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Procès Verbal - pv 17 janvier 2018
Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 janvier 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
EX)
Si sl: ETC
SAINS
|
EN-GENEVOIS
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 17 janvier 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT,
le: MERCREDI 17 JANVIER
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s’est
réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine
VIELLIARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11/01/2018
ETAIENT PRESENTS :
Mmes et MM. BACHMANN, BIGNON, CARL, CHALEAT-RUMMEL, CHEVEE, DUBEAU,
DURRWELL-BRUN, DUVERNEY, FOURNIER M., FOURNIER PY, FREJAFON, GUEGUEN,
MARX, SALAÜN, SANSA, SERVANT, VIELLIARD, VILLARD, PICCOT-CREZOLLET,
BONNAMOUR, CAMILLERI, DE SMEDT, DELEPINE, PAUMENIL, SUBLET
ETAIENT ABSENTS
Mmes et MM. BOUGHANEM, CLEMENT, MAILLARD, PELISSON, GONNEAU, MIVELLE,
BATTISTELLA (a voté les notes 1, 6, 13 et 14 puis a donné pouvoir à M. le Maire), DASSY (absent
a/c note n° 12)
M. BOUGHANEM représenté par Mme SALAÜN par pouvoir en date du 17/01/2018
Mme CLEMENT représentée par M. MARX par pouvoir en date du 17/01/2018
M. MAILLARD représenté par Mme CHEVEE par pouvoir en date du 17/01/2018
M. GONNEAU représenté par M. DE SMEDT par pouvoir en date du 17/01/2018
M. MIVELLE représenté par M. BONNAMOUR par pouvoir en date du 16/01/2018
Mme BATTISTELLA représentée par M. le Maire par pouvoir en date du 17/01/2018
Mme Cinthia PAUMENIL a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.
A AN
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 1 Monsieur le Maire présente ses meilleurs vœux à l’ensemble des conseillers.
Il ouvre la séance par l’installation du nouveau conseiller, Monsieur Frédéric SANSA, suite à
la démission de Monsieur Nicolas LORENZON. Il lui souhaite la bienvenue et lui donne la parole.
Monsieur SANSA précise qu’il a déjà été conseiller et ajoute que c’est avec plaisir qu’il revient au sein de l’assemblée.
Le PV du dernier Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité moins 3 abstentions (Madame PAUMENIL ; Madame CAMILLERI ; Monsieur SANSA).
Monsieur le Maire présente Madame Christine Lowagie, coordonnatrice du Programme de Réussite Educative (CPRE dans ce qui suit), présente à la séance pour faire le bilan du dispositif de la Réussite Educative. Ce dispositif vise à apporter un soutien éducatif et social aux élèves relevant du premier et du second degré.
Monsieur MARX précise que ce dispositif qui s’inscrit dans le cadre du volet « égalité des chances » de la loi de programmation pour la cohésion sociale, est en place sur la Commune depuis 2016. Il ajoute que la volonté municipale est de mettre les moyens pour les enfants en difficulté notamment ceux habitants le quartier « Politique de la Ville » (Route de Thairy- quartier du Saint Georges).
I/ Présentation
- Le Dispositif de Réussite Educative (cf pièce jointe en annexe)
Questions et remarques :
À la demande Madame GUEGUEN, la CPRE explique que les enfants concernés par les
parcours actuels sont scolarisés depuis la grande section de maternelle jusqu’à la 5°".
Madame CAMILLERI s’étonne du nombre de parcours (10) car en Commission des Affaires
Sociales où la démarche du PRE a été présentée, le besoin avait été estimé à une quarantaine
d’enfants.
La CPRE précise que ce premier « diagnostic » avait été fait alors que les critères pour
intégrer les parcours du PRE n’avaient pas été déterminés.
Monsieur le Maire précise que le nombre de parcours va s’accroître. Il rappelle que les
critères pour intégrer les parcours du PRE sont les difficultés scolaires mais aussi lorsque
l’enfant connaît des difficultés sociales, sanitaires et familiales.
La CPRE ajoute que l’adhésion de la famille fait partie des critères. Si la famille ne souhaite
pas que son enfant entre dans le parcours PRE, les services sociaux sont informés.
Madame CAMILLERI précise que les membres de la Commission des Affaires Sociales ont
été informés que le Préfet souhaitait que ce programme monte en puissance.
EL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 2 Monsieur DE SMEDT rappelle que le suivi individuel est important et nécessaire. Il souligne
l’importance des activités « Coup de pouce » (langage pour les enfants de maternelle et
lecture pour les enfants de CP). Il demande si le critère scolaire est prépondérant pour pouvoir
accéder à cette activité et s’il est possible d’intégrer les enfants qui ne répondent qu’à ce
critère.
Monsieur MARX précise que l’idée est d’agir au plus tôt et en partenariat avec les
enseignants. Il rappelle que depuis le dispositif « Plus de maîtres que de classes » mis en
œuvre dans le cadre de la loi sur la refonte de l’école en 2012, il y a une enseignante
« surnuméraire » à l’école François BULOZ qui propose des ateliers pédagogiques autour du
langage et de la lecture et ce en dehors du PRE.
Monsieur DE SMEDT demande s’il est possible de démultiplier les activités « Coup de
pouce ». Monsieur MARX précise que la contrainte est de trouver un animateur (trice) qui a
les compétences et qui puisse intervenir 3 à 4 fois par semaine à 15h30.
Monsieur le Maire ajoute qu’alors que des enfants peuvent sortir du dispositif, d’autres
peuvent y entrer.
Madame CAMILLERI souhaite connaître les actions menées si un enfant est repéré au Puy
Saint Martin.
La CPRE précise que ces situations sont étudiées. En effet, la préfecture a validé l’idée
d’étendre le dispositif du PRE sur l’ensemble du territoire tout en priorisant les situations
repérées sur le quartier « Politique de la ville ».
Monsieur DASSY est surpris du dimensionnement du dispositif : 8 élèves de l’école François
BULOZ intégrés dans le parcours PRE alors que l’école compte près de 400 élèves. Il
demande des précisions sur la manière de mesurer l’efficacité du PRE, le niveau d’ambition
pour chaque enfant inscrit dans ce dispositif et les raisons pour lesquelles 4 enfants ont quitté
le programme.
La CPRE précise que ces 4 enfants ont quitté le dispositif car les familles le souhaitaient. Elle
ajoute que le niveau d’ambition dépend de la situation de chaque enfant et que les objectifs
sont fixés avec la famille par l’équipe qui suit l’enfant.
Monsieur le Maire précise que la volonté municipale est d’avoir des sorties positives c’est-à-
dire quand l’équipe des professionnels estime que l’enfant n’a plus besoin du dispositif. La
durée de l’accompagnement est aussi importante.
Monsieur le Maire remercie Christine Lowagie pour sa présentation et pour son travail.
Il invite Madame VAN DEN ESHOF, directrice de l’association « Espace Femmes —
Geneviève D » («la représentante de l’association » dans ce qui suit) à présenter aux
conseillers son association qui fait l’objet de la première délibération de la séance.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 3 II/ Délibérations :
1° Convention d’objectifs entre la Ville de Saint-Julien-en-Genevois et l’Association « Espace Femmes - Geneviève D »
Monsieur le Maire expose :
L’Association Espace Femmes Geneviève D intervient sur l’ensemble du département
de la Haute Savoie. Elle a pour mission de :
- Donner aux femmes victimes de violences sexistes au sein du couple les moyens pour se dégager des violences
- Agir sur les transformations des mentalités auprès des filles et des garçons dès l’enfance
- Renforcer les compétences des partenaires du département en matière de violence faites aux femmes au sein du couple.
Sur la ville de Saint Julien, elle a accompagné en 2017, 17 femmes victimes de violences conjugales. Alors qu’en France, une femme meurt tous les 2 jours et demi sous les coups d’un compagnon, il est primordial de pouvoir sur notre commune, assurer à la fois un soutien psychologique et matériel aux victimes mais également de travailler à la prévention notamment des jeunes et de permettre la libération de la parole.
L’Association assure ainsi trois types d’actions :
> Accueil, écoute et accompagnement des femmes victimes de violences Permanences socio-juridiques gratuites à Annecy, Bonneville, Gaillard et Thonon
Permanence téléphonique, relais du numéro national 3919
Permanences téléphoniques d’urgence
Des actions collectives, lieux d’échanges, d’informations et d’entraides ouvertes à
toutes
Des places d’hébergement pour les femmes victimes de violence et leurs enfants
> Promotion de relations égalitaires filles/garçons et prévention des comportements sexistes
Répertoire d’activités pour les 5-10 ans intitulé « Les p'tits égaux »
Interventions auprès des jeunes de 12 à 25 ans
> Espace ressources
Formation des professionnel-le-s (police, gendarmerie, personnels de santé, assistants
sociaux...) à la question des violences conjugales
Participation et soutien technique dans les comités de pilotage réfléchissant au
traitement des auteurs de violence conjugale
RAPPEL DE LA COLLABORATION EXISTANTE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 4 La convention d’objectif liant le Centre Social municipal « Espace Part’âges » et
l’Association, courait depuis le 1°” octobre 2014 pour 3 ans.
L’action conventionnée était de proposer un groupe d’informations et d’échanges
autour des violences faites aux femmes au sein du couple à Saint Julien en Genevois.
En 2017, la collaboration entre l’Association et l’Espace Part’âges, est passée d’un
travail de sensibilisation auprès du public fréquentant la structure, à la réalisation d’un
projet collaboratif autour d’une exposition matérialisant le cycle des violences
conjugales, illustré par l’histoire d’un couple dans lequel le mari exerce des violences
sur sa femme. Cet outil permettant de sensibiliser le grand public au cycle des
violences et de faire comprendre la complexité pour les femmes victimes d’en sortir.
OBJECTIFS DE L’ACTION
L’objectif de l’action conventionnée est multiple :
- ACCOMPAGNEMENT:
Maintenir l’accompagnement des femmes de Saint-Julien-en-Genevois victimes de
violences conjugales au sein du couple.
- PREVENTION:
Intégrer à la convention, le travail de prévention démarré au sein des établissements
scolaires (8 interventions de 1h30) afin qu’il reste qualitatif puisqu’il serait ainsi inscrit
dans la durée :
o promouvoir l’égalité filles-garçons (temps mixtes et non mixtes)
o réfléchir et débattre sur les stéréotypes sociaux de sexe et leurs conséquences sur les choix d’orientation des filles et des garçons (les activités de loisirs, les relations amoureuses, etc.)
o aider les jeunes à repérer les comportements et violences sexistes et trouver des alternatives
o repérer les situations à risque, faire exprimer les jeunes sur leur vécu, rappeler le rôle de chacun
- SENSIBILISATION :
Développer des actions de sensibilisation auprès habitant-e-s de Saint Julien en Genevois,
o Co-construire avec les services municipaux des temps de sensibilisation des acteurs de la commune en contact avec les femmes victimes de violences conjugales (Travailleurs/euses sociaux/ales, Police Municipale, animateurs en périscolaires, élus, etc...)
o Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des habitant-e-s du quartier en contrat Politique de la Ville
o Continuer d’exploiter cette exposition, peut être au sein des quartiers de la ville o Développer des temps d’information générale pour le tout public
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 5 La commission Jeunesse du 21 novembre 2017 et la commission Affaires Sociales du
9 janvier 2018 ont émis un avis favorable.
