Procès Verbal - 1671461102 PV 20 10 2022

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Procès Verbal - 1671461102 PV 20 10 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671461102 PV 20 10 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Famille, Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

Pérignat-lès-Sarliève, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric GRENET.

Date de convocation : 13/10/2022

PRESENTS : Éric GRENET, Sébastien DONADIEU, Colette LAVERGNE, Olivier NAUDAN, Jean-

Pierre AUJEAN, Alisson MARESCAUX, Cyrielle MEDINA, Cédric MARQUET, Jany LOPEZ, Claudine

FAURE, Pascal DUC, Arnaud SERRE, Bernard DE LA ROQUE, Anne RABANY, Amine-Xavier

CHAABANE, Michel BODEVEIX.

ABSENTS-EXCUSES : Séverine BERAUD- JOUSSOUY (pouvoir donné à Éric GRENET), Thibaut

TASSOU (pouvoir donné à Anne RABANY), Andrée CHERON (pouvoir donné Colette

LAVERGNE), Marie-Hélène VERGNE (pouvoir donné à Claudine FAURE), Claire MOSNIER

(pouvoir donné à Jany LOPEZ), Argimiro LOPEZ (pouvoir donné à Sébastien DONADIEU),

Nathalie DINI (pouvoir donnéà Michel BODEVEIX)

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre des présents : 16

Nombre de pouvoirs : 7

Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l’article L2121-17 du CGCT, le

Conseil municipal a pu valablement délibérer.

M. Cédric MARQUET est désigné secrétaire de séance.

- Signature du registre de présence au conseil municipal.

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 06/07/2022.

- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

- Délibérations :

1) Décision modificative n°2,

2) Convention de recouvrement des produits locaux,

3) Subventions aux associations,

4) RIFSEEP — annule et remplace,

5) Modification du temps de travail de trois emplois d'ATSEM,

6) Astreinte communale de viabilité hivernale,

7) Renouvellement du Projet Éducatif Territorial,

8) Convention Territoriale Globale,

9) Convention avec les propriétaires particuliers pour le passage de chemins de randonnée,

10) Convention avec l’UFR STAPS,

11) Clermont Auvergne Métropole — Pacte de gouvernance et de proximité,

12) Clermont Auvergne Métropole — Conseil Métropolitain de Surveillance et de Prévention

de la Délinquance,

13) Clermont Auvergne Métropole — Convention adressage,

14) Clermont Auvergne Métropole — Droit de Prévention Urbain renforcé,

15) Communication du Rapport d'activités de TE63.

-Questions diverses.Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 juillet 2022 :

Le procès-verbal de séance du 6 juillet 2022 est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 11 juin 2020, donnant délégation au Maire pour toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget,

DECISION DU MAIRE N° 008/2022 PORTANT SUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS

Considérant les différents bâtiments communaux et l'obligation de procéder à des contrôles

réguliers des installations,

Considérant la nécessité pour la commune d’externaliser ces missions,

DECIDE :

Article 1 — de retenir la proposition de la société SOCOTEC pour une durée de 5 ans qui se

décompose comme suit :

* Vérification initiale des installations électriques : 393,00€HT

*TVA20 %: 78,60€

* Montant unique TTC en fonctionnement : 471,60€

* Vérification périodique des installations de gaz : 90,00€HT

* TVA 20 % : 18,00€

* Montant annuel TTC en fonctionnement : 108,00€

* Vérification générale périodique équipement transport mécanique : 96,00€HT

*TVA20%: 19,20€

* Montant annuel TTC en fonctionnement : 115,20€

* Contrôle technique périodique ascenseur : 147,00€HT

*TVA20%: 29,40€

* Montant quinquennal TTC en fonctionnement : 176,40€

* Vérification équipement transport mécanique ERP et IGH : 114,00€HT

* TVA 20 % : 2,80€

* Montant quinquennal TTC en fonctionnement : 136,80€

* Vérification périodique des installations électriques : 150,00€HT

*TVA20 %: 30,00€

* Montant annuel TTC en fonctionnement : 180,00€

* Vérification périodique des installations sportives : 300,00€HT

*TVA20%: 60,00€

* Montant annuel TTC en fonctionnement : 360,00€Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

DELIBERATION 1 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Il'est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative suivante :

Crédits nouveaux afin d'intégrer au budget une recette supplémentaire au titre du fonds

départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les

mutations à titre onéreux :

Section de fonctionnement - Recettes :

- Chapitre 73 « Impôts et taxes » : + 29 000,00€

- _ (Cpt 7381 « Taxes additionnelles droits de mutation » : + 29 000,00€)

Section de fonctionnement - Dépenses :

-__ Chapitre 012 « Charges de personnel » : + 29 000,00€

-__ (Cpt 6413 « Personnel non titulaire » : + 29 000,00€)

Virement de crédits afin d’abonder le chapitre 012 à la suite de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5% au 1° juillet 2022 :

Section de fonctionnement - Dépenses :

-__ Chapitre 012 « Charges de personnel » : + 34 000,00€

- _ (Cpt 6411 « Personnel titulaire » : + 28 000,00€)

-__ (Cpt 6415 « Indemnité inflation » : + 2 000,00€)

- _ (Cpt 6454 « Cotisations ASSEDIC » : + 2 000,00€)

- _ (Cpt 6455 « Cotisations assurance du personnel » : + 2 000,00€)

Section de fonctionnement - Dépenses :

- Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : - 25 000,00€

- Chapitre 011 « Charges à caractère général » : - 9 000,00€

- (Cpt 60623 « Alimentation » : - 500,00€)

- _ (Cpt 60636 « Vêtements de travail » : - 500,00€)

