Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 325 recueil special du 2 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 325 recueil special du 2 octobre 2025 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 325 recueil special du 2 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-325

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations /

07_DDETSPP_Secrétariat de direction

07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia

RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Ardèche à certains de ses

collaborateurs. (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2025-10-02-00006 - AP autorisat° dispo brouillage drone championnat

europe cyclisme-raa (3 pages) Page 7

07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe

cyclisme-raa (6 pages) Page 11

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-10-02-00004

Décision portant subdélégation de Mme Salia

RABHI, directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Ardèche à certains de ses

collaborateurs.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des 3Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités, et de la

protection des populations de l’Ardèche

AP n°

Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche

à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-

tions,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonc-

tionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administra-

tives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc -

tions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départe-

mentales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'em-

ploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solida-

rités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia

RABHI, attachée d’administration de l’État hors classe, en tant que directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice dé-

partementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ardèche ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des 4Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-

BERAUD en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ar-

dèche ;

Vu l’arrêté n° 2025-29 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature de Mme FOURNIER-

BERAUD, directrice régionale de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-

Alpes aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs dé-

partementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Subdélégation de signature est donnée par Mme RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l’Ardèche à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres énumérées ci- après, à :

- Virginie MAILLE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche en charge des missions « contrôles » et notamment inspection du travail

pour les domaines : A, B, C, D, E,F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P,Q et pour la notification des transactions pénales mentionnés à l’article 2 de la décision de la DREETS ARA n°2025-29 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature au DDETS(PP) ;

- en cas d’absence ou d’empêchement, de Virginie MAILLE, la subdélégation de signature sera exercée par :

• Pascal CHARLIER, chef du service politiques du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail, pour les domaines : A, B, C, G et I.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la subdélégation et restent réservées à la signature de Mme Salia RABHI les déci-

sions concernant :

- la suspension, reprise, refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la convention

de stage, d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,

- l’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail.

ARTICLE 3 :

Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des 5ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 est abrogé.

ARTICLE 6 :

La directrice départementale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 2 octobre 2025

Pour la directrice régionale de l’emploi, du

travail, des solidarités de la région Auvergne-

Rhône-Alpes,

La directrice départementale,

Signé

Salia RABHI

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-02-00004 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-02-00006

AP autorisat° dispo brouillage drone

championnat europe cyclisme-raa

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00006 - AP autorisat° dispo brouillage drone championnat europe cyclisme-raa 7Direction de la citoyenneté

et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion de la sécurisation du championnat d’Europe de cyclisme du vendredi 03 octobre 2025 à 08 heures 00 au dimanche 05 octobre 2025 à 18 heures 00 à Saint-Péray et à Guilherand-Granges.

Le préfet de l’Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R 213-7 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;

VU l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;

VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU la demande en date du 29 septembre 2025, formée par le pôle zonal aérien de la direction zonale de la police nationale sud-est, visant à obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins de sécuriser les parcours ardéchois du championnat d'Europe de cyclisme, le vendredi 03 octobre 2025 à 8h00 au dimanche 05 octobre 2025 à 18h00 à Saint-Péray et à Guilherand- Granges ;

VU l’étude d’impact réalisée par l’agence nationale des fréquences (ANFR) enregistrée sous le numéro CCED-DNUM-05112024 et ses recommandations temporaires ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00006 - AP autorisat° dispo brouillage drone championnat europe cyclisme-raa 8Matériel

utilisé

(1)

Fréquences

A émettre

(2)

Puissance

Gain antenne

Durée brouillage

(3)

Secteur

x°-y°

(4)

Impacts

pressentis

(5)

Mesures de

précautions

envisagées

(6)