Aussi il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER la signature de cette convention d’objectifs entre la Mairie et l’Association « Espace Femmes — Geneviève. D »
- DE VALIDER le versement de 8 000€ à l’Association «Espace Femmes —
Geneviève.D »
- DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l’année 2018
Le débat est ouvert.
Monsieur BONNAMOUR remarque que l’axe de prévention dans les collèges et les lycées n’est pas la priorité de l’association. Il demande comment l’association intervient dans ces
établissements.
La représentante de l’association explique que c’est par manque de temps et de moyens que cet axe n’est pas une priorité. Elle indique que les interventions de l’association dans les collèges et les lycées sont planifiées à la demande de ces établissements scolaires. Elle précise que ces interventions sont organisées par demi-groupe de classe pour libérer la parole et
favoriser les échanges.
Monsieur BONNAMOUR demande si les agents de la police municipale ont été sensibilisés à
l’accueil de femmes en difficulté.
La représentante de l’association précise que cette sensibilisation est prévue cette année. Monsieur le Maire ajoute que cette sensibilisation est prévue dans la convention jointe à la
délibération présentée en séance.
Monsieur DASSY demande si les kits d’information ont été distribués aux accueils de loisirs
ou dans le cadre des activités périscolaires.
La représentante de l’association explique qu’il existe un guide d’activité qui est présenté et expliqué aux animateurs. Ce guide est par la suite utilisé par ces derniers dans le cadre
d’activités pédagogiques.
A la demande de Monsieur DE SMEDT, la représentante de l’association précise que l'association organise une permanence téléphonique tous les mardis après-midis et une permanence téléphonique d’urgence tous les jours de 13h30 à 17h. L’association est le relais de l’appel national, le 3919. L’accueil physique est à Gaillard et les membres de l’association
peuvent aussi se déplacer.
Monsieur VILLARD souhaite connaître les moyens humains de l'association. La représentante de l’association précise que l’association est composée de 6 bénévoles et 11 salariés de formation juridique, sociale ou universitaire.
GR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 6 Madame BATTISTELLA précise qu’une collaboration avec l’association et les animateurs est envisageable. Elle ajoute que les animateurs ont déjà été formés aux douces violences (actes qui peuvent mettre l’enfant en insécurité affective).
Monsieur le Maire remercie la représentante de l’association pour sa présence à la séance du conseil et son action sur le territoire. Il la félicite pour la qualité de son travail et ajoute que l’exposition réalisée l’an dernier dans le hall de la mairie était de grande qualité.
Monsieur le Maire souhaite sensibiliser les conseillers sur ces sujets de violence qui existent sur la commune et concernent l’ensemble des milieux sociaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n° 1 à l’unanimité.
Madame BATTISTELLA devant s’absenter du Conseil, Monsieur le Maire propose aux conseillers de modifier l’ordre de passage des délibérations et de présenter en priorité celles portées par Madame BATTISTELLA (les délibérations n°13 et n°14) puis la délibération concernant l’élection du nouvel adjoint (la délibération n° 6).
Les conseillers n’y voient aucune objection.
13° Avenant à la convention d’accueil des enfants d’Archamps à l'accueil de loisirs de Cervonnex le mercredi matin et le mercredi midi
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire Adjointe à l’ Enfance, expose :
A compter du 4 septembre 2017, la commune d’Archamps a organisé son temps scolaire hebdomadaire sur quatre jours. Elle souhaite pouvoir faire accéder les enfants de son territoire au centre de loisirs de Cervonnex du mercredi matin et mercredi midi et faire bénéficier d’un tarif « St-Julien » les usagers visés dudit service.
La convention en date du 30 juin 2016 couvrant la période du 1” septembre 2016 au 31 août 2017 permet d’appliquer le tarif « St-Julien » aux enfants d’Archamps et définit une prise en charge de la différence par la commune d’Archamps pour l’accueil en centre de loisirs des enfants de son territoire pour le mercredi après-midi. Toutefois l’accès au centre de loisirs le mercredi matin et le mercredi midi n’était pas prévu dans la convention initiale signée avant le retour aux 4 jours par la Commune d’Archamps.
A titre informatif, cela représente moins d’une dizaine d’enfants.
Au regard de notre capacité d’accueil le mercredi matin et le mercredi midi, et à la demande de la commune d’Archamps, nous proposons un avenant à cette convention afin de l’étendre au mercredi matin et mercredi midi.
La Commission éducation-animation « 3-12 ans », réunie le 11 janvier 2018 a
émis un avis favorable à l’unanimité des présents.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 7 - _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention.
Le débat est ouvert.
Madame BATTISTELLA précise que les enfants d’Archamps peuvent bénéficier du tarif pratiqué pour les habitants de St Julien. En effet, la commune d’Archamps compense la différence entre le tarif pratiqué pour un «extérieur à la commune » et le tarif pratiqué pour
un habitant de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n° 13 à
l’unanimité.
14° Convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes du Genevois pour l’exécution de services de transports scolaires, périscolaires et du Centre de Loisirs
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-Adjointe en charge de l’enfance, expose :
Il est proposé de renouveler le groupement de commandes entre la Ville de Saint- Julien et la Communauté de communes pour procéder à une consultation unique pour la passation du ou des marché (s) portant sur des prestations d’exécution de services de transports scolaires, périscolaires et du centre aéré afin de choisir un ou plusieurs
cocontractants.
Ce groupement de commande doit permettre de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation de marchés. Il s’agit de la deuxième consultation menée conjointement entre la Ville et la Communauté de Communes sur ce domaine. Pour rappel, le premier groupement de commandes avait permis à la Commune de faire une économie de 20 000 € par an pour un service identique.
Pour la Communauté de communes, la consultation portera sur les services de transports scolaires pour les élèves inscrits au transport scolaire et les services de transports pour la piscine.
Pour la Ville de Saint Julien, il s’agit de lancer une consultation pour assurer la desserte du restaurant scolaire, des activités scolaires, périscolaires et du centre de
loisirs.
La convention constitutive du groupement de commandes établit les modalités de
fonctionnement du groupement, la répartition des tâches entre les membres et elle
définit les rapports et obligations de chaque membre.
La CCG est désignée, d’un commun accord, coordonnateur du groupement. A ce titre, elle aura pour mission de procéder, en collaboration avec les autres parties signataires, à l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, de signer et de notifier le marché. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne
RS LL
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 8 exécution administrative, technique et financière. La convention s’achèvera donc à la publication de l’avis d’attribution du marché.
Conformément aux dispositions de l’article L 1414-3 II du Code Général des
Collectivités Territoriales, le cas échéant, la commission d’appel d’offres compétente
sera celle du coordonnateur.
Un technicien et un élu de chaque membre du groupement pourront être invités à la
Commission d’appel d’offres en application de l’article L 1414-3 III du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La commission «3-12 ans », consultée le 11 janvier 2018 à ce sujet a émis un avis
favorable à l’unanimité des présents.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
— D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté de communes du Genevois et la Commune de Saint-Julien-en- Genevois relative à l’exécution de services de transports scolaires, périscolaires et du centre de loisirs
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes futurs s'y rapportant
- DE DESIGNER Monsieur le Maire, membre invité à la commission d’appel d'offre du groupement
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucun commentaire.
%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n° 14 à l’unanimité.
6° Election d’un nouvel adjoint au Maire
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire expose :
Suite à la démission de Monsieur Nicolas Lorenzon de sa fonction d’Adjoint au Maire
acceptée par le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, et donc devenue définitive, le
3 janvier 2018, un poste d’adjoint se trouve vacant.
Il est proposé au Conseil Municipal d’élire un nouvel Adjoint au Maire, qui sera
positionné au 9°°° rang.
L’élection d’un Adjoint au Maire se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’obtient la majorité absolue, il est
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 9 procédé au troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité de suffrage, le plus âgé est élu.
Monsieur le Maire fait l’appel des candidatures au poste d’ Adjoint au Maire.
Monsieur le Maire propose de désigner le secrétaire de séance Madame Cinthia
Paumenil et deux assesseurs afin de constituer le bureau chargé du contrôle des
opérations de vote : Monsieur Mathias Fournier et Monsieur Remy Duvernay.
Les candidats au poste d’ Adjoint sont :
Monsieur Maxime FREJAFON
Le Conseil Municipal procède alors à l’élection à bulletin secret, sous la Présidence du
Maire et sous le contrôle du bureau désigné à cet effet.
Le nombre de Conseillers qui n’ont pas pris part au vote est enregistré.
Immédiatement après le vote du dernier Conseiller, il est procédé au dépouillement du
vote qui donne les résultats suivants :
Nombre de Conseillers présents : 27
Nombre de votants : 32
A déduire les bulletins blancs : 8
A déduire les bulletins nuls : 2
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 22
Les suffrages exprimés obtenus par le(s) candidat(s) sont au nombre de : 22
Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Monsieur Maxime
FREJAFON est proclamé élu et immédiatement installé prenant place au dernier rang
du tableau des Adjoints.
Sont invités à signer le Procès-Verbal de l’élection du 9ème Adjoint, le Maire, les
assesseurs et le secrétaire de séance.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant l'élection
d’un Maire-Adjoint,
Vu la délibération n°1/14 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 relative à la
détermination du nombre d’Adjoints au Maire,
Vu la lettre de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois en date du 3
janvier 2018 faisant part à Monsieur le Maire de l'acceptation de la démission de
Monsieur Nicolas LORENZON de sa fonction d’Adjoint au Maire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 10 Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE PROCLAMER à l'issue du vote à scrutin secret l’élection de M. Maxime FREJAFON 9° Adjoint au Maire conformément au procès-verbal d’élection. - DE PRENDRE ACTE de la modification du tableau du Conseil Municipal.
Questions et remarques :
gÿme Monsieur FREJAFON est très honoré d’être proposé en tant que
conserver ses délégations actuelles.
adjoint et se réjouit de
Avant de procéder au vote, Monsieur DE SMEDT demande le devenir de la délégation au commerce. Monsieur le Maire précise qu’une réponse sera apportée aux conseillers lors du prochain conseil. Il ajoute que cette délégation sera confiée à un conseiller municipal et que l’enveloppe budgétaire pour les indemnités ne changera pas.
