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Procès Verbal - pv 19 septembre 2018 partie 2
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 septembre 2018 partie 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
10° Accroissement temporaire d'activité - Création d'un emploi non
permanent de chargé du soutien à la mise en place du site internet
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, aux relations aux associations
scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
La collectivité vient de défin ir son schéma directeur informatique qui consacre une grande place à
la transformation numérique de l'accueil usagers. Dans ce cadre, le site Internet doit être un outil
clé et sa refonte est un réel enjeu pour la Ville et ses paiienaires.
A ce jour, le prestataire a été retenu et le travail opérationnel de conception va pouvoir
commencer.
Afin de pouvoir mettre en place le nouveau Site Internet dans les meilleurs délais, d'accompagner
l es services dans la refonte du Site et notamment des télé services et du p01tail des associations, et
d'assurer la formation des personnels à leur utilisation, un renfort humain est néces sa ire pour une
période maximum d'une année.
Les collectivités locales ont la possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non
pe rman ents ne peuven t excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Dans ce contexte, la présente délibération vise à recruter un age nt contractuel dans un grade de
Rédacteur, relevant de la catégorie B pour faire face au besoin lié à l' accroi ssement temporaire de
l'activité décrite ci-dessus, pour une période de 12 mois maximum.
Cet agent assurera des fonctions de so utien à la mise en place du site internet notamment dans la
relation à l'usager numérique, à temp s complet.
Il devra justifier d'un diplôme de niveau Bac+ 2 ou 3, ou d'une expérience professionnelle
significative dans le domaine concerné. La rémunération sera calculée par r éférence aux grilles
indiciaires correspondant au cadre d 'emploi des Rédacteurs, s elon l es qualifications et
l'expérience professionnelle.
Ce poste temporaire est financé par les économies attendues en temps de travail grâce au
déve loppe ment rendu possible des tél é services : saisie par les usagers et paiement en ligne
notamment.
Il pourra également bénéficier des primes et indemnités servies au perso1rnel exerçant des
fonctions de m ême niveau.
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 29 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1°,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et administration générale
réunie en séance le 5 juillet 2018,
Vu l'exposé ci-dessus,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la proposition ci-dessus
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°10 à l'unanimité.
11° Accroissement temporaire d'activité - Création d'un emploi non
permanent de chargé de mission pour la mise en place administrative de la coordination des manifestations et son suivi
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, aux relations aux associations
scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE:
Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique sur la Participation Citoyenne, la volonté de la municipalité est, à la
fois, de permettre aux services municipaux, aux associations et aux particuliers, d'assurer
l'organisation de manifestations dans les meilleures conditions et d'utiliser avec efficience les
bâtiments et espaces communaux. Son objectif est de participer au dynamisme des initiatives
citoyennes et associatives et de les faciliter.
Pour se donner les moyens de réussir, la municipalité, dans le cadre de la réorganisation de son
fonctionnement interne, a créé, un service « manifestations » transversal qui s'appuie sur une
partie technique gérée par le Centre Technique Municipal et une partie administrative intégrée au
sein de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Participation.
Le poste de coordination administrative des manifestations était occupé par un agent dont une
partie des missions relevait également de la gestion des bâtiments sportifs.
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 30 L'évaluation réalisée ce jour montre que la charge de travail au stade de la mise en place de la
cellule transversale « manifestations » est plus conséquente que ce qui avait été anticipé.
Par ailleurs, l'agent en charge de la coordination administrative des manifestations a fait connaître
son souhait de réduire son temps de travail, ce qui offre l'opportunité de revoir notre organisation.
Après analyse, il est proposé de confier à une personne à plein temps une mission temporaire
consistant à la mise en place des différentes procédures administratives et de leurs outils, tout en
effectuant les missions opérationnelles de coordination. Ce poste réclame autonomie mais aussi
compétences juridiques et d'organisation, ainsi que des compétences de management de projet.
C'est pourquoi, il est souhaité le recrutement temporaire d'un cadre pour cette mission évaluée à
12 mois.
Les collectivités locales ont ainsi la possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois
non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non
permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs
Dans ce contexte, la présente délibération vise à recruter un agent contractuel dans un grade
d' Attaché, relevant de la catégorie A, pour faire face au besoin lié à l'accroissement temporaire
de l'activité décrite ci-dessus pour une période de 12 mois maximum. Ce poste sera financé par
l'accroissement des recettes issues de la location des salles. La location des salles communales a
généré déjà 17500 € de recettes supplémentaires annuelles en 2017.
