Déliberation - DEL 2023 115

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Déliberation - DEL 2023 115 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 115)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2023_115

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA CRECHE "LA CLE DE SOL" - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2022

L'an deux mille vingt trois, le vingt et un septembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 15 septembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Jean-Manuel PARANHOS à Virginie MINART-GIVERNE

Secrétaire :

Pierre ARRIVETZ

Les 37 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Conformément à la convention de délégation de service public pour la gestion de la crèche «La Clé de sol», approuvée par délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2017, et à l'article L.3131-5 du Code de la commande publique, la société PEOPLE AND BABY doit présenter chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service à l’autorité délégante.

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du Code de la

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE

2023commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

I - Rappel des caractéristiques générales de la délégation de service public :

L’entreprise PEOPLE AND BABY est, depuis le 1er août 2021, chargée de la gestion de la crèche « La Clé de Sol », située 5 rue des Beaunes à Chatou. Cette délégation a une durée de 4 ans.

D’une capacité de 20 berceaux, équipée d’un office satellite et d’une lingerie/buanderie, la structure «La Clé de Sol» accueille :

• Les enfants des familles catoviennes âgés de 10 semaines jusqu’à l’âge d’entrée en maternelle dans une limite minimum de 14 places,

• Les enfants âgés de 10 semaines jusqu’à l’âge d’entrée en maternelle des salariés des entreprises privées ou publiques domiciliées sur le territoire de la Commune et/ou des entreprises publiques ou privées domiciliées hors du territoire de Chatou dont les parents sont résidents à Chatou dans une limite maximum de 6 places.

La structure est ouverte de 8h à 19h du lundi au vendredi.

Dans le cadre de cette délégation, la société PEOPLE AND BABY assure notamment les prestations suivantes :

• la gestion du personnel dans son ensemble (recrutement, gestion des plannings, congés, formations…),

• la rémunération du personnel,

• l’accueil des familles (informations sur la crèche, orientation),

• l’accueil des enfants,

• l’élaboration et le suivi du projet pédagogique,

• la facturation et l’encaissement des participations familiales,

• l’encaissement des cotisations des entreprises, des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre de la Prestation de Service Unique (PSU),

• la fourniture de repas adaptés aux enfants,

• le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation,

• le contrôle de l’hygiène et l’application de la méthode « H.A.C.C.P.»,

• l’entretien et le nettoyage des locaux y compris les extérieurs (espaces verts) respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil d’enfants de moins de 4 ans,

• l’organisation de réunions d’information destinées aux familles,

• l’élaboration d’un projet d’établissement et d’un règlement intérieur conformes aux préconisations de la Ville,

• la mise en place d’outils de communication,

• l’entretien et la maintenance du bâti, matériel et mobilier mis à disposition,

• l’acquisition et l’entretien du matériel informatique et de communication nécessaire,

• l’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation,

• l’achat de services nécessaires à l’exploitation (communication, assurance, documentation…),• l’ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l’exploitation de ce service (dont le « jardin de la crèche »), dans les conditions ci- après définies, en ce compris :

• les installations et ouvrages existants,

• les renouvellements d’équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du délégataire.

La Commune conserve pour sa part les missions suivantes :

• l’achat du mobilier et des équipements nécessaires à la gestion,

• l’attribution des places,

• la restauration de la crèche est effectuée en liaison froide par l’unité centrale de production de la Ville de Chatou dans le respect de la loi Egalim et des normes GERCM.

• le contrôle du service.

II- La Structure

1/ Cet établissement est ouvert de 8h00 à 19h00.

En 2022 :

• Nombre de jours d’ouverture dans l’année : 219 jours,

• Périodes de fermeture : Du 01/08/22 au 19/08/22 Du 26/12/2 au 31/12/22,

• Journées pédagogiques : 30/05/22 et 22/08/22

2/Suivi et accompagnement de la crèche

• Par la responsable opérationnelle de secteur Visites, points hebdomadaires

réunions, audit RH et sanitaire)

• Par la responsable formation (accompagnements sur site en lien avec les objectifs,

journées pédagogiques, formations ateliers, formations individuelles)

3/ Questionnaire de satisfaction auprès des familles

Questionnaire au 1er décembre 2022: 60% de satisfaits et 40% très satisfaits.