Monsieur PICCOT-CREZOLLET regrette le manque de parité homme-femme entre les adjoints. Monsieur le Maire précise que le Code Général des Collectivités Territoriales l’impose au moment de l’élection initiale mais pas au moment des élections complémentaires.
Le Conseil Municipal, après avoir procédé à l’élection du nouvel adjoint à bulletin secret, élit à la majorité Monsieur FREJAFON, 9°" adjoint au maire.
Madame BATTISTELLA quitte la séance et laisse son pouvoir à Monsieur le Maire.
2° Règlement local de publicité — débat sur les orientations générales
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire Adjoint, délégué à l’urbanisme expose :
Par délibération du 12 juillet 2017, la commune de Saint-Julien-en-Genevois, compte
tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique que commercial, a prescrit la
révision de son règlement local de publicité (RLP), afin de mettre en œuvre une
nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure.
Toute installation de publicité, pré-enseigne ou enseigne est règlementée par le code
de l’environnement dont les dispositions visent à permettre la liberté d’expression tout
en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Le RLP a pour objet de
renforcer localement les dispositions nationales, qui s’appliquent en son absence.
Aussi le RLP édicte des règles plus restrictives que le règlement national. Elles
peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.
En application de l’article L.S81-14-1 du code de l’environnement, le RLP est révisé
conformément aux procédures de révision du PLU.
Rappel des objectifs du futur RLP
Les objectifs du futur RLP, définis dans la délibération de prescription du 12 juillet,
visent, au-delà de la mise en conformité du document aux évolutions du cadre
législatif et règlementaire, à se mettre en adéquation avec les évolutions de la ville.
Cette mise en adéquation doit s’accompagner de la préservation du cadre de vie
privilégié de la ville par la protection de son patrimoine naturel, paysager, architectural
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 11 et urbain tout en soutenant l’activité économique et commerciale en lui permettant de
se faire connaître par des moyens adaptés au territoire et à l’époque dans laquelle ils
s’inscrivent.
Diagnostic
Suite à la délibération de juillet 2017, la première phase de la révision du RLP a été
réalisée : diagnostic et inventaire des dispositifs publicitaires, préenseignes, enseignes.
Au vu du diagnostic, il s’avère que le règlement local de publicité de 1999 a permis
que la publicité soit relativement bien maîtrisée sur le territoire. Cependant les
modifications du cadre règlementaire (2010 et 2012) et l’évolution de la ville ont
généré un certain nombre d’infractions ou de désordres visuels.
Ainsi, les conclusions du diagnostic peuvent être synthétisées de la manière suivante :
Concernant les dispositifs publicitaires : ils sont quantitativement restreints (106
« faces » recensées sur la commune, soit une soixantaine de panneaux, mobilier
urbains compris), mais il est constaté :
une disparité des matériels,
un certain nombre de dispositifs en infraction,
des panneaux aux surfaces importantes injustifiées (8 et 12 m°),
des positionnements inopportuns et du matériel disparate.
Concernant les enseignes, le diagnostic montre :
un certain nombre d'infractions (notamment quant à la surface et l’implantation des
dispositifs),
un manque de respect de l’architecture,
un nombre excessif de dispositifs sur une même façade.
Propositions d’orientations générales
Ainsi, le diagnostic a permis de formuler les orientations générales suivantes :
Pour les publicités :
— Maintenir le niveau de restriction de la publicité (interdiction du centre-ville, des
hameaux et des secteurs résidentiels), à l’exception du mobilier urbain ;
Ni la qualité architecturale du centre-ville ni l'atmosphère villageoise des hameaux ne
se prêtent à la présence de panneaux publicitaires. Seuls les mobiliers urbains, en
raison du service qu'ils apportent (abri ou information) peuvent être admis ;
— Réduire la surface des panneaux publicitaires ;
Le format traditionnel de 12 m°? est trop grand pour s'intégrer dans l'urbanisme d'une
ville telle que Saint-Julien-en-Genevois. La publicité peut se décliner dans des
surfaces plus petites : 8, 4 ou 2 m°.
— Interdire toute forme de publicité sur les murs de clôture et les clôtures ;
Les murs de clôture et clôture sont des éléments structurant du paysage urbain qui ne
doivent pas être altérés par l’apposition de panneaux publicitaires.
— Définir les lieux où la publicité numérique pourrait être admise.
La publicité numérique peut rapidement devenir une nuisance. Les lieux où elle est
admissible doivent être soigneusement définis.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 12 Pour les enseignes :
— Limiter le nombre et la surface des enseignes perpendiculaires et parallèles ;
— Rendre lisible l’architecture des bâtiments ;
La limitation du nombre d'enseignes, de leur hauteur, de leur surface permet de
mettre en valeur l'architecture tout en augmentant la visibilité des commerces.
— Réduire la surface des enseignes scellées au sol ;
Une surface réduite leur permet largement de jouer leur rôle de signal ;
— Encadrer les chevalets, enseignes temporaires, enseignes numériques ;
Utiles au commerce local, ces dispositifs encombrent rapidement l’espace public
lorsqu'ils ne sont pas maïtrisés.
— Règlementer ou interdire les enseignes en toiture ;
Dépassant des structures des bâtiments, elles portent atteinte à leur architecture.
— Fixer des horaires d’extinction nocturne.
Afin de contribuer aux efforts de réduction de la facture énergétique nationale, une
plage plus étendue que la norme nationale 1h/6h sera définie.
Un débat est organisé en Conseil Municipal sur ces propositions d’orientations
générales du futur RLP, en application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme.
La Commission Urbanisme Mobilité Commerces Travaux, consultée le 21 décembre
2017, a émis un avis favorable sur les orientations.
Le Conseil Municipal prend acte des orientations générales du Règlement Local de
Publicité (R.L.P) ci-dessus énoncé.
Le débat est ouvert
Madame GUEGUEN demande si l’enseigne lumineuse du Casino, située sur la route, est concernée par ce nouveau règlement de publicité. Monsieur BACHMANN confirme et ajoute que les commerçants auront un délai de 2 ans à partir de l’approbation du nouveau règlement pour enlever les publicités qui ne répondent pas aux critères de ce règlement.
Monsieur BACHMANN précise que la publicité hors agglomération sera interdite, et autorisée dans le centre-ville et dans les hameaux.
Monsieur DE SMEDT remarque que la question sur le Casino évoquée par Madame GUEGUEN reste pleine et entière.
Monsieur le Maire précise que le Casino possède plusieurs enseignes hors agglomération qui sont autorisées.
Monsieur BACHMANN présente différentes photos pour illustrer ses propos (cf document joint).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 13 Il explique à Monsieur DE SMEDT que l’intention est d’avoir une qualité d’enseigne avec la création d’une charte par exemple ou réduire la taille des panneaux ou d’uniformiser les panneaux. L'objectif serait d’avoir un ensemble homogène.
Monsieur le Maire précise qu’il y a un travail à faire pour l’intégration de l’enseigne dans
l’architecture.
Madame CAMILLERI demande si les banderoles annonçant un évènement sont concernées
par le nouveau règlement de publicité.
Monsieur le Maire précise que les activités associatives ne sont pas concernées par ce règlement. Il ajoute que les services travaillent sur la création d’espaces dédiés à l’information
pour le tissu associatif.
Monsieur DE SMEDT demande si une signalisation routière est envisagée pour les
commerces.
Monsieur le Maire précise que la pré signalisation routière avec le nom des commerces est interdite par la loi mais qu’il est autorisé d’indiquer le type de commerce comme
« boulangerie » ou « hyper marché ».
Monsieur le Maire explique que les services travaillent sur la signalétique en général (signalisation routière, signalisation locale, signalisation associative). Il recentre le débat sur le sujet de la séance : la publicité commerciale et les enseignes commerciales.
Monsieur BONNAMOUR demande si les panneaux situés en façade seront autorisés. Il prend l’exemple des commerces situés vers l’Intermarché.
Monsieur BACHMANN répond que les panneaux peuvent être règlementés en fonction de la surface. Il remarque que dans ce quartier, il y a une profusion de panneaux rendant ainsi mauvaise la lisibilité. L’idée est d’harmoniser la signalisation des commerces grâce à ce
règlement.
Monsieur le Maire ajoute que l’objectif du règlement est d'améliorer la lisibilité des
commerçants.
Monsieur BONNAMOUR demande si, dans le cadre de ce règlement, il est envisageable d’éteindre les enseignes lumineuses à une heure déterminée comme la commune le fait déjà pour l'éclairage public. Monsieur le Maire confirme et précise que l’amplitude horaire d’extinction des enseignes pourrait être plus importante que celle de l’éclairage public.
Monsieur DE SMEDT demande si le document joint à la délibération a été présenté aux
commerçants.
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif de la présente délibération est de fixer les orientations politiques et qu’il est prévu par la suite plusieurs phases de concertation dans le cadre de la procédure d’élaboration du document.
Monsieur BACHMANN ajoute que la concertation sera organisée avec les personnes
publiques associées, les associations professionnelles, les commerçants et les habitants. Par la suite le projet sera formalisé et présenté au Conseil Municipal.
2 —__]—_—]]
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 14 Monsieur BONNAMOUIR approuve la démarche d’harmonisation des enseignes et des publicités commerciales. Il qualifie d’anarchique la situation actuelle.
Monsieur DASSY souhaite avoir des renseignements sur la dimension financière du projet et l'impact dû à la réduction des enseignes sur le domaine public.
Monsieur le Maire explique qu’il y a une compensation notamment au travers le mobilier urbain où sont proposés des espaces publicitaires pour la commune. Il prend l’exemple des sucettes pour la diffusion d’affiches annonçant les évènements organisés par la Commune sont diffusées.
Monsieur BONNAMOUR souhaite que la Commune fasse preuve de pédagogie avec les commerçants ayant une petite trésorerie. Il précise qu’au vu du coût, ces commerçants être réticents.
Monsieur le Maire précise que les commerçants pourront faire part de leur remarque lors de la concertation et de l’enquête publique. Cependant, règlementairement, à partir de la date d’approbation du nouveau RLP, les commerçants auront 2 ans pour mettre en conformité leurs dispositifs publicitaires et 6 ans pour leurs enseignes.
Monsieur BONNAMOUR demande si le commerçant qui change son enseigne doit en faire part à la mairie. Monsieur le Maire explique que le commerçant est dans l’obligation de faire une déclaration à la mairie.
Madame CAMILLERI est favorable pour encadrer la dimension des enseignes et ce en association avec les commerçants. Néanmoins, elle alerte sur la nécessité de conserver l’identité de chaque commerce et ne souhaite pas qu’il y ait une harmonisation des couleurs par exemple.
