Compte-Rendu - CR sommaire CM 04062020

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 04062020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Pornic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 04062020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 4 juin 2020 1

V I L L E D E P O R N I C

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L’an deux mille vingt, le jeudi quatre juin à 19 h 30, le Conseil Municipal de Pornic, sur convocation régulière en date du 29 mai 2020, dûment accompagnée d’une note explicative de synthèse, s’est réuni à la Salle du Conseil au Relais Saint Gilles à Pornic, en session ordinaire, sous la Présidence de M. BRARD, Maire. Présents : M. Jean-Michel BRARD, Maire, Mmes et MM. Claire HUGUES, Paul-Eric FILY, Christiane VAN GOETHEM, Edgard BARBE, Isabelle RONDINEAU, Jean MONTAVILLE, Marie-Paule MARIE, Daniel BRETON, Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU, Patrick PRIN, Brigitte DIERICX, Sylvie CHEMIN, Samuel CHEREL, Philippe DEVEILLE, Nicolas ENGELSTEIN, Brigitte FRIESS, Cristelle GAËTAN-ULAS, Florence GENDROT, Régis GERARD, Anne GOUDY, Bruno GRIS, Corine GUIGNARD, Joël HERBIN, Antoine HUBERT, Yvonnick KERBORIOU, Jean-Claude LANDRON, Yvon LE DIOURON, Agnès LUSSEAU, Patricia MICHEL, Alexandra NICOLLE, Serge ROUSSEAU, Dolorès THIBAUD. Secrétaire de séance : Alexandra NICOLLE

Conseillers en exercice : 33 - Présents : 33 - Votants : 33 - Majorité absolue : 17

I – COMPOSITION DE DIVERSES ASSEMBLEES

1 - Composition de commissions municipales

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Il est proposé de fixer le nombre de conseillers siégeant dans les commissions municipales à 9 membres sans compter le Maire qui est président de droit de ces commissions. La répartition selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste porte à 8 le nombre de membres pour le groupe d’élus de la liste « Ecoute et Expérience » et à 1 le nombre de membre pour le groupe d’élus de la liste « Pornic Vent d’Avenir ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- FIXE à 9 membres la composition des commissions municipales.

- DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres des commissions municipales.

- DESIGNE les membres des commissions municipales comme indiqué ci-dessous.

COMMISSIONS Membres

Finances - C. Hugues, P.E. Fily, C. Van Goethem, I. Rondineau, M.P. Marié, C. Crocquevieille-

Barreau, D. Thibaud, B. Friess

- A. Hubert

Culture - P.E. Fily, C. Hugues, C. Van Goethem, C. Crocquevieille-Barreau, Y. Le Diouron,

C. Gaëtan-Ulas, A. Goudy, A. Nicolle

- A. Hubert

Economie locale et touristique - C. Van Goethem, J.C. Landron, P. Deveille, J. Herbin, C. Gaëtan-Ulas, P. Michel, R. Gérard,

A. Nicolle

- B. Gris

Urbanisme - E. Barbe, D. Breton, C. Crocquevielle-Barreau, P. Prin, B. Diericx, D. Thibaud, B. Friess,

P. Deveille

- S. Rousseau

Travaux - I. Rondineau, C. Van Goethem, J. Montaville, D. Breton, P. Prin, Y. Kerboriou, D. Thibaud,

S. Cherel

- S. RousseauCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 4 juin 2020 2

Vie des Ecoles - I. Rondineau, C. Hugues, C. Van Goethem, M. P. Marié, N. Engelstein, A. Lusseau,

F. Gendrot, A. Nicolle

- S. Chemin

Sports et Affaires maritimes - J. Montaville, C. Hugues, P.E. Fily, C. Van Goethem, C. Crocquevieille-Barreau,

J.C. Landron, P. Deveille, A. Goudy

- C. Guignard

Action Sociale et Santé - M. P. Marié, P. Prin, B. Diericx, Y. Kerboriou, D. Thibaud, A. Lusseau, P. Michel, F. Gendrot

- S. Chemin

Sécurité, Circulation - D. Breton, E. Barbe, P. Prin, B. Diericx, J. Herbin, B. Friess, P. Deveille, R. Gérard

