Compte-Rendu - CR sommaire CM 10072020

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 10072020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pornic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 10072020)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 1

V I L L E D E P O R N I C

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L’an deux mille vingt, le vendredi 10 juillet à 19 h 30, le Conseil Municipal de Pornic, sur convocation régulière en date du 3 juillet 2020, dûment accompagnée d’une note explicative de synthèse, s’est réuni à l’Espace Culturel du Val Saint Martin à Pornic, en session ordinaire, sous la Présidence de M. BRARD, Maire.

Présents : M. Jean-Michel BRARD, Maire, Mmes et MM. Claire HUGUES, Paul-Eric FILY, Christiane VAN GOETHEM, Edgard BARBE, Isabelle RONDINEAU, Jean MONTAVILLE, Marie-Paule MARIE, Daniel BRETON, Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU, Patrick PRIN, Brigitte DIERICX, Sylvie CHEMIN, Samuel CHEREL, Philippe DEVEILLE, Nicolas ENGELSTEIN, Brigitte FRIESS, Cristelle GAËTAN-ULAS, Florence GENDROT, Régis GERARD, Anne GOUDY, Bruno GRIS, Corine GUIGNARD, Joël HERBIN, Antoine HUBERT, Yvonnick KERBORIOU, Jean-Claude LANDRON, Yvon LE DIOURON, Agnès LUSSEAU, Patricia MICHEL, Alexandra NICOLLE, Serge ROUSSEAU, Dolorès THIBAUD. Secrétaire de séance : Alexandra NICOLLE

Conseillers en exercice : 33 - Présents : 33 - Votants : 33 - Majorité absolue : 17

I - FINANCES

1 - Budget général - Compte de gestion et compte administratif pour l’exercice 2019 - Affectation du résultat

COMPTE DE GESTION

Le Conseil Municipal :

- CONSTATE l’identité des résultats entre le compte de gestion du budget général 2019 établi par le percepteur et le compte administratif.

COMPTE ADMINISTRATIF

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte administratif 2019 du budget général établi par le Maire.

Adopté par 28 voix POUR et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

AFFECTATION DU RESULTAT

L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2019 représente 8 344 371,82 €, constitué à hauteur de : - 3 406 414,95 € du report en fonctionnement de l’excédent 2018,

- 4 937 956,87 € du solde positif des opérations de l’exercice 2019 (recettes de 22 513 366,40 € et dépenses de 17 575 409,53 €)

Le résultat de la section d’investissements se présente comme suit : - résultat d’investissement 2019 = 168 820,78 € (recettes : 10 246 418,87 € - dépenses : 10 083 598,09 €) - résultat d’investissement reporté = - 3 274 357,67 €

Besoin de financement de la section d’investissement : - 3 111 536,89 € (168 820,78 € – 3 274 357,67 €) Le solde des restes à réaliser est de - 2 050 489,14 €, constitué par l’écart entre 1 658 500 € de recettes et 3 708 989,14 € de dépenses.

Il est donc proposé d’affecter le résultat de fonctionnement de 8 344 371,82 € comme suit : - en investissement : compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 5 163 000 € - en fonctionnement : chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté (recette de fonctionnement) : 3 181 371,82 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’affectation du résultat 2019 du budget général telle que proposée ci-dessus.

Adopté par 28 voix POUR et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

2 - Budget supplémentaire 2020 - Budget général

ARTICULATION GLOBALE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Nouvelles dépenses - 9 100,00 € Nouvelles recettes - 358 300,00 € Excédent reporté CA 2019 + 3 181 371,82 € Virement à la section d’investissement - 2 813 971,82 €

0,00 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 2

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Virement de la section de fonctionnement 2 813 971,82 € Déficit investissement reporté - 3 111 536 89 € Report dépenses investissement 2019 - 3 708 989,14 € Report recettes investissement 2019 1 658 500,00 € Nouvelles dépenses investissement - 3 117 800,00 € Nouvelles recettes investissement 587 798,00 € Emprunts prévisionnels - 284 943,79 € Excédent fonctionnement reporté + 5 163 000,00 €

0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le budget supplémentaire 2020 du budget général.