Monsieur le Maire répond que l’harmonisation des couleurs n’est pas une orientation qui est proposée dans la délibération.
Monsieur DE SMEDT souhaite savoir s’il y a un zonage défini à savoir les autorisations prévues dans le centre-ville, en agglomération et hors agglomération. Monsieur BACHMANN précise que le zonage sera réfléchi par la suite. Il ajoute que la publicité n’est pas autorisée en centre-ville et hors agglomération.
Madame CAMILLERI demande s’il y a une réflexion globale avec la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire précise que les Communes du secteur sont intéressées par la procédure et la démarche de renouvellement du règlement de publicité.
Monsieur FOURNIER (PY) propose que les extinctions nocturnes débutent à 23h.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réunion de bilan sur l’extinction de l’éclairage public sera organisée au cours du 1” semestre de cette année. Il ajoute que la consommation est passée de 1,4 millions d’euros en 2015 à 590 000 € en 2017.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 15 A la demande de Monsieur BONNAMOUR, Monsieur le Maire précise que les infractions au règlement de publicité seront relevées par les agents de la police municipale puis suivront des amendes et éventuellement une mise en demeure sous astreinte.
Monsieur le Maire clôt le débat.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du
règlement local de publicité.
3° Police pluri communale de Saint-Julien et du Genevois, convention
de mutualisation du service de Police Municipale de la Commune de
Saint-Julien-en-Genevois avec les Communes d’Archamps, de
Beaumont, de Feigères, de Neydens et de Présilly — renouvellement
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT propose de voter cette délibération avec la délibération qui suit sur la création d’un poste d’agent de police.
Monsieur le Maire et les conseillers n’y voient pas d’inconvénient.
4° Personnel communal — tranquillité publique — création d’un poste
d’agent de Police Municipale — Police du genevois
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Depuis le début de l’année 2017, la Ville de Saint-Julien dispose d’une police pluri-
communale sur le bassin genevois, dans la continuité de ce qui avait été imaginé en
2015 dans le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Genevois.
Opérationnel depuis février, ce service est déjà fortement apprécié des communes
partenaires. Le bilan, aussi bien en interventions dans les domaines de la sécurité
routière, des troubles du voisinage, des incivilités, que sur la relation de proximité
développée avec les citoyens et les acteurs socio-économiques du territoire conforte
les élus dans leur choix et les cinq communes souhaitent confirmer leur adhésion à ce
service.
Durant cette année 2017, la commune d’Archamps est rapidement passée
d’interventions à la demande à un forfait de 12 heures agent par semaine. La commune
de Neydens, après avoir observé le fonctionnement, s’est engagée pour un forfait de
10 heures par semaine à partir du 1” janvier 2018. Un nouveau poste a été ouvert en
septembre et une proposition de création de poste est soumise au vote.
L'augmentation des effectifs, rendue possible par la mutualisation, permet également
des horaires d’intervention de la police municipale dans la ville plus adaptés aux
besoins des communes, notamment à St-Julien, avec une présence accrue tôt le matin,
2 ——_—_—__————_— Lu oO,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 16 en soirée et le samedi. Elle permet également une spécialisation des agents et leur
donne des perspectives d’évolution de carrière, rendant ainsi la commune plus
attractive pour recruter des policiers.
Un bilan plus détaillé a été présenté à la Commission Finances Ressources Humaines
Administration Générale.
Le renouvellement de la convention portant mise à disposition des agents de la Police
municipale de Saint-Julien-en-Genevois auprès des communes signataires est prévu à
compter du 1” janvier 2018 pour trois ans. Cette convention est renouvelable pour une
période de 3 ans renouvelable deux fois. Elle précise les modalités de mise à
disposition des agents.
Elle décrit notamment l’organisation envisagée, les missions devant être assurées, et
rappelle que les agents, lorsqu’ils interviennent sur le territoire d’une commune, sont
placés sous l’autorité du maire de celle-ci.
La convention définit les modalités de participation financière des communes, et
prévoit la fixation d’un forfait horaire spécifique à chaque commune qui pourra être
revu, moyennant un délai de mise en œuvre de 3 mois. À noter que chaque commune
adhérente aura également la possibilité de solliciter une intervention supplémentaire,
intervention qui sera alors facturée en sus avec une majoration de 50% du taux horaire
défini dans le forfait de base.
A titre d’information, le montant est fixé à ce jour à 30€/heure.
La Commission Finances-Ressources humaines-Affaires générales, consultée le 14
décembre 2017, a émis un avis favorable à l’unanimité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2212-10 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L. 512-1 ;
D’APPROUVER les termes de la convention ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions susmentionnées et tout autre document afférant
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement express de la convention dans 3 ans
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 17 Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
La ville de Saint-Julien-en-Genevois, depuis février 2017, met à la disposition de
communes voisines son service de police municipale par voie de convention et
moyennant participation financière. Les interventions des agents de police se sont
ainsi multipliées au cours de l’année 2017 (sécurité routière, troubles de voisinages,
incivilités, etc...) et ont conduit l’ensemble des communes à confirmer leur
engagement.
La Commune d’Archamps a ainsi souhaité passer d’interventions occasionnelles à la
demande à un forfait de 10h par semaine. La Commune de Neydens a quant à elle
souhaité rejoindre la police pluri communale et vient de s’engager pour un forfait de
10h par semaine.
Il avait été convenu que la mise à disposition des agents de police municipale auprès
des communes voisines devait s’effectuer sans pénaliser l’activité de la police sur la
Ville, et un poste avait été ouvert au tableau des effectifs dans cette perspective en
mars 2017 (7° agent pour le service). Au vu de l’augmentation de la demande
d’intervention, le poste ainsi créé avait été ouvert en septembre et sera prochainement
pourvu.
Par ailleurs, au terme de cette première année de fonctionnement, il s’avère que le
temps de mise à disposition représente désormais l’équivalent d’1,8 agent à temps
plein et que les conventions s’ancrent dans la durée. Aussi, il est proposé de procéder
au recrutement d’un agent supplémentaire (soit un 8ème agent).
Au-delà du bon fonctionnement du service à l’échelle de la police pluri-communale,
cette évolution permettra de modifier l’organisation et d’accrofître ainsi les amplitudes
de présence sur la ville, notamment en début et fin de journée, ainsi qu’en weekend.
La Commission Finances — Ressources humaines — Affaires générales consultée le 14
décembre 2017 sur la proposition a émis un avis favorable à l’unanimité.
Aussi, il est proposé :
e DE CREER UN POSTE relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale
(catégorie C), à temps plein
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget,
chapitre 012
Le débat est ouvert sur les délibérations n° 3 et n°4.
oo
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 18 Aucune question et aucun commentaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°3 à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°4 à l’unanimité.
5° Renouvellement de la convention d’utilisation de l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du baïlleur social situé en quartier politique de la Ville 2017-2020
Monsieur le Maire expose :
Considérant la Loi du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans son article 6, définit ce nouveau cadre contractuel. Deux circulaires d’application en précisent les principes structurants: celle du 30 juillet 2014, relative à l’élaboration des contrats de ville, et celle du 15 octobre 2014, relative aux modalités opérationnelles
d’élaboration des Contrats de Ville.
Considérant, le Code Général des Impôts, modifié par la loi de Finances pour 2015, dans son article 1388 bis, a prorogé l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), dont bénéficient les bailleurs pour leur patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de
Politique de la Ville (QPV).
Considérant, la délibération n°20160530 cc hab85 en date du 30 mai 2016 portant sur la signature de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB en faveur du bailleur social HALPADES situé en quartier politique de la ville, il est proposé de renouvelé ladite convention pour la période triennale 2017-2020.
Madame la maire adjointe rappelle que l’abattement de la TFPB sur les patrimoines situés dans les quartiers politique de la ville permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier.
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée au Contrat de Ville de Saint-Julien- en-Genevois « Quartier Saint-Georges/Route de Thairy » dont le pilier « cadre de vie » est piloté par le service habitat de la CCG.
Par cette convention, le bailleur s’engage également à un meilleur suivi de ses
obligations de propriétaire, en particulier de l’entretien des espaces extérieurs.
L’annexe 1 de ladite convention rappelle les programmes prévisionnels d’actions
2017-2020 du bailleur en contrepartie du dit abattement.
Pour rappel, le nombre de logements bénéficiant de l’abattement dans le quartier
« Saint-Georges/Route de Thairy » est de 188, ce qui représente un montant total
d’abattement de 25 600 € par an. Sur la base 2016, la part intercommunale représente
2 470€ d’abattement de TFPB et 10 600 € pour la part communale.
L’Etat assure un pilotage du dispositif d’abattement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 19 La commission sociale consultée le 9 janvier 2018 a émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties dans le quartier prioritaire « Saint-Georges/Route de Thairy » à
St-Julien entre l’Etat, la ville de St-Julien, la Communauté de Communes du Genevois
et l’organisme HLM Halpades, concernant les actions pour l’année 2017-2020,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucun commentaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°5 à l’unanimité.
7° Insertion sociale — convention entre la Commune et l’Association
« Trait d'Union »
Monsieur le Maire expose :
L'Association Trait d'Union, type loi 1901, est une association intermédiaire chargée
d’accueillir des personnes en difficulté sur le plan social et dépourvues d’emploi, pour
les mettre à disposition d’utilisateurs en favorisant leur insertion sociale et
professionnelle.
Elle intervient sur la commune de Saint Julien, depuis plus de 20 ans, par le biais d’un
chantier d’insertion dont les objectifs visent à permettre, à terme, la resocialisation de
personnes, bénéficiaires du RSA, chômeurs de longue durée, en grandes difficultés,
ayant perdu leurs repères et en rupture avec l’entreprise, l’emploi ou la formation.
Ces personnes sont orientées par les services emploi (Pôle emploi ou Mission Locale
pour les chômeurs), les services sociaux et les associations de prévention (pour les
bénéficiaires du RSA).
La signature d’un contrat de travail permet aux bénéficiaires :
- de renouer avec les contraintes du travail: horaires, respect des consignes,
travail en équipe ….,
- de bénéficier d’un suivi: accompagnement individualisé avec pour objectif leur
retour progressif à l’emploi ou leur inscription dans un parcours de formation ou/et
de soins,
-_ d’acquérir des compétences professionnelles et,
-_ de percevoir des ressources régulières (salaire, intéressement au RSA).
A ———_—— LULU 0 aa IR
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 20 Outre les interventions pour le compte de la Ville, objet de cette délibération, des
travaux sont également réalisés pour le compte de sociétés HLM: Haute Savoie
Habitat et Halpades, afin de diversifier les donneurs d’ordre et de trouver des
financements complémentaires.