- S. Rousseau

Moyens associatifs Membres des commissions

- Culture

- Sports et Affaires maritimes

- Action Sociale et Santé

Politique rurale et milieux

aquatiques

- P. Prin, C. Hugues, E. Barbe, M.P. Marié,

B. Diericx, Y. Le Diouron, S. Cherel, R. Gérard

- B. Gris

Environnement - B. Diericx, E. Barbe, M. P. Marié, D. Breton, P. Prin, B. Friess, A. Lusseau, P. Michel

- B. Gris

Mobilités - J. Herbin, E. Barbe, D. Breton, P. Prin, B. Diericx, P. Deveille, R. Gérard, D. Thibaud

- C. Guignard

Politique Handicap - F. Gendrot, C. Hugues, C. Van Goethem, I. Rondineau, J. Montaville, M. P. Marié,

J.C. Landron, - R. Gérard

- S. Chemin

Jeunes Adultes - Y. Kerboriou, C. Hugues, C. Crocquevieille- Barreau, N. Engelstein, Y. Le Diouron,

F. Gendrot, A. Goudy, A. Nicolle

- C. Guignard

Adopté à l’unanimité

2 - Composition de la Commission de Délégation de Service Public L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public. En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre au regard des critères énoncés par le C.G.C.T. Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé. La Commission de Délégation de Service Public est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT soit du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 qui définit les conditions de dépôt des listes de la commission de Délégation de Service Public, chaque groupe d’élus a fourni, avant le mercredi 3 juin 2020 à 17 h, deux listes distinctes de candidats titulaires et suppléants qui pourra comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations à la commission de Délégation de Service Public.

- PROCEDE à l’élection des membres de la commission de Délégation de Service Public.

Sont élus pour siéger au sein de la Commission de Délégation de Service Public : Titulaires : C. Hugues, C. Van Goethem, J. Montaville, B. Diericx, A. Hubert Suppléants : B. Friess, R. Gérard, J. Herbin, P. Prin, C. GuignardCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 4 juin 2020 3

3 - Composition de la Commission Consultative pour l’affermage et la gestion du Golf La Ville de Pornic a confié à la Société Blue Green, l’exploitation du golf public et du service d’accueil de congrès, colloques, séminaires, formations, manifestations culturelles et réceptions au sein du complexe touristique et d’accueil du golf de Pornic, au 1er janvier 2013 pour une durée de 12 ans expirant le 31 décembre 2024.

L'article 5 de la convention de Délégation de Service Public prévoit la création d’une commission consultative pour les questions relatives à l’exploitation du terrain de golf et des terrains de tennis. Cette commission est composée de 13 membres à voix délibérative - le Maire, Président de droit ;

- 8 élus désignés par le Conseil Municipal ;

- 2 membres de l’Association Sportive du Golf de Pornic ;

- 2 représentants du Délégataire.

La désignation des 8 membres du Conseil municipal se fait au scrutin de liste selon la règle de la proportionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations à la commission Consultative pour l’affermage et la gestion du Golf.

- PROCEDE à l’élection des membres de la commission Consultative pour l’affermage et la gestion du Golf.

Sont élus pour siéger au sein de la commission consultative pour l’affermage et la gestion du Golf : - C. Crocquevieille-Barreau, J. Montaville, C. Van Goethem, B. Diericx, B. Friess, P. Deveille, J. C. Landron, Corine Guignard

4 - Composition du Comité de pilotage pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 16 décembre 2016, a décidé la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Pornic sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L153-11 et suivants du code de l’urbanisme.

La révision générale du PLU se décompose en deux grandes phases : - phase d’étude assortie de concertation jusqu’à ce que le projet du nouveau PLU soit arrêté en Conseil municipal

- phase administrative se déroulant de l’arrêt jusqu’à l’approbation du nouveau PLU et comprenant en particulier une enquête publique.

Durant ces deux phases, un comité de pilotage, présidé par le Maire, organisera l’ensemble des travaux et réflexions à mener dans cette procédure.

Afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle, il convient de composer ce comité de la manière suivante :

- 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants pour le groupe Ecoute et Expérience - 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le groupe Pornic Vent d’Avenir

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations au Comité de pilotage pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

- PROCEDE à la composition d’un comité de pilotage pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pornic.

