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Déliberation - DELIB29 25 tampon Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB29 25 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 L

D] Publié le 10/03/2025 S C

ID : 013-211300975-20250306-DELIB29_25-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SAINT-MARTIN-DE-CRAU PERSO JE ON LE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 06 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le six mars à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA -— Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy - SALLE Christiane -SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire —IMBERT Frédéric - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand — CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs - BONO Guy -— GIBERT Elia - GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - ROSSITTO David — GUIGUE Annie — TEIXIER Tania

Absent excusé avec pouvoir : MM. DEMARQUE Mickaël - HUMBERT Didier

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Morribre de Membres en etre | 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Vote ut 33

Vote contre : /

Abstention : /

N° 29/25 - Autorisation de mise en place et d'utilisation de pièges photographiques

pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets et pour identifier les auteurs d'infraction à l'environnement commise à l'aide d'un véhicule sur le territoire de la

commune

Rapporteur : M. MORRA

Nomenclature 8.81003/2025 Le:

00675-26250306-DELIB2S 25-DE

Vu les divers rapporis de constatation des dépôts sauvages, à différents endroits sur le

territoire communal, réalisés par la police rurale ;

VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l'économie circulaire ;

Vu les articles L. 541-1 à L. 541-8 du Code de l'environnement relatifs à la prévention

et la gestion des décheis ;

Considérant que les dépôts sauvages constituent une nuisance majeure, affectant le

cadre de vie des citoyens et représentant un gaspillage économique incompatible

avec les principes de l'économie circulaire ;

Considérant que ces infractions sont souvent commises à l'aide d'un véhicule, avec

des déchets de nature variée, allant des ordures ménagères à des objets

encombrants tels que des carcasses de véhicule ;

Considérant les coûts de gestion de plus en plus élevés pour les collectivités,

nécessitant des ressources importantes pour localiser, enlever ces dépôts et

sanctionner les pollueurs sans toutefois parvenir à enrayer durablement ces pratiques;

Considérant l'article L. 541-3 du Code de l'environnement et l'article L. 5211-9-2 du

Code général des collectivités territoriales permettant au Maire ou tout titulaire du

pouvoir de police d'agir par mise en demeure ou amende forfaitaire à l'encontre des

contrevenants ;

Considérant les caractéristiques des pièges photographiques [appelés aussi caméras

séqueniielles ou encore caméras de chasse) permettant de capturer des images et

vidéos en cas de détection de mouvement, de jour comme de nuit, initialement conçus pour l'observation de la faune, mais désormais utilisés pour la sécurité et la surveillance des biens et des personnes. Les pièges photographiques agissent comme une caméra à détection de mouvement infrarouge qui s'active et déclenche un enregistrement automatique. Le détecteur de mouvement ayant une portée de 10 à 20 mètres, constitue Un avantage important'au regard de la superficie de 214.87 km2 du territoire de la commune ; !

Considérant la doctrine ministérielle (Réponse Ministérielle n°05884 du 28 juin 2018, JO

Sénat du 26 juillet 2018 au sujet des caméras et pièges photographiques utilisés par les

agents de l'office national des forêts) précisant que ces dispositifs échappent à la

réglementation de la vidéoprotection sous réserve du respect de la vie privée {Article

9 du Code civil) et du droit à l'image. En effet, contrairement aux autres dispositifs de

vidéoprotection placés dans les lieux ouverts au public et dont l'utilisation est

conditionnée par l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale, les pièges

photographiques ainsi que la pose de panneaux appropriés pour signaler aux citoyens la présence d'une caméra de chasse en mode photographiques, peuvent

être utilisés librement dans les lieux ouverts comme les forêts domaniales. Le dispositif

de captation peut ainsi être mis en œuvre au titre des pouvoirs généraux

d'investigations, s'il ne capte des images que dans un lieu public où visible sans recours

à des moyens techniques particuliers depuis la voie publique.

Considérant l'article 427 du Code de procédure pénale permettant d'établir une

infraction par tout mode de preuve, y compris les photographies. Les photographies

capiurées pourront être utilisées comme éléments de preuve conformément à

l'article suscité, en complément d'autres éléments recueillis par les agents habilités.

Nomenclature 8.8ID 20250806-DELI829 25-DE

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à

l'économie circulaire prévoit une responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat

d'immatriculation du véhicule en cas de commission de contraventions relatives à

l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets;

Considérant l'article 226-1 du Code pénai sanctionnant toute atteinte à l'intimité de

la vie privée d'une punition « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ie

fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à

l'intimité de la vie privée d'autrui (..}. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le

consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé{...] »:

Considérant les dispositions de l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime

conférant à la commune la gestion des chemins ruraux, de leurs dépendances et des

arbres qui y sont plantés. La pose des dispositifs nécessitera l'accord du propriétaire

du support utilisé (arbre, poteau, etc.) ;

Considérant les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du Code général des collectivités

temitoriales conférant au Conseil municipal la compétence pour gérer les biens

communaux;

Considérant l'article D. 161-14 du Code rural interdisant « de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances, y compris les arbres ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment: (...)

- De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ;

- De dégrader les appareils de signalisation et leurs supporis, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées ei, d'une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public » ;

Considérant l'article L. 251-2 du Code dela sécurité intérieure autorisant la captation

d'images pour la: prévention et la-constataïion des infractions liées aux dépôts

sauvages ; ee

Conformément à l'article L. 5111 du dode..d8 la sécurité intérieure, les gardes

champêtres sont habilités à relever des preuves et constater le caractère illicite d'une

action proscrite par un arrêté municipal ;

Considérant les échanges avec Madame la Substitute du Procureur de la République

près du Tribunal judiciaire de Tarascon, courant du mois de septembre 2024,

concernant la recevabilité des preuves issues de pièges photographiques ;

I est demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser l'utilisation et la mise en place

de pièges photographiques sur les chemins ruraux et leurs dépendances [les

accotements) appartenant-à la commune et sur les arbres qui y sont plantés pour

identifier les auteurs de dépôts sauvages de déchets, notamment lorsqu'un véhicule est utilisé conformément à l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime

selon les modalités suivantes :

- Pose des dispositifs Sans dégradation des supports, conformément à l'article

D. 161-14 du Code rural ;

- Respect de l'intimité de la vie privée conformément à l'article 226-1 du Code

pénal:

Nomenclature 8.8Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

D Publié le 10/03/2025 S LOT

ID : 013-211300975-20250306-DELIB29_25-DE

- Sécurisation des dispositifs pour éviter tout accès aux clichés et aux données collectées par un tiers non autorisé {boîtiers comprenant la carte mémoire SD verrouillés, cryptage des données, protection par mot de passe). Chaque piège photographique est équipé d'un code pin individuel. La caméra ne peut donc être utilisée par la personne autorisée qu'à l'aide de ce code. Le piège photographique est protégé de par son installation dans un boitier et est sécurisé par un câble antivol ;

- Installation de panneaux fixes, dans des secteurs définis et aléatoires, informant le public de la possibilité d'être capté par ces dispositifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 06 mars 2025.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,

Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance

\

Personne responsable du dispositif :

Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau

Place du Docteur Bagnanninchi

BP 50001 - 13558 Saint-Martin-de-Crau

Personne à contacter concernant le traitement du dispositif :

Monsieur le Responsable de la Police Rurale

9 avenue de la République

13310 Saint-Martin-de-Crau

Personnes destinataires des procédures et planches photographiques : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de TARASCON ;

Monsieur l'Officier du Ministère Public ;

Le Maire de Saint-Martin-de-Crau:;

Les Officiers de Police Judiciaire territorialement compétent.

Nomenclature 8.8