Les contrats sont signés avec les bénéficiaires pour une période de 7 mois
(éventuellement renouvelable une fois — Etude au cas par cas sous condition
d’objectifs à atteindre pour chaque contrat renouvelé). La durée de travail est de 26
heures hebdomadaire pour tous les salariés.
En 2017, 25 personnes ont été salariées du chantier d’insertion. Sur les 25 salariés, 11
sont originaires de Saint Julien et 4 originaires du territoire de la Communauté de
Commune du Genevois. Les autres sont de la région d’ Annemasse et de Cruseilles.
Sur les 15 personnes originaires de Saint-Julien et de la communauté de communes, 7
travaillent, 2 sont en formation- dont un avec embauche à la clef et 6 sont actuellement sous
contrat- 1* contrat ou avenant.
Le chantier a travaillé environ 8829 heures pour la commune de Saint Julien en 2017.
A l'instar de l’année 2016, les chantiers 2017 ont été répartis sur des opérations plus
diversifiées, ce qui s’est avéré être très positif. On notera, entre autres, les chantiers
suivant :
- Rénovation complète de la maisonnette Durand qui accueillera La Musiquerie - Rénovation de l’appartement de la Villa Crocci
- Peinture de la montée d’escalier de l’école de musique et de danse - Peinture des classes de l’école Prés de la Fontaine
Au vu de ce bilan général, tant sur le plan de la réinsertion que sur l’appui fourni aux
services bâtiment et espace vert, il est souhaitable de reconduire ce partenariat pour les
3 prochaines années (2018, 2019 et 2020). Une actualisation du coût horaire sera faite
annuellement afin de déterminer le nombre d’heures de travail par année.
En 2018, seront proposés à l’Association Trait d'Union plusieurs chantiers de peinture
et de mise aux normes accessibilité dans le secteur bâtiment mais également des
chantiers taille et d’entretien pour le secteur espaces verts.
La Commission Affaires Sociales du 9 janvier 2018 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 21 - DE RENOUVELER la convention de partenariat avec l’Association Trait
d'Union au titre du chantier d’insertion mené sur la Commune - chantier destiné à
des personnes en difficultés sur le plan social et dépourvues d’emploi,
- D’ATTRIBUER une enveloppe de 55.000 € (cinquante-cinq mille euros)
maximum pour les chantiers d’insertion réalisés pour la Ville de Saint Julien en
Genevois par l’association au titre de l’année 2018. Le coût horaire est fixé à 6.23
€/h, ce qui équivaut à environ 8829 heures de travail pour l’année 2018.
- DE DIRE que ce montant sera prévu au budget fonctionnement des années 2018,
2019 et 2020.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucun commentaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°7 à l’unanimité.
8° Autorisation d’engagement / mandatement de dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2018
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Vu l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1996,
Jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2018, l'Exécutif de la collectivité peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
2017, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la Commune et pour ses créanciers, car
elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant
la période qui précède le vote du budget primitif.
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2017, hors crédits afférents au
remboursement de la dette, sur les chapitres 20, 21, 23et l’opération valant chapitre
relative aux Equipements publics des Jardins de l’Europe (regroupant les écoles des
Jardins de l’Europe et Carrefour des Acacias — La Feuillée) n°44 se sont élevées à 8
293 352.82 €. La limite maximale de crédits d'investissement qui peuvent être engagés
avant le vote du budget 2018 est donc de 2 073 338.20 € sur ces chapitres.
NB : les Crédits de paiement d’une Autorisation de programme permettent déjà
d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du BP et ne sont donc pas
concernés par cette délibération. Pour rappel, voici la liste des autorisations de
programme existantes :
e Opération Accès ouest,
ap EE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 22 les écoles des Jardins de l’Europe,
les études relatives à l’Entrée Sud,
la programmation de l'entretien de la voirie,
la programmation du renouvellement de l'éclairage public,
la mise aux normes en termes d'accessibilité, des bâtiments et de l’espace public,
la pacification des espaces publics sur le secteur des Prés de la Fontaine
La Commission finances - patrimoine a émis un avis favorable le 14 décembre.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du BP 2018, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2017, selon le détail estimatif ci-dessous précisant le montant et l'affectation des crédits.
- _ S'ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2018 lors de son adoption.
Chapitr
es
20 —
immobili
sations
incorpor
elles
(études
et
logiciels
)
Prév
2017
630 2
13 €
25
%
15
75
53
Montan
t crédits
soumis
au vote
80 580 €
Commentaire
. Ecole Pré de la Fontaine: Etudes
complémentaires projet extension et
rénovation de l’école — 10 000 €
. Ecole F BULOZ: étude structure
préalable à l’ouverture d’un mur
porteur pour l’ouverture d’une salle de
classe — 6 000 €
MIEF: études structure pour
création d’un local vélo en sous-sol —
2 000 €
Rue de l'Industrie: Etudes et
Maîtrise d’œuvre notifié en janvier.
(étude urbaine, étude franchissements
de rails pour les modes doux et
Page 23 Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 21— 3 337
immobili 310
sations €
corporell
es
Opé 44 | 2 605
681
€
Le débat est ouvert.
83
43
27
65!
14
20
€|
117 400
€
= 15
100 000!
‘|
voitures + maîtrise d’œuvre +
concertation publique + études
techniques (géotech...) — 50000 €
(objet de la demande d’autorisation de
mandatement ; le montant total des
études visées est estimé à 240 000 €)
. Aile arrière de Jules Ferry: Etudes
préalables (géomètre, diagnostic
amiante) au remplacement des
menuiseries — 10 000 €
Quartier gare: études menées
conjointement avec la CCG : 2580 € |
Ecole PSM: travaux intérieurs
(locaux de rangement) — 6 000 € |
Ecole PDF: travaux intérieurs
(peinture, sols et SSI) — 21 000 €
Arande: local gardiens, pose
fermeture métallique au R +1 - 20 000
€ |
Fermeture du plateau ICADE:
menuiserie + raccordement électrique
à engager en janvier — 3 500 €
. Le Galien: climatisation du local
informatique de la trésorerie — 5 900 €
. Travaux de clôturage sur le parking
de la route de Thérens pour le CTM et
diverses associations afin de libérer la
parcelle du hangar à sel: Clôture +.
portail - 30 000 €
Carrefour Acacias : Tranche
conditionnelle n° 2 commençant le]
6/01/2018 |
Monsieur BONNAMOUR revient sur l’étude de structure préalable pour l’ouverture d’un mur porteur à l’école François BULOZ. Il s’étonne que le montant des travaux ne soit pas prévu.
Monsieur MARX précise que cette délibération concerne les dépenses à engager le premier trimestre de l’année. Les crédits pour les travaux seront inscrits lors du vote du budget 2018.
OU TS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 24 Monsieur BONNAMOUR propose la location de bungalow plutôt que des travaux d'ouverture sur un mur porteur. Le coût pour la commune serait moindre d’autant plus que cette école sera détruite.
Monsieur MARX précise que des bungalows sont déjà dans la cour de l’école. Ajouter d’autres bungalow, réduirait la surface de la cour de récréation.
Monsieur le Maire ajoute que le coût des travaux sera évalué après l’étude et la décision de faire les travaux sera prise au moment du vote du budget.
A la demande de Monsieur BONNAMOUR, Monsieur le Maire précise que les travaux prévus à Jules ferry proposés dans la présente délibération sont en lien avec la demande de subvention évoquée lors du dernier Conseil Municipal.
Monsieur BONNAMOUR demande des explications sur la création d’une clôture sur le parking situé sur la route de Thérens.
Monsieur le Maire précise que l’espace situé au fond du parking est prévu pour du stockage de containers qui se trouvent dans le hangar à sel. Ce stockage durera le temps de la construction du nouveau Centre Technique Municipal.
Monsieur DASSY s’étonne que les travaux listés dans la présente délibération ne soient pas proposés dans le cadre des Fonds Départementaux de Développement du Territoire (FDDT).
Monsieur le Maire précise que chaque commune peut présenter un seul projet par an pour un financement dans le cadre des FDDT.
Monsieur le Maire informe les conseillers que les représentants du Département ont demandé à le rencontrer. L’organisation du rendez-vous est en cours. Monsieur le Maire ajoute qu’il sera accompagné par le conseiller de la Commune. L’objectif de ce rendez-vous est de travailler sur une solution notamment sur le recours contentieux.
Monsieur DE SMEDT s’étonne que les travaux de climatisation du local informatique de la trésorerie soient inscrits dans la délibération.
Monsieur le Maire confirme que c’est une question à approfondir. En attendant, il y a une urgence et un usage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°8 à l’unanimité.
9° Développement durable — projet zéro phyto et développement de la biodiversité — convention de mission entre la Commune et l'association « Apollon 74 » dans le cadre de l’étude des espaces verts de la Commune en accompagnement de la charte zéro pesticide et la charte nature en Ville
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint au développement durable, expose :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 25 Lors du Conseil Municipal du 15 novembre dernier, ce dernier a autorisé Monsieur le
Maire à signer l’acte d'engagement de la ville à la Charte Régionale d’Entretien des
Espaces Publics.
Cette charte s’inscrit dans le cadre du développement de notre politique en matière de
développement durable, et notamment notre volonté de mener une démarche de
gestion raisonnée de nos espaces verts, ce qui signifie l’abandon de toute utilisation de
pesticide pour permettre une meilleure et forte biodiversité sur notre territoire.
La Ville a également l’objectif de signer la « charte nature en ville » mise en place par
la Communauté de Communes du Genevois, qui fait du zéro pesticide une condition
obligatoire.
Pour mener à bien les objectifs prévus dans la charte « nature en ville », la commune a
besoin :
de cartographier de façon précise les espaces verts gérés par la commune,
de rédiger un plan d’entretien à travers des fiches techniques pour chaque espace vert,
qui seront utilisées par les agents municipaux,
d’une structure capable de nous accompagner dans cette démarche, la ville ne pouvant
le faire en interne.
L'association « Apollon 74 » est un partenaire actif dans le cadre du développement
durable sur notre territoire depuis 20 ans. Cette association et ses membres connaissent
très bien la commune. Son chargé de mission apporte déjà ses conseils à de
nombreuses collectivités.
Nous avons sollicité l’association pour qu’elle nous fasse une offre de mission à
travers une convention d’objectifs. Cette convention a pour objet la définition des
modalités des travaux et des financements nécessaires à l’accompagnement de la
commune par Apollon74 dans la voie de la réduction des pesticides dans les espaces
verts communaux ainsi qu’à la gestion différenciée de ces derniers (cf document joint
avec le calendrier, les options et les différents montants de celle-ci.). L’association
nous a fait une offre ferme assortie d’options que nous aurions loisir de choisir ou pas
dans la durée et en fonction de notre budget.