- _ (Cpt 6068 « Autres matières et fournitures » : - 2 000,00€)

- (Cpt 61551 « Entretien matériel roulant » : - 2 000,00€)

- (Cpt 6188 « Autres frais divers » : - 500,00€)

(Cpt 6226 « Honoraires » : - 1 000,00€)

- _ (Cpt 6232 « Fêtes et cérémonies » : - 1 000,00€)

(Cpt 6288 « Autres services extérieurs » : - 1 500,00€)

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision

modificative n°2 au budget principal de la commune telle que présentée précédemment.Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 2 : CONVENTION DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

Éric GRENET expose le rapport suivant :

Dans le cadre de la nouvelle mandature, installée par le conseil municipal en date du

23 mai 2020, il convient de renouveler la convention portant sur les conditions de

recouvrement des produits locaux, établie entre la commune de Pérignat-lès-Sarliève et la

Trésorerie Clermont Métropole et Amendes.

Cette convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existantes entre

les services de l'ordonnateur et du comptable dans le but d'améliorer le recouvrement des

produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l'action de recouvrement.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Délibération :

Vu la convention ci-après annexée,

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la mise en place de cette convention de recouvrement

- autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec le comptable public

assignataire.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 3 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS MUNICIPALES

Olivier NAUDAN propose au conseil municipal de valider les montants de subventions tels que

présentés au sein du tableau suivant :

Subvention 2022

SUBVENTIONS

ASSOCIATIONS 2021 Subventions de Subventions affectées Subvention fonctionnement s totales

F.L.E.P.P. 4300 € 4300 € 4300€

CHASSE 150€ 150 € 150 €

FOOTBALL {PFC) 1500 € 1500 € 1500 €

10

HANDBALL 4 000 € 2000€ | déplacements 2200 € 4200 € nationaux

or os 30 000 € CM de décembre 2022Pérignat aSarliève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

JUDO 600 € 600 € 600 €

LES ECUREUILS | 50 000 € CM de décembre 2022

LOISIRS ET RENCONTRES 500 € 400 € 400 €

participation

7630€ 400 € | P°" 7575€ 7975 € MANDOLIA enseignement

musical

QUADRILLE ET CRINOLINES 500 € 500 € 500 €

SI T'ES JEUNE 12 000 € CM de décembre 2022

TENNIS 800 € 400 € 400 €

VOLLEY 150€ 150 € 150 €

OCCE 5 500 € CM de décembre 2022 Élémentaire

E

ace 2 000 € CM de décembre 2022 Maternelle

eue 500 € 500 € 500 € Aubiéroise

TOTAL 87 965€ 10 900 € 9975 € 20 675 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le budget primitif 2022 de la commune de Pérignat-lès-Sarliève adopté le 13/04/2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- valide les montants 2022 des subventions aux associations tels qu’exposés

précédemment,

- autorise leur mandatement au compte 6574.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 4 : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapport :

Pour faire suite à la transmission en préfecture au titre du contrôle de légalité de la délibération

2022-24 en date du 06/07/2022 relative à la mise en place du RIFSEEP, nous avons été alertés

sur la non-conformité de la délibération. Il est demandé au Conseil Municipal de reconsidérer

sa position dans les meilleurs délais dans le cadre d'une nouvelle délibération qui annule et

eaPérignat 2 Surliève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

remplace de la délibération 2022-24 en date du 06/07/2022 relative à la mise en place du

RIFSEEP.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet aux assemblées

délibérantes de définir librement le régime indemnitaire de leurs agents, dans les limites

fixées par l’article L 714-5 du code général de la fonction publique territoriale qui prévoit

que « lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie

en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts

etenfixeles critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes

octroyées aux agents de l'État ».

Par conséquent, il n’est pas possible d'instaurer le RIFSEEP autrement qu’en deux parts, IFSE

et CIA, ce principe constituant l’un des fondements de ce régime indemnitaire.

De ce fait, il n’est pas possible d’exclure du CIA, les agents titulaires et stagiaires ayant moins

de six mois d'ancienneté ni les agents contractuels sur des emplois non permanents alors

même qu’ils sont éligibles à l'IFSE.

Éric GRENET propose le rapport suivant :

Le Maire informe le conseil municipal qu’au vu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux décrets

d'application du RIFSEEP dans la fonction publique, la commune doit engager la refonte du

régime indemnitaire des agents de la commune.

Le RIFSEEP se décompose en deux parties :

- Une indemnité de FONCTIONS, SUJETIONS et d’EXPERTISE (IFSEE): partie fixe du

régime indemnitaire, cette indemnité rémunère les spécificités et les contraintes du poste

occupé,

- Un complément INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA): partie variable du régime

indemnitaire attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la façon de servir de

l'agent,

La commune à engagé une réflexion sur la mise en place du RIFSEEP dont les principaux

objectifs sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître leurs

spécificités et contraintes,

- Motiver et susciter l'engagement des agents,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités antérieurement instituées,

hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes

{indemnisations des astreintes, des heures supplémentaires par exemple...).

PARTIE 1 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS et D'EXPERTISE

(IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau

régime indemnitaire. Cette indemnité est liée aux caractéristiques du poste occupé par l’agent

et à son expérience professionnelle.

64

»

e

CB D Pérignat

asamieve Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Chaque emploi ou cadre d'emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Bénéficiaires :

L'IFSE est instituée pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

- les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, non

complet et temps partiel,

- les agents contractuels sur emploi non permanent pour une durée de travail

supérieure à 3 mois.

