Compte-Rendu - CR sommaire CM 29062021 1

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 29062021 1 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Pornic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 29062021 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, VILLE DE PORNIC

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2021

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L'an deux mille vingt et un, le mardi vingt-neuf juin à 19 h 30, le Conseil Municipal de Pornic, sur convocation régulière en

date du 22 juin 2021, dûment accompagnée d’une note explicative de synthèse, s’est réuni à l'Espace Culturel du Val Saint

Martin à Pornic, en session ordinaire, sous la Présidence de M. BRARD, Maire. Présents : M. Jean-Michel BRARD, Maire, Mmes et MM. Claire HUGUES, Paul-Eric FILY, Christiane VAN GOETHEM,

Edgard BARBE, Jean MONTAVILLE, Marie-Paule MARIE, Daniel BRETON, Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU, Patrick PRIN, Brigitte DIERICX, Samuel CHEREL, Philippe DEVEILLE, Nicolas ENGELSTEIN, Brigitte FRIESS, Cristelle GAËTAN-ULAS, Florence GENDROT, Anne GOUDY, Bruno GRIS, Corine GUIGNARD, Antoine HUBERT, Yvonnick KERBORIOU, Jean-Claude LANDRON, Yvon LE DIOURON, Agnès LUSSEAU, Patricia MICHEL, Alexandra NICOLLE, Serge ROUSSEAU, Artak SAKANYAN, Dolorès THIBAUD.

Pouvoirs : M"® Isabelle RONDINEAU donne pouvoir à M. le Maire, M: Joël HERBIN donne pouvoir à M. le Maire. Absente : M" Sylvie CHEMIN

Secrétaire de séance : Alexandra NICOLLE

Conseillers en exercice : 33 - Présents : 32 - Votants : 32 - Majorité absolue : 11

| - FINANCES

1 - Budget général - Compte de gestion et compte administratif pour l’exercice 2020 - Affectation du résultat

COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal :

- CONSTATE l'identité des résultats entre le compte de gestion du budget général 2020 établi par le percepteur et le compte administratif.

MM. Cherel et Gris étant absents, le nombre de votants est de 30. Adopté par 27 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (VW. Hubert, M€ Guignard, M. Rousseau)

COMPTE ADMINISTRATIF

L'analyse synthétique du compte administratif 2020 fait ressortir les observations suivantes :

- Une diminution des recettes réelles de fonctionnement de 6,61 % par rapport à l'exercice 2019 pour se situer à

21 018 987 €, compte tenu principalement de la crise sanitaire de la COVID 19. Les recettes fiscales issues des ménages (Taxe d'habitation, Taxe foncière bâtie et non bâtie...) s'établissent à 9 208 077

€ en progression de 3,20 % en un an (+ 286 000 € en valeur), mettant en avant le dynamisme de la Collectivité, tout en rappelant que la Ville avait poursuivi sa politique de baisse des taux pour cette dernière année de mandature.

Par ailleurs, sur la même période, il faut relever une quasi-stabilité des dotations de l'Etat (+ 1,45 % à 2 119 399 € en

2020 contre 2 089 121 € en 2019) et des droits de mutation (1 937 220 € en 2020 contre 1 944 964 € en 2019). L'attribution de compensation allouée par Pornic Agglo Pays de Retz s'établit à 4 284 439 € (- 398 461 €) du fait de transferts de compétences et donc de moindres dépenses dans le même temps par la Ville (petite enfance/jeunesse, mobilité …).

Par conséquent, la diminution des recettes émane bien d'éléments extérieurs issus de la crise sanitaire et, en premier lieu, du prélèvement sur le produit des jeux du casino qui passent de 1 395 166 € en 2019 à 901 828 € en 2020, soit - 35,36 %. Sur les périodes d'ouverture, les variations restent positives par rapport aux exercices antérieurs et ne

remettent pas en cause les effets positifs du déménagement du casino dans la Ria. En outre, pour accompagner les

acteurs économiques du territoire, la Ville a pris des décisions ayant également une incidence sur ses ressources annuelles. À titre d'exemple, on peut rappeler l'exonération de 3 mois pour les entreprises concernées par la Taxe sur La Publicité Extérieure (baisse de recettes d'environ 60 000 €) ainsi que celle totale ou partielle des AOT et terrasses (perte d'environ 150 000 €). La baisse des recettes de fonctionnement en 2020 tient aussi dans la suspension de certaines activités : restauration scolaire, accueil périscolaire, école de musique, locations de salles... Enfin, il convient également de relever la réduction notable des recettes exceptionnelles, qui ne sont pas récurrentes par définition. En 2019, ces recettes exceptionnelles provenaient de la reprise de provision pour risque de 360 000 € dans le cadre d’un contentieux d'urbanisme.

- des dépenses de gestion constatées à hauteur 15 523 195 €, en diminution de 5,29 % entre 2019 et 2020. Cette variation des charges résulte d’une gestion maîtrisée des frais de personnel (+ 1,07 % en un an) tout en restant à l'écoute permanente des besoins des Pornicais et des besoins nécessaires pour répondre à la crise sanitaire (primes

aux agents impliqués, création des ambassadeurs des plages, renforcement de la sécurité...). Les dépenses courantes en forte baisse de 655 000 € (- 13,36 % en un an) expliquent à elles seules cette fluctuation.

La programmation culturelle, bien que riche pendant la période estivale, s’est avérée moins couteuse, compte tenu de l'absence de très gros concerts, de feux d'artifice, des ailes bleues. D'autres évènements ont aussi été annulés, tels que le forum des associations …

Il faut noter parallèlement les économies réalisées sur les fluides (- 80 000 € sur l'électricité, - 30 000 € sur le carburant ...)

du fait notamment du confinement ou des achats moindres (restauration scolaires, fournitures .….). Les autres charges de gestion, principalement les subventions aux associations diminuent seulement du fait du transfert

de compétence Petite enfance- Jeunesse à la Communauté d'Agglomération car en 2020 la Ville a accru en cours d'année ses concours financiers aux différents partenaires dans le cadre de la crise COVID (associations, CCAS ...). - l'épargne de gestion, du fait de ces éléments conjugués à savoir une diminution des ressources plus importante que celle des charges, ressort en baisse de 10,16 % par rapport à 2019. En se situant à 5 494 792 €, cet indicateur de bonne gestion reste à un niveau élevé et doit permettre à la Ville de rembourser ses engagements financiers auprès des établissements bancaires et surtout d'investir sur le territoire. En s’établissant au-dessus de la moyenne du précédent mandat, elle permet à la Ville de Pornic de conserver une marge de manœuvre budgétaire intéressante pour le futur.

