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Arrêté - A2018 63
Document publié le Jeudi 2 octobre 2014 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - A2018 63)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
8.5 | 2018777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 021 210 14 S0007
date de dépôt: 2 octobre 2014
demandeur : DUMONT INVEST, représenté Par |
Commune de Créancey | Monsieur Olivier MALFAIT
| pour: la construction de deux bâtiments
| (commerce et bâtiment de stockage) + une
| plate-forme
adresse du terrain : Avenue Georges Besse
lieu-dit ZAC les Portes de Bourgogne, à
|Créancey (21 320)
ARRÊTÉ
A2018-63
portant retrait d’un permis de construire
au nom de la commune de Créancey
Monsieur le maire de Créancey
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme ;
Vu le permis délivré le 8 janvier 2015 ;
Vu la demande de retrait déposée à la mairie de Créancey le 23 avril 2018 ;
ARRÊTE
Article unique
Le permis de construire susvisé est RETIRÉ.
Fait à Créancey, le 11 octobre 2018
Le maire,
Jocelyn CHAPO
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
| Le (oul les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ? il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le | | Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le | | délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse | au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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