Arrêté - A2018 55

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Arrêté - A2018 55 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - A2018 55)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Logement, 85 Mr D RE AIETE re

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | dossier n° PC 021 210 18 B0007 | | |

| date de dépôt : 12 juillet 2018

demandeur : SASU INTERDESCO, représentée

Commune de Créancey par Monsieur Benoît CHAVET

pour : la construction d’une usine

adresse du terrain : avenue Georges Besse, à

Créancey (21 320)

ARRÊTÉ

A2018-55

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Créancey

Monsieur le maire de Créancey,

Vu la demande de permis de construire présentée le 12 juillet 2018 par la SASU INTERDESCO, représentée par Monsieur Benoît CHAVET, demeurant 134 avenue de la gare, à Gevrey-Chambertin (21 220);

Vu l'objet de la demande :

. pour la construction d'une usine ;

° sur un terrain situé avenue Georges Besse, à Créancey (21 320) ;

. pour une surface de plancher créée de 6 800 m° ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.425-14 et R.111-2 ;

Vu le plan local d'urbanisme ;

Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours en date du 29 août 2018 ;

Vu l'avis réputé favorable de ENEDIS ;

Vu l'avis favorable du bureau de la police de l’eau, en date du 3 septembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté — Service Archéologie, en date du 17 août 2018 ;

Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne — Franche-Comté UT Côte d'Or, en date du 6 août 2018 ;

Considérant que le projet est une installation classée au titre des rubriques 2915, 2662, 4801 et 4511 (déclaration avec contrôle) ;

Considérant qu'aucune défense contre l'incendie n’est implantée à moins de 200 mètres ou qu'elle est insuffisante ;

Considérant que le projet est soumis à une procédure Loi sur l'eau au titre de la rubrique 2.1.5.0 (eaux

pluviales) de la nomenclature loi sur l’eau (R.214-1) ;

ARRÊTEArticle 1 CS

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2 ;

Article 2

Au titre de la réglementation ICPE :

— Prise en compte des prescriptions notamment constructives, prévues dans les arrêtés ministériels des 14 janvier 2000 (2662), 23 décembre 1998 (4511) et 5 décembre 2016 (2915 et 4801).

Au titre de la défense incendie :

— Le projet devra respecter toutes les recommandations listées dans le courrier du SDIS 21 en date du 29 août dernier, joint au présent arrêté.

Au titre de la loi sur l’eau :

— L'autorisation ne pourra être mis en œuvre :

- a) avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au | de l’article L.214-3 du Code de l'environnement ;

- b) avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du Il du même article.

Fait à Créancey, le 10 septembre 2018

Le maire,

Jocelyn CHAPOT.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est

de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : — adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : — dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. — dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

PC 021 210 18 B0007 D S