Cet agent assurera des fonctions de chargé de mission pour la mise en place administrative de la
coordination des manifestations et son suivi, à temps complet.
Il sera sous l'autorité comme, pour le poste précédant de coordination, du directeur de la cohésion
sociale et de la participation, selon l'organisation présentée en pièce jointe.
Il devra justifier d'un diplôme de niveau Bac+ 3 ou d'une expérience professionnelle significative
dans le domaine concerné. La rémunération sera calculée par référence aux grilles indiciaires
c01rnspondant au cadre d'emploi des Attachés, selon les qualifications et l'expérience
professionnelle.
Il pourra également bénéficier des primes et indemnités servies au personnel exerçant des
fonctions de même niveau.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1 °,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et administration générale
réunie en séance le 05 juillet 2018,
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 31 Vu l'avis fttvorable avec 4 voix pour et 3 abstentions, de la commission Sport, Jeunesse, Social
réunie en séance le 11 septembre 2018,
Vu! 'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la proposition ci-dessus
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Le débat est ouvert.
Monsieur GONNEAU demande comment la coordination des manifestations va être gérée après le départ de l'agent. Il ne comprend pas pourquoi le poste créé n'est pas pérenne alors que les évènements se développent sur la commune.
Monsieur MARX précise que la mission de l' agent recruté sera de créer des outils et de mettre en place des procédures.
Monsieur le Maire ajoute que l'agent sera en charge de mettre en place l'organisation future du service (outils informatique, répartition des tâches ... ). Il explique que la qualité requise pour ce poste est la capacité à organiser et précise qu'à la fin du contrat, un poste demandant d'autres compétences pourrait être créé de façon pérenne.
Madame CHEVEE souligne le fait que les outils mis en place pour l' organisation du service et l'optimisation de cette organisation devraient aussi permettre l'amélioration de la gestion du flux croissant des activités.
A la demande de Monsieur GONNEAU, Monsieur MARX précise que la coordination des manifestations sera assurée par la personne recrutée.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°11 à l'unanimité et une abstention (Madame SUBLET).
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 32 12° Modification du tableau des effectifs 2018
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, aux relations aux associations
scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 21 mars 2018 a fixé l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services et permettant de porter les politiques publiques menées.
Il est toutefois utile de procéder à quelques ajustements pour prendre en compte différentes
évolutions.
Ainsi, le succès de l 'activité de l'Ecole Municipale de Musique et de Dan se se traduit par une
augmentation de l 'effectif d 'é lèves accueillis (de 220 à 350 en 2 ans) mais également par le
développement de pre stations (plus d 'auditions, plus d' intervention dans les écoles) et par une
hausse substantielle des cours collectifs, représentant 85% des cours au printemps 2018 (contre
20% en 2016).
Ces évolutions impactent directement le temps de travail des enseignants, induisent un temps de
traitement administratif accru et un besoin de coordination pédagogique également
supplémentaire.
Toutefois, il convient de relever que parallèlement, l'Ecole de Musique et de danse emegistre une
augmentation des recettes de +22000 € entre 2015 et 2017, augmentation qui sera renforcée en
2018 et 2019 au vu des effectifs crois sants accueillis.
C'est pourquoi il est proposé :
• De porter le te mp s de travail de l' enseignant spécialité « danse » relevant du grade d'A ssistant
• De porter le temps de l'en seignant spécialité « clarinette» relevant du grade d ' Assistant
• De porter le temps de travail de l'as sistante administrative, relevant du grade d' Adjoint administratif à 19h30/35h par semaine contre 17h30 actuellement (temps non complet)
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2 018 Page 33 En matière de commerce, La Ville de Saint-Julien-en-Genevois a relancé en 2014 une démarche
d'accompagnement des commerçants. Un fonds spécialement destiné à soutenir ce type
d'opération avait été sollicité : le Fonds d'Intervention pour les services, l'Artisanat et le
Commerce (FISAC).
Ce fonds a permis d'établir plan d'actions en faveur du commerce sur une période de 3 ans,
validées par l'ensemble des partenaires. Il a également permis le financement du recrutement d'un
agent contractuel chargé du pilotage du projet de dynamisation des commerces du centre-ville.
A l'approche de l'échéance de ce programme et avec le départ de la personne chargée de mission
« aménagement commercial », il convient de réinterroger le périmètre de ce poste.