1 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 2021- l'épargne nette, égale à l'épargne de gestion de laquelle on déduit les frais financiers et l'amortissement de la dette, se

situe à 2 886 384 € en 2020. Ce chiffre d'épargne, satisfaisant au regard de la situation budgétaire de la Ville, provient des efforts de gestion au quotidien effectués par les élus et les services ainsi que de la réduction de l’encours de dette et offre la possibilité de financer une partie des investissements avec un recours limité à l'emprunt. - des dépenses d'investissement à 4 597 040 €, en baisse logique par rapport à 2019 compte tenu de la crise sanitaire qui a bloqué certains chantiers et retardé l'installation des élus de la nouvelle mandature, s'avèrent malgré tout à un niveau très important dans ce contexte. La Ville a ainsi poursuivi sa politique volontariste établie chaque année en fonction de son Plan pluri annuel d'investissement actualisé et a profité de sa capacité financière pour participer, malgré la crise, au dynamisme économique local. À son niveau, la Ville souhaite contribuer à relancer ou, à défaut, maintenir l'emploi en réalisant notamment des travaux de voirie (tels que ceux par exemple de la Route de Saint-Père), des aménagements routiers et d'éclairage public (Boulevard de la Noëveillard et de l'Océan, Route de Nantes, Route de la Fontaine aux Bretons), la poursuite de la nouvelle salle du Clion, la création d’un terrain de foot à 5 - au 31 décembre 2020, la dette s'élevait à 10 508 000 €, soit un niveau raisonnable avec un ratio de désendettement de 1,99, très inférieur au ratio moyen recommandé pour les communes de la strate de Pornic et quasi-équivalent à celui de 2019. Tout en poursuivant sa politique d'investissement conforme à la prospective du mandat en cours et en adéquation avec la capacité des services, la Ville conserve un endettement maîtrisé et des marges de manœuvre financière intéressantes.

L'ensemble de ces ratios permettant de mesurer et de s'assurer de la bonne santé financière de la Ville sont suivis régulièrement pour analyse et étude comparative avec les autres collectivités de la même strate. Cette gestion au quotidien est sécurisante, notamment en début de mandature, pour la réalisation d’un programme ambitieux

d’investissements à venir visant à maintenir une forte qualité de vie sur notre commune, mais aussi pour soutenir les personnes, les associations, les commerces de proximité fragilisés par la crise

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget général établi par le Maire.

M. le Maire étant sorti et étant titulaire de 2 pouvoirs, le nombre de votants est de 29. Adopté par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. Hubert, M€ Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

AFFECTATION DU RESULTAT

L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2020 représente 7 394 729,87 €, constitué à hauteur

- de 3 181 371,82 € du report en fonctionnement de l'excédent 2019

- de 4 213 358,05€ du solde positif des opérations de l'exercice 2020 (recettes de 21 023 602,80 € et dépenses de

16 810 244,75 €)

Le résultat de la section d'investissements se présente comme suit : - résultat d'investissement 2020 = 2 834 071,96 € (recettes : 10 034 608,82 € - dépenses : 7 200 536,86 €)

- résultat d'investissement reporté = - 3 111 536,89 €

Besoin de financement de la section d'investissement : - 277 464,93 € (2 834 071,96€ — 3 111 536,89 €)

Le solde des restes à réaliser est de - 2 304 808,89 €, constitué par l'écart entre 1 062 253,27 € de recettes et 3 367 062,16 €

de dépenses.

Il est donc proposé d'affecter le résultat de fonctionnement de 7 394 729,87 € comme suit : - _eninvestissement : compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 2 583 000 € - en fonctionnement : chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté (recette de fonctionnement) : 4 811 729,87 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE l'affectation du résultat 2020 du budget général telle que proposée ci-dessus.

Adopté par 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (W. Hubert, M" Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

2 - Budget supplémentaire 2021 - Budget général

ARTICULATION GLOBALE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE

À — SECTION DE FONCTIONNEMENT

Nouvelles dépenses - 243 000,00 € Nouvelles recettes - 60 000,00 € Excédent reporté CA 2020 + 4 811 729,87 € Virement à la section d'investissement - 4 508 729,87 €

0,00 €

B — SECTION D'INVESTISSEMENT

Virement de la section de fonctionnement 4 508 729,87 €

Déficit investissement reporté - 277 464,93 € Report dépenses investissement 2020 - 3 367 062,16 € Report recettes investissement 2020 1 062 253,27 € Nouvelles dépenses investissement - 4 293 000,00 € Nouvelles recettes investissement 469 862,33 € Emprunts prévisionnels - 686 318,38 € Excédent fonctionnement reporté +2 583 000,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget général.

Adopté par 28 voix POUR et 4 CONTRE (M. Hubert, M€ Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

3 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du bilan 2020 des acquisitions et cessions immobilières.

2 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 20214 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Il est proposé d'admettre en non-valeur la demande de la Trésorerie Municipale pour un montant total de 3 820,32 € (622,63 € pour des situations de surendettement, 1 259,79 € pour un AOT et 1 937,90 € sur des créances irrécouvrables de TLPE).

Les charges correspondantes doivent être imputées au chapitre 65 (article 6542 au titre des créances éteintes).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE les admissions en non-valeur pour 3 820,32 € à l’article comptable 6542.

Adopté à l’unanimité

5 - Tarifs communaux 2021 - Révision

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID 19 et de son impact, la Ville de Pornic a souhaité apporter un soutien financier : - aux commerçants fortement impactées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19.

Au vu des contraintes sanitaires imposées par la COVID-19 et les conditions de réouverture imposées aux commerçants, la ville a autorisé, afin de leur permettre une réouverture optimale, la possibilité d'agrandir leur terrasse

pour la saison estivale (de juin à septembre) sans surcoût.

De plus, un abattement de 50 % sur le droit de terrasse est proposée pour l’année 2021. - aux commerçants du marché de Pornic qui s'agrandit sur la place de la Terrasse. Les commerçants situés rue de l'église et place du Marchix seront déplacés sur ce lieu pour des questions de sécurité et pour le respect des règles sanitaires.

Afin de faciliter cet agrandissement et le changement de lieu pour les commerçants, la ville a souhaité aider ces derniers

en fonction de leur abonnement, 6 mois et un an se déplaçant sur la place de la Terrasse, en proposant un abattement de 50 % sur leur abonnement (pour les abonnés annuel, la réduction se fera uniquement sur les 6 mois d'implantation

sur la terrasse).

- à l'exploitant du petit train qui pourra gérer son activité de juin à septembre avec des contraintes spécifiques aux règles

sanitaires soit une jauge à 50% en juin et à 65 % sur le reste de la saison. De plus, avec la crise sanitaire, il subit une perte de sponsors. C’est pourquoi il est proposé de l'accompagner en lui accordant une diminution de sa redevance à 2 000 €. - Sur le fonctionnement de l’école de musique, il est proposé de revoir les tarifs municipaux votés au bénéfice des

familles et particuliers fréquentant l'école de musique en réduisant de 50 % les tarifs annuels pour tenir compte des

conditions dégradées des cours subies tout au long de l’année. Par ailleurs, il est proposé d'accorder la gratuité sur l'année d'enseignement aux Adultes inscrits à la seule pratique collective compte tenu du faible nombre de cours réalisés dans l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la modification des tarifs 2021 comme indiquée ci-dessus - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs.

Adopté à l’unanimité

6 -Tarifs communaux 2021

Dans le cadre de la reprise de l’organisation du festival Pornic Classic suite à la dissolution de l'association porteuse, il

convient de voter des tarifs communaux pour l'édition 2021.

Il est proposé : Plein tarif : 27 € - Tarif réduit : 22 € (demandeurs d'emploi et minima sociaux) - Tarif— de 25 ans : 10 €

Pass 3 jours : 99 € pour un achat avant le 15 septembre 2021 ou 110 € pour un achat après cette date.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE les tarifs communaux du festival Pornic Classic pour l'édition 2021 comme indiqué ci-dessus.

Adopté par 28 voix POUR et 4 CONTRE (VW. Hubert, M7 Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

7 - Participation financière de la Ville aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) au titre des frais de fonctionnement des écoles privées Depuis 2007, la Ville de Pornic a acté le principe de l'équité du coût de fonctionnement d’un élève de l'enseignement primaire public avec celui d'un élève de l'enseignement primaire privé en application de l’article L 442-5 du code de l'éducation. Le contrat d'association qui lie la Ville aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) arrive à échéance, il convient d'en conclure un nouveau pour la période 2021/2022.