III – Le projet pédagogique

Le projet pédagogique est axé sur la génération durable.

Il se décline sur 5 Axes:

• Zen (ateliers relaxation, yoga, travail autour des émotions et des sens)

• Beau (réaménagement, achat de nouveau matériel, création d’un mur artistique)• Nature (ateliers jardinages, sorties nature, animaux à la crèche, achats raisonnés

et éco responsables, alimentation Bio)

• Communication (communication gestuelle, ateliers conte et expression, rituels

histoire et chansons)

• Ouverture sur le monde (éveil aux langues étrangères et aux projets

interculturels.

Ce projet global, riche pour les enfants, les initie très tôt à l’ouverture au monde donc

aux autres, à la nature, aux enjeux écologiques ; il prépare de futurs citoyens du monde.

Il s’appuie également sur des axes transverses et se retranscrit dans une politique de

fonctionnement du quotidien (achats éco responsables, ….).

IV-La communication

Auprès des familles:

• Un support électronique est mis à disposition des familles pour toute information

ou actualité concernant la crèche: Crèche Connect,

• Des temps de rencontre et d’informations (réunions de rentrée, Conseils de vie

social, cafés parents) ont lieu régulièrement dans l’année,

• Des supports fiches ou journaux d’actu sur la vie de la crèche.

Ces modes de communication multi canaux paraissent plus adaptés aux modes de

fonctionnement actuels des usagers.

Auprès de la Ville:

• Des reportings réguliers,

• Des rapports mensuels et annuels,

• Des informations via mail ou appels en cas de situation particulières,

• Un mini site dédié reprenant les informations des rapports mensuels et

annuels)

V-Les ressources humaines

L’équipe de base est constituée de 9 personnes à temps plein, d’une directrice ( (EJE

jusqu’en novembre 2022 puis Infirmière à compter de novembre 2022), d’une infirmière

DE, de deux auxiliaires de puériculture, de quatre agents de puériculture et d’un agent de

service, tous en CDI. A noter l’absence pour l’instant de la compétence EJE (difficultés de

recrutement).

Ce taux d’équipe est important pour une crèche de 20 enfants et correspond auxexigences initiales du cahier des charges. L’équipe reste stable notamment au niveau de

la direction.

Sur 2022, on constate une poursuite nette de la décrue de l’absentéisme : 6.60 % contre

10.44 % en 2021.

VI- 2022 en chiffres

Volume d’activité:

45 enfants accueillis (44 en 2021),

36 514 heures d’accueils effectives (34 784 en 2021),

38 816 heures facturées (38 184 en 2021),

87% de taux d’occupation dont

• 11% d’enfants accueillis en occasionnel,

• 89% des enfants accueillis en contrat réguliers de 4 à 5 jours

Eléments financiers:

Une hausse des charges (431 477 euros contre 414 920 en 2021).

Une hausse des recettes familles et CAF (232 001 euros contre 201 684 en 2021), une

baisse du prix de revient à l’heure (11 euros 82 contre 12.09 en 2021) ceci s’expliquant

principalement par une fin d’impact COVID en 2022.

DELIBERATION

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ,

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31/05/2017 approuvant la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche « La Clé de Sol »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021 approuvant la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche « La Clé de Sol »,

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 11/09/2023,

Vu l’information transmise aux membres de la Commission Petite Enfance – Inclusion – Handicap – Santé,

Considérant le rapport technique et financier présenté par la société PEOPLE AND BABY pour l’année 2022,

Le Conseil Municipal,Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel d’activité, pour l’année 2022, établi par la société PEOPLE AND BABY dans le cadre de la délégation de service public pour l’exploitation de la crèche « La Clé de Sol ».

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

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