Après le rattachement du poste à la Direction Aménagement et Services Techniques les missions
confiées à cet agent ont évolué et le poste est désormais affecté principalement au pilotage de
projets d'aménagement urbain, en pai1iculier le projet « cœur de ville», mais également la
coordination stratégique en matière de stationnement, de publicité et de signalétique. Les missions
initiales d' animation des actions de dynamisation commerciale, et de suivi des demandes en
matière d'urbanisme commercial sont toujours présentes, mais désormais organisées au sein du
service « Aménagement », en lien avec le poste de chargé des affaires foncières et immobilières.
L' ampleur des projets en cours et à venir nécessite de maintenir le poste sur ces nouvelles
missions et le transformer sous l'intitulé « Chef de projets en matière d'aménagement et de
commerce » afin qu'il corresponde aux besoins de la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent
contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent
contractuel serait alors recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la
nature des projets confiés et du niveau d'expertise attendu.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau Bac + 4 ou 5 dans les domaines de
l'aménagement, de l'urbanisme, du développement local, du commerce, ou du droit public et
d'une expérience similaire d'une année minimum. Sa rémunération sera calculée par référence à
la grille indiciaire du grade de recrutement (Attaché ou Ingénieur)
Il est également proposé, pour permettre les évolutions de carrière et les avancements de grade
des agents titulaires méritants, d'approuver les ouvertures et fermetures de postes ci-après :
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 34 Fermeture de poste Ouverture de poste Motif Date
2 postes d' Adjoint 2 postes d' Adjoint Avancement 1er septembre 2018
technique territorial technique tenitorial de grade
(Cat. C) principal de 2ème classe
(Cat. C)
1 poste d' Adjoint 1 poste d' Adjoint Ex amen 1cr janvier 2018
technique territorial technique territorial professionnel
(Cat. C) principal de ime classe
(Cat. C)
1 poste d' Adjoint 1 poste d' Adjoint Examen 1er septembre 2018
technique territorial technique territorial professionnel
(Cat. C) principa l de i 111 e classe
(Cat. C)
2 postes d' Adjoint 2 postes d 'Adjoint Avancement 1er septembre 2018
administratif principal administratif principal de de grade
de 2ème classe 1ère classe
(Cat. C) (Cat. C)
1 poste d' Agent social 1 poste d' Agent social Avancement 1er septembre 2018
(Cat. C)
· · 1 d i 111 e 1 pnnc1pa e c asse
de grade
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
notamment les articles 34 et 3-3-2°,
Vu l'article 3-2 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'emploi des contractuels,
Vu la délibération du 21 mars 2018 portant tableau des emplois 20 18,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, ressources humaines et administration générale
réunie en séance le 13 septembre 2018,
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 35 Vu l'exposé ci-dessus,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les propositions ci-dessus
D'INSCIURE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au budget, chapitre 12
Le débat est ouvert.
A la demande de Monsieur DE SMEDT, Monsieur le maire prec1se que le poste
« commerce » était pmiiellement financé par le Fonds d'Intervention pour les Services, l' A1iisanat et le Commerce (FISAC). Ce dispositif prenant fin, le poste dont il est question dans la délibération, n'est donc plus du tout financé par ce fond.
Monsieur le Maire souligne que malgré une augmentation des effectifs, le fonctionnement de l'école municipale de musique et de danse reste à budget constant. Il remercie Monsieur DUBEAU et Monsieur MARX pour cette gestion efficace.
Monsieur BONNAMOUR demande si, dans ce contexte, les locaux de l'école de musique et de danse ne sont pas trop exigus.
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur DUBEAU ajoute que les pratiques ont évolué. Il y a plus de cours semi-collectifs que de cours individuels. Il admet que les locaux pour la pratique de la danse deviennent problématiques.
Monsieur BONNAMOUR informe les conseillers que des locaux situés près de l'Arande seraient en vente.
Monsieur le Maire le remercie pour cette infmmation qui devra être vérifiée.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°12 à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page36 13° Garantie d'emprunt - route de Lyon - Haute-Savoie Habitat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, rapporteur, EXPOSE:
Chers Collègues,
Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire
communal et de participation de la Commune à l'attribution d'une partie de ces logements, il
est proposé de cautionner HAUTE SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de
construction de 22 logements locatifs sociaux (14 PLUS, 8 PLAI), situés à Saint-Julien-en-
Genevois, route de Lyon.