Afin de se conformer aux dispositions légales, le contrat comporte une participation financière différenciée entre les

élèves de l’élémentaire (776 €) et de la maternelle (1 544 €), soit des forfaits identiques à l'exercice précédent. Dans un souci d'équité avec le secteur public, la participation forfaitaire communale s'applique aux enfants des classes

élémentaires et maternelles. Elle s'établit pour les seuls élèves domiciliés à Pornic. Pour les élèves de Pornic scolarisés dans des communes extérieures, la participation financière de la Ville sera basée au maximum sur la participation financière de la commune d'accueil.

Par ailleurs, la Ville maintient pour les écoles privées le bénéfice des prestations (participations restauration scolaire,

accueils périscolaires…) actuellement en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de fixer la participation forfaitaire communale à 776 € pour les élèves élémentaires pornicais (258,66 € par

trimestre) et 1 544 € pour les élèves maternels pornicais (514,66 € par trimestre). - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à intervenir pour tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération

ainsi qu'à accomplir toute formalité s’y rapportant.

Adopté par 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (W. Hubert, M" Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

3 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 20218 - Garantie d’emprunt au bénéfice de Loire Atlantique Développement - SELA - "ZAC de la Corbinière" et "ZAC de la Ria” à Pornic

Il est sollicité la garantie de la Ville de Pornic à hauteur de 80 % pour le remboursement :

- d'un prêt d’un montant total de 2 500 000 € contracté par Loire Atlantique Développement SELA auprès de la Caisse d'Epargne pour les besoins de financement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Corbinière située à Pornic dans

le cadre de la Concession Publique d'Aménagement confiée par la Ville de Pornic.

- d'un prêt d’un montant total de 3 000 000 € contracté par Loire Atlantique Développement SELA auprès du Crédit Mutuel pour les besoins de financement de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Ria située à Pornic dans le cadre de la

Concession Publique d'Aménagement confiée par la Ville de Pornic. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour un montant de 2 500 000 € au profit de Loire Atlantique

Développement SELA.

- APPROUVE la garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour un montant de 3 000 000 € au profit de Loire Atlantique Développement SELA.

- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les

charges des emprunts.

- AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse

d'Epargne, le Crédit Mutuel et l'emprunteur.

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ces garanties d'emprunts.

Garantie d'emprunt de la ZAC de la Corbinière : Adopté à l’unanimité

Garantie d'emprunt de la ZAC de la Ria : Adopté à l’unanimité

9 - Garantie d'emprunt au bénéfice d’Atlantique Habitations suite à un réaménagement de dette -"Les Goélands" - rue des Grands Champs à Pornic

Il est sollicité la garantie de la Ville de Pornic pour le remboursement d'un prêt réaménagé de 557 813,25 € contracté par

Atlantique Habitations auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce réaménagement de l'emprunt, souscrit initialement en 2008 à hauteur de 772 000 € pour l'Opération de logements sociaux "les Goélands" - 12 maisons

individuelles rue des Grands Champs - conserve sa durée résiduelle mais change d’index en étant soumis sur l'IPC (inflation) au lieu du Livret À et aura une périodicité semestrielle au lieu d’annuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la garantie d'emprunt pour un montant de 557 813,25 € au profit d'Atlantique Habitations suite à un réaménagement de dette.

- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette garantie d'emprunt.

Adopté à l’unanimité

Il - RAPPORTS ANNUELS

1 - Rapport annuel d’activité 2019-2020 du Casino

Le contrat de délégation de l'exploitation des jeux du Casino approuvé le 23 mai 2002 a été renouvelé le 21 novembre

2016 pour une durée de 20 ans à compter du 1° novembre 2018. En application des dispositions réglementaires, la SAS du Casino du Môle, délégataire, a produit le rapport d'activités pour la saison 2019-2020 (du 1°" novembre 2019 au 31 octobre 2020) relatif aux conditions d'exécution de la délégation.

Outre la présentation de la Société Partouche et des conditions administratives d'exploitation des jeux, le rapport intègre notamment un compte-rendu financier et une annexe relative à la qualité du service. Le Casino emploie 80 salariés. A) Compte-rendu technique

La société par Actions Simplifiée du Casino du Môle développe plusieurs activités : jeux dans les salles des grands jeux (roulette, black-jack, poker) et des machines à sous, restauration, et bar. 1-Jeux

Le produit des jeux de l’exercice 2019-2020 (produits réels des machines à sous et autres jeux) a atteint 13 306 704 €, contre 15 483 413 € l'exercice précédent. L'activité enregistre ainsi une baisse de 14 % liée à la fermeture du Casino à

cause de la Covid 19.

Le versement global pour la Commune s’est élevé à 1 035 461 € sur cette période (1 339 093 € au cours de l'exercice précédent).

Avec un produit réel des jeux de 13 306 704 €, le Casino se classe à la 38°"€ place du classement national des 202

Casinos autorisés.

2-Restauration et bar

Le nouveau restaurant le Trèfle, d'une capacité de 120 couverts est ouvert 365 jours par an avec un service du midi

de 12 h à 14 h 30 et un service du soir de 19 h à 23 h. Le chiffre d’affaires s'élève à 650 554 € H.T., soit une baisse de 31 % en comparaison à l’an passé.

Pour le bar, le chiffre d’affaires s'élève à 307 094 € HT contre 467 883 € HT en 2018-2019, soit une baisse de 34%. B) Compte-rendu financier

1-Sur le produit des jeux, la part relative au prélèvement de l'Etat représente 4 012 584 € tandis que le prélèvement

communal total s'élève à 1 035 461 €. Le compte administratif 2020 de la Ville fait état d’une recette totale de 901 828 € pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2020 (période de référence différente du rapport annuel du Casino et

compensation depuis 2018 attribuée par l'Etat).

Les recettes de la Ville issues des jeux du Casino baissent de 35 % au 31 décembre 2020 par rapport à l'exercice précédent.

4 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 20212-Les comptes annuels de la société font ressortir un chiffre d’affaires de 8 584 977 € HT, soit une baisse de 15 %.

Le résultat comptable net, après déduction de la participation des salariés et de l'impôt sur les sociétés, est de 973 136 €, contre 801 541 € en 2019.

3-Activités d'animations

Le délégataire assure également des activités d'animations de deux ordres : animations musicales au sein de

l'établissement pour 73 205 € (188 246 € en 2019, 61 876 en 2018) et aides consenties aux associations locales pour 20 584 € (16 219 € en 2019, 21 690 € en 2018).

La contribution annuelle du Casino au développement touristique et culturel ainsi qu'à l'animation touristique de la

station s’est élevée à 100 000 € (article 18 de la convention).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel d'activités 2019-2020 du Casino.

2 - Délégation de Service Public du Golf et du service d’accueil de congrès, séminaires, formation, etc. : Rapport d’activité 2020

La Ville de Pornic a confié à la Société Blue Green, l'exploitation du golf public et du service d'accueil de congrès,

colloques, séminaires, formations, manifestations culturelles et réceptions au sein du complexe touristique et d'accueil du golf de Pornic, au 1° janvier 2013 pour une durée de 12 ans expirant le 31 décembre 2024.

