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Arrêté - 182 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seyssel.
Lien du pdf (Arrêté - 182 2024)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
° Commune de Seyssel Haute-Savoie
ue, République Française
ARRÊTÉ DU MAIRE N°182/2024
(Modifiant l'arrêté 275/2022)
Le Maire de SEYSSEL (Haute-Savoie),
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2213-1,
Vu le code de la route, notamment les article R411-8, R411-25 et R413-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
Vu la demande d'Energie et Services de Seyssel en date du 28 mai 2024, amenée à
travailler régulièrement sur les voies communales pour des travaux de faible importance ou l'entretien de son réseau,
Considérant le caractère constant et répétitif de l'entretien, du développement et du dépannage du réseau public de distribution d'électricité et le cas échéant de l'éclairage
public assuré par Energie et services de Seyssel dans le cadre de sa mission de service
public,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant
que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Dans la période du 3 juin 2024 au 31 décembre 2024, la circulation peut
être réglementée à tout moment (de jour comme de nuit) sur l'ensemble de la voirie
communale et départementale (en agglomération) pour permettre l'exécution sur chaussée où accotement, de travaux de dépannage, de construction, d'entretien, de maintenance ou réparation du réseau d'électricité, et le cas échéant de l'éclairage public, pour des chantiers courants, éventuellement mobiles, réalisés par Energie et Services de Seyssel ou par un prestataire mandaté.
ARTICLE 2 Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivants :
Mise en place de la signalisation temporaire de chantier au regard de l'intervention,
Signalisation des personnels avec EPI à haute visibilité,
Rétrécissement ponctuel de la voirie,
Limitation de vitesse à 30 km/h au niveau du chantier,
Alternat par panneaux de signalisation, par piquets mobiles ou par feux tricolores.
ARTICLE 3 La signalisation temporaire de chantier réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par Energie et Services de Seyssel ou par un prestataire mandaté.
Elle conservera pendant toute la durée des travaux et jusqu'à enlèvement de cette
signalisation, la responsabilité de la sécurité, tant des usagers que du chantier lui-même. Sa responsabilité sera substituée à celle de la commune de Seyssel si celle-ci venait à
être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de cette réglementation.
ARTICLE 4 les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Commune de Seyssel Haute-Savoie
République Française
ARTICLE 5 Le demandeur veillera à ne pas entraver la circulation des véhicules de
secours devant intervenir en urgence sur le secteur des travaux.
ARTICLE 6 Le demandeur veillera à conserver et à rendre le domaine public en parfait
état et à préserver les droits des tiers.
ARTICLE 7 le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le tribunal administratif de
Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE cedex ou par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 M. le Commandant de la brigade de gendarmerie, Monsieur le Directeur
d'Energie et Services de Seyssel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles et dont ampliation sera adressée :
*__ à Energie et Services de Seyssel 1460 av. Marcel Dassault 74370 Argonay,
*__ à la brigade de gendarmerie de Seyssel,
*__au centre de secours de Seyssel,
*__au centre technique départemental de Seyssel.
A Seyssel, le 31 mai 2024
Le Maire, Gérard LAMBER