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Procès Verbal - pv du 21 09 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Montgaillard-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 21 09 2023)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Fiscalité,
Page 1 sur 5
PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21septembre 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Montgaillard-Lauragais, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal
de la Mairie sur convocation en date du 15 septembre 2023, adressée par Monsieur Bruno MOUYON,
Maire.
Présents : ALIBERT Florent - ALASSET Mathieu - AMARGIER Stéphane - CASTAN Thierry - HENRI Rosane - LAC Cédric - LECABEC Véronique - MOUYON Bruno.
Absents excusés :
MARQUIÉ Ghislaine avec procuration à AMARGIER Stéphane
LAURENT Mélissa avec procuration à CASTAN Thierry
DANIAU Jean- Louis avec procuration à ALASSET Mathieu
BARON Alain avec procuration à MOUYON Bruno
TESTÉ Sylvie avec procuration à HENRI Rosane
RAOUL Jérôme avec procuration à LAC Cédric
THÉRON Fabrice.
Secrétaire de séance : AMARGIER Stéphane
Ordre du jour :
1. Approbation des procès-verbaux du conseil municipal du 13-07-2023 et du 20-07-2023
2. Ressources Humaines : projets de délibérations du temps de travail (1607 h) et des lignes
directrices
3. Impôts locaux : assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
4. Terres du Lauragais : Convention Territoriale Globale avec la CAF
5. SDEHG : projet de travaux-rénovation de l’éclairage public-programme LED
6. CGCT : Désignation du référent déontologique de l’élu local
7. Finances : régies
8. Budgets : provisions pour dépréciation de créances
9. Questions diverses.
Ouverture de la séance à 20h05.
Quorum atteint : 8/15. Page 2 sur 5
.
1 -VALIDATION DES PV DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 13-07-2023 ET DU 20-07-2023 :
approuvés- 14 voix pour dont 6 procurations
Procurations : de MARQUIÉ Ghislaine à AMARGIER Stéphane, de LAURENT Mélissa à CASTAN Thierry, de DANIAU Jean- Louis à ALASSET Mathieu, de BARON Alain à MOUYON Bruno, de TESTÉ Sylvie à HENRI Rosane, de RAOUL Jérôme à LAC Cédric.
2 - RESSOURCES HUMAINES : PROJET DE DELIBERATION DU TEMPS DE TRAVAIL (1607 H) ET DES
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION : SAISINE DU COMITÉ TECHNIQUE DU CDG 31
-Monsieur le Maire rappelle que le temps de travail de 1607h des agents communaux est déjà d’application sur la commune.
Cependant la Préfecture demande une nouvelle délibération indiquant les cycles de travail pour les agents annualisés, les plages horaires pour les agents non annualisés ainsi de la mention de l’absence de jours offerts.
Le Comité Technique (CT) du CGD 31 doit être saisi pour l’approbation du projet de délibération. Après avis favorable du CT, la délibération pourra être prise par le Conseil Municipal.
-Le CT doit être également saisi pour l’élaboration des lignes directives de gestion. Celles-ci ont pour fonction d'informer et d'orienter en matière de gestion des ressources humaines et interviennent en matière d’avancement de grade.
Monsieur le Maire présente le projet aux membres du Conseil Municipal.
Et le projet est également à soumettre au CT du CDG 31 pour avis.
Après avis favorable du CT, la délibération pourra être prise par le Conseil Municipal.
3 - IMPOTS LOCAUX : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES : Délibération 31-07-2023 : 14 voix pour dont 6 avec procurations
Suite à une réflexion engagée en 2022-2023 et à la rencontre avec Monsieur SEGUIN, ancien percepteur
de Villefranche devenu conseiller aux élus locaux, et au regard des logements vacants sur la commune,
monsieur le Maire propose aux membres d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (taux de 13.76 % en 2023) à compter de 2024 dans l’objectif d’inciter à la location
ou à la vente de ces logements.
L’administration fiscale détermine les logements vacants.
Le conseil municipal décide après l’exposé de Monsieur le Maire d’approuver cet assujettissement.
Voix pour 14 Dont procuration 6 Voix contre Dont procuration
Abstentions Dont procuration
Ne prend pas part au vote Dont procuration
Procurations : de MARQUIÉ Ghislaine à AMARGIER Stéphane, de LAURENT Mélissa à CASTAN Thierry, de DANIAU Jean- Louis à ALASSET Mathieu, de BARON Alain à MOUYON Bruno, de TESTÉ Sylvie à HENRI Rosane, de RAOUL Jérôme à LAC Cédric. Page 3 sur 5
4- TERRES DU LAURAGAIS : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF : délibération 32-07-
2023 : 14 voix pour dont 6 avec procurations
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que par délibération DL2023_120 en date du 4 juillet
2023, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a validé la Convention Territoriales
Globale en lien avec la Caisse d’Allocation Familiale.
La C.T.G, cadre politique d’une durée de 4 ans, est, avant tout, une démarche partenariale qui a pour
objet de synthétiser les compétences partagées entre la C.A.F et la collectivité locale, en associant autant
que possible, les partenaires intervenant sur le territoire de la Communauté de communes des Terres
du Lauragais ou susceptibles d’apporter une réponse aux problématiques repérées ensemble.
Le partenariat, dans le cadre du respect des compétences de chacun, repose sur :
Un accord sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants sur la base d’un
diagnostic partagé.
La définition des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d’action.
Il est précisé que le diagnostic partagé et la définition des orientations ont été élaborés et co-construits
lors de différents temps de travail avec les partenaires du territoire.
Les partenaires attendus sont les suivants : le Conseil Départemental de Haute-Garonne, La Mutualité
Sociale Agricole, la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne ainsi que les communes membres
de la CCTDL .
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la convention
Territoriale Globale.