Toute demande de prêt est toujours étudiée par les financeurs au regard de 2 critères :
La qualité de l'emprunteur: analyse financière rétrospective et prospective
La qualité de l'opération: analyse du marché, analyse prévisionnelle de l'exploitation
locative
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1 : Le conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 567 451 euros
souscrit par !'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Ce Prêt constitué de 4 lignes du Prêt est destiné à financer l'acquisition, en VEF A, de 22
logements (14 Plus et 8 Plai) à SAINT-JULIEN EN GENEVOIS. Route de Lyon.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLUS Travaux
Montant: 854 370 euros
-Durée de la phase de de 3 à 24 mois
préfinancement: 40ans
-Durée de la phase d'amortissement:
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 37 Périodicité des échéances :
Index:
Taux d'intérêt actuariel annuel:
Profil d'amortissement :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des échéances :
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt :
Montant:
-Durée de la phase de
préfinancement:
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat
de Prêt+ 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
• Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de ! 'échéance, la différence est
stockée sous forme d 'intérêts dif)érés
« Double révisabilité » (DR),
Si profil « intérêts différés » :
• Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
PLUS Foncier
799 563 euros
de 3 à 24 mois
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 38 -Durée de la phase d'amortissement: 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat
de Prêt+ 0.60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement: • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de 1'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés
« Double révisabilité » (DR),
Modalité de révision :
Si profil « intérêts différés » :
Taux de progressivité des échéances : • Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt : PLAI Travaux
Montant: 4 72 444 euros
-Durée de la phase de
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 39 préfinancement:
-Durée de la phase d'amortissement:
Périodicité des échéances :
Index:
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Profil d'amortissement:
Modalité de révision :
Taux de progressivité des échéances :
Ligne du Prêt : 4
Ligne du Prêt :
Montant:
de 3 à 24 mois
40ans
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat
de Prêt - 0.20 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
• Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant del 'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés
Double révisabilité » (DR),
Si profil « intérêts différés » :
• Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
PLAI Foncier
441 074 euros
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 40 -Durée de la phase de de 3 à 24 mois
préfinancement: 50ans
-Durée de la phase d'amortissement:
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat
de Prêt - 0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés
« Double révisabilité » (DR),
Modalité de révision :
Si profil « intérêts différés » :
Taux de progressivité des échéances : • Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 41 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par !'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d ' exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à ! 'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par !'Emprunteur est inférieure à
douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et
si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une
capitalisation sauf si ! 'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et !'Emprunteur.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 2298 du Code civil;
Vu l'avis favorable de la commission Finance, ressources humaines et administration générale
réunie le 13 septembre 2018.
Vu l'exposé ci-dessus,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à garantir l'emprunt contracté par HAUTE-SAVOIE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour la réalisation de ce projet de construction
Le débat est ouvert.
Les conseillers confirment que cette note a été vue en commission finances. L'avis était favorable.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°13 à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 42 14° Plan de financement avec le Syane : travaux d'électrification - chemin du Loup-
Monsieur Pienyves FOURNIER, Conseiller municipal, rapporteur, EXPOSE :
La Ville de Saint-Julien-en-Genevois entreprend des travaux d'aménagement de voirie Chemin
du Loup. Rue du Docteur Palluel, Place César Duval, Rue du Jura. Elle interviendra également
sur les réseaux d'eaux pluviales. Parallèlement et simultanément à ces travaux, le SY ANE a
décidé de procéder à la création d'un réseau d'éclairage public adapté.
Ces travaux d'aménagement amélioreront le confort de tous et l'accessibilité au centre-ville. Ils
s'inscrivent dans la volonté d'apaiser la circulation dans cette partie de la Ville et de donner la
possibilité aux habitants de réinvestir la rue.
En tant que Maître d'Ouvrage des travaux de génie électrique, le SYANE nous demande la
validation du plan de financement prévisionnel, sa répartition financière entre les partenaires
ainsi que le montant financier de l'opération détaillée ci-dessous.
Nature de la nrovision Montant de la nrovision de l'exercice
Montant global estimé 178 641.00 €
Paiticipation financière communale 120 006.00 €
Frais généraux 5360.00 €
Vu l'avisft1vorable de la commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce réunie en séance
le 23 août 2018,
Vu l'exposé ci-dessus,
Afin de permettre au Syane de lancer la procédure de réalisation de l'opération,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière
- DE S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute Savoie 80% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
- DE S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, les annuités d'amortissement de la participation financière (hors frais généraux) à la charge de la commune, sur la base des 80% de ladite participation, soit 96 005.00 euros. Le règlement de la première
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 43 annuité interviendra le 1 cr janvier 2019 aux conditions fixées par le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie.
Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit : 96 005.00 euros.
Le solde (20%) sera régularisé lors du décompte définitif.
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°14 à l'unanimité.
15° Acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain de 120 m2 auprès de M. Fabrice Besson, pour régularisation des emprises d'une voirie
communale-Route de Crache/Parcelle Section BH n° 164
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et aux mobilités,
rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
Par counier du 28 août 2017 adressé à la Ville de Saint-Julien-en-Genevois, Monsieur Fabrice
Besson a proposé l'acquisition par la Commune d'une bande de tenain de 120 m2 •
Cette proposition fait suite à l'établissement par Monsieur Besson d'un bornage de sa parcelle BH
142 par le cabinet de géomètre HypArc, par lequel il a été constaté que cette bande de terrain se
situe dans les emprises de la route de Crache. L'acquisition de cette bande de terrain permettra de
régulariser l'emprise réelle de la voie communale.
La parcelle BH 142 se situe en zone U3 (secteur à vocation d'habitat de faible densité) au Plan
Local d'Urbanisme. Un document d'arpentage a également été établi en 2018. Suivant ce
document, cette bande de tenain a été numérotée BH 164 au cadastre.
Une demande d'estimation a été faite par la Ville au service du Domaine. Il a été convenu d'un
commun accord avec Monsieur Besson d'un prix de vente de 16 800 € pour l'acquisition de la
bande de terrain concernée par la Ville. L'acte en la forme administrative sera établi par la société
SAFACT missionnée par la Ville de Saint-Julien-en-Genevois.
Les frais d'actes et de géomètre seront pris en charge par la Commune.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1212-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-13 et son
article L. 2241-1;
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 44 Vu la délibération n° 20/2014 du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2014 désignant M
Laurent Bachmann, Adjoint à l'urbanisme, pour représenter la Commune dans les actes reçus et
authentifiés par M le Maire en la forme administrative;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 129/08 en date du 11 décembre 2008 relative au
classement de la voirie communale et des chemins ruraux;
Vu l'avis du Domaine en date du 19 septembre 2017;
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, mobilité, travaux et commerce réunie en séance
le 23 août 2018;
Vu l'exposé ci-dessus;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition par la Ville de Saint-Julien-en-Genevois d'une bande de terrain de 120 m2 auprès de Monsieur Fabrice Besson au prix de 16 800 euros.
- D'AUTORISER Monsieur Laurent Bachmann, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer l'acte en la forme administrative, ainsi que tout document afférent.
- DE DIRE que les frais d'actes et de géomètre seront pris en charge par la Commune.
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°15 à l'unanimité.
16° Convention de servitude de passage de canalisation des eaux pluviales sur la propriété de Messieurs et Madame VIEUX à Thairy - Parcelle Section AD n° 99
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et aux mobilités,
rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
Les riverains de la Rue Louis Martel dans le hameau de Thairy, ont alerté la Ville de Saint-Julien-
En-Genevois en raison de multiples inondations de leurs terrains causées par les eaux pluviales.
Il s'avère que le réseau existant Rue Louis Martel collecte les eaux pluviales de la voirie et des
quelques habitations situées à proximité. Ce réseau ne dispose pas d'exutoire et se déverse dans le
talus existant en direction de la prairie et des serres présentes en contrebas. Les serres étant
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 45 implantées au niveau d'un point bas, les eaux sont amenées à stagner à cet endroit. De plus, le
talus montre des signes d'érosion marqués dus à ces écoulements.
En conséquence, par décision n°52/2015 du Maire prise le 24 novembre 2015, une mission de
maîtri se d'œuvre pour la création d'un réseau d'eaux pluviales sur un tronçon de la Rue Louis
Martel a été lancée.
Ces études ont établi le projet de réseau. Le tracé de ce dernier traverse la propriété privée de
Messieurs et Madame VIEUX cadastrée Section AD n°99.
Le coût estimé des travaux est d'environ 115 000 € hors taxe.
Un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l' eau et des milieux aquatiques relatifs à la
réalisation de l'op ération de création d'un réseau d'eaux pluviales a été reçu le 7 juin 2017 par la
Commune de Saint-Julien-En-Genevois. La commune a donc été autorisée à effectuer les travaux.