Groupes et montants maxima retenus :

La commune se doit, par poste, de définir un montant plafond d’IFSE. Ce dernier dépend de

la classification du poste dans un groupe en fonction du niveau de responsabilité et d'expertise

requis et des sujétions particulières auxquelles les agents peuvent être exposés. Le montant

plafond d’IFSE ne doit pas dépasser celui attribué à un fonctionnaire d’État de grade et de

groupe équivalent (équivalence définie par le décret 91-875 du 6 septembre 1991).

L'IFSE est proratisé au temps de travail de l’agent en cas de temps partiel ou de poste à temps

non complet.

Catégorie A :

Pour les agents de catégorie A, toute filière confondue et éligible, voici les groupes et

montants retenus :

Montants Montants

Groupe de fonctions Emplois plafonds de plafonds d'IFSE

l'État retenus

GROUPE 2 Directeur général des services 32 130,00 € 15 000 €

GROUPE 3 Chef de service ou d'équipe, 25 500,00 € 7 000 €

Chargé de mission, fonctions de

GROUPE 4 conception ou de coordination, 20 400,00 € 5 500 €

emploi à forte technicité.

Catégorie B :

Pour les agents de catégorie B, toute filière confondue et éligible, voici les groupes et

montants retenus :

Montants Montants

Groupe de fonctions Emplois plafonds de plafonds d'IFSE

l'État retenusProcès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

GROUPE 1 SRE de service et adjoint - fonctions 17 480,00 € 5 500 €

d'encadrement

GROUPE 2 Chargé ALISON - emploi qualifié 16 015,00 € 5 000 €

et/ou spécialisé avec technicité

GROUPE 3 Fonctions d'exécution 14 650,00 € 4 500 €

Catégorie C:

Pour les agents de catégorie C, toute filière confondue et éligible, voici les groupes et

montants retenus :

Montants Montants

Groupe de fonctions Emplois plafonds de plafonds d'IFSE

l'État retenus

GROUPE 1 FREE G'ÉRPAGESMENT - emploi 11 340,00 € 4500 €

qualifié/spécialisé

GROUPE 2 Eoncéons d'axgeution 10 800,00 € 4 000 €

Modalités d'attribution et de variation de l’IFSE :

L'attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté.

En cas d'embauche, l’IFSE sera modulée en fonction des caractéristiques du poste, de son

groupe et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Pour les agents déjà employés par la Mairie, l’IFSE reprendra au minimum le montant du

régime indemnitaire actuellement en vigueur.

Un réexamen du montant annuel de l’IFSE sera engagé dans les cas suivants :

- En cas de changement de fonctions ou d'emplois,

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l’agent,

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite

des contraintes financières de la commune et de l'enveloppe indemnitaire découlant des

montants maxima définis.

Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions

particulières de modulation où de suppression durant les congés de maladie, le système

suivant sera appliqué :

- En cas de maladie ordinaire : l'IFSE sera interrompue au-delà de 8 jours d'arrêt

maladie consécutifs ou non sur la période des 12 derniers mois,ASariève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

- En cas de congés annuels, de congé de maternité, paternité et d'accueil de l’enfant

ou pour adoption, de congé imputable au service pour accident ou maladie professionnelle,

l'IFSE sera maintenue intégralement,

- En cas de congé de grave maladie, longue maladie, longue durée, le versement de

l'IFSE sera interrompu.

Périodicité de versement de l’IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement sur la base de 1/12?" du montant annuel individuel attribué.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

PARTIE 2: DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE À L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR (CIA)

1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir.

1) Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est institué pour :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

- les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, non

complet et temps partiel,

- les agents contractuels sur emploi non permanent pour une durée de travail

supérieure à 3 mois.

1) La détermination des montants maxima de CIA :

Le versement du CIA sera déterminé en fonction de l'évaluation professionnelle de l’agent.

L'attribution individuelle du CIA sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté.

Le montant individuel attribué à chaque agent sera proportionnel :

- Au niveau d'investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions,

- À sa valeur professionnelle,

- À sa capacité à répondre aux exigences du service public,

- À sa capacité à travailler en équipe si la fonction l'exige,

- À sa capacité à être force de proposition,

- À son comportement au sein de son environnement professionnel,

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé

par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE de la commune :

Catégorie A :

Pour les agents de catégorie À, toute filière confondue et éligible, voici les groupes et

montants retenus :Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Montants Montants

Groupe de fonctions Emplois plafonds de plafonds de CIA

l'État retenus

GROUPE 2 Directeur général des services 5 670,00 € 750 €

GROUPE 3 Chef de service ou d'équipe, 4 500,00 € 525€

Chargé de mission, fonctions de

GROUPE 4 conception ou de coordination, 3 600,00 € 415 €

emploi à forte technicité.

Catégorie B :

Pour les agents de catégorie B, toute filière confondue et éligible, voici les groupes et

montants retenus :

Montants Montants

Groupe de fonctions Emplois plafonds de plafonds de CIA

l'État retenus

GROUPE 1 Chef de service et adjoint - fonctions 2 380,00 € 5€

d'encadrement

éhourez [Mare te mission s emploi quallfté 2 185,00€ 375€ et/ou spécialisé avec technicité

GROUPE 3 Fonctions d'exécution 1 995,00 € 330 €

Catégorie C :

Pour les agents de catégorie C, toute filière confondue et éligible, voici les groupes et

montants retenus :

Montants Montants

Groupe de fonctions Emplois plafonds de plafonds de CIA

l'État retenus

GROUPE 1 Fongtions d'encadrement - emploi 1260,00 € 330 €

qualifié/spécialisé

GROUPE 2 Fonctions d'exécution 1200,00 € 300 €

IV) Modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions

particulières de modulation où de suppression durant les congés de maladie, le système

suivant sera appliqué :

- En cas de congés annuels, de congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant

ou pour adoption, de congé imputable au service pour accident ou maladie professionnelle,

l'éligibilité au CIA sera maintenue,

- Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et de la durée

de présence effective dans le service au cours l’année civile (hors congés énumérés ci-

dessus).