Les rapports techniques et financiers de l’année 2020 font apparaître :

- un montant total de recettes d'exploitation de 1 231 424 € (1 484 897 € en 2019 soit - 17 %) - un montant total de dépenses d'exploitation de 1 307 230 € (1 540 270 € en 2019 soit - 15 %)

- un excédent de 64 249 € avant l’imputation des frais de support contre 76 788 € un an plus tôt. La diminution de cet indicateur résulte de la reprise en régie depuis fin 2018 de l’activité de restauration

- un déficit global de 75 806 € pour l'exploitant qui gère à ses risques et périls contre un déficit de 55 373 € en 2019. La Ville a bénéficié d’une redevance forfaitaire d'un montant global de 117 295 € TTC en 2020.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport 2020 de la délégation de Service Public du Golf et du service d'accueil de congrès, séminaires, formations, manifestations culturelles et réceptions.

3 - Délégation de Service Public des marchés d’approvisionnement : Rapport d'activité 2020 La SOGEMAR, délégataire de la Ville pour l'exploitation des marchés d’approvisionnement depuis le 1°" janvier 2016, a présenté son rapport d'activité. Celui-ci concerne principalement la gestion des droits de place des trois marchés hebdomadaires de Pornic, la Birochère et Sainte-Marie, ainsi que les autres occupations du domaine public (fête foraine, marché nocturne, braderies…).

Les recettes d'exploitation s'élèvent à 69 270,03 € TTC, les charges d'exploitation à 50 868,08 €, pour un résultat

d'exploitation de 18 401,95 €. La redevance forfaitaire de base versée à la Ville s'élève à 18 114 €.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport 2020 de la Délégation de Service Public des marchés d’approvisionnement.

4 - Délégation de Service Public des Sous-Concessions de Plage : Rapports d’activité 2020 Les sous-concessionnaires ont transmis leur rapport pour l'année 2020 correspondant aux activités suivantes : Plage des Grandes Vallées: exploitation d’une terrasse de restaurant "Le Zagaya”" par la Sarl VRestauration - surface occupée : 165 m° - (Comptes du restaurant hors concession incluant la terrasse sous concession) CA de 562 628 € Résultat positif de 37 796 € Redevance versée à la Ville : 1 827 € (après exonération covid) Plage de la Noëveillard : exploitation d’une terrasse de bar "La Bonbonnière" par M. Saudrais - surface occupée : 100 m° (Comptes du bar)

CA de 32 683 € Résultat positif de 17 544 € Redevance versée à la Ville : 1 647 € Plage de la Noëveillard : exploitation d'un club de plage "La Noë" par M Gautier - surface occupée : 330 m° CA 59 850 € Résultat positif de 26 836 € Redevance versée à la Ville : 1 494 €

Plage des Sablons : exploitation d’un bar de plage "La cabane des Sablons” par M Lecornec - surface occupée : 200 m?

CA de 140 121€ Résultat positif de 32 910 € Redevance versée à la Ville : 1 733 € (après exonération covid) Plage du Portmain : exploitation d’un restaurant de plage "Le Papagayo” par le Papagayo Sarl- surface occupée : 178 m°

CA de 368 689 € Résultat positif de 35 496 € Redevance versée à la Ville : 8 572 € (après exonération covid)

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE des rapports 2020 des délégations de service public des sous-concessions de plage.

5 - Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) - Comptes-rendus annuels à la collectivité (CRAC) 2020 Les montants globaux de ces bilans s’établissent ainsi :

ZAC du Clos du Bocage :

Recettes : 12 536 177 EHT

Dépenses : 11 722 353€ HT

En 2020, les derniers travaux de la ZAC ont été réalisés :

- Phase définitive des impasses de la Haie, de la Futaie, des Muriers - Réhabilitation de la rue du Moulin Neuf et réalisation de deux continuités piétonnes et cycles

- Réalisation d'un plateau ralentisseur au niveau de la rue de l'Avenir - Pose des mâts d'éclairage public

- Réalisation des mesures compensatoires le long de la route de la Plaine (murs en gabions) - Plantations

- Marquage et signalétique

- Déplacement des points d'apport volontaires pour une meilleure utilisation et un meilleur entretien Fin des travaux : avril 2021.

Un résultat d'exploitation de 813 825 € HT ressort du bilan prévisionnel au 31 décembre 2020.

5 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 2021ZAC de La Corbinière :

Recettes : 232181/72€HT

Dépenses : 23218 172€HT

Sur l'exercice 2020 :

- Les négociations foncières à l'amiable se sont poursuivies, sans aboutir à un accord amiable à ce jour sur le foncier

restant à acquérir.

- Préparation des ateliers scolaires pour le printemps 2021 avec CPIE et Maison du Lac.

- Notification des marchés aux entreprises de travaux en novembre 2020.

- Mise en place d’une prestation de suivi environnemental du projet, engagement inscrit à l'arrêté Loi sur l'Eau et conditionnant le démarrage des travaux.

- Lancement de la commercialisation sur les 16 premiers lots en septembre 2020 dans le cadre d’un partenariat avec 3 constructeurs.

Le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 2020 s’équilibre avec le versement prévu au concédant d’un fonds

de concours de 1 447 324 €.

ZAC de La Ria :

Recettes : 36 265 747 €EHT

Dépenses : 36 265 747 € HT

Durant l’année 2020, les faits marquants de l'opération de la ZAC de la RIA sont les suivants : - La réalisation des travaux du parking Thomas Narcejac et la poursuite des travaux d'aménagement rue Joshua Slocum

- La finalisation des études d'exécution pour la réalisation d'ouvrages de génie civil à proximité de l'hôtel - Le suivi des projets immobiliers de résidence de tourisme (ilot 5 - signature d’une promesse de vente avec Nexity), d'un

programme de bureaux (ilot 1.1.2- Lamotte) et d'un programme de logements locatifs sociaux (ilot 1.2 - CISN Résidences locatives).

Pour l'équilibre financier de la ZAC, il est prévu une participation de la Ville de 3 767 001 € HT, dont 2 570 151 € HT ont

déjà été apportés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE les bilans financiers prévisionnels globaux de chaque ZAC. - APPROUVE les notes de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération dans chaque ZAC.

ZAC du Clos du Bocage : Adopté à l’unanimité

ZAC de la Corbinière : Adopté par 28 voix POUR et 4 CONTRE (W. Hubert, M7 Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

ZAC de la Ria : Adopté par 28 voix POUR et 4 CONTRE {W. Hubert, M"® Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

Il - URBANISME

1 - ZAC de la Corbinière - Avenant n° 1 à la convention de concession La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de La Corbinière a été créée par délibération du Conseil municipal le 29 juin 2012 pour laquelle une convention de concession a été signée avec l’aménageur, LAD-SELA, le 13 janvier 2014. La commercialisation de cette ZAC, à destination d'habitat, vient d’être engagée. Par le présent avenant, les parties souhaitent :

- mettre à jour les modalités de versement de la rémunération du concessionnaire, sans la modifier, pour sa mission de

commercialisation des terrains à bâtir

- intégrer une nouvelle mission relative à la mise en œuvre et au suivi des objectifs énergétiques et environnementaux dans les futurs projets de construction de la ZAC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de concession d'aménagement de la ZAC de la Corbinière. - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant.