Messieurs VIEUX Louis et Christian et Madame VIEUX Elisabeth ont donné leur accord pour
l'établissement d' une convention de passage en tréfonds sur leur parcelle cadastrée AD 99 sise à
Thairy. Dès lors, il convient de régulariser la situation entre les propriétaires précités et la
Commune de Saint-Julien-En-Genevois par la signature d'une convention de servitude de passage
de canalisation des eaux pluviales pour ainsi entamer les travaux nécessaires à sa réalisation.
Cette convention sera rédigée par la société SAFACT.
Tous les frais afférents aux travaux ainsi que l'établissement de ladite convention seront pris en
charge par la Commune de Saint-Julien-En-Genevois.
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, mobilité, travaux et commerce réunie en
séance le 23 août 2018 ;
Vu l'exposé ci-dessus;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER l'établissement de la convention de passage en tréfonds de la canalisation d'eaux pluviales,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document afférent,
DE DIRE que tous les frais de réalisation des travaux et frais d'acte seront à la charge de la Commune de Saint-Julien-En-Genevois.
Le débat est ouvert.
A la demande de Monsieur DE SMEDT, Monsieur le Maire précise que les eaux pluviales sont reversées dans l' Aire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°16 à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 20 18 Page 46 Monsieur le Maire propose aux conseillers que la délibération 11°17 et la délibération 11° 18 soient présentées ensemble.
Les conseillers n'y voient aucune objection.
17° Délibération cadre - convention de servitude de passage Enedis - parcelles communales
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et aux mobilités,
rapporteur, EXPOSE:
Chers Collègues,
La Ville de Saint-Julien-en-Genevois est régulièrement sollicitée par la société ENEDIS ou l'un
de ses mandants pour obtenir par convention l'autorisation d'effectuer des travaux de nature
suivante:
Branchement et éventuels travaux d'extension du réseau public de distribution, Raccordement d'une installation au réseau électrique,
Amélioration de la qualité de desse1ie et d'alimentation du réseau électrique publique.
La convention définit les droits et obligations de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois et de
ENEDIS, notamment les points suivants :
• ENEDIS s'engage à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui existant avant son intervention.
• Une indemnité unique et forfaitaire, versée à la Commune en tant que propriétaire des parcelles concernées, dont le montant est précisé dans la convention.
La présente délibération permettra de signer les conventions sans les passer systématiquement en
Conseil municipal. Il est toutefois proposé qu'avant la mise en signature par Monsieur Le Maire,
toute convention reçue :
fasse l'objet d'une étude approfondie par le service Foncier et le service Voirie, soit soumise à la commission Urbanisme, Mobilité, Travaux, Commerce, pour accord.
Chaque convention prendra effet à sa date de signature entre les parties et demeurera tant que le
site sera utilisé par ENEDIS.
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, mobilité, travaux et commerce réunie en séance
le 23 août 2018,
Vu ! 'exposé ci-dessus,
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 47 Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la présente délibération cadre,
D'ACCEPTER le droit de passage en faveur de ENEDIS sur les parcelles
communales,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de droit de passage en faveur de ENEDIS ainsi que tout document afférent.
18° Délibération cadre - convention de droit d'usage Syane - parcelles communales
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et aux mobilités,
rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
La Ville de Saint-Julien-en-Genevois est régulièrement sollicitée par le SYANE ou l'un de ses
mandants pour obtenir par convention l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cadre de
l'installation et le passage de la fibre optique.
La convention définit les droits et obligations de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois et du
SYANE, notamment les points suivants :
• Le SYANE s'engage à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui existant avant son intervention ;
• Le droit d'usage se fait gratuitement.
La présente délibération permettra de signer les conventions sans les passer systématiquement en
Conseil municipal. Il est toutefois proposé qu'avant la mise en signature par Monsieur Le Maire,
toute convention reçue :
fasse l'objet d'une étude approfondie par le service Foncier et le service Voirie, soit soumise à la commission Urbanisme, Mobilité, Travaux, Commerce, pour accord.
Chaque convention prendra effet à sa date de signature entre les parties et demeurera tant que le
site sera utilisé par le SYANE.
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme, mobilité, travaux et commerce réunie en séance
le 23 août 2018,·
Vu! 'exposé ci-dessus;
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 48 Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la présente délibération cadre,
D'ACCEPTER le droit d'usage en faveur du SYANE sur les parcelles communales,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de droit d' usage en faveur du SYANE ainsi que tout document afférent.
Le débat est ouvert sur la délibération n°17 et la délibération n°18.