Adopté par 28 voix POUR et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

3 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du bilan 2019 des acquisitions et cessions immobilières.

4 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Il est proposé d’admettre en non-valeur la demande de la Trésorerie Municipale pour un montant total de 1 267,33 € (380,73 € + 886,60 €).

Les charges correspondantes doivent être imputées au chapitre 65 (article 6542 au titre des créances éteintes).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les admissions en non-valeur pour 1 267,33 € à l’article comptable 6542.

Adopté à l’unanimité

5 - Tarifs communaux 2020 - Révision

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19 et de l’impact économique généré tant auprès des particuliers, des associations que des entreprises, il est proposé de revoir certains tarifs municipaux votés en décembre 2019 pour l’année 2020 :

- Ecole de musique : le second trimestre 2020 sera gratuit et non facturé en l’absence de cours présentiels. - Marchés : la tarification des abonnés sera établie par le délégataire au prorata de la présence des commerçants entre les dates du 16 mars et du 28 mai 2020 et en fonction de leur emplacement réel. - Autorisations d’occupation temporaire (AOT) : la gratuité sera instaurée pour toute l’année 2020 (terrasse, portant…).

- Salles d’exposition de la Chapelle, de la Maison du Chapitre et la salle Macé : à partir du 1er juin 2020, il est instauré la gratuité pour les associations pornicaises, une réduction de 50 % pour les particuliers et pour les associations hors Pornic.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification de certains tarifs communaux pour 2020.

Adopté à l’unanimité

6 - Mise en place d’un abattement sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2020 L’ordonnance 2020-460 du Conseil des Ministres du 22 avril 2020, notamment son article 16, donne faculté aux communes de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

Au vu de l’impact économique de la crise COVID-19 pour les entreprises et la volonté de la Ville de soutenir l’activité locale et donc l’emploi, il est proposé de contribuer à l’allègement des charges des entreprises en appliquant un abattement de 25 % sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’appliquer un abattement de 25 % au montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre les mesures nécessaires afin d’informer les exploitants de cette disposition, et de la mettre en œuvre.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 3

7 - Fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2021 L’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « […] les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. » qui s’élève en 2019 à + 1,5 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1er janvier 2021. - MAINTIENT l’exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés, exonération prévue par la délibération du 19 juin 2015. - MAINTIENT l’exonération des dispositifs publicitaires apposés sur un élément de mobilier urbain ou sur un kiosque à journaux ou dépendant d’une concession municipale d’affichage, exonération instaurée par la délibération du 22 juin 2018.

Adopté à l’unanimité

8 - Participation financière de la Ville aux Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique au titre des frais de fonctionnement des écoles privées Le contrat d’association qui lie la Ville à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) arrive à échéance, il convient d’en conclure un nouveau pour la période 2020/2021. Afin de se conformer aux dispositions légales, le contrat est conclu pour la prochaine année scolaire et comporte une participation financière différenciée entre les élèves de l’élémentaire (776 €) et de la maternelle (1 544 €).

Dans un souci d’équité avec le secteur public, la participation forfaitaire communale s’applique aux enfants des classes élémentaires et maternelles. Elle s’établit pour les seuls élèves domiciliés à Pornic. Pour les élèves de Pornic scolarisés dans des communes extérieures, la participation financière de la Ville sera basée au maximum sur la participation financière de la commune d’accueil. Par ailleurs, la Ville maintient pour les écoles privées le bénéfice des prestations sociales actuellement en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de porter la participation forfaitaire communale à 776 € pour les élèves élémentaires pornicais (258,66 € par trimestre) et 1 544 € pour les élèves maternels pornicais (514,66 € par trimestre). - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir pour tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à accomplir toute formalité s’y rapportant.