Adopté par 28 voix POUR et 4 CONTRE (W. Hubert, M" Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

2 - ZAC de la Ria - Avenant n° 3 à la convention de concession La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de La Ria a été créée par délibération du Conseil municipal le 15 décembre 2005 pour laquelle une convention de concession a été signée avec l'aménageur, LAD-SELA, le 20 juin 2008. Un premier avenant en date du 19 octobre 2012 a permis de modifier le montant de la participation financière du concédant au bilan de l'opération d'aménagement. Un deuxième avenant validé par délibération du 21 juin 2019 a porté la fin du traité de concession au 7 juillet 2028.

Par le présent avenant, les parties souhaitent mettre à jour les modalités de versement de la rémunération du concessionnaire, sans la modifier, pour sa mission de commercialisation des terrains à bâtir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE l'avenant n°3 à la convention de concession de la ZAC de la Ria. - AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer cet avenant.

Adopté par 28 voix POUR et 4 CONTRE (VW. Hubert, ME Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

3 - Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) et bilan de la concertation Par délibération du 11 Décembre 2020, le Conseil Municipal prescrivait la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) en vigueur. Cette délibération fixait les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Le diagnostic de l’état des dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes sur le territoire communal a été réalisé, s'appuyant sur un recensement des dispositifs et une analyse paysagère présentant l'impact des publicités, des pré- enseignes et des enseignes dans les secteurs à enjeux. Ainsi cinq grands types de zones ont été définis afin d'adapter la règlementation au contexte urbain et aux enjeux de chaque secteur.

6 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 2021Les orientations du projet de Règlement Local de Publicité s’articulent autour des thématiques suivantes :

e Préserver les richesses patrimoniales et paysagères comme vecteurs d'attractivité en limitant la présence de la

publicité, en valorisant et harmonisant les enseignes

e Habiter des espaces de vie de qualité en préservant le cadre paysager du quotidien

° Assurer un équilibre entre visibilité des activités et qualité paysagère des axes urbains du territoire en recherchant une cohérence territoriale et en valorisant l’image des entrées de ville

e Participer au dynamisme et à la qualité des zones d'activités du territoire en recherchant l'équilibre entre besoins de communication et qualité paysagère des espaces économiques.

Ces orientations ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 29 janvier 2021. Les règles issues de ces orientations ont été élaborées et sont détaillées dans le document soumis à l’arrêt du conseil municipal.

Une concertation a été conduite tout au long d'élaboration du RLP: mise à disposition au public des documents,

consultation des professionnels de l'affichage et des commerçants, réunion publique, consultation des personnes publiques associées. Le bilan de la concertation permet de vérifier que l’ensemble des modalités de concertation

prévues ont été mises en œuvre. Ce bilan sera annexé au dossier d'enquête publique. Le Comité de pilotage pour la révision générale du PLU s’est réuni à 6 reprises et a validé à l'unanimité le règlement

local de publicité lors de sa réunion du 10 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ARRETE le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de Pornic. - TIRE le bilan de la concertation,

- SOUMET pour avis le projet de RLP, conformément à l’article L. 153-12 et suivants du code de l'urbanisme aux personnes

publiques associées et organismes conformément à l’article L.153-16 du code de l'urbanisme. - TRANSMET pour avis, conformément à l’article L.581-14-1 du code de l’environnement, le projet de RLP arrêté à la

commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

Adopté à l’unanimité

4 - Adhésion à l’association Sites & Cités Remarquables de France L'association "Sites et Cités Remarquables de France”, créée en 2000, regroupe 260 collectivités adhérentes concernées par un secteur protégé (Site Patrimonial Remarquable) et/ou le label "Ville et Pays d'Art et d'Histoire”. Elle a pour objectif de mettre en réseau les collectivités engagées dans une politique de protection et de valorisation de leur patrimoine, afin de partager les expériences, d'améliorer l'information et la formation, de conseiller et d'accompagner les acteurs publics dans les domaines du patrimoine et de l'aménagement du territoire. L'adhésion à l'association permet :

de bénéficier de formations, d'échange de compétences et d’accompagnements spécifiques

d'accéder à une plateforme de ressources

de participer à des ateliers et commissions thématiques ainsi qu’à des journées de rencontre Le coût de l'adhésion est de 0,045 € par habitant (population totale en 2019) et par an, soit pour Pornic un montant de

693,32 € en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE l'adhésion de la Ville de Pornic à l'association "Sites et Cités Remarquables de France" à compter de 2021.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

Adopté à l’unanimité

IV - AFFAIRES FONCIERES

1 - Convention de rétrocession à la ville d’un espace vert - lotissement "le parc du cairn" La société Jade Atlantique Aménagement projette de déposer un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement en deux lots à bâtir et un espace vert sur la parcelle cadastrale CX 69, située à l'angle de l’avenue du Jardin de Retz et de la rue Guynemer. Ce dossier a été validé, dans son principe, par l’Architecte des Bâtiments de France et l'inventaire archéologique réalisé par la DRAC n'a rien révélé.

Il est envisagé que l’espace vert qui est entièrement boisé soit rétrocédé à la Ville, du fait de l'intérêt général de maintenir le boisement existant, l’entretenir et assurer sa pérennité.

Une convention de rétrocession de cet espace est donc proposée au Conseil Municipal pour organiser les modalités de la cession à l'euro symbolique, les frais de notaire étant pris en charge par la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la rétrocession de cet espace vert à la Ville

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de rétrocession jointe en annexe.

ME Goudy étant sortie, le nombre de votants est de 31.

Adopté à l’unanimité

V - COOPERATION INTERCOMMUNALE

1 - Pacte de gouvernance

La loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 a donné la possibilité aux communautés et aux métropoles de

formaliser un pacte de gouvernance dans le but, notamment, de mieux associer les communes membres au fonctionnement de l’intercommunalité.

Ce pacte, dont le contenu est assez ouvert, est un outil au service de l’intercommunalité et de ses communes membres. L'article L. 5211-11-2 du CGCT donne des exemples de ce qu'il peut prévoir, tels :

- la mise en place de conférences territoriales,

- la délégation par convention de la gestion de certains équipements communautaires par les communes membres, - la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d'assister aux commissions intercommunales,

7 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 2021- les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public peut proposer de réunir la conférence des maires

pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire,

- les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des

communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services, - les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public, … Toutes ces thématiques sont particulièrement intéressantes et la communauté d'agglomération "Pornic Agglo Pays de

Retz" et les communes membres s'en sont d'ores et déjà saisie sans attendre cette nouvelle réglementation. Depuis maintenant 4 ans, à sa création, la communauté d'agglomération, Pornic agglo Pays de Retz a toujours travaillé

en portant une vigilance toute particulière à maintenir et renforcer le lien de proximité entre communes et

intercommunalité. L'action communale ne peut être déconnectée de l’action communautaire et inversement. Cet équilibre entre communes et communauté est essentiel.

Historiquement, Pornic agglo Pays de Retz a eu la volonté de renforcer le dialogue entre les communes et

lintercommunalité et a formalisé cette volonté dans son règlement intérieur, dans son schéma de mutualisation, dans son pacte financier et fiscal ainsi que dans son projet de territoire. Toutes les réflexions engagées depuis la fusion ont permis de resserrer ces liens.

Le conseil communautaire du 4 février 2021 a validé le principe de formalisation d'un pacte de gouvernance, tout en

rappelant que compte tenu de l’ensemble des démarches d'ores et déjà engagées et compte tenu de leur formalisation

dans les documents nommés ci-dessus, le pacte de gouvernance prendra la forme d’un document cadre synthétique et renverra vers ces documents sectoriels joints en annexe.

L'objet du pacte de gouvernance est donc de réaffirmer, pour le grand territoire communautaire, ce principe d’une juste articulation entre communes et communauté pour parvenir à un développement territorial équilibré, solidaire et de

proximité.

La loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a porté à 1 an le délai pour l'approbation du pacte de

gouvernance. Aussi, il appartient aux communes membres d'émettre un avis sur ce projet de pacte avant l'adoption définitive par le conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- EMET un avis sur le projet de pacte de gouvernance.

- CHARGE M. le Maire de notifier cet avis au Président de l'EPCI.

Adopté par 28 voix POUR et 4 CONTRE (W. Hubert, MM Guignard, M. Rousseau, M. Gris)

2 - Convention de partenariat entre les Communes de Pornic, La Bernerie en Retz et Préfailles pour le financement du poste de coordinateur des Maîtres-Nageurs Sauveteurs Pour assurer la surveillance des plages, les communes de Pornic, La Bernerie et Préfailles ont embauché des Maîtres- Nageurs Sauveteurs (MNS) (19 à Pornic, 5 à La Bernerie en Retz et 7 à Préfailles). Afin de mutualiser leurs charges, les trois collectivités ont décidé de mutualiser la coordination des Maitres-nageurs en mettant en commun un poste de coordinateur des MNS.

Il est proposé de passer une convention afin de prévoir les modalités de partenariat entre les trois communes pour le financement du poste de coordinateur des Maîtres-Nageurs Sauveteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention de partenariat entre les Communes de Pornic, La Bernerie en Retz et Préfailles. - AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à cette convention.

Adopté à l’unanimité

3 - Convention de mise à disposition de service de la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz à la Ville de Pornic (Pôle Eau)

La gestion des thématiques dans le domaine de l’eau est un enjeu important pour la Ville de Pornic. Ne disposant pas des personnels ayant les compétences techniques nécessaires à l’accomplissement de ces missions et

notamment sur la thématique eau de baignade, la Ville de Pornic a sollicité auprès de la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz le renouvellement de la mise à disposition du personnel communautaire de son service "eau" pour assurer la gestion dans le domaine de l’eau :

- Pour la thématique eau de baignade :

. Les audits de certification, la supervision de l’auto-surveillance mise en place du 1er juin au 30 septembre avec appui du

prestataire de la Ville, préparation et suivi des marchés, gestion des crises. - Pour la thématique Pavillon bleu :

. Constitution du dossier de candidature annuelle.

Cette mise à disposition sera calculée au temps réel passé par les agents du service "eau" estimée à 10 % d’un temps plein annuel et prendra effet à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

L'objectif de ce partenariat est avant tout celui de l'efficacité de l’action publique au meilleur coût et de l'optimisation des moyens au service d’un territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de service entre la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Ville de Pornic.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

8 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 20214 - Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Pornic au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (Transports scolaires) Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz sollicite auprès de la Ville de Pornic le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un adjoint technique, pour l’année scolaire du 1° septembre 2021 au 07 juillet 2022, en vue d'exercer les fonctions suivantes :

- Superviser au quotidien l’arrivée et le départ des cars scolaires sur la plateforme du lycée du Pays de Retz à Pornic. - Informer et orienter les élèves.

- Prévenir des retards ou incidents susceptibles de modifier les horaires. - Prévenir des incivilités ou incidents dont il est témoin sur la plateforme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Pornic au bénéfice de la Communauté

d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

5 - Convention de mise à disposition de service de la Communauté d’Agglomération Pornic agglo Pays de Retz à la Ville de Pornic — Informatique

Par délibération du 11 décembre 2020, le conseil municipal a adopté que Pornic Agglo Pays de Retz mette à disposition

de la Ville ses compétences informatiques pour réaliser un audit général de ses systèmes d’information.

Dans la continuité de cet audit, il est proposé de poursuivre la mise à disposition du service informatique de Pornic Agglo Pays de Retz auprès de la ville de Pornic afin de finaliser la réflexion sur une éventuelle mutualisation.

Ainsi, il est proposé de mettre à disposition de la ville de Pornic le personnel de Pornic Agglo Pays de Retz compétent pour assurer cette mission à hauteur de 40% d’un équivalent temps plein pour 6 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de service entre la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et la Ville de Pornic.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention - DIT que les crédits nécessaires en dépense sont inscrits au budget principal 2021 — Chapitre 012.

Adopté à l'unanimité

6 - Convention de mise à disposition de ressources informatiques Dans la perspective d’une restructuration des systèmes d’information à l'échelle de l’agglomération, la Ville de Pornic et la Communauté d'Agglomération Pornic Pays de Retz se proposent de mettre en commun des moyens d'infrastructure serveurs et sécurité pour une période de 6 mois.

Il est donc proposé de passer une convention de mise à disposition de ressources informatique entre la Ville et la Communauté d'Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de ressources informatique entre la Ville de Pornic et la Communauté d'Agglomération Pays de Retz.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

7 - Convention constitutive d’un groupement de commandes - Matériels informatiques La Ville de Pornic et la Communauté d'Agglomération Pornic Pays de Retz proposent de constituer un groupement de commandes concernant la fourniture et l'installation de matériels informatiques ainsi que de services numériques pour une période 5 ans. Les achats sont globalisés mais les règlements sont effectués par chaque membre du groupement. Il est donc proposé de passer une convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville et la Communauté d'Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et l'installation de matériels

informatiques ainsi que de services numériques pour une période de 5 ans.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

VI - VIE CULTURELLE

1 - Demande de subvention - Retransmission Opéra - Région des Pays de la Loire La Région des Pays de la Loire a lancé un appel à projet auprès des communes pour retransmettre sur grand écran, l'Opéra "La Chauve-Souris" de Johann Strauss Il, qui a été capté depuis l'Opéra de Rennes le 12 mai 2021. La retransmission a été réalisée le mercredi 9 juin à 20 h au cinéma Saint Joseph. Pour les communes qui diffuseront cet opéra, sous réserve que l'accès soit gratuit pour le public, la Région des Pays de la Loire, apporte une participation financière à hauteur maximum de 50 % des frais techniques avec un plafond de 5 000 €. Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter la participation de la Région des Pays de la Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- SOLLICITE auprès de la Région des Pays de la Loire une subvention pouvant être octroyée à ce dossier et ce au taux

le plus élevé

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

9 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 20212 - Convention Région des pays de la Loire — Diffusion concert Stradivaria Dans le cadre du festival Loire Océan, la Région des Pays de la Loire a lancé un appel auprès des communes pour accueillir une représentation du concert de l’ensemble Stradivaria.

La Ville de Pornic souhaite accueillir ce concert le lundi 12 juillet 2021 au Val Saint Martin.

Il est prévu dans la convention, jointe en annexe, que la Région des Pays de la Loire finance la totalité des coûts de production et participe à la communication de l'évènement. La ville de Pornic devra mettre à disposition un lieu de concert prêt à recevoir la manifestation et procéder à l’accueil du public. La représentation devra être gratuite pour le public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention à passer avec la Région des Pays de la Loire pour la diffusion du concert Stradivaria dans

le cadre du Festival Loire et Océan.

- AUTORISER M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

VII - SPORT

1 - Convention camp de base - Coupe du monde de Rugby 2023

La France organisera la coupe du monde de rugby en 2023.

Le Comité Directeur de la Fédération Française de Rugby a retenu 10 villes et 9 stades pour accueillir les 48 matchs du

tournoi du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023.

Dans ce cadre, pendant le tournoi, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) France 2023 doit mettre à disposition pour

chaque équipe ou délégation un camp de base.