Elle nous propose également de nous accompagner dans la recherche de financements
de cette étude, sur une durée de 2 ans et demi, selon un calendrier d’échelonnement
des actions, prévu dans la convention, soit du 13 décembre 2017 avec un terme
définitif au 30 juin 2020.
Le montant total des missions, options comprises, se monte à 48 960€, dont en
particulier :
o L'étude de l’écologie des talus routiers et vicinaux de la commune,
l’établissement de leur cartographie et l’évaluation de leur biodiversité, afin
d’adapter les mesures de gestion écologique et sécuritaire,
eu US
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 26 o La sensibilisation des habitants à la notion de nature en ville et à la gestion
différenciée des espaces verts.
En terme de calendrier prévisionnel (mis à jour en décembre), 44640€ sont prévus en
2018, dont 14400€ en options, qui seront validés, le cas échéant, par l’Adjoint en
charge du développement durable :
Nombr
Date Phase Travaux e de er
jours
Étude
bibliographiqu
1 5/12/201 l e et 11 3 280 €
7 cartographie +
dossier de
subvention
Réunions de 1/12
31/12/7201 4 concertation et 4 1 920 € 7 . bilan
Rédaction des
fiches
descriptives
par site + 28/02/201
02/20 8 1 évaluation du 22 10 560 €
patrimoine
naturel +
cartographie
des arbres
Définition des 15/03/201
5/03/20 g 2 objectifs 4 1 920 €
d'entretien
Rédaction du 4/201
2010! “ 3 plan 10 4 800 €
d’entretien
Choix des
méthodes
er 3 d’entretien et 8 3 840 €
planification
des opérations
Réunions de
ONE 4 concertation et 4 1 920 € 8 . bilan
31 201 ti :
0720 8 Cp Étude des talus 12 5 760 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 27 Concertation et
01/10/201 Optio préparation 3 1440 € 8 fn animation
scolaire
Formation
agents
î i + 5/11/201 Optio Commune 10 4 800 € 8 n animation
comité de
quartier
Animations
31/12/201 Opti pue scolaire
(5 5 2 400 € 8 n
classes)
Évaluation des
30/06/201 j 0 Optio Tee de 2 960 €
9 n gestion sur les
talus
20) Don Animations
pre scolaire (5 5 2 400 € 9 ñn classes)
Évaluation des
30/06/202 ] 6/20 Optio MESUTES de 2 960 €
0 n gestion sur les
talus
TOTAUX 102 48 960 €
A noter que pour 2017, des crédits avaient été votés à hauteur de 15 000€ au titre du
développement durable, et qu’ils n’ont pas été dépensés.
Par ailleurs les recettes (subventions attendues prévues au budget) pourraient atteindre
entre 50 et 80% du montant total.
Il est donc proposé d’autoriser la Commune à signer cette convention d’objectifs,
jointe à cette présente délibération, avec l’association « Apollon 74 ».
La Commission « Cultures, Convivialité et Développement Durable » consultée le 28
novembre 2017, a émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif susnommée avec l’association « Apollon 74 »
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2017
© ELLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 28 - _ D’AUTORISER le Maire à déposer les demandes de subventions auprès des financeurs potentiels
Le débat est ouvert.
Monsieur PICCOT-CREZOLLET rappelle que lors du dernier conseil, il a été voté l’adhésion au dispositif « zéro phyto » sans le montant de l’opération. Il est stupéfait de cette délibération d’autant plus que lors de la dernière séance, il avait été annoncé que les objectifs étaient atteints.
Monsieur le Maire précise qu’effectivement la commune pratique déjà «le zéro phyto » et que la délibération de ce soir présente un plan qui permettra de mieux gérer les espaces avec « zéro phyto ».
Sur la collaboration avec l’association, Monsieur PICCOT-CREZOLLET fait les remarques suivantes :
- Le montant des honoraires de l’association pour le temps de travail confié couvre largement l’emploi d’un agent municipal en CDD dont le coût serait moindre. - La prestation est exonérée de TVA. D’un point de vue fiscal, c’est donc une micro entreprise. Vu le montant de la prestation, le barème annuel de soumission à la TVA serait dépassé
- L'association fonctionne avec 1.5 salariés. L’association serait alors « privatisée » par la commune pour mener la prestation.
- La Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) est partenaire du projet. C’est une association qui a perdu beaucoup de financement régional.
Monsieur PICCOT-CREZOLLET conclut que le vote de cette délibération fait perdre de l’argent à la Commune pour un profit peu lisible.
Monsieur BONNAMOUR remarque que des actions devaient être réalisées en décembre 2017, comme spécifié dans la délibération.
Monsieur DUBEAU précise que c’est une erreur: la délibération avait été présentée au précédent conseil; le planning proposé partait de l’hypothèse d’un vote favorable en décembre dernier, et n’a pas été mis à jour. Il confirme qu’aucun frais et qu’aucune action n’ont été engagés en 2017.
Monsieur le Maire demande que les dates soient modifiées sur la délibération, ce qui est fait.
A la demande de Monsieur BONNAMOUR, Monsieur le Maire précise que les demandes de subventions auprès de différents organismes n’ont pas encore été réalisées. En effet, le projet doit être validé par le Conseil Municipal en premier lieu.
Monsieur BONNAMOUR en conclut que si le dossier est invalidé par ces différents organismes, la commune devra supporter le montant global de l’opération. Monsieur DUBEAU rappelle que certaines des actions présentées ce soir sont des options et dépendront des financements comme spécifié dans la délibération.
Monsieur BONNAMOUR regrette que la formation des agents communaux ne soit pas une priorité et fasse partie des options.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 29 Monsieur DUBEAU précise qu’il s’agit de compléter les formations suivies par les agents. Monsieur le Maire ajoute que les agents ont été formés au «zéro phyto » et qu’il s’agit
maintenant de les former à la gestion des espaces.
Monsieur DE SMEDT précise que l’agence de l’eau accompagne les collectivités dans l’achat du matériel et au passage au zéro phyto.
Monsieur DUBEAU ajoute que cette délibération permet de prétendre à des subventions pour l’achat de matériel adapté et pour être plus efficace dans les actions.
Monsieur le Maire revient sur les remarques de Monsieur PICCOT-CREZOLLET.
Concernant la TVA, c’est une question générale qui concerne l’ensemble des associations et qui ne relève pas de la Commune.
Concernant la FRAPNA, Monsieur le Maire précise que cette association a une certaine expertise sur la question du «zéro phyto ». Les membres de cette association sont déjà
intervenus de manière bénévole pour la Commune. Ils connaissent parfaitement le territoire. Cette expertise environnementale et locale est une chance pour la Commune. Monsieur le Maire précise que cette double compétence ne serait pas forcément retrouvée dans l’embauche d’un agent pour ce type de mission.
Madame CAMILLERI propose de sensibiliser les privés (jardinier, habitants...) en
complément de l’effort de la ville.
Monsieur DUBEAU précise que c’est une action entreprise dans le cadre des jardins familiaux.
Monsieur DE SMEDT, faisant partie de l’association Apollon 74, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°9 à la
majorité (2 voix contre - Monsieur BONNAMOUR et Monsieur PICCOT-
CREZOLLET. 3 abstentions —- Monsieur DASSY, Madame PAUMENIL et
Monsieur MIVELLE).
10° Occupation du domaine public de la Commune — mise à jour des
tarifs du règlement de voirie
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Dans le cadre de la politique de développement économique, la Municipalité a décidé,
suite à l’adoption par délibération n°16/2014 du Conseil Municipal du 8 octobre 2014,
portant sur la mise à jour des tarifs du règlement de voirie, de faire évoluer lesdits
tarifs de son règlement de voirie. Cette action a pour but de responsabiliser les
entreprises demandeuses dans les process mis en place afin de limiter l’impact sur les
utilisateurs du domaine public, de valoriser le travail effectué par les agents de la
eq
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 30 mairie, de se prémunir contre le non-respect des prérogatives imposées par le
règlement de voirie afin de conserver l’intégrité du domaine public.
Aussi, sont proposées les modifications suivantes :
- Mise en place d’un tarif pour les actes qui coûtent à la ville notamment en raison du temps passé par les services : rédaction d’arrêtés…
- Mise en place de tarifs pour les modifications de circulation dues à des travaux privés sur le domaine public
- Mise en place de tarifs pour l’occupation du domaine public dans le cadre des déménagements.
En effet, selon l’article L2125-1 du Code Général des Collectivité Territoriales,
modifié le 29 décembre 2010 :
Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une [Commune] donne lieu au
paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l’utilisation concerne
l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou
nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe
perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou
d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de
l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public
qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la
conservation du domaine public lui-même.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d’un intérêt général.
Il convient par ailleurs de définir les montants des astreintes financières que la ville
peut demander lors des procédures pénales engagées auprès des juridictions
compétentes en matière d’infraction sur la conservation du domaine public,
d'infraction d'urbanisme et d'infraction à la protection de l’environnement.
La commission Finances, ressources et administration générale a émis un avis favorable lors de la séance du 14 décembre 2017.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D’ADOPTER la nouvelle grille tarifaire d’occupation du domaine public jointe en annexe.
Le débat est ouvert.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 31 Monsieur BONNAMOUR souhaite savoir si le bungalow « O’Cyane » pour la vente des
appartements au rondpoint des Acacias entre dans la grille tarifaire présentée ce soir.
Monsieur le Maire donnera la réponse ultérieurement. Il précise à l’assemblée que le dossier peut avoir été traité selon les possibilités suivantes :
- _Ilexiste une convention et le tarif d’occupation du domaine public est appliqué
- C’est une location et c’est donc une décision sur la location de l’espace
Monsieur le Maire précise que la société « O‘Cyane » paie son emplacement.
Monsieur BONNAMOUR est surpris par le faible montant du droit de place pour le
marché hebdomadaire (1€ ie mètre linéaire).
Monsieur le Maire rejoint Monsieur BONNAMOUR et ajoute que le nettoyage de la place est à la charge de la commune. Il souhaite externaliser ce nettoyage et répercuter le coût de cette prestation sur le montant du droit de place pour le marché.
Madame CAMILLERI demande des explications sur le tarif pour l’occupation du domaine public pour un déménagement. Monsieur le Maire confirme selon le tableau joint à la
délibération qu’il s’agit de payer 10€ pour le prêt de panneaux et 50 € si le panneau n’est pas
restitué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°10 à l’unanimité moins une abstention (Madame CAMILLERIT).