Adopté par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

II - RAPPORTS ANNUELS

1 - Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) - Comptes-rendus annuels à la collectivité (CRAC) 2019

Les montants globaux des bilans s’établissent ainsi :

ZAC du Clos du Bocage :

Recettes : 12 552 538 € HT Dépenses : 11 738 714 € HT Un résultat d’exploitation de 813 824 € HT ressort du bilan prévisionnel au 31 décembre 2019.

ZAC de La Corbinière :

Recettes : 23 225 101 € HT Dépenses : 23 225 101 € HT Le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 2019 s’équilibre avec un fonds de concours positif de 1 447 324 €.

ZAC de La Ria :

Recettes : 35 342 716 € HT Dépenses : 35 342 716 € HT Pour l’équilibre financier de la ZAC, il est prévu une participation de la Ville de 3 767 001 € HT, dont 2 437 651 € HT ont déjà été apportés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les bilans financiers prévisionnels globaux de chaque ZAC. - APPROUVE les notes de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération dans chaque ZAC.

ZAC du Clos du Bocage : Adopté par 28 voix POUR

et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris) ZAC de la Corbinière : Adopté par 28 voix POUR

et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris) ZAC de la Ria : Adopté par 28 voix POUR

et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 4

III - COOPERATION INTERCOMMUNALE

1 - Programme d’aménagement de la route de Saint Père en Retz - Travaux réseaux eaux pluviales

Dans le cadre du programme d’aménagement de la route de Saint Père en Retz, du rond point Saint Gilles à la Route Bleue, et par souci d’optimisation, des travaux inclus dans le périmètre d’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines exercée par la communauté d’agglomération vont être menés par la Ville de Pornic.

Il est donc proposé d’établir une convention technique et financière entre les 2 collectivités afin que la Communauté d’Agglomération rembourse le coût de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention technique et financière établie entre la ville de Pornic et Pornic Agglo Pays de Retz. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.

Adopté par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Chemin)

2 - Convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz au bénéfice de la Ville de Pornic (Service Jeunesse Sports Associations)

La Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, sollicitée par la Ville de Pornic, propose la mise à disposition d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe titulaire auprès du service Jeunesse Sports Associations de la Ville, pour la période du 11 juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz au bénéfice de la Ville de Pornic.

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

3 - Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Pornic au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (Transports scolaires)

La Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz sollicite auprès de la Ville de Pornic le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un adjoint technique, pour l’année scolaire du 1er septembre 2020 au 05 juillet 2021, afin d’intervenir sur la plateforme du lycée du Pays de Retz à Pornic.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Pornic au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

IV - ADMINISTRATION GENERALE

1 - Commission Consultative des Services Publics Locaux

L’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission peut être consultée et formuler un avis consultatif sur toute question en matière d'organisation, d'exécution, de desserte, de qualité de service... A Pornic, elle est notamment consultée sur les délégations de services publics du casino, du golf, des marchés de détail, des sous-concessions de plages, du mobilier urbain publicitaire.

Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante. La commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Il est proposé de désigner les membres de la commission de délégation de service public pour siéger au sein de cette commission et de nommer le Président, ou son représentant de chacune des associations citées ci-après : Association Sportive du Golf de Pornic, Association Force 8, Association Eole Voce, Club Nautique de Pornic, Association Les Amis de Georges.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la composition de la Commission consultative des services publics locaux, telle que décrite ci- dessus.

Adopté par 28 voix POUR et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

2 - Commission communale des impôts directs (CCID)

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs dont les membres sont désignés par le Directeur des Finances Publiques sur proposition du Conseil Municipal. La durée du mandat de ses membres est la même que celle du Conseil Municipal.

Pour composer cette commission, il est nécessaire de proposer 32 noms de contribuables, Parmi ces noms, le Directeur des Finances Publiques ne retiendra que 8 titulaires et 8 suppléants. Les personnes proposées doivent être âgées de 18 ans minimum, de nationalité française ou ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrites à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Les propositions doivent assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes locales. Il est proposé que :

- le groupe « Ecoute et Expérience » présente 28 noms de contribuables - le groupe « Pornic Vent d’Avenir » présente 4 noms de contribuables

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ETABLIT une liste proposant 32 noms de contribuables dont 16 (8 titulaires et 8 suppléants) seront appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

Adopté à l’unanimité

3 - Composition des commissions municipales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE la composition des commissions municipales à 9 membres + 1 membre suppléant pour chaque groupe d’élus.

- DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres des commissions municipales.

- DESIGNE les membres suppléants dans les commissions municipales. - APPROUVE la nouvelle composition des commissions municipales comme suit :

COMMISSIONS Vice-Président Membres titulaires Membres suppléants

Finances C. HUGUES - P.E. Fily, C. Van Goethem, I. Rondineau, M.P. Marié,

C. Crocquevieille-Barreau,

D. Thibaud, B. Friess

- A. Hubert

- R. Gérard

- C. Guignard

Culture P.E. FILY - C. Hugues, C. Van Goethem, C. Crocquevieille-Barreau,

Y. Le Diouron, C. Gaëtan-Ulas,

A. Goudy, A. Nicolle

- A. Hubert

- P. Michel

- C. Guignard

Economie locale et

touristique

C. VAN GOETHEM - J.C. Landron, P. Deveille, J.

Herbin, C. Gaëtan-Ulas, P.

Michel, R. Gérard, A. Nicolle

- B. Gris

- P.E. Fily

- A. Hubert

Urbanisme E. BARBE - D. Breton, C. Crocquevielle- Barreau, P. Prin, B. Diericx,

D. Thibaud, B. Friess, P. Deveille

- S. Rousseau

- M.P. Marié

- A. Hubert

Travaux I. RONDINEAU - C. Van Goethem, J. Montaville, D. Breton, P. Prin, Y. Kerboriou,

D. Thibaud, S. Cherel

- S. Rousseau

- B. Diericx

- A. Hubert

Vie des Ecoles I. RONDINEAU - C. Hugues, C. Van Goethem, M. P. Marié, N. Engelstein,

A. Lusseau, F. Gendrot, A. Nicolle

- S. Chemin

- J. C. Landron

- B. GrisCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 6

Sports et Affaires

maritimes

J. MONTAVILLE - C. Hugues, P.E. Fily, C. Van

Goethem, C. Crocquevieille-

Barreau, J.C. Landron,

P. Deveille, A. Goudy

- C. Guignard

- J. Herbin

- A. Hubert

Action Sociale et

Santé

M. P. MARIE - P. Prin, B. Diericx, Y. Kerboriou,

D. Thibaud, A. Lusseau,

P. Michel, F. Gendrot

- S. Chemin

- A. Goudy

- S. Rousseau

Sécurité, Circulation D. BRETON - E. Barbe, P. Prin, B. Diericx, J. Herbin, B. Friess,

P. Deveille, R. Gérard

- S. Rousseau

- A. Lusseau

- B. Gris

Moyens associatifs C. CROCQUEVIEILLE-

BARREAU

Membres des commissions

- Culture

- Sports et Affaires maritimes

- Action Sociale et Santé

Politique rurale et

milieux aquatiques

P. PRIN - C. Hugues, E. Barbe, M.P.

Marié, B. Diericx, Y. Le Diouron,

S. Cherel, R. Gérard

- B. Gris

- J. Montaville

- S. Chemin

Environnement B. DIERICX - E. Barbe, M. P. Marié, D. Breton, P. Prin, B. Friess, A.