La Ville de Pornic a candidaté et a été présélectionnée comme camp de base pour accueillir une équipe.

Une convention doit être signée entre France 2023 et la Ville de Pornic. Cette convention définit les conditions visant à garantir le succès et le bon déroulement du processus de choix de préparation et de fonctionnement des camps de base dans le cadre de l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023. La commission Sports et Affaires Maritimes réunie le 18 juin 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention "Camps de base" entre France 2023 et la Ville de Pornic.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

VIII - RESSOURCES HUMAINES

1 - Mise en place des 1 607 h annuelles de travail

En application d’un protocole d'accord en date du 19 décembre 2001 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, les agents de la Ville de Pornic et du CCAS ont actuellement une durée moyenne de travail effectif inférieure à la durée légale de travail de 1607 heures.

L'obligation annuelle de travail actuelle est établie à 1 575,6 heures pour un agent à temps plein avec des jours de RTT (1 582,6 heures avec la journée de solidarité).

La révision du temps de travail est issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui vise à

harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale. L'article 47 de la loi

n°2019-828 organise la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail de 1607 heures et impose de se mettre en conformité avec le cadre règlementaire.

En conséquence, les assemblées délibérantes doivent redéfinir par délibération et dans le respect du dialogue social, les

règles relatives au temps de travail de leurs agents et se conformer à la durée règlementaire du temps de travail. Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes,

soit au plus tard en juin 2021 pour la Ville de Pornic.

Des travaux ont été engagés dans la collectivité depuis décembre 2020 pour se mettre en conformité avec le cadre

règlementaire sur le temps de travail.

Concrètement l'impact de la mise en application des 1607 heures pour les agents de la Ville de Pornic se traduit par :

> la suppression des jours de congés accordés par décision locale :

" 2 jours de CA,

“ 2 jours de Pont,

"1 jour d'ancienneté pour 10 ans de service public ou plus,

" le mois "du bon soldat” lors du départ en retraite

> les jours de congés supplémentaires pour fractionnement (1 à 2 jours) sont dorénavant attribués sous condition et non plus automatiquement (il faut prendre des jours de congés dans la période comprise entre le 1” novembre et le 30 avril de chaque année pour pouvoir en bénéficier).

> A contrario, l'application d’une circulaire du 18 janvier 2012 prévoit l'octroi de 23 jours de RTT pour les agents qui réalisent 39h/semaine au lieu de 20 jours de RTT actuellement.

Les propositions d'organisation du temps de travail formulées par le groupe projet et retenues permettent de proposer

les cycles de travail suivant aux agents de la collectivité, et ce à partir du 1° janvier 2022 : + 3 cycles de travail hebdomadaires (ou pluri-nhebdomadaires) :

Q 35 heures sans RTT, 36 heures avec 6 RTT, 39 heures avec 23 RTT + 1 cycle de travail annuel

Le cycle de travail annualisé existe déjà pour les agents des écoles et il reste en vigueur à compter de la mise en œuvre de ces dispositions.

10 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 2021Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- VALIDE l'organisation du temps de travail proposée,

- MET EN PLACE les 1 607 h annuelles de travail selon les modalités définies dans la délibération et selon les

conditions du règlement intérieur à venir, à compter du 1er janvier 2022.

Adopté à l’unanimité

2 - Mise en place du télétravail

Le télétravail consiste à mettre en place une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

En proposant cette modalité d'organisation du travail à ses agents, la Ville de Pornic souhaite favoriser une meilleure

articulation entre vie privée et vie professionnelle, une évolution des pratiques managériales et la réduction des risques professionnels d'accident de trajet. La pratique du télétravail a également un impact en matière de développement

durable par la réduction des déplacements.

Ce travail a été engagé depuis janvier 2021 en mode projet avec les représentants du personnel. Un groupe projet a été mis en place pour définir les modalités de mise en œuvre du télétravail applicables dans la collectivité (activités

éligibles/non éligibles, lieux d'exercice, modalités du télétravail, équipement, temps de travail...). Le télétravail s'engage ainsi sur la base du volontariat. L'agent doit initier une demande écrite qui sera ensuite examinée

par sa hiérarchie avant autorisation.

D'autre part le télétravail sera limité à 1 ou 2 jours par semaine ou par quinzaine et de 2 à 8 jours par mois, le principe de deux jours minimums de présence par semaine au bureau étant acté. La mise en place du télétravail est encadrée par la règlementation et doit se faire par délibération après avis du Comité

Technique

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la mise en place de cette nouvelle organisation du travail pour les agents de la Ville de Pornic, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et telle

que définies dans la charte du télétravail et ses annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- INSTAURE le télétravail au sein des services de la Ville de Pornic.

- VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte jointe en annexe. - DECIDE d'une mise en place de manière expérimentale afin de mesurer l'efficacité et la pertinence du mode

d'organisation du travail, et éventuellement d'en ajuster ou modifier les modalités. Le dispositif fera l’objet d’un suivi et

d’une évaluation annuelle.

Adopté à l’unanimité

3 - Instauration du forfait mobilité

Le "forfait mobilités durables", d’abord instauré dans le secteur privé, vise à encourager le recours au mode de transports

durables que sont le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail des agents publics territoriaux.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle. Le “forfait mobilités durables" prend la forme d’une participation de la collectivité des frais engagés au titre des

déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, soit avec un vélo ou vélo électrique, soit en tant que

conducteur ou passager en covoiturage.

Il s’agit d’un montant forfaitaire de 200 euros bruts par an. Il fait l'objet d’un versement annuel unique, sur l'année suivante celle du dépôt de la déclaration auprès de la collectivité.

Le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de

transport publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Pour en bénéficier, les agents doivent à la fois, utiliser un des deux moyens de transports éligibles (vélo ou co-voiturage) et y avoir recours 100 jours au minimum par an pour un agent à temps plein

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » doit faire l’objet d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport éligibles précités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- INSTAURE le "Forfait Mobilités Durables" au sein des services de la Ville de Pornic. - VALIDE les conditions et les modalités détaillées dans la présente délibération, conformément à la règlementation en vigueur. - VALIDE la mise en place de ce forfait à compter du 1er juillet 2021 pour les déplacements au titre de l’année 2021 et suivantes. - DÉCIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2021 - chapitre 012 - articles 64118 et 64138.

Adopté à l’unanimité

4 - Désignation d’un référent alerte

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 porte application, oblige les organismes les plus

importants à établir une procédure de recueil des signalements et, dans ce cadre, à procéder à la désignation d'un référent alerte.

Sont notamment soumis à cette obligation, les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions et les établissements

publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Or, le décret du 19 avril 2017 prévoit que le référent déontologue peut être désigné pour exercer les missions de référent

alerte éthique. La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics du 19 juillet 2018 précise néanmoins que la

fonction de "référent alerte" ne peut être assurée par le référent déontologue placé auprès du centre de gestion que si ce dernier propose cette prestation au titre de ses missions facultatives.

11 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 2021Au cours de sa réunion du 26 juin 2019, le conseil d'administration du centre de gestion a décidé de proposer aux

collectivités et établissements publics territoriaux de Loire-Atlantique ayant l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements de confier la mission de référent alerte, si tel est leur choix, au collège de déontologie du centre de gestion constitué par arrêté du président du 3 avril 2018.