10‘ ©

‘Ce Pérignat

A Sariève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

V) Modalités de versement :

Le versement du CIA s'effectuera une fois par an, au mois de juin. Le montant sera proratisé

au temps de travail de l'agent.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Délibération :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88 relatif au régime indemnitaire des agents

territoriaux,

Vu la loi 2019-828 de Transformation de la Fonction Publique du 06/08/2019 et notamment

son article 29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au nouveau régime indemnitaire pour les

fonctionnaires d’État,

Vu l'avis du comité technique en date du 5 avril 2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve le retrait de la délibération 2022-24 en date du 06/07/2022

- valide le nouveau régime indemnitaire des agents de la commune de Pérignat tel qu’exposé

dans le rapport précédent et composé de l’IFSE et du CIA,

- valide une applicabilité du RIFSEEP au Ler novembre 2022.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 5 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE TROIS EMPLOIS D'ATSEM

Alisson MARESCAUX expose au Conseil Municipal qu’à la suite d’une demande exprimée par

les trois ATSEM occupant des emplois permanents à temps non-complet (30 heures

hebdomadaires) au cours d’une rencontre qui s’est déroulée dans le courant de l’année

scolaire 2021/2022 et compte-tenu de la stabilité des heures qu'elles réalisent depuis plusieurs

années dans le cadre de leurs missions, il est nécessaire de modifier leur durée hebdomadaire

de travail afin d'intégrer dans leur temps de travail annualisé, la totalité des heures réalisées

au titre des ménage (classes, réserves et salle de motricité), préparation des activités et pré-

rentrée.

En effet, ce volume d'heures (82,5 heures par année scolaire) est comptabilisé pour 36,5

heures dans le temps de travail annualisé et pour le reste en heures complémentaires.

Elle propose de porter, à compter du 1° Novembre 2022, à 31/35 le temps de travail annualisé

des emplois d'ATSEM actuellement établi à 30/35.

La modification du temps de travail étant inférieure à 10 % du temps de travail initial de

l'emploi, il n’y a pas lieu de soumettre, pour avis, ce dossier au comité technique placé auprès

du Centre de Gestion.

11Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail des emplois

permanents à temps non complet d'ATSEM (30 heures hebdomadaires) en raison des travaux

des ménage, préparation des activités et pré-rentrée qui leur sont demandés chaque année,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, porte, à compter du 1er

Novembre 2022, de 30 heures (temps de travail initial) à 31 heures (temps de travail modifié)

le temps hebdomadaire annualisé de travail des 3 emplois d'ATSEM.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 6 : ASTREINTE COMMUNALE -— VIABILITE HIVERNALE 2022-2023

Jean-Pierre AUJEAN présente le rapport suivant :

Par convention la commune s’est engagée à gérer les opérations de déneigement sur son

territoire pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.

Pour l'hiver 2022/2023, il est nécessaire d'organiser les moyens humains municipaux

mobilisables pour le déneigement et de créer une astreinte de week-end et de jours fériés.

Descriptif de l’astreinte mise en place :

Elle concerne deux agents des services techniques :

Agent titulaire : Adjoint technique territorial principal 1ère classe,

Agent suppléant : Adjoint technique territorial principal 2ème classe,

Un seul agent sera mobilisé à l'exception d’un épisode neigeux sévère qui pourrait nécessiter

l'intervention de deux agents.

- Organisation de l’astreinte :

Elle sera déclenchée par un élu communal en fin de semaine en fonction des prévisions

météorologiques du week-end.

Elle sera mise en place selon deux possibilités :

-__ Formule week-end du vendredi soir au lundi matin.

-__ Soit uniquement le samedi ou le dimanche ou le jour férié en question.

Les plages horaires d’astreinte seront communiquées par l'autorité territoriale à l’agent en

fonction des besoins estimés.

L'agent aura l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesureProcès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

d'intervenir. Un téléphone portable sera mis à sa disposition.

-__ Réglementation et rémunération :

L'astreinte mise en place entre dans le champ des astreintes d’exploitation. La période

d’astreinte sera rémunérée conformément à la réglementation en vigueur qui prévoit des

forfaits week-end et journaliers pour les samedis, dimanches et jours fériés.

Forfait week-end : 116.20€

Dimanche et jour férié : 46.55€

Samedi : 37.40€

La mise en place d’une astreinte sur déclenchement, sous un délai de moins de 15 jours,

suppose la majoration des indemnités de 50 %.

En cas de déclenchement de l'intervention, l'agent sera rémunéré selon le régime de l'IHTS

(indemnité horaire pour travaux supplémentaires) si son temps de travail hebdomadaire a été

dépassé. Cette indemnité a été votée le 03/12/2014 dans le cadre de la délibération instituant

le cadre général du régime indemnitaire des agents de la commune.

La présente délibération sera soumise au comité technique du 22 novembre 2022.

L’astreinte couvrira la période 1er novembre 2022 au 30 avril 2023.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Délibération :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux d’indemnités et les modalités de compensation

des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,

Vu la délibération du 03/12/2014 instituant le cadre général du régime indemnitaire

communal,

Sous couvert de l’avis du comité technique du 22 novembre 2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide la création d’une astreinte

communale pour l’organisation de la viabilité hivernale 2022/2023 selon les modalités

décrites dans le précédent rapport.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 7 : RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

Colette LAVERGNE présente le rapport suivant :Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Conformément à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour

la refondation de l’école de la République, la commune de Pérignat-lès Sarliève a mis en

œuvre un Projet Éducatif de Territoire (PEdT) pour la période 2014-2016 dans un contexte d'organisation scolaire à 4,5 jours.

