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Arrêté - DP25 171 arrete refus
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 171 arrete refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
MAIRIE
de MONTBRISON
Arrêté n°2025- 236-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du 40/07/2025
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée Le 16/05/2025
Affichage récépissé dépôt de dossier : 22/05/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat : 40 /07/2025
N° DP 042 147 25 00171
Par: | Monsieur MOCHKOVITCH Jean-Luc
SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE représentée
par Monsieur Nicolas CAPUANO
Demeurant à :|17 Rue des Sarrazins
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|17 Rue des Sarrazins
42600 MONTBRISON
147 AE 21, 147 AE 629
Nature des travaux : | Installation de 16 panneaux photovoltaïques
en toiture
Le Maire,
Vu La déclaration préalable présentée Le 16/05/2025 par Monsieur MOCHKOVITCH Jean-Luc et La
SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE représentée par Monsieur Nicolas CAPUANO,
Vu l'objet de La déclaration :
+ pour l'installation de 16 panneaux photovoltaïques en toiture,
° sur un terrain situé 17 Rue des Sarrazins - 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa
modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : N,
Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de La Loire (UDAP) en date du 04/07/2025,
Considérant que l'immeuble concerné par Le projet d'installation de 16 panneaux photovoltaïques en toiture est situé dans Le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable, secteur SAc : Hauteurs et théâtre gallo-romain de Moingt du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de MONTBRISON,
Considérant que Le projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable et porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur par :
- La pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect noir et lisse directement apposés sur une toiture aux caractéristiques traditionnelles en tuile terre cuite, de teinte rouge, et d'aspect ondulé et ce sans aucun effort de composition et ce sur un bâtiment aux caractéristiques traditionnelles qui plus est très largement visible du domaine public n'est pas conforme au règlement du SPR,
Considérant que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de La Loire en application des articles Lé21-31 du Code du patrimoine, L425-1 et R*425-2 du Code de l'urbanisme,
ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
MONTBRISON, Le 10 juillet 2025,
Le Maire,
Christophe BAZILE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de la notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux L'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)