Monsieur le Maire précise que ces délibérations cadres permettront d'éviter de surcharger l'ordre du jour des conseil s. Aussi, cela permettra aux conseillers d'échanger autour de débats de fond. Il ajoute que le contenu des conventions signées avec le SYANE et ENEDIS sera présenté aux conseillers dans le cadre des commissions et qu'il en rendra compte en conseil.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°17 à l'unanimité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°18 à l'unanimité.
19° Convention constitutive de groupements de commandes concernant l'acquisition de mobilier scolaire ; de mobilier de restauration scolaire et de matériel informatique pour les Communes de Saint-Julien-en-Genevois et de Chênex
Monsieur Cédric MARX, Maire-adjoint délégué au Scolaire, à la petite enfance, aux relations aux
associations scolaires et aux ressources humaines, rapporteur, EXPOSE :
Chers Collègues,
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la Commune de Chênex souhaitent se grouper afin
de conclure des marchés de fournitures de mobilier scolaire ; de mobilier de restauration scolaire
et de matériel informatique pour leurs écoles.
Afin de permettre de faire des économies d'échelle et d' harmoniser les procédures, les
collectivités adhérentes souhaitent passer des groupements de commandes.
Dans ce contexte, la présente délibération vise à conclure une convention constitutive de
groupements de co mm andes concernant l'acquisition de mobilier scolaire ; de mobilier de
restauration scolaire et de matériel informatique entre la Commune de Saint-Julien-en-Genevois
et la Commune de Chênex.
La convention prévoit les modalités de fonctionnement des groupements pour la préparation et à
la passation du marché susvisé, de répartir entre les membres l es diverses tâches nécessaires à la
Procès-verbal du Co n se il municipal du 19 se ptembre 2018 Page 49 préparation et à la passation des marchés susvisés et de définir les rapports et obligations de
chaque membre.
Ainsi, la Ville de Saint-Julien-en-Genevois est désignée, d'un commun accord, coordonnateur du
groupement. Le coordonnateur a pour mission de gérer les opérations de consultation ainsi que de
signer le marché ; les membres du groupement assurant l'exécution du marché pour ce qui les
concerne.
Les frais liés au fonctionnement des groupements et à la procédure de marché (coût du Service
Commun de la Commande Publique, frais de publicité, envoi des dossiers, reproduction, litiges
éventuels liés à la consultation ... ) seront répartis entre les membres du groupement au prorata du
montant auquel seront attribués les marchés respectifs.
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son
article 28,
Vu l'exposé ci-dessus
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la convention constitutive de groupements de commandes
concernant l'acquisition de mobilier scolaire ; de mobilier de restauration scolaire et de matériel informatique entre la Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la
Commune de Chênex telle que jointe en annexe ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer et à prendre toutes les mesures et tous les actes nécessaires à l' exécution de la présente délibération.
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget
Le débat est ouvert.
A la demande de Monsieur BONNAMOUR, Monsieur MARX prec1se que le coût du mobilier est inclus dans l'autorisation de programme crédit de paiement du groupe scolaire des Jardins de l'Europe.
Monsieur le Maire ajoute que le fait de passer un marché pluriannuel permet de réaliser des économies d'échelle.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la délibération n°19 à l'unanimité.
Procès-verbal du Con seil municipal du 19 septembre 2018 Page 50 III/ Décisions prises par délégation du Conseil (06/07/2018 au 13 /09/20 18)
- N° 35/18 - marché n° 26/18: marché subséque nt: marché de maîtrise d'œuvre des
voiries et des espaces publics de l 'en trée Sud et missions complémentaires
d'assistance afférentes
N° 36/18 - marché n° 19/18: refonte du site internet de la Commune de Saint-Julien-
en-Genevois - attribution du marché
N° 37/18 - bail d'habitation liant la Commune à Mme STRAGIER France - M.
BAUDU Matthias - Mme BAUDU Françoise
N°38/18 - utilisation par la Commune de son droit de préemption pour l'achat d' une
parcelle AD 37 située à Thairy appartenant à Monsieur LANGUILLAT D.
- N° 39/18 - marché n° 23/18: espace Jules Ferry: remplacement des menuiseries
extérieures - attribution du marché
Remarques et questions sur les décisions
Monsieur DE SMEDT remarque que le contenu de la décision n°35/18 n'est pas clair.
Monsieur le Maire est d'accord avec Monsieur DE SMEDT et s'en excuse. Il demande que
cette décision soit réécrite de manière plus détaillée pour être présentée dans sa nouvelle
version lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Sur la décision n°36/18 et à la demande de Monsieur DELEPINE, Monsieur le Maire précise
que la société choisie pour la refonte du site internet travaillera en étroite collaboration avec
l'agent occupant le poste créé par la délibération présentée ce soir en séance.