Sont élus pour siéger au sein du Comité de pilotage pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme Titulaires : E. Barbe, P. Prin, J. Herbin, B. Diericx, I. Rondineau, J. Montaville, C. Van Goethem, S. Rousseau Suppléants :D. Breton, P. Deveille, S. Cherel, D. Thibaud, M.P. Marié, B. Friess, C. Crocquevieille-Barreau, B. Gris

Adopté à l’unanimité

II – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL 1 - Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Conformément aux articles R 123-8, R 123-10 et R 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 fixant à 14 le nombre d’administrateurs du CCAS, il convient de désigner les 7 représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PROCEDE à la désignation par vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 4 juin 2020 4

Sont élus pour représenter le conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS : - Marie-Paule Marié, Yvonnick Kerboriou, Yvon Le Diouron, Florence Gendrot, Dolorès Thibaud, Joël Herbin, Sylvie Chemin

2 - Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de divers organismes extérieurs)

Des représentants du Conseil municipal sont appelés à siéger dans différentes structures. Chaque liste pourra présenter une liste de 1 candidat ou de plusieurs candidats (selon le nombre de sièges à pourvoir) et le conseil désignera au scrutin majoritaire ses représentants. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants du Conseil municipal au sein de divers organismes extérieurs.

- PROCEDE à la désignation des représentants du Conseil municipal au sein de divers organismes extérieurs.

Organismes Nombre

de sièges

Proposition

"Ecoute et Expérience"

Conseil d’Administration de l’école de musique 4 membres Claire Hugues, Paul-Eric Fily, Christiane Van Goethem,

Christine Crocquevieille-Barreau

Orchestre d’Harmonie de la Ville de Pornic 4 membres Claire Hugues, Paul-Eric Fily, Christiane Van Goethem,

Christine Crocquevieille-Barreau

Conseil d’Administration du Collège

Jean Mounès

1 titulaire

1 suppléant

Titulaire : Isabelle Rondineau

Suppléant : Jean-Claude Landron

Conseil d’Administration du Lycée du Pays de

Retz

1 titulaire

1 suppléant

Titulaire : Isabelle Rondineau

Suppléant : Jean-Claude Landron

OGEC école Ange Gardien – Pornic 1 membre Isabelle Rondineau

OGEC école Sainte-Victoire – Le Clion 1 membre Isabelle Rondineau

OGEC école Saint-Joseph – Ste-Marie 1 membre Isabelle Rondineau

Syndicat départemental d’énergie de Loire-

Atlantique (SYDELA)

2 titulaires

2 suppléants

Titulaires : Brigitte Diericx

Edgard barbe

Suppléants : Patrick Prin

Brigitte Friess

Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

du Marais breton et du bassin versant de la Baie

de Bourgneuf

1 membre Patrick Prin

Comité de Pilotage du site Natura 2000 « Marais

breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et

forêt de Monts

1 titulaire

1 suppléant

Titulaire : Patrick Prin

Suppléant : Jean Montaville

Conseil Portuaire de Pornic 1 titulaire

1 suppléant

Titulaire Jean Montaville

Suppléant : Jean-Claude Landron

Conseil de Surveillance de l’Hôpital

Intercommunal du Pays de Retz

1 membre M. le Maire

Centre de soins infirmiers 2 membres Marie-Paule Marié Dolorès Thibaud

Conseil Intercommunal de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance (CISPD)

1 membre Daniel Breton

Correspondant Défense auprès du Délégué

Militaire Départemental

1 membre Daniel Breton

Loire-Atlantique Développement - SPL 1 membre Christiane Van Goethem

Adopté par 28 voix POUR

et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 4 juin 2020 5

III - RESSOURCES HUMAINES

1 - Indemnités de fonction des élus

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi.

Pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et pour un adjoint à 27,5% du même indice.

M, le Maire a demandé à bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal en vigueur. Le montant des indemnités de fonctions allouées aux élus doit respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Il est proposé de créer en outre trois postes de Conseillers Municipaux délégués sans augmenter l’enveloppe indemnitaire maximale.

Par conséquent, il est proposé de fixer les taux d’indemnités de fonctions des élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et ce à compter du 28 mai 2020, date de la désignation du maire et des adjoints.

De plus, certaines communes peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus.