11° Projet Divr’City Service Jeunesse — mise en place d’une
tarification
Madame Mathilde CHEVEE, Maire Adjointe à la jeunesse, expose :
Conformément à l’engagement n°25 du projet de Ville, la commune développe son
service jeunesse. Dans cet objectif, il est essentiel pour la ville de déterminer avec les
jeunes leurs envies et leurs attentes en matière d’activités, de sorties, de découvertes et
d’actions à mener. C’est pourquoiles animateurs du secteur jeunesse vont
continuellement à la rencontre des Jeunes Saint Juliénois pour connaître leurs idées et
préférences.
Dans ce contexte, nous avons identifié le besoin de travailler sur le développement du
projet DIVR’City. L'objectif est :
- _d’accentuer cette volonté politique participative
- d’accompagner les 9-11 ans dans le passage d’un fonctionnement d’école primaire à
celui d’un collège (Projet « Passerelle »)
- mais aussi de développer l’autonomie des jeunes dès 10 ans (jusqu’à 17 ans).
Lu EE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 32 Cette approche nous a conduit à faire évoluer les modes d’accueils et
d’accompagnement des jeunes, nous sommes ainsi passés d’une ouverture de locaux
avec des propositions d’activités faites par les animateurs à un projet co-construit avec
les jeunes, qui deviennent acteurs de leurs idées/envies, sur différents sites.
Les projets et activités au service jeunesse étant de plus en plus à l’initiative des
jeunes, il est désormais nécessaire d’instaurer un nouveau cadre à la fois règlementaire
(Déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et
pratique, pour aller encore plus loin sur les thèmes de l'autonomie et de la participation
des jeunes.
Au sein du service jeunesse, et dans le cadre de sa formation BAFD, Amélie
DELEPINE, animatrice porte la conception et la mise en place de ce nouveau cadre.
Le service jeunesse est ainsi en train de construire avec les jeunes le projet éducatif
obligatoire pour une déclaration règlementaire auprès de la DDCS.
Cette réflexion, intégrant les objectifs du PEDT, ceux du service jeunesse et ceux du
projet spécifique « Passerelle 10-13 ans » déjà en place depuis plus d’un an, a conduit
à accompagner les jeunes dans une démarche d’engagement et insuffler un sentiment
d'appartenance à ce cadre.
Une des propositions est de mettre en place une adhésion annuelle de deux euros. Plus
qu’ une participation financière, il s’ agit d’ un acte symbolique, d’une marque
d’adhésion.
Le projet étant participatif (dans sa forme et dans son contenu), un engagement financier est une première étape indispensable pour obtenir l’engagement des jeunes au projet.
Cet acte permet également la prise de conscience que tout ne peut pas être gratuit. c’est un outil qui pourra être utilisé pour favoriser le premier contact avec les parents des jeunes
Cette adhésion permettra une déclaration auprès de la CAF, label de qualité
En plus de l’application des tarifs en vigueur au sein des Accueils de mineurs sur la
ville, nous proposons ainsi une modification des tarifs appliqués au sein du service
jeunesse, en ajoutant une adhésion annuelle symbolique de 2€ (avec une carte
d’adhésion) de date à date à compter des vacances de février 2018.
La commission Jeunesse du 21 novembre 2017 a émis un avis favorable.
Aussi il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER la création d’une adhésion annuelle au projet « d’Accueil
DIVR”City », à hauteur de 2€ par jeune
- DE VALIDER la mise en application de ce tarif
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 33 Le débat est ouvert.
Monsieur BONNAMOUR trouve le projet Divr’City intéressant et dynamique. Il demande le
nombre de jeunes concernés par ce projet.
Madame CHEVEE estime la fréquentation entre 60 et 100 jeunes habitants Saint Julien et environ 300 avec les jeunes n’habitant pas la commune. Les chiffres sont des estimations car le service jeunesse réalise actuellement le bilan annuel des activités.
Madame CHEVEE explique que les actions menées au collège permettent de toucher des jeunes n’habitant pas la Commune et d’avoir une mixité dans la fréquentation du service
jeunesse.
Monsieur BONNAMOUR s’inquiète de l’acceptation par les jeunes de payer les 2 €.
Madame CHEVEE explique l’intérêt d’avoir une adhésion :
- La signature des parents
- Une façon de s’inscrire et de responsabiliser les jeunes
- Une adhésion formalisée au service jeunesse
Elle ajoute qu’il est évident que les jeunes n’ayant pas payé les 2€ seront accueillis au service.
Monsieur DE SMEDT ne comprend pas l’intérêt de cette « adhésion symbolique » et craint
qu’elle ne rebute certains jeunes.
Il ne comprend pas l’obligation de cette adhésion pour avoir les financements CAF et les labels de qualité comme l’habilitation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
(DDCS).
Madame CHEVEE précise que cette « adhésion symbolique » est une adhésion à un projet. Elle permet de formaliser les activités dans un cadre légal en les déclarant auprès des services de la DDCS. Madame CHEVEE ajoute que le service travaille sur «la traçabilité des jeunes » : quel âge, quel quartier, sexe. .…
Monsieur PICCOT-CREZOLLET demande le statut du service « Divr’city ». Madame CHEVEE précise que c’est une inscription et une marque d’adhésion au service municipal de
la jeunesse.
Madame CAMILLERI propose d’aller plus loin et que ces adhérents fassent partie d’une
instance consultative.
Madame CHEVEE rejoint Madame CAMILLERI. C’est un objectif de service.
Madame SUBLET qui a rencontré l’équipe jeunesse au repas du personnel trouve cette équipe
dynamique et très vivante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°11 à l’unanimité.
Monsieur DASSY quitte la séance sans laisser de procuration.
————_—_—_—— ES SA
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 34 12° Impression de documents de communication — convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes du Genevois
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Dans une logique visant à optimiser la gestion des ressources publiques et à contribuer
à la réalisation d'économies d’échelle sur les achats, il est souhaitable de favoriser les
groupements de commandes.
Ce principe est un levier efficace pour les collectivités soucieuses de réduire leurs
coûts de fonctionnement. Il permet aussi de mutualiser les procédures de marchés
publics.
Dans ce contexte, il est proposé de constituer un groupement de commande entre la
Commune et la Communauté de Communes du Genevois pour procéder à une
consultation unique pour la passation du ou des marché(s) portant sur des prestations
d’impression de documents de communication.
Par ailleurs, le groupement de commande fait l’objet d’une convention constitutive
signée par leurs membres (projet annexé). Ce document définit les modalités de
fonctionnement du groupement la répartition des tâches entre les membres et il définit
les rapports et obligations de chaque membre.
Il est convenu que la Communauté de Communes du Genevois est le coordonnateur du
groupement. À ce titre, elle aura pour mission de procéder, en collaboration avec les
autres parties signataires, à l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants
dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics et de notifier le
marché. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, attribue son ou ses
marché(s) en cas de procédure adaptée, signe son ou ses marché(s) et s’assure de la
bonne exécution administrative, technique et financière. La convention s’achèvera
donc à la publication de l’avis d’attribution du marché.
Par ailleurs il convient de désigner des représentants de la Commune pour siéger à la
Commission du groupement, à savoir un titulaire et un suppléant, parmi les membres
de la Commission d’ Appels d'Offres de la Ville.
Vu l’article L.1414-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales
Vu le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu la convention jointe à la présente délibération
Vu l'exposé ci-dessus
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 35 Considérant que la Communauté de communes du Genevois prendra une délibération
concordante à la présente délibération de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois ;
Compte-tenu des délais, cette délibération n’a pas pu passer en commission.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes entre la
Communauté de communes du Genevois et la Commune de Saint-Julien-en-Genevois relative aux impressions de documents de communication — convention joint à la
présente délibération;
- DE DESIGNER Monsieur DE SMEDT membre titulaire de la Commune pour siéger
à la Commission du groupement ainsi que Monsieur le Maire, son suppléant,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes futurs
s'y rapportant.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucun commentaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°12 à l’unanimité moins 1 abstention (Monsieur PICCOT-CREZOLLET).
15° Stand de tir communal -— utilisation pour les formations
d’entraînement des forces de sécurité de l’Etat et des services de
police municipale — tarification
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
La commune possède un stand de tir et souhaite le maintenir aux normes de la
fédération française de tir et des normes de tirs des différentes forces de l’ordre afin de
se positionner comme référence dans la formation auprès du CNFPT et des
collectivités partenaires. Des investissements sur le bâti existant doit permettre
également une utilisation de la structure étalée sur l’ensemble de l’année et non plus
concentrée sur les périodes de beau temps.
Suite à la commission de sécurité de juin 2017, les administrations centrales des forces
de l’Etat ont préconisé quelques aménagements de sécurité et agréé le stand de la
commune pour les entrainements au tir de leurs agents pour tous les calibres en
dotation dans les unités.
Les stands de tir de St Julien et Samoëns sont les deux seuls stands de tirs ayant reçu
cet agrément pour le département de la Haute-Savoie.
LULU PP LL auagLZLEU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 36 Ces administrations nous sollicitent donc afin de passer des conventions d’utilisation
de notre structure et de prévoir une facturation sur la base d’un tarif à la cartouche
tirée.
La Commune de Saint Julien en Genevois a voté une délibération n°5/15 du 11 mars
2015 prévoyant le tarif d’utilisation du stand de tir pour les entrainements des forces
de l’ordre, agents douanes et policiers municipaux. Le coût était fixé de 2,5€ par agent
et par séance.
Ce tarif n’a pas été revu depuis 2013.
Ce tarif ne nous permet pas de maintenir un niveau d’investissement sur le stand afin
de répondre aux normes structurelles et environnementales (retrait régulier du plomb
dans le sol). De l’étude des tarifs et des pratiques sur les autres stands régionaux, il
apparait également nécessaire pour plus de clarté et de facilité dans le traitement
comptable, d’harmoniser les modalités de facturation entre les différents services et
d’effectuer un calcul à la cartouche tirée. En effet, chaque service est tenu de déclarer
soit en Préfecture, soit aux services des ministères de rattachement le nombre de
cartouches tirées par an.
Ce mode de calcul, ajouté aux nouveaux services accueillis sur le site permettront de
faire passer les recettes actuelles d’environ 3500 euros/an à 10000 euros/an.
La Commission finances ressources humaines, réunie en date du 14 décembre 2017 a
émis un avis favorable à l’unanimité.
Aussi, afin de valoriser cet équipement communal, de pérenniser son utilisation et
inscrire la commune comme référence dans la formation des forces de l’ordre, tout en
générant de nouvelles recettes, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPLIQUER un tarif de 0,20 €/cartouche tirée jusqu’à 10000 cartouches et 0,10€/cartouche supplémentaire ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes
Le débat est ouvert.
Madame GUEGUEN évoque le mauvais état de la route donnant accès au stand de tir. Monsieur le Maire précise que le montant du coût pour la remise en état complet de la route est particulièrement élevé. Il ajoute que régulièrement, les services recouvrent les parties abîmées de la route.