A la suite du décret du 27 juin 2017, et après consultation et concertation avec les acteurs

éducatifs locaux, un nouveau Projet Éducatif de Territoire (PEdT), maintenant une

organisation scolaire à 4,5 jours ainsi que les différents temps d'accueil dont le mercredi, a été

rédigé en 2017.

A la suite au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles

applicables aux accueils de loisirs, et après consultation et concertation avec les acteurs

éducatifs locaux, un nouveau Projet Éducatif de Territoire (PEdT), maintenant une

organisation scolaire à 4,5 jours ainsi que les différents temps d’accueil dont le mercredi, a été

rédigé en 2019.

Aujourd’hui et toujours en concertation avec les acteurs éducatifs locaux, la commune fait le

choix de continuer à offrir des accueils périscolaires de qualité et accessibles pour tous.

Cependant, ce quatrième PEdT souhaite aller au-delà de la nécessaire organisation de la

coordination entre temps scolaire et temps périscolaire en élargissant la réflexion aux

différents temps de l'enfant, en proposant des projets et des actions passerelles entre les

structures de la petite enfance et la jeunesse et en élargissant son champ d'action à d'autres

tranches d'âges.

Il fixe les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la signature d’une

convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de

l'ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l'enfant et met en avant des

activités périscolaires de qualité, garantit leur qualité éducative et la qualification des

personnels encadrants.

Afin de pérenniser un cadre de partenariat entre les acteurs éducatifs du territoire et un

accueil à forte ambition éducative, il est proposé de renouveler cette convention pour la

période 2022-2025.

Le dossier de renouvellement est cosigné par la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-

Dôme, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme et la commune

de Pérignat-lès-Sarliève.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Délibération :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R. 551-13,

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation

de l’école de la République,

Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à

l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la

semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation

des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,

Vu la convention relative à la mise en place du PEdT 2022-2025,

Considérant que la commune de Pérignat-lès-Sarliève s’'investit depuis plusieurs années dans

des politiques éducatives contribuant à la réussite des jeunes,

Considérant qu’elle a signé son premier PEdT pour la période 2014-2016, renouvelé pour la

période 2017-2019 puis 2019-2022 et que celui-ci prend fin au 31 août 2022,

Considérant qu’elle a organisé une grande consultation sur l’année 2021 ayant abouti à un

vote des acteurs éducatifs en faveur d’une organisation scolaire sur 4,5 jours,

Considérant qu'elle a procédé à la réalisation d’un diagnostic préalable et à l'écriture de son

nouveau PEdT pour la période 2022-2025.

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve le dossier de renouvellement du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) de Pérignat-

lès-Sarliève, visant à mobiliser toutes les ressources du territoire afin de garantir la

continuité éducative en permettant d'organiser des activités périscolaires,

- précise que le projet éducatif territorial prend la forme d’une convention conclue entre la

Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale du Puy-de-Dôme et la commune de Pérignat-lès-Sarliève pour la période de 2022-

2025,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 8 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Colette LAVERGNE présente le rapport suivant :

Depuis de nombreuses années, les communes de Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat et Aubière

font de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse une priorité majeure de leurs politiques

publiques. En intervenant dès la petite enfance, et sur tous les temps de l'enfant, elles

s'engagent bien au-delà de leurs compétences obligatoires, main dans la main avec

l'Éducation Nationale, les familles et les acteurs associatifs du territoire, afin de porter chaque

enfant au plus haut, l'aider à se construire et prévenir les inégalités.

Cet engagement se traduit dans le projet éducatif territorial, qui traite des sept objectifs

suivants :

- coordonner de manière cohérente des activités périscolaires au sein d’une journée de classe

afin de contribuer à l'épanouissement des enfants et à leur réussite scolaire,

-privilégier l'accès des enfants à des projets valorisant leur autonomie et leur engagement

citoyen afin qu'ils trouvent leur place dans la société,

- proposer un environnement matériel et humain connu et stable,

- mettre en place des projets communs,

- créer des projets/actions en concertation avec l’ensemble des acteurs éducatifs,

- privilégier la diversité des acteurs et des situations pédagogiques,

- proposer des activités variées à tous les enfants en maintenant un principe de gratuité.Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Depuis 2014 s’est instauré, entre la Caisse des Allocations Familiales (CAF) les communes de

Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat et Aubière, un partenariat privilégié à travers le Contrat

Enfance Jeunesse (CEJ).

Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de cofinancement a permis d'accompagner le

développement de l'offre d'accueil sur les territoires et les actions favorisant

l'épanouissement des enfants, le développement de places en crèches (municipales et

associatives) et le développement de l’ALSH ainsi que de séjours dans les associations via le

reversement d’une recette spécifique appelée la Prestation de Service Enfance Jeunesse

(PSEJ).

Du fait de la complexification des modalités de financement, la Caisse Nationale d’Allocations

Familiales (CNAF) a souhaité, dans sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG 2018-

2022) signée avec l’État, rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses partenaires

(associations et les collectivités territoriales) et les accompagner dans une logique plus

globale.

Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale

Globale (CTG), à destination des collectivités territoriales et du secteur associatif. Cette

convention doit se substituer progressivement aux CEJ arrivés à terme, ce qui est donc le cas

pour les communes de Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat et Aubière.

Le CEJ 2019-2022 doit aujourd’hui être remplacé par une CTG qui privilégie une démarche

transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre la CAF et les

collectivités, un projet de territoire visant à maintenir et à développer les services aux familles.