Lusseau, P. Michel

- B. Gris

- D. Thibaud

- S. Rousseau

Mobilités J. HERBIN - E. Barbe, D. Breton, P. Prin, B. Diericx, P. Deveille, R. Gérard,

D. Thibaud

- C. Guignard

- C. Crocquevieille-

Barreau

- S. Rousseau

Politique Handicap F. GENDROT - C. Hugues, C. Van Goethem, I. Rondineau, J. Montaville,

M. P. Marié, J.C. Landron, -

R. Gérard

- S. Chemin

- D. Breton

- A. Hubert

Jeunes Adultes Y. KERBORIOU - C. Hugues, C. Crocquevieille- Barreau, N. Engelstein,

Y. Le Diouron, F. Gendrot,

A. Goudy, A. Nicolle

- C. Guignard

- I. Rondineau

- S. Chemin

Adopté par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mme Van Goethem, Mme Rondineau, M. Barbe, Mme Marié, M. Montaville, M. Deveille, M. Gérard, M. Landron)

4 - Droit à la formation des Elus

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y comprises).

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer une enveloppe budgétaire annuelle dédiée à la formation des élus de 7 500 €.

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration).

- Les frais d’enseignement.

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Les orientations de cette formation concerneront les fondamentaux de l’action publique locale et les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les orientations des formations ci-dessus.

- FIXE, pour l’exercice 2020, le montant annuel des dépenses liées à la formation des élus locaux à 7 500 €. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives aux actions de formation des élus.

Adopté par 32 voix POUR et 1 CONTRE (M. Rousseau)

5 - Remboursement de frais de mission aux élus dans le cadre des délégations dans les villes jumelles

Il y a lieu de procéder à un remboursement des frais de mission aux élus se rendant ou s’étant rendu à Linz, Scalby-Newby ou Baïona dans le cadre de manifestations pour le jumelage. Il est demandé au conseil municipal d’accepter le remboursement des frais de séjour et de transport liés à ces missions sur justificatif.

Le même principe sera appliqué dans le cas de la mise en place d’un nouveau partenariat de jumelage qui serait acté par le conseil municipal au cours de la mandature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les modalités de remboursements des frais de séjour et de transport pour les élus ayant engagés des dépenses lors de délégation dans les villes jumelles.

Adopté par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

V - RESSOURCES HUMAINES

1 - Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid 19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous. Cette prime sera attribuée aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité du service public et pour les agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail. - FIXE :

- un montant journalier de 28,57 € pour les jours effectués en présentiel pendant la période de confinement dus à une surcharge d’activité et pour assurer la continuité du service public. Et/ou

- un taux appliqué en fonction du niveau de responsabilité, de la surcharge d’activité significative liée au COVID 19 pendant l’état d’urgence sanitaire soit du 24 mars au 10 juillet 2020 (télétravail ou assimilé) . Taux 1 : 165 € . Taux 2 : 330 € . Taux 3 : 660 € . Taux 4 : 1 000 € - Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 € par agent. Le montant journalier et le taux appliqué peuvent être cumulés dans la limite de 1 000 € par agent. - Cette prime exceptionnelle n’est pas reconductible.

- Elle sera versée en 1 seule fois, sur la paie du mois d’aout 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

- Cette prime sera versée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ; les agents contractuels de droit public et de droit privé qui répondent aux critères sus mentionnés. - La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder aux attributions individuelles par voie d’arrêté suivant les dispositions fixées par la présente délibération ainsi que les modalités de versements. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020 - chapitre 012 - comptes budgétaires 64118 et 64138.

Adopté à l’unanimité

2 - Régime Indemnitaire - Mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour 2020

Il appartient au Conseil municipal de fixer le montant du CIA conformément aux dispositions de la délibération du 16 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE à 200 € bruts le montant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour un agent travaillant à temps complet. Ce montant sera proratisé selon le temps de travail des agents bénéficiaires et versé en une seule fois avec le traitement du mois d’août 2020.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 8

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder aux attributions individuelles par voie d’arrêté, considérant l’évaluation de la manière de servir au cours de l’année de référence 2019 et suivant les dispositions fixées par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2016 instituant le RIFSEEP. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020 - chapitre 012 - articles 64118 et 64138.

