage:
Ff
4
MAJ)
2025
OBJET
:
AUTORISATION
PRÉALABLE
A LA
MISE
EN
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
DE
TYPE
F3
D'UNE
SURFACE
HABITABLE
TOTALE
DE
64
M,
SIS
66
AVENUE
DE
VERDUN,
92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
À
MONSIEUR
BENR’HIT
HICHEN.
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(C.C.H),
notamment
les
articles
L.635-1
à
L.635-11,
R.635-1
à
R.635-4,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(C.S.S),
Vu
la
loi
n°89-462
du
6
juillet 1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86
1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la
loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
1982
relatif
à l’aération
des
logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
mars 2017
relatif
au formulaire de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
ainsi
qu'au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise en
location
de
logement,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(R.S.D)
du
Département
des Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d’un
logement
sur
le
territoire
communal,
Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
portant
sur
la
mise en
œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise en
location
de
logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
demande
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de
logement
enregistrée
sous
le
numéro
APMLL2025-007
:
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
8557
00
D
0147
98
7356
©
www.villeneuve9? com
28
avenue de
Verdun
92390
Vileneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250514-SJ_2025_05_01-AI Date de réception préfecture : 14/05/2025 Déposée
le
20/03/2025 M.
BENR'HIT
Hichen
Par
20,
avenue
Jean-Moulin
26500
Bourg-lès-Valences
Nature
du
bien
P
F3
-
64
m°?
superficie
66,
avenue
de
Verdun
| 92390
Villeneuve-la-Garenne
Sur
un
terrain
sis
Cadastré
G
375
CONSIDERANT
:
Que
M.
BENR'HIT
Hichen
a
fait
une
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement
n°
DAMLL
2025-007
en
date
du 20
mars
2025,
Que
ce
projet prévoit
la
mise
en
location
d’un
F3
pour
une
surface
habitable
mesurée totale
de
64 m°,
sis
66,
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne,
Qu'une
première
visite
en
date
du
28
mars
2025
a
permis
de
constater
de
nombreuses
anomalies
à
savoir
: l'absence
de
prises
reliées
à
la
terre
dans
le
séjour,
la
salle
de
bain
et
les
chambres
: l'absence
de
réglettes
d'aération
dans
toutes
les
pièces
;
la
présence
de
fils
électriques
dénudés
dans
la
chambre
de
droite
;
la
présence
de
joints
d'étanchéité
non
conformes
sur
le
contour
de
la
baignoire;
le
dysfonctionnement
de
la
VMC,
Qu'une deuxième
visite
en
date
du
30 avril
2025
a
permis
de
constater
le
dysfonctionnement
de
la
VMC
de
la
salle
d'eau,
Qu'une
troisième
visite
en
date
du
2
mai
2025
a
permis
de
constater
la
conformité
du logement
à
la
règlementation. ARRETE
:
ARTICLE UNIQUE
: L'autorisation
préalable
de
mise en
location
enregistrée
sous
le n°
DAMLL
2025-
007,
pour
le
logement
sis
66,
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d'une
surface
habitable
totale
de
64
m?°,
est
accordée
à
M.
BENR'HIT
Hichen.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son affichage,
de
sa
publication
ou
notification, de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(Art
L.411-7
CRPA).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un délai
de
deux
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
85
57 00
©
0147987356
©
www.villeneuveI2
com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250514-SJ_2025_05_01-AI Date de réception préfecture : 14/05/2025 mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
A |
à
MAI
2075
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85 57
U0
5
0147987356
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250514-SJ_2025_05_01-AI Date de réception préfecture : 14/05/2025