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Arrêté - DP25 313 arrete refus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 313 arrete refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025- 59l; -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 02/12/2025
Demande déposée Le 08/10/2025 N° DP 042 147 25 00313
Affichage récépissé dépôt de dossier : 14/10/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat 02/42 12025
Par : | SARL GESTION IMMOBILIÈRE VARAGNAT
représentée par Monsieur MARTIN Victor
Demeurant à :| 28 Rue Tupinerie
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à :|10 Bis Rue du Collège
42600 MONTBRISON
147 BK 222
Nature des travaux : | Remplacement des volets roulants
Le Maire,
Vu là déclaration préalable présentée Le 08/10/2025 par La SARL GESTION IMMOBILIÈRE VARAGNAT représentée par Monsieur MARTIN Victor,
Vu l'objet de La déclaration :
+ pour Le remplacement des volets roulants,
° sur un terrain situé 10 Bis Rue du Collège, 42600 MONTBRISON,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : Up,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 10/10/2025,
Considérant que Le projet consiste en un remplacement des volets roulants en PVC blanc par des volets roulants en aluminium blanc (RAL 9016) en zone Up du PLU)I,
Considérant que Le projet est situé dans Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Montbrison et qu'à ce titre Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables,
Considérant l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France qui indique que Le projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans Le SPR,
Considérant l'article R 11-27 du Code de l'urbanisme qui dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »,
Considérant que Le projet de remplacement des volets roulants doit être modifié conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France afin de permettre la délivrance de l'autorisation et que, dès Lors, il doit être fait application de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme,
ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
MONTBRISON, Le 2 décembre 2025
Pour Le Maire, /
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours) MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DE LA feu DE MONTBRISCN|
ai | LS “ie départementale de l'Architecture et du Patrimoine
ww de la Loire
#2 DEC. 2075
Syahtarksoocsun Dossier suivi par RÜSSIAS JéätMarience N° du Dossier |
Objet : Plat' AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 042147 25 00313 U4201 Demandeur :
Adresse du projet :10 BIS Rue du Collège 42600 MONTBRISON SARL GESTION IMMOBILIERE
Déposé en mairie le : 08/10/2025 VARAGNAT représenté(e) par Monsieur MARTIN Victor
28 rue Tupinerie
42600 MONTBRISON
Reçu au service le : 09/10/2025
Nature des travaux: 11164 Pose de volets
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles
L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte
atteinte à sa conservation où à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des
Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet
peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Contexte
L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S1- Centre-ville du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
de MONTBRISON
L'immeuble n'est repéré ni comme édifice remarquable, ni comme édifice majeur, ni comme édifice
d'accompagnement, toutefois le règlement du SPR doit être appliqué.
AVIS
Le règlement du SPR stipule :
Systèmes d’occultation : Tous secteurs — Immeubles existants et nouveaux
- Les volets seront peints de couleur mate (teinte bois brun ou gris, ou teinte gris moyen coloré). Les teintes
blanches et brillantes sont proscrites.
Le RAL 9016 (blanc) ne peut être accepté.
Un teinte dans la charte de coloration dans le chapitre : fenétres, volets, serrureries, commerces page 19
établie par la ville doit être mise en place :
Nuancier disponible
-soit sur le site internet https://ville-montbrison.fr/au-quotidien/action-coeur-de-ville/plan-facades/
-soit en consultation au service urbanisme de la ville
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Saint-Etienne
EEE Signé électroniquement par Jean-Marie RUSSIAS
Le 10/10/2025 à 13:48
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Jean-Marie RUSSIAS
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne
Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de Montbrison
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
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