Le centre de gestion invite dès lors lesdites collectivités et établissements publics à lui indiquer expressément s'ils

confient cette mission au collège de déontologie - condition préalable et impérative à la compétence dudit collège pour traiter les signalements dont il peut être saisi.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de confier au collège de déontologie placé auprès du centre de gestion de Loire-Atlantique la mission de

référent alerte de la Ville de Pornic.

Adopté à l’unanimité

5 - Régime Indemnitaire - Mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour 2021 Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil municipal a institué le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) du personnel de la Ville de Pornic. Celui-ci se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) versée mensuellement, - d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir, versé annuellement, en fonction de la capacité budgétaire à dégager une enveloppe financière significative. La période de référence pour le versement du C.I.A. est l’année civile n-1. Il appartient au Conseil municipal de fixer le montant de ce complément conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée. Il est proposé de verser la somme de 200 € bruts pour l’année 2021 aux agents

bénéficiaires suivant les modalités d'attribution définies dans cette même délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- FIXE à 200 € bruts le montant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour un agent travaillant à temps complet. Ce

montant sera proratisé selon le temps de travail des agents bénéficiaires et versé en une seule fois avec le traitement du mois de juillet 2021.

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux attributions individuelles par voie d'arrêté, considérant l'évaluation de la manière de servir au cours de l’année de référence 2020 et suivant les dispositions fixées par délibération du Conseil

municipal du 16 décembre 2016 instituant le RIFSEEP.

- DÉCIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2021- chapitre 012 - articles 64118 et 64138.

Adopté à l’unanimité

6 - Surveillance des plages : Convention avec la S.N.S.M.

Pour assurer la surveillance des plages relevant des obligations qui incombent à la Ville, une convention de recrutement est passée chaque saison avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer qui propose une liste d'agents de surveillance des plages, formés et qualifiés.

La S.N.S.M. en assure la formation et fournit l'équipement individuel nécessaire. En contrepartie, la Ville verse une subvention calculée sur la base suivante : 7 € par sauveteur (19 sauveteurs) par jour de service, estimée pour la saison

2021 à 6 601 €. La facturation de ces frais sera effective à la fin de la convention. Les plages seront surveillées du samedi 3 juillet 2021 au dimanche 29 aout 2021 (à compter du 26 juin 2021 pour la plage de la Noëéveillard) de 11h à 13hetde14hà 19h.

Un poste de secours supplémentaire est mis en place à compter de 2021 à la plage de la source.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE le versement d’une subvention de 6 601 € à la S.N.S.M.

- AUTORISE M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention afférente avec la S.N.S.M.

- DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2021 - chapitre 65.

Adopté à l’unanimité

7 - Actualisation du tableau des effectifs

Afin de prendre en compte les besoins au sein des services, les avancements de grade, les promotions internes et la

réussite aux examens professionnels et concours, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression de postes.

1) Au titre des avancements de grade et de la promotion interne

Les avancements de grade et promotions internes, seront effectifs sous réserve de leur validation par le Centre de Gestion et/ ou de répondre aux critères définis dans les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité. IIS prendront effet à compter du 1er juillet 2021.

Au titre des avancements de grade et promotion interne, il est proposé :

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE Un poste d’attaché territorial à temps complet 35H / | Un poste d'attaché territorial principal à temps 35H / 35H 35H

Un poste d’adjoint d'animation principal 2°" classe à | Un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe temps non complet 20h / 35H à temps non complet 20 / 35H

Un poste d’adjoint d'animation à temps complet Un poste d’adjoint d'animation principal de 35H / 35H 2ème classe à temps complet 35H / 35H,

Trois postes technicien principal de 2°" classe à | Trois postes technicien principal de 1ère classe à temps complet 35H / 35H temps complet 35H / 35H

Un poste d’adjoint administratifà temps complet Un poste d’adjoint administratif principal de

35H / 35H 2ère classe à temps complet 35H / 35H

12 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 2021Deux postes d’adjoint technique à temps complet Deux postes d’adjoint technique principal de 35H / 35H 2°"e classe à temps complet 35H / 35H

Un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à | Un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à

temps non complet 31H / 35H temps non complet 31H / 35H,

Deux postes d’adjoint technique principal 1°" classe à | Deux postes d'agent de maitrise à temps complet

temps complet 35H / 35H 35H / 35H

Un poste d'assistant de conservation principal de 2°"e | Un poste d'assistant de conservation principal de 1°'°

classe à temps complet 35H / 35H classe à temps complet 35H / 35H

2) Au titre des nominations après concours et examens professionnels Service patrimoine :

Afin de pouvoir nommer un agent lauréat du concours d’attaché territorial, à effet du 1er juillet 2021, il est proposé de :

- Supprimer un poste technicien territorial à temps complet,

- créer un poste d’attaché territorial à temps complet.

Autres services :

Afin de pouvoir nommer des agents lauréats de l'examen professionnel d’adjoint technique principal 2ème classe, à effet du 1er juillet 2021, il est proposé de :

- Supprimer 5 postes d’adjoint technique. 2 postes à 28 h et 3 postes à temps complet, - créer 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe. 2 postes à 28 h et 3 postes à temps complet.

3) Au titre des besoins de service

Service Vie des Ecoles :

Afin de répondre à la demande complémentaire d'entretien des locaux et notamment pour la mise en place d’un passage

plus régulier dans les locaux de la police municipale, de réduire les heures complémentaires réalisées par certains

agents d'entretien et leur permettre ainsi de stabiliser leur poste de travail et d'ouvrir les accueils périscolaires à 7 h 15 au lieu de 7 h 30, il est proposé de modifier les supports d'emplois suivants comme suit : - Un poste d’adjoint territorial d'animation ouvert à 18 h 50 le modifier à 27h - Un poste d’adjoint technique territorial ouvert à 27 h le modifier à 28h

- Un poste d’adjoint technique territorial ouvert à 26 h 50 le modifier à28h - Un poste d’adjoint technique territorial ouvert à 26 h le modifier à 28h

De plus, depuis 1997, la ville de Pornic avait fait le choix de confier la gestion de ses marchés à un prestataire par

délégation de service public. L’actuel contrat de délégation, conclu avec la société SOGEMAR prendra fin le 31 décembre 2021. La commission municipale "Economie locale et touristique", réunie le 29 mars 2021, a entériné la décision de ne pas relancer de nouvelle mise en concurrence. La ville reprendra donc la gestion directe de ce service à compter du 1er janvier 2022, nécessitant le recrutement de deux régisseurs des marchés. Il est proposé de créer 2 postes d’adjoint technique à temps complet 35 h à compter du 1° novembre 2021. Par ailleurs, en janvier 2021, la ville de Pornic s’est portée candidate au dispositif de financement proposé par l'Etat pour le recrutement et la formation d’un conseiller numérique. Ce poste, financé à hauteur de 50 000 € pour 2 ans, est dédié à la médiation et la formation numérique des publics en difficulté d'usage ou d'équipement informatique. La ville s’est vu notifier le 19 mai 2021 l'accord de subvention pour le recrutement d’un conseiller. Compte-tenu de la période définie de subvention et des interrogations sur la pérennité de ce dispositif de médiation, l'agent sera recruté sur un contrat de projet d’une durée de 2 ans. Il est donc proposé de créer 1 poste temporaire d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er septembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- MODIFIE le tableau des effectifs de la Ville de Pornic conformément aux propositions ci-dessus.

- DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2021 - chapitre 012.

Adopté par 29 voix POUR

et 3 ABSTENTIONS (M. Hubert, Me Guignard, M. Gris)

CB à

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

13 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 29 juin 2021