Cet objectif est tout à fait conforme à l’approche développée depuis de nombreuses années

par les communes de Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat et Aubière, qui proposent une palette

complète de services aux familles (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité) mais aussi

d’autres champs d'intervention tels que l’animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le

logement, le handicap.

La CTG vise également à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l'enfance

et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ.

La commune de Pérignat-lès-Sarliève percevait de la part de la CAF une prestation de service

appelée PSEJ pour ses propres actions mais aussi celles des partenaires associatifs de son

territoire. Avec la CTG, la PSEJ est remplacée par un nouveau dispositif de financement

national : le « bonus territorial CTG ». Il s’agit d’un financement forfaitaire par place lié aux

caractéristiques des territoires d'implantation (quartier Politique de la Ville ou non) et des

publics accueillis (enfant issu de famille défavorisée / enfant porteur de handicap).

Les communes de Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat et Aubière souhaitent s'engager ensemble

dans une CTG 2022-2026 (dont la signature est prévue en novembre 2022) avec une

gouvernance partagée qui s’organisera autour d’un comité de pilotage politique et de comités

de suivi technique à l'échelle des trois territoires.

La commune de Pérignat-lès-Sarliève y est représentée par M. Éric GRENET, Mesdames

Colette LAVERGNE et Alisson MARESCAUX.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

16Pérignat

sève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la convention d'objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période

2018/2022;

Vu la convention relative à la mise en place de la CTG pour la période 2022-2026,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la Convention Territoriale Globale ci-jointe à intervenir avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme et les autres collectivités partenaires,

- autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG), ses annexes

et tout avenant la concernant avec les communes d’Aubière, Romagnat, et la CAF du Puy-

de-Dôme, pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

Éric GRENET précise que la CTG représente un changement important pour nos structures

puisque la commune ne préfinancera plus les prestations (PSO ou PSEJ) allouées par la CAF et

qui transitaient par le budget communal.

Il s'agit d'une spécificité propre à Pérignat-lès-Sarliève qui compte principalement des

structures associatives, à la différence de Romagnat (structures municipales) et d'Aubière

(structures municipales et associatives).

Les associations Pérignatoises concernées ont été reçues lundi dernier par la municipalité pour

les informer et les accompagner dans ce changement.

Le montant du bonus territorial qui sera attribué reste inconnu à ce jour.

DELIBERATION 9 : CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE D’UN ITINERAIRE DE

RANDONNEE SUR LE DOMAINE PRIVE

Anne RABANY présente le rapport suivant :

Nous avons travaillé à l'élaboration d’un nouvel itinéraire de randonnée sur le territoire

communal passant pour l'essentiel sur des chemins communaux. Certains tronçons traversent

des parcelles privées, nous obligeant à conventionner avec les propriétaires concernés.

Anne RABANY donne lecture des termes de la convention qui précise les conditions de mise à

disposition et d’utilisation des sentiers privés, et qui a pour objectif général d'assurer un

cheminement continu et sécurisé tout en garantissant un aménagement et un entretien de

qualité.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Délibération :Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Considérant la nécessité d'assurer un cheminement continu et sécurisé sur un nouvel

itinéraire de randonnée sur le territoire communal,

Vu la convention ci-après annexée,

Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés :

- approuve la convention d'autorisation de passage d ‘un itinéraire de randonnée sur le

domaine privé ;

- autorise Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, à signer ladite convention

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

Anne RABANY précise qu'il s’agit du chemin qui débouche vers la pharmacie.

Cette convention cadre déporte la responsabilité du propriétaire sur la commune.

DELIBERATION 10 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA HALLE AUX SPORTS AVEC

L'UFR STAPS

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Par délibérations du 19 décembre 2019 et du 30 septembre 2020, le conseil municipal a validé

un partenariat avec l'UFR STAPS de Clermont-Ferrand pour l’utilisation de la Halle aux sports,

le premier semestre 2020 puis pour les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, dans

le cadre de la préparation physique des étudiants.

Ilest proposé au conseil municipal de renouveler ce partenariat pour l’année universitaire

2022-2023 et les suivantes.

La convention de mise à disposition annexée à la présente délibération intègre les principales

dispositions suivantes :

-__ Des créneaux de 4h, de 8h à 12h, les lundis pour le semestre 1 sauf semaine 44,

- Des créneaux de 4h, de 8h à 12h, les mardis et vendredis pour le semestre 2 sauf

semaine 7,

-__ Des créneaux de 2h, de 10h à 12h, les mercredis pour le semestre 2 sauf semaine 7,

-__ Toute demande d'utilisation complémentaire doit faire l’objet d’une demande écrite

au Maire,

- Une tarification par heure d'utilisation de la Halle selon le tarif délibéré,

- Une convention établie pour l’année universitaire 2022/2023 et reconductible pour les

années suivantes en cas d'accord entre les parties.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le projet de convention entre la Commune de Pérignat et l’UFR STAPS annexée à la6 s ©

+

Ce Pérignat Æ Sariève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

présente délibération,

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés valide la convention de mise à

disposition de la Halle aux sports avec l'UFR SPTAPS et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 11 : PACTE DE GOUVERNANCE ET DE PROXIMITE

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Dans sa séance du 10 juillet 2020, les membres du Conseil métropolitain ont souhaité

s'engager dans un débat relatif à l'élaboration d'un Pacte de gouvernance conformément à

l'article L.5211-11-2 |. du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la loi

n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique.

A la suite à ce débat, le Conseil métropolitain a décidé d'adapter le contenu de la Charte de

gouvernance et de proximité votée le 27 mai 2016, et de la transformer en Pacte de

gouvernance et de proximité pour prendre en compte d'une part, les nouveaux textes

législatifs et réglementaires et d'autre part, l'actualisation des pratiques de gouvernance, suite

à la transformation de la Communauté urbaine en Métropole.