Le Conseil Municipal, après cet exposé, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale
Globale (CTG) avec la CAF et les autres collectivités partenaires.
Voix pour 14 Dont procuration 6 Voix contre Dont procuration
Abstentions Dont procuration
Ne prend pas part au vote Dont procuration
Procurations : de MARQUIÉ Ghislaine à AMARGIER Stéphane, de LAURENT Mélissa à CASTAN Thierry, de DANIAU Jean- Louis à ALASSET Mathieu, de BARON Alain à MOUYON Bruno, de TESTÉ Sylvie à HENRI Rosane, de RAOUL Jérôme à LAC Cédric.
5- SDEHG : PROJET DE TRAVAUX-RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC-PROGRAMME LED :
délibération 33-07-2023 : 14 voix pour dont 6 avec procurations
Dans la logique de la poursuite et de la finalisation de la modernisation de l’éclairage public, dans un souci de maîtrise des coûts, d’économie d’énergie et de lutte contre la pollution lumineuse, monsieur le Maire présente le projet du SDEHG concernant la rénovation de l’éclairage public du
lotissement BELLEVUE et du croisement entre le croisement de la RD 813 et RD 97 au niveau de Saint-
Rome avec 17 points lumineux dans le cadre du programme LED ++. Page 4 sur 5
Cette rénovation réduirait considérablement le coût de la facture énergétique qui passerait de
1402 €/an à 196 €/an.
Le coût du projet du SDEHG s’élèverait à un montant total d’environ 9204 € avec des annuités
estimées à 767 € de sur 12 ans.
Les crédits seront à prévoir aux prochains budgets.
Après cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident d’approuver ce projet de rénovation de
l’éclairage public du lotissement Bellevue dans le cadre du programme LED.
Voix pour 14 Dont procuration 6 Voix contre Dont procuration
Abstentions Dont procuration
Ne prend pas part au vote Dont procuration
Procurations : de MARQUIÉ Ghislaine à AMARGIER Stéphane, de LAURENT Mélissa à CASTAN Thierry, de DANIAU Jean- Louis à ALASSET Mathieu, de BARON Alain à MOUYON Bruno, de TESTÉ Sylvie à HENRI Rosane, de RAOUL Jérôme à LAC Cédric.
6 - CGCT : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGIQUE DE L’ELU LOCAL : délibération 34-07-2023 :
14 voix pour dont 6 avec procurations
Monsieur le Maire expose qu’en application du code général des collectivités territoriales (CGCT), les
collectivités locales ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111- 1 et en particulier
de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a décidé de proposer à ses adhérents
la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer
cette mission.
Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à cette prestation gratuite de
HGI-ATD.
Après cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident d’adhérer à cette prestation et de
désigner les trois agents de HGI-ATD, comme référents déontologues.
Voix pour 14 Dont procuration 6 Voix contre Dont procuration
Abstentions Dont procuration
Ne prend pas part au vote Dont procuration
Procurations : de MARQUIÉ Ghislaine à AMARGIER Stéphane, de LAURENT Mélissa à CASTAN Thierry, de DANIAU Jean- Louis à ALASSET Mathieu, de BARON Alain à MOUYON Bruno, de TESTÉ Sylvie à HENRI Rosane, de RAOUL Jérôme à LAC Cédric. Page 5 sur 5
7 - FINANCES : REGIES CANTINE ET ALAE : délibération 35-07-2023 : 14 voix pour dont 6 avec
procurations
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil Municipal que depuis la mise en place du logiciel métier en septembre 2021 les recettes de la cantine scolaire et de l’accueil périscolaire font l’objet de titres de recettes. Ainsi les régies créées en 2012 ne sont plus utilisées.
Suivant l’avis conforme du receveur municipal concernant la fin d’activité des régies de la cantine scolaire et de l’accueil périscolaire, Monsieur le Maire propose de supprimer la régie de la cantine scolaire et la régie de l’accueil périscolaire à compter de ce jour.
Après cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident d’approuver la suppression de la régie de la cantine scolaire et la régie de l’accueil périscolaire à compter de ce jour.
Voix pour 14 Dont procuration 6 Voix contre Dont procuration
Abstentions Dont procuration
Ne prend pas part au vote Dont procuration
Procurations : de MARQUIÉ Ghislaine à AMARGIER Stéphane, de LAURENT Mélissa à CASTAN Thierry, de DANIAU Jean- Louis à ALASSET Mathieu, de BARON Alain à MOUYON Bruno, de TESTÉ Sylvie à HENRI Rosane, de RAOUL Jérôme à LAC Cédric.
8 - BUDGETS : PROVISIONS SUR CRÉANCES : délibération 36-07-2023 : 14 voix pour dont 6 avec
procurations
Monsieur le maire rappelle que sur les recommandations du SGC de REVEL des sommes avaient été
budgétisées au budget primitif communal (compte 618) et au budget primitif assainissement (compte
618 ) donc votées au titre des provisions sur créances.
A ce jour, il est demandé au Conseil Municipal de d’approuver ces provisions par délibération.
Après cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident d’approuver ces provisions.
Voix pour 14 Dont procuration 6 Voix contre Dont procuration
Abstentions Dont procuration
Ne prend pas part au vote Dont procuration
Procurations : de MARQUIÉ Ghislaine à AMARGIER Stéphane, de LAURENT Mélissa à CASTAN Thierry, de DANIAU Jean- Louis à ALASSET Mathieu, de BARON Alain à MOUYON Bruno, de TESTÉ Sylvie à HENRI Rosane, de RAOUL Jérôme à LAC Cédric.
9 - QUESTIONS DIVERSES : pas de questions diverses
La séance est levée à 21h10.
Le Maire, Bruno MOUYON Le secrétaire de séance, Stéphane AMARGIER