Monsieur PICCOT — CREZOLLET confirme que l’état de la route est inquiétant. Il ajoute que les abords de la route ne sont pas nettoyés. Il prend l’exemple de morceaux de caravanes, des tôles de toitures … Il propose de poser des panneaux « Décharge interdite ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 37 Monsieur le Maire en prend note. Monsieur FREJAFON explique que la pose de panneaux « Décharges interdites » est en réflexion sur l’ensemble du territoire. Il ajoute qu’il serait nécessaire de signaler les amendes auxquelles les contrevenants s’exposent. Monsieur le Maire ajoute qu’un travail sur les encombrants est en cours avec les services de la
Communauté de Communes.
Monsieur BONNAMOUR rappelle l’augmentation de la fréquentation du stand de tir évoqué par Monsieur le Maire lors de la présentation de la délibération. Il s’inquiète des
conséquences, notamment l’aggravation de la pollution sonore subie par le voisinage.
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu de plaintes des habitants à ce sujet.
Monsieur PICCOT - CREZOLLET ajoute que le nombre de tireurs est compté et limité pour les licenciés selon la capacité de l’équipement. Il rassure Monsieur BONNAMOUR en spécifiant qu’il n’y aura pas plus de tireurs qu’il y en a actuellement le dimanche matin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°15 à l’unanimité.
Les délibérations °16 et n°17 sont présentées conjointement.
16° Garantie d’emprunts sur 21 logements dont 13 PLUS, 6 PLAIT —
résidence « Viva City » Haute-Savoie Habitat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le
territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de
ces logements, il est proposé de cautionner la S.A. d'HLM HAUTE-SAVOIE
HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 21 logements locatifs
sociaux, dont 13 PLUS, 6 PLAI et 2 PLS, situés à Saint-Julien-en-Genevois à la
Résidence « Viva City » au 21-25, ancienne route de Lyon.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
La Commission finances réunie le 14 décembre dernier a donné un avis favorable à
l’unanimité.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- _ DELIBERER selon les articles suivants :
EEE el
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 38 Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa
garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de
2029 535 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Ce prêt, constitué de 4 lignes du prêt, est destiné à financer l’acquisition en VEFA de
19 logements locatifs sociaux (13 PLUS et 6 PLAD) situés à Saint-Julien-en-Genevois
au sein de la Résidence « Viva City ».
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les
suivantes :
LIGNE DU PRET 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS Travaux
792 057 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de de 3 à 24 mois
préfinancement: 40 ans
-Durée de la phase
d'amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des
échéances :
Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À
LIGNE DU PRET 2
Ligne du Prêt : PLUS Foncier
Montant : 664 918 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de
préfinancement:
de 3 à 24 mois
50 ans
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 39 -Durée de la phase
d’amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des
échéances :
Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À
LIGNE DU PRET 3
Ligne du Prêt : PLAI Travaux
Montant : 301 001 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de de 3 à 24 mois
préfinancement: 40 ans
-Durée de la phase
d'amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des
échéances :
Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 40 LIGNE DU PRET 4
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAIT Foncier
271 559 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de de 3 à 24 mois
préfinancement: 50 ans
-Durée de la phase
d'amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt - 0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des
échéances :
Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’ Emprunteur est inférieure
à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de
celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront
l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de
la période.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 41 Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention à
intervenir.
17° Garantie d'emprunts sur 21 logements dont 2 PLS -— résidence
« Viva City » Haute-Savoie Habitat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le
territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de
ces logements, il est proposé de cautionner la S.A. d’'HLM HAUTE-SAVOIE
HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 21 logements locatifs
sociaux, dont 13 PLUS, 6 PLAI et 2 PLS, situés à Saint-Julien-en-Genevois à la
Résidence « Viva City » au 21-25, ancienne route de Lyon.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
La Commission finances réunie le 14 décembre dernier a donné un avis favorable à
l'unanimité.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
DELIBERER selon les articles suivants :
Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa
garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 188
245 euros souscrit par l’ Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, constitué de 3 lignes du prêt, est destiné à financer la construction de 2
logements locatifs sociaux PLS situés à Saint-Julien-en-Genevois au sein de la
Résidence « Viva City ».
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les
suivantes :
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 42 LIGNE DU PRET |
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS Travaux
51 451 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de de 3 à 24 mois
préfinancement: 40 ans
-Durée de la phase
d'amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des
échéances :
Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A
LIGNE DU PRET 2
Ligne du Prêt : PLS Foncier
Montant : 74 161 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de de 3 à 24 mois
préfinancement: 50 ans
-Durée de la phase
d'amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 43 Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des
échéances :
Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À
LIGNE DU PRET 3
Ligne du Prêt : Complémentaire
Montant : 62 633 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de de 3 à 24 mois
préfinancement: 40 ans
-Durée de la phase
d'amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des
échéances :
Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret À
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 44 Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure
à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de
celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront
l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de
la période.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention à
intervenir.
Le débat est ouvert.
A la demande de Monsieur BONNAMOUR, Monsieur le Maire précise que la résidence « Viva City » est situé aux 21 et 25 ancienne route de Lyon et que ce n’est pas Haute-Savoie Habitat qui construit car la vente est en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°16 à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°17 à l’unanimité.
18° Aménagement de voirie chemin du Loup, rue du Docteur Palluel, place César Duval, rue du Jura — convention de groupement de commandes avec la C.C.G. et le Syane — désignation des membres de la Commission d’ Appel d'Offres
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-Adjoint, expose :
La commune de Saint-Julien-en-Genevois entreprend des travaux d’aménagement de
voirie Chemin du Loup, rue du Docteur Palluel, Place César Duval, et rue du Jura. Ces
travaux d'aménagement s’inscrivent dans la volonté d’apaiser la circulation dans cette
partie de la Ville, de donner la possibilité aux habitants de réinvestir la rue, et d’éviter
que cette voie ne devienne une voie de transit pour les automobilistes arrivant par
l’entrée ouest.
La Commune interviendra également sur les réseaux d’eaux pluviales. Parallèlement
et simultanément à ces travaux, le SYANE a décidé de procéder à la création d’un
réseau d’éclairage public adapté et la Communauté de Communes du Genevois (CCG)
engage des travaux pour le renouvellement du réseau d’eaux usées et d’eau potable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 45 Ces prestations relevant respectivement de la compétence des trois collectivités, et afin
de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de
réalisation des travaux concomitants au chantier de voirie, la mise en œuvre d’un
groupement de commandes a été votée au Conseil municipal de décembre dernier.
Suite à l’adoption de la convention de groupement de commande au Conseil
Municipal de décembre dernier, il convient de désigner un représentant titulaire ainsi
qu’un représentant suppléant pour siéger au nom de la Commune au sein de la CAO
du groupement. Ces représentants sont obligatoirement choisis parmi les membres de
la CAO de la Ville.
La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerces, consultée le 30 novembre
2017 sur le projet de convention, avait émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- DE DESIGNER Monsieur DE SMEDT, membre titulaire et Monsieur le Maire
son suppléant, tous deux représentants de la commission d’appel d’offres de la
commune.
Le débat est ouvert.
Aucune question et aucun commentaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°18 à l'unanimité.
Décisions prises par délégation du Conseil (du 06/12/17 au 11/01/18)
- N° 49/17 — revêtements de sols durs et souples pour le groupe scolaire et périscolaire
« Les Jardins de l’Europe » - attribution du marché
- N° 52/17 — virement de crédit
- N° 53/17 — avenant n° 4 — acte constitutif de la régie de recettes du Centre Municipal
d’Animation
- N° 54/17 — avenant n° 5 — acte constitutif de la régie d’avances du Centre Municipal
d'Animation
- N° 55/17 — virement de crédit
- N° 56/17 — Elagage et taille de formation — programme 2018-2021 — attribution du
marché
Remarques et questions sur les décisions :
Monsieur le Maire précise que l’arbre situé devant la mairie a été abattu car il était malade.
Certaines branches étaient d’ailleurs tombées sur la voie publique lors des grands vents. Cet
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 46 arbre, malade, devenait dangereux pour la sécurité publique. Un arbre a été replanté en lieu et
place de l’arbre abattu.
Monsieur le Maire ajoute que la place devant la mairie est un espace qui pourra être
réaménagé dans le cadre du projet « Cœur de ville », sujet qui sera abordé lors du prochain
Conseil municipal.
Madame CAMILLERI rappelle que depuis une période de gel, la plupart des arbres situés sur
la commune sont malades. Elle demande si une étude a été réalisée à ce sujet.
Monsieur le Maire explique qu’un expert forestier est à la disposition de la commune. Cet
expert réalise des diagnostics et fait des propositions de remplacement de certains arbres.
Monsieur le Maire souhaite s’engager dans un plan de développement du parc d’arbres de la
commune.
Monsieur BONNAMOUR demande si la décision pour l’attribution du marché sur le
revêtement de sols durs et souples concerne les crédits votés lors de la dernière délibération.
Monsieur le Maire confirme.
A la demande de Monsieur BONNAMOUR, Monsieur le Maire précise que la décision n°52
sur le recours de la société FAVRAT BOIS CONSTRUCTION a permis de compléter les
crédits déjà votés.
- Tableau suivi des recours contentieux en cours — urbanisme
- Tableau suivi des recours en cours — hors urbanisme
Remarques et questions sur les tableaux de contentieux urbanisme et hors urbanisme
Madame CAMILLERI souhaite connaître le montant total des dépenses juridiques de la
Commune. Monsieur le Maire le reprécisera au moment du vote du budget.
Monsieur DE SMEDT demande si Monsieur OZBAHAR continue à construire, Monsieur le
Maire explique que les procès-verbaux pour interdire le chantier ont été transmis au Procureur
qui a demandé une médiation pénale. A ce jour, des discussions constructives pour le dépôt
d’un nouveau permis sont en cours.
Information sur les travaux :
Monsieur FREJAFON présente les travaux en cours et à venir sur la commune comme suit :
- Démarrage des travaux rue Môssingen (dans la continuité des travaux de l’avenue
Napoléon III) prévu le 22 janvier. Fin des travaux prévue fin février.
- Démarrage des travaux des Acacias : lundi 15 janvier, fin des travaux prévus le 15
avril. Circulation alternée du 15 janvier au 23 mars.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 47 - Travaux rue Général Dessaix : raccordement des réseaux eaux pluviales et eaux usées
début le 15 janvier, fin des travaux fin janvier
Monsieur le Maire lève la séance à 23h.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le OS FEV. 2018
La secrétaire de séance,
Cinthia PAUMENIL
Conseillère Municipale
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2018 Page 48 ANNEXES
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