Cette adaptation se devait de respecter les principes suivants :

- Un principe communal au regard de l’organisation territoriale, associant pleinement les élus

municipaux aux processus décisionnels pour la mise en œuvre des politiques publiques

intercommunales,

- un principe démocratique basé sur le respect des représentations municipales et du débat

citoyen,

- un principe de subsidiarité fondé sur la complémentarité du couple Communes-

Communauté,

- un principe de proximité de l’action intercommunale pour un service public de qualité et

accessible,

- un principe de solidarité territoriale au bénéfice des habitants du territoire et entre les

communes,

- Un principe de sobriété financière.

Un projet de Pacte de gouvernance et de proximité est donc proposé à l'avis des conseils

municipaux des communes membres, rendu dans les 2 mois suivants la transmission dudit

projet de Pacte.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve les termes du projet de

Pacte de gouvernance et de proximité ci-après annexé.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.a

e

Lt

Pérignat 28 Sariève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

DELIBERATION 12 : CONSEIL METROPOLITAIN DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Depuis la loi du 5 mars 2007, les politiques locales en matière de prévention de la délinquance

sont pilotées, animées et coordonnées par des instances partenariales que sont les Conseils

Locaux ou Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD ou CISPD).

En France, de nombreuses intercommunalités ont depuis longtemps coopéré en la matière.

Sur le territoire métropolitain, sept communes avaient fait ce choix dès 2003, d’abord autour

d’une coordination puis avec un CISPD regroupant les communes d’Aubière, Aulnat,

Chamalières, Durtol, Gerzat, Royat et Clermont-Ferrand.

La nouvelle stratégie nationale de sécurité et de prévention de la délinquance 2020-2024 met

en avant l'importance du pilotage territorialisé en ces domaines et de la gouvernance des

instances.

Par délibération en date du 2 juillet 2021, le conseil métropolitain s'est prononcé en faveur

d’un Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CMSPD) qui

constitue l'instance de partenariat, de concertation et de débat sur les priorités de lutte contre

l'insécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire métropolitain.

A ce titre :

- Il définit, met en œuvre et évalue les actions de prévention de la délinquance prévues dans

le cadre de la contractualisation entre l'État, la Collectivité et les partenaires.

- Il décline la stratégie nationale et départementale de sécurité et de prévention de la

délinquance. - Il coordonne les actions communales en matière de sécurité et de prévention

de la délinquance.

- Il favorise les échanges, le partage d'expériences, la création d'outils communaux. Dans cette

perspective, la ville de Clermont-Ferrand a mené un Diagnostic Local de Sécurité (DLS) en lien

avec ses partenaires en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

Dans le cadre de la mise en place de son CLSPD, la ville de Clermont-Ferrand a mené

un diagnostic local de sécurité à l’occasion duquel elle a — entre autres — réalisé un bilan de

fonctionnement des commissions de travail du CISPD.

Sur la base des conclusions de ce diagnostic mené avec les partenaires de la sécurité

et de la prévention de la délinquance, une proposition de répartition des groupes de travail

thématiques existants a été réalisée entre le CLSPD et le CMSPD. Ainsi, le CMSPD pourrait

poursuivre, amplifier et animer les commissions suivantes pour les années 2022-2023 :

- La commission « Sécurité des transports en commun et liée à la circulation » : en effet, les

problématiques relatives à ces thématiques peuvent s'étendre sur l’ensemble du territoireProcès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

métropolitain et les partenaires impliqués dont la T2C, le SMTC ou encore la SUGE pour la

SNCF ont fait part de leur souhait de voir ces questions portées par le CMSPD.

- La commission « Prévention des cambriolages » : les actions déjà mises en place telles que

la création d’un flyer à destination du grand public ont révélé l'intérêt potentiel de plusieurs

communes pour ces outils et le travail en cours relatif à la prévention de la cybercriminalité

vise déjà la zone métropolitaine.

- La commission « Lutte contre les violences intra-familiales » : l'ensemble des partenaires et

membres de la commission ont souhaité qu’une réflexion et un portage métropolitain soient

mis en œuvre pour cette thématique qui se retrouve sur l’ensemble des territoires.

Au-delà des groupes de travail existants issus de l’ancien CISPD, le CMSPD pourrait

aussi piloter et animer les 2 protocoles suivants :

- Le « Protocole de partenariat de prévention et de lutte contre la délinquance » signé avec la

Gendarmerie nationale le 26 novembre 2021 ;

- Le « Protocole de partenariat de prévention et de lutte contre la délinquance » signé avec la

Police nationale le 13 mai 2022.

Enfin, au-delà de ces premiers axes de travail pré-établis qui pourraient constituer la

base de la première stratégie métropolitaine de sécurité et de prévention de la délinquance

pour 2022-2023, il conviendrait de mobiliser l’ensemble des acteurs et partenaires pour

mettre en œuvre au premier semestre 2023 un Diagnostic Local de Sécurité (DLS) au niveau

de l'ensemble de la Métropole et définir la future stratégie métropolitaine de sécurité et de

prévention de la délinquance.

Afin d'assurer l'animation et la coordination du CMSPD, une convention de

mutualisation sera mise en œuvre dès le 1°" juillet 2022 entre la Métropole et le département

« Actions Partenariales de Prévention de la Délinquance » de la Direction de la Prévention et

de la Tranquillité Publique de la Ville de Clermont-Ferrand. Les agents relevant de ce

département assureront ainsi le rôle d'animation et de coordination de la politique de

prévention de la délinquance confiée au Président.