Brouilleur

WILSON

2400-2483,5

MHz

P=10 dBW - 3W

G=11,4 dBi

5 à 30 secondes

Iso Wifi, Bluetooth grand public Durée d’émission limitée

Brouilleur

WILSON

5725-5875

MHz

P=13 dBW – 1,5W

G=15dBi

5 à 30 secondes

Iso Wifi, Bluetooth grand public Durée d’émission limitée

Brouilleur

WILSON

1560-1610

MHz

P=13 dBW - 1W

G= 4,92 dBi

5 à 30 secondes

GPS Durée d’émission limitée

Brouilleur

WATSON

433-434,8

MHz

6,3 dBi – 15W

5 à 30 secondes

Trafic amateur,

bande 432,

radiolocalisation

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

WATSON 862-870 MHz

7,09 dBi – 15 W

5 à 30 secondes

Transmission TV,

téléphonie,

alarme

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

WATSON

2400-2483,5

MHz

11,4 dBi – 30 W

5 à 30 secondes

Wifi, Bluetooth

grand public

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

WATSON

5725-5875

MHz

12,3 dBi – 20 W

5 à 30 secondes

Wifi, Bluetooth

grand public

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

WATSON

1560-1610

MHz

4,92 dBi – 1 W

5 à 30 secondes

GNSS ( GPS &

GLONASS)

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

SNIPER

VADOR

5150-5875

MHz

P= 25W

5 à 30 secondes Iso

Wifi, Bluetooth

grand public

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

SNIPER

VADOR

430-443 MHz P=100W 5 à 30 secondes Iso

Stations amateurs,

radiolocalisation

militaire et

portuaire

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

SNIPER

VADOR

2400-2485

MHz

P=100W

5 à 30 secondes Iso

Wifi, Bluetooth

grand public

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

SNIPER

VADOR

1560-1610

MHz

1164-1300

MHz

P=1W

5 à 30 secondes Iso GNSS

Durée d’émission

limitée

Brouilleur

SNIPER

VADOR

863-870 et

902-928 MHz

P=50 W

5 à 30 secondes Iso

Applications

Militaires, alarmes

sociales

Durée d’émission

limitée

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l’événement (ou l’institution ou l’établissement ou l’installation sensibles) ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l’article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00006 - AP autorisat° dispo brouillage drone championnat europe cyclisme-raa 9SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Le pôle zonal aérien de la direction zonale de la police nationale sud-est est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur les communes de Saint-Péray et de Guilherand-Granges à l’occasion de la sécurisation du championnat d’Europe de cyclisme du vendredi 03 octobre 2025 à 8h00 au dimanche 05 octobre 2025 à 18h00 afin de neutraliser tout drone présentant une menace avérée, un risque imminent ou en cas de légitime défense et/ou pour assurer la sécurité de l’institution ou de l’établissement ou l’installation sensibles.

ARTICLE 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé, comme suit :

1. Fusil brouilleur Watson ;

2. Pistolet brouilleur Wilson ;

3. Sniper 528.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour les journées du : - vendredi 03 octobre 2025 de 8h00 et 19h00 ;

- samedi 04 octobre 2025 de 8h00 et 18h00 et ;

- dimanche 05 octobre 2025 entre 10h00 et 18h00.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d’action du dispositif de brouillage évalué à :

• 2000 mètres, pour la commune de Saint-Péray, à partir du point défini par les coordonnées suivantes : 44.945381 / 4.839818 ;

• 1000 mètres pour la commune de Guilherand-Granges, à partir du point défini par les coordonnées suivantes : commissariat de Guilherand-Granges.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice zonale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présente arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche.

Privas, le 02 octobre 2025

Pour le préfet,

le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00006 - AP autorisat° dispo brouillage drone championnat europe cyclisme-raa 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-02-00005

AP captation d'image drone championnat

europe cyclisme-raa

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 11+

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de l’Ardèche,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU la demande en date du 29 septembre 2025, formée par le pôle zonal aérien de la direction zonale de la police nationale sud-est, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les parcours ardéchois du championnat d'Europe de cyclisme le vendredi 3, le samedi 4 et le dimanche 5 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 12immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° autorise la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre de la prévention d'actes de terrorisme ; que le 4° autorise la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité du passage du championnat d’Europe de cyclisme le vendredi 03, le samedi 04 et le dimanche 05 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux J de la pire des manières possibles K, notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une J attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris K ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau J Alerte Attentat K ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, J Urgence Attentat K ;

CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques ; qu’ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l’Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’État islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu’enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : J Kill Them All K ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même du Championnat d’Europe de cyclisme d’autre part ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 13CONSIDÉRANT la posture J été-automne 2025 K du plan Vigipirate au niveau J Urgence

attentat K ;

CONSIDÉRANT la récente annonce de la reconnaissance de l’État palestinien par la France, et eu égard aux précédents débordements s’étant produits lors de plusieurs étapes du Tour d’Espagne en septembre 2025, où des manifestations pro-palestiniennes ont perturbé la course mettant en danger la sécurité des coureurs et des spectateurs ;

CONSIDÉRANT le contexte local avec la reprise des travaux relatifs à la déviation entre Saint- Péray et Cornas, conformément à l’arrêté préfectoral du 15 mars 2025, le 1er septembre 2025 et, l’installation d’opposants sur site dès le dimanche 31 août 2025 afin d’empêcher le démarrage puis le déroulement des travaux ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que la captation d’images par drone apparaît comme le seul moyen permettant d’assurer un meilleur niveau de sécurité à ce championnat ainsi que l’appui des personnels des forces de l’ordre au sol mobilisés en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lors de tout mouvement groupusculaire ou individuel violent susceptible d'entraîner une atteinte physique grave aux sportifs de la délégation israélite ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal d’une caméra aéroportée sur un drone pendant la seule durée du championnat d’Europe de cyclisme se déroulant, dans le département de l'Ardèche, les journées des 03, 04 et 05 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont strictement limités aux itinéraires de passage du championnat d’Europe de cyclisme où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir, qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, en précisant les moyens d’information utilisés ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le pôle zonal aérien de la direction zonale de la police nationale sud-est, sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique le vendredi 03 octobre 2025 entre 8h00 et 19h00, le samedi 04 octobre 2025 entre 8h00 et 18h00 et le dimanche 05 octobre 2025 entre 10h00 et 18h00 sur les itinéraires des championnats d’Europe de cyclisme sur route en zone police.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une ;

Matériel utilisé :

- drone DJI MAVIC 3T.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 14ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :

• Le vendredi 03 octobre 2025 :

- sur la commune de Guilherand-Granges : Avenue de Gross Umstadt, rue Henri Dunant jusqu’au stade Mistral, puis le Rhône, boulevard Charles de Gaulle, quai du Rhône jusqu’à la rue des Combes puis Sadi Carnot, chemin des Mulets, avenue de Lyon ;

- sur la commune de Saint-Péray (cf. carte en annexe) : Dans un rayon de 950 m autour du point central suivant : 02 allée de la chapelle Saint-Péray, zone englobant la boucle de la course cycliste ;

• Le samedi 04 octobre 2025 :

- sur la commune de Guilherand-Granges : Avenue de Gross Umstadt, rue Henri Dunant jusqu’au stade Mistral, puis le Rhône, boulevard Charles de Gaulle, quai du Rhône jusqu’à la rue des Combes puis Sadi Carnot, chemin des Mulets, avenue de Lyon ;

- sur la commune de Saint-Péray (cf. carte en annexe) : Dans un rayon de 950 m autour du point central suivant : 02 allée de la chapelle Saint-Péray, zone englobant la boucle de la course cycliste ;

• Le dimanche 05 octobre 2025 :

- sur la commune de Guilherand-Granges : Avenue de Gross Umstadt, rue Henri Dunant jusqu’au stade Mistral, puis le Rhône, boulevard Charles de Gaulle, quai du Rhône jusqu’à la rue des Combes puis Sadi Carnot, chemin des Mulets, avenue de Lyon ;

- sur la commune de Saint-Péray (cf. carte en annexe) : Dans un rayon de 950 m autour du point central suivant : 02 allée de la chapelle Saint-Péray, zone englobant la boucle de la course cycliste.

ARTICLE 4 : L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture ; • Une information spécifique sera assurée par la police nationale sur les lieux de l’opération.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice zonale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 15qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera adressée à la directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche.

Privas, le 02 octobre 2025

Pour le préfet,

le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 16ANNEXE

Carte de survol Saint-Péray

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-02-00005 - AP captation d'image drone championnat europe cyclisme-raa 17