Adopté à l’unanimité

3 - Actualisation des emplois saisonniers pour la saison estivale 2020 La crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus COVID 19 a fortement modifié les besoins en personnel saisonnier. En effet, l’application des mesures gouvernementales en vigueur inhérentes au déconfinement de la population nécessite des renforts supplémentaires en personnel tant au niveau de l’entretien de la Ville qu’au niveau de la programmation culturelle estivale qu’il a fallu adaptée au contexte. De plus, il est également nécessaire de recruter des ambassadeurs des plages pour assurer la prévention des gestes barrières et le respect des règles de distanciation sur les plages et le chemin côtier. Cette crise a également entrainé une réduction de l’activité pour certains services municipaux et certains postes de saisonniers ne seront pas pourvus (5 postes d’avril à septembre et 1 poste de mai à septembre, au service Protocole Logistique Festivités, 1 poste d’agent de surveillance de la voie publique de juillet à août au service Police Municipale).

Il est rappelé que la rémunération de ces agents sera calculée sur l’indice majoré de base par référence au métier effectué.

Pour l’ensemble des services concernés, ces recrutements représenteront 52 mensualités de travail en équivalent temps plein, soit un coût global d’environ 135 750 € toutes charges comprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- SE PRONONCE favorablement sur l’actualisation des emplois saisonniers pour la saison estivale 2020 et les propositions de recrutement, comme énoncées ci-dessus.

- DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020 - chapitre 012.

Adopté par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Chemin)

4 - Actualisation du tableau des effectifs

Service Police Municipale :

Afin de renforcer l’effectif actuel de ce service, il est nécessaire de :

• créer un poste de gardien-brigadier à temps complet, date d’effet au 1er août 2020. Service du Patrimoine :

Dans le cadre de l’organisation des services municipaux, il est opportun de structurer un service du Patrimoine avec le recrutement de trois agents qui assureront les missions d’architecte, de paysagiste et de médiateur du patrimoine. Il est nécessaire de :

• créer deux postes d’ingénieur territorial à temps complet, date d’effet au 1er août 2020. • créer un poste de technicien territorial à temps complet, date d’effet au 1er août 2020. Service Bâtiments :

Suite à une décision de recrutement pour remplacer un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2020, il est proposé de :

• créer un poste d’adjoint technique à temps complet, date d’effet au 1er août 2020. • supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, au 1er août 2020. Service Actions de l’Etat :

Suite à une décision de recrutement pour remplacer un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2020, il est proposé de :

• créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, date d’effet au 1er août 2020. • supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, au 1er août 2020. Service Finances :

Suite à une décision de recrutement pour remplacer un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er août 2020, il est proposé de :

• créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, date d’effet au 1er août 2020. • supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, au 1er août 2020. Service Vie des Ecoles :

Considérant les besoins d’encadrement des enfants sur les activités périscolaires et les besoins de personnel en restauration scolaire et entretien des locaux, il est nécessaire de modifier des postes d’adjoint d’animation et d’adjoint technique à temps non complet. Il est proposé de : • créer cinq postes d’adjoint d’animation à temps non complet (6h/35h, 20h/35h, 9h30/35h, 16h30/35h, 18h30/35h), date d’effet au 1er août 2020.

• créer six postes d’adjoint technique à temps non complet (20h/35h, 19h/35h, 22h30/35h, 20h30/35h, 26h30/35h, 13h/35h), date d’effet au 1er août 2020.

Les postes d’origine pourront être supprimés ultérieurement après la rentrée scolaire 2020 / 2021.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 10 juillet 2020 9

Des postes sont vacants au tableau des effectifs, il est proposé de : • supprimer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, date d’effet au 1er août 2020.

• supprimer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, date d’effet au 1er septembre 2020.

• supprimer un poste de conseiller des activités physiques et sportives principal à temps complet, date d’effet au 1er août 2020.

• supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet, date d’effet au 1er août 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- MODIFIE le tableau des effectifs de la Ville de Pornic, conformément aux propositions ci-dessus. - DECIDE que les crédits nécessaires en dépenses sont inscrits au budget principal 2020 - chapitre 012.

Adopté par 28 voix POUR et 5 CONTRE (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, Mme Chemin, M. Gris)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.