Les seuls coûts supportés par la Métropole au titre de l’animation de ce CMSPD seront

liés à la mutualisation avec la ville de Clermont-Ferrand de l'animation et de la coordination

de la politique de prévention de la délinquance sur toute la durée d'existence du CMSPD et

au portage du diagnostic local de sécurité en 2023.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés adhère au Conseil Métropolitain

de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et à sa stratégie.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 13 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A JOUR DE LA BASE

ADRESSAGE LOCALE ET LA DIFFUSION DE CES DONNEES VERS LA BASE ADRESSE NATIONALE

21Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :

En vertu de la loi du 22 février 2022 dite LOI 3DS, l'adressage est réalisé sous la responsabilité

du Conseil municipal de la commune. Un adressage complet implique :

+ la dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées

ouvertes à la circulation et des lieux-dits, ainsi que la numérotation des locaux

adressables,

+ l'affichage des noms de voies sur des panneaux signalétique,

° __et l'information des administrés et de l'administration.

S'agissant de l'information, la création d’une Base Adresse Locale (BAL) communale est la

méthode recommandée afin de communiquer rapidement les adresses aux administrations

et aux opérateurs privés. Une Base Adresse Locale contient toutes les adresses du territoire

qui viendront alimenter la Base Adresse Nationale (BAN).

La commune de Pérignat-lès-Sarliève souhaite déléguer la mise à jour de sa Base Adresse

Locale à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.

Afin que la métropole puisse mettre à jour les nouvelles adresses, la commune doit au

préalable lui communiquer les arrêtés de création ou de numérotation des voies.

La commune doit ensuite autoriser la Métropole à transmettre ces informations sur le site

open data de la Base Adresse Nationale.

Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention de partenariat avec la Métropole pour la mise à jour de la Base Adresse Locale et

la diffusion de ces données vers la Base Adresse Nationale.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve les termes de la convention qui interviendra entre la commune de Pérignat-lès-

Sarliève et Clermont Auvergne Métropole,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce

dossier.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 14 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la requalification des secteurs d'intérêt économique du territoire

métropolitain, il convient d'adapter la nature de leur surveillance foncière, la renforcer quand

elle est simple ou l’instaurer quand elle n’existe pas.nat

iève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Cette adaptation de périmètre devrait permettre à la Direction de l’Accompagnement aux

Entreprises de la métropole d’avoir la connaissance, via le dépôt des Déclarations d’Intention

d’Aliéner, du niveau des mutations opérées sur ces secteurs, pour proposer le cas échéant,

une intervention en préemption. Elle est donc à voir comme un observatoire et un outil au

service de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain, pour créer de nouvelles

réserves foncières et favoriser ainsi l'installation de nouveaux porteurs de projets.

S'agissant de la commune de Pérignat-lès-Sarliève, il nous est proposé de mettre en

surveillance renforcée les fonciers situés en face du Zénith, classés en zone 1AU et AU,

propriétés de la Région pour la plupart d’entre eux, certains fonciers appartenant à des

particuliers (cf. extrait cadastral annexé)

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Vu l'extrait cadastral ci-joint,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, renforce le droit de préemption

des fonciers situés en face du Zénith, classés en zone 1AUet AUIi.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

DELIBERATION 15 : RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU PUY-DE-DOME (TERRITOIRE D’ENERGIE 63)

Éric GRENET présente le rapport suivant :

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Président de l'établissement public de coopération intercommunal adresse au maire de

chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de cet établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance

publique, au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunal sont entendus.

Le rapport d'activité du syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz (TERRITOIRE

D’ENERGIE 63) pour l’année 2020, ainsi que son Compte Administratif, vous sont remis en

fichier afin de mieux appréhender l’action menée par ce syndicat.

Ilest demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d'activité

2020 et du compte administratif 2020 de TERRITOIRE D'ENERGIE 63.

- Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, prend acte de la communication

du rapport d'activité 2020 et du compte administratif 2020 de TERRITOIRE D'ENERGIE 63.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 21/10/2022.

23Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 20 octobre 2022

Éric GRENET détaille les activités de Territoire d’Énergie 63 :

-_ Réseau aérien et enterré en basse et moyenne tension

- Travaux

-__ lluminations de Noël

-__ Production d'énergie

-__ Groupement de commande de fourniture d'énergie

-__ Bornes de recharge électrique

Questions diverses :

Michel BODEVEIX souhaite avoir des précisions sur le dossier Tournaire dont la famille a quitté

le territoire communal en laissant les épaves et la ferraille.

Éric GRENET indique qu'un constat d’huissier a été réalisé le 03 septembre et transmis à

l'avocat de la commune pour saisie du juge de l'exécution avec mise en œuvre de l'astreinte.

Amine-Xavier CHAABANE demande si une nouvelle assignation est nécessaire en raison de

l'augmentation du volume des épaves et ferrailles depuis le départ de cette famille.

Éric GRENET répond que ce n'est pas utile car le jugement faisait état d'une libération complète

de la parcelle, sans mention de la volumétrie.

Sébastien DONADIEU indique que les travaux de démolition de la Salle Dorier débutent la

semaine prochaine et se dérouleront principalement pendant les vacances scolaires.

Éric GRENET communique les dates des prochaines manifestations à venir :

4/11/2022 : apéro concert

9/11/2022 : 20 h Salle Berthon — réunion Ferme de Sarliève

18/11/2022 : 18 h Mairie : randonnée nocturne suivie d’une dégustation (velouté de potiron)

20/11/2022 : salon du livre

3 et 4/12/2022 : marché de noël

15/12/2022 : dernier CM de l'année

La séance est clôturée à 21 heures 40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Cédric MARQUET Éric GRENET

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