Pour la Ville de Pornic, conformément à l’article R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonction des élus peuvent être majorées de 15 % en tant que commune chef-lieu de canton et de 25 % en tant que station de tourisme classée au sens du Code du tourisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la demande de M. le Maire de percevoir une indemnité inférieure au taux maximal en vigueur. - CREE trois postes de Conseillers Municipaux délégués sans augmenter l’enveloppe indemnitaire maximale. - FIXE, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le taux des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation et ce à compter du 28 mai 2020, comme suit :

- Maire : 59.40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, - Adjoints : 25,11 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, - Adjoints spéciaux : 25,11 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, - Conseillers municipaux délégués : 10,63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice servant au calcul du traitement des fonctionnaires. - PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2020 et seront prévus chaque année jusqu’à la fin du mandat.

Adopté par 28 voix POUR

et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

- DECIDE d’appliquer aux indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, une majoration de 15 % en tant que commune chef-lieu de canton et de 25 % en tant que station de tourisme classée au sens du Code du tourisme.

Adopté par 28 voix POUR

et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

2 - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique Les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 organisent le droit des fonctionnaires à participer par l’intermédiaire de leurs délégués à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à la création et le fonctionnement d’instances consultatives permettant la mise en œuvre de ce droit.

La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social est venue en modifier les règles de constitution et de fonctionnement notamment :

- en limitant à 4 ans la durée du mandat des représentants du personnel, - en supprimant le principe de la parité numérique entre le collège des représentants de l’employeur et le collège représentant les personnels,

- en créant le recueil de l’avis du collège des représentants du personnel indépendamment de l’avis des représentants de l’employeur,

- en changeant les modalités de désignation de ces collèges.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 4 juin 2020 6

En application de ces dispositions et compte tenu des effectifs, il revient aux assemblées délibérantes : - de fixer le nombre des représentants du personnel au Comité technique de la Ville de Pornic et du CCAS - de fixer le nombre des représentants de l’employeur dans la limite du nombre retenu pour les représentants du personnel

- de décider de recueillir ou non l’avis des représentants de l’employeur en plus de l’avis émis par le collège des représentants du personnel lorsque celui-ci est requis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, et en nombre égal le nombre de suppléants. - DECIDE de ne pas instituer de paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’employeur inférieur à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, Ce nombre est fixé à 1 pour les représentants titulaires de l’employeur (le Maire), et à 1 pour les représentants suppléants. Selon le sujet abordé, le Maire peut être accompagné de personnalités qualifiées (par ex. l’adjoint concerné) et ce dans la limite du nombre maximum de représentants du personnel. - DECIDE le non recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants de l’employeur.

Adopté par 30 voix POUR

2 ABSTENTIONS (S. Chemin, B. Gris) et 1 CONTRE (Mme Guignard)

3 - Surveillance des plages - Convention avec la SNSM

La surveillance des plages relevant des obligations qui incombent à la Ville, une convention de recrutement est passée chaque saison avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer qui propose une liste d’agents de surveillance des plages, formés et qualifiés.

La S.N.S.M. en assure la formation et fournit l’équipement individuel nécessaire. En contrepartie, la Ville verse une subvention calculée sur la base suivante : 7 € par sauveteur (16 sauveteurs) et jour de service, estimée pour la saison 2020 à 5 894 €. Les plages seront surveillées du samedi 4 juillet 2020 au dimanche 30 août 2020 (à compter du 27 juin 2020 pour la plage de la Noëveillard) de 11h à 13h et de 14h à 19h. Sur cette base, le coût total de la surveillance des plages pour le budget de la Ville s’élève à : - pour la formation, l’équipement individuel, le suivi local des agents : 5 894 € (montant de la subvention versée par la Ville).

- et 115 000 € (pour la rémunération globale des nageurs sauveteurs, 115 000 € en 2019),

soit un total de 120 894 € (120 894 € en 2019).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la création de 16 emplois de surveillance des plages pour une durée maximale de 2 mois, en qualité d’agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.

- AUTORISE sur ces bases le versement d’une subvention d’un montant de 5 894 € à la S.N.S.M. - AUTORISERM. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention afférente avec la S.N.S.M. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020, chapitres 012 et 65.

Mme Crocquevieille-Barreau ne prend pas part au vote, le nombre de votants est de 32.

Adopté par 31 voix POUR

1 ABSTENTION (S. Chemin)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.