Monsieur BONNAMOUR pose la question sur la refonte du site un an avant les élections
municipales. Monsieur le Maire explique que la refonte du site est une action prévue dans le
cadre du schéma directeur de l'informatique et permettra notaimnent l'augmentation des
services en ligne proposés au citoyen. Il précise que le contenu des pages web pourra être
retravaillé en 2019.
Procès-verbal du Conse il municipal du 19 septembre 2018 Page 51 IV- Informations diverses
Monsieur le Maire informe les conseillers de la modification de la loi sur les listes électorales.
Un répertoire électoral et permanent géré par !'INSEE est créé. Les communes sont toujours
en charge des inscriptions et des radiations. Les citoyens pourront s'inscrire jusqu'à 6
semaines avant la date de l 'é lection. La commission administrative électorale devient une
commission de contrôle composée d'élus (3 conseillers municipaux appaiienant à la liste
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et de 2 conseillers municipaux appartenant
respectivement à la deuxième et troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges).
Monsieur le Maire poursuit la séance en informant les conseillers sur les travaux en
cours comme suit :
Accès ouest
Les travaux se poursuivent selon le planning prévu.
La grave bitume de la route et le béton désactivé des trottoirs ont été réalisés sur le début de la
route de Lyon. (Entre l' Arande et Securitest)
Les tenassements de la dernière paroi clouée ont commencé et se déroulent normalement.
Chemin du Loup
Les travaux ont repris le 27 août, et concernent la réalisation des réseaux secs et humides.
Il y a quelques difficultés de stationnement qui sont en cours de résolution.
Entrée Sud
Exposition sur le projet installée dans le hall del' Arande de septembre à octobre
Organisation de 2 ateliers de concertation (les 1cr et 3 octobre) dans le hall del' Arande sur les
espaces publics du projet.
Ecoparc Cervonnex
Organisation d' une enquête publique sur la désaffectation des chemins ruraux du 1er au 18
octobre.
Monsieur BONNAMOUR cite l'article sur le rapport de la chambre régionale des comptes à
propos de la société TERRATEM paru dans la presse ces jours-ci. Il précise que la commune
est actionnaire de cette société.
Monsieur le Maire invite l 'ensemble des conseillers à lire ce rapport publié sur le site de la
chambre régional des comptes. Il précise que ce rapport présente la société TERRATEM
comme une société bien gérée, avec des comités de crédits bien constitués et des décisions
prises à partir d'informations pertinentes.
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 52 Il ajoute que la chambre régionale des comptes constate 2 points d'amélioration qui sont
présentés dans article cité par Monsieur BONNAMOUR. Il regrette que le journaliste n'ait
retenu que ces 2 points d'amélioration sur l'ensemble du rapport.
A la demande de Madame DURWELL-BRUN, Monsieur le Maire précise que quelques
activités alimentaires de loisirs seront implantées sur le site de l'éco-parc (20% de la surface
au total).
Monsieur FOURNIER (P) invite les conseillers à venir participer à la conférence scientifique
à l' Arande sur les méfaits de la pollution lumineuse ce vendredi à 20h.
Madame SUBLET invite les conseillers à patiiciper à la réunion organisée par l'association
Thairoyr qui se tiendra le 16 octobre à la salle de !'Eveil à 20h. Monsieur le Maire précise
qu'il n'ira pas, il a prévenu l'association. Il ajoute que c'est un projet de l'association et invite
les conseillers à ne pas laisser penser de par leur présence que c'est un projet de la Commune.
Il explique que des réponses seront apportées à l'association
Monsieur le Maire rappelle que le prochain Conseil municipal se tiendra le 17 octobre
prochain à 19h après la visite de chantier des écoles des jardins de l'Europe.
Madame BA TTISTELLA informe les conseillers que pour le l OOe anniversaire de la fin de la
première guerre, deux expositions sont prévues à l'hôtel de ville (Femmes en guerre 19 I 4-
1918 » et « les I 00 images de paix et de liberté » exposition réalisée par les enfants de
l'accueil de loisirs de Cervonnex).
Monsieur le Maire lève la séance.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, 1 - 8 OCT. 2018
Le secrétaire de séance,
Christophe BONNAMOUR
Conseiller municipal
Procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2018 Page 53