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Déliberation - view document.php?id=109 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Niederstinzel. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=109)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 janvier 2024

Sous la présidence de M. Patrick SINTEFF

Membres présents : BOUR Jean-Marie - BERG Florent, adjoints – KOLOPP Frédéric – SINTEFF Jacky Membre absent excusé : BERG Pierre & NEUROHR Loic - WALTER Denis (pouvoir donné à BERG Florent) – KOLOPP Sébastien (pouvoir donné à KOLOPP Frédéric) & BENARRA Alain (pouvoir donné à BOUR Jean-Marie).

La convocation a été adressée aux membres du conseil municipal le 24 janvier 2024, avec les points suivants à l’ordre du jour en séance ordinaire.

Compte –rendu de la séance

DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR – DSIL

AMENAGEMENT ET SECURISATION RUE PRINCIPALE

N° 57506-2024-01/01

Le Maire informe le conseil municipal, que le projet d’Aménagement et Sécurisation de la rue Principale, comprend :

- La création de ‘’Trottoirs et de Bordures’’ de part et d’autre, dans l’ensemble de la traversée de la rue Principale de la commune sur la RD 43 E, avec notamment :

- Les dispositions générales.

- Les travaux préparatoires.

- Le déplacement des avaloirs.

- La confection des revêtements des structures des cheminements piétons et d’accotements. - La réalisation des revêtements de surface en enrobés pour les trottoirs. - La mise en place de la signalisation routière.

Ce projet de reconfigurer l’espace public afin de répondre aux problématiques de sécurité routière, permettra de valider et de garantir le bien-fondé de la limitation de vitesse de 30 Km/h, dans l’ensemble de l’agglomération, mise en place depuis 15 janvier 2022,

L’enveloppe prévisionnelle totale du projet est estimée à 605 000 € HT (Etudes + Travaux) Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte ce projet global et décide de le réaliser dans la période 2024/2025, - s’engage à couvrir pendant la période 2024/2025 la partie à la charge de la commune avec inscription au budget,

- sollicite la subvention dans le cadre de la DETR / DSIL

- autorise le maire à faire et effectuer toutes les démarches pour la réalisation du projet. Texte adopté et voté à l’unanimité

CREATION DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)

DU PAYS DE FENETRANGE

N° 57506-2024-01/02

Depuis plusieurs années, les communes du territoire échangent sur l'opportunité de regrouper leurs écoles au sein de l'ancien pensionnat de Fénétrange, devant un constat qui s'impose à tous : la chute démographique remet en question la présence d’un enseignement de qualité dans chacun de nos villages.

Nos écoles ne pourraient en effet se maintenir, qu'à la condition de proposer des classes à plusieurs niveaux : or cela ne permet pas une pédagogie optimale, en particulier pour les enfants en difficulté scolaire ou à besoins particuliers.

C'est la raison pour laquelle par le passé déjà, plusieurs regroupements pédagogiques décentralisés se sont créés sur notre territoire.

Ils ont permis de répartir les élèves par école, qui proposent chacune un ou deux niveaux de classes. Aujourd'hui ce système arrive à bout de souffle et plusieurs classes sont en menace de fermeture malgré le regroupement.

C'est dans ce contexte d'anticipation d'une nouvelle baisse démographique, que huit communes ont délibéré sur le principe de créer un regroupement pédagogique centralisé, au sein une école de qualité, dans le cadre de la reconversion de l'ancien pensionnat de Fénétrange.

Cette opportunité s'impose en effet par rapport à la construction d'un nouveau bloc scolaire, qui bénéficiera d'importantes subventions.Les communes concernées sont : Fénétrange, Hellering-lès-Fénétrange Niederstinzel, Postroff et Romelfing (Moselle) et les communes de Baerendorf – Kirrberg et Rauwiller (Alsace).

En parallèle, l'ensemble de la reconversion du pensionnat, confiée à un architecte fin 2022, a été présenté au Conseil de la Communauté des Communes de Sarrebourg Moselle Sud le 18 juillet 2023, qui en a adopté le portage à la majorité des voix.

Cette décision permet à nos municipalités de bénéficier de ce portage global par une collectivité qui en a les moyens humains et financiers : de ce fait le regroupement devient un projet désormais concret.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 avril 2021, ayant donné son accord de principe quant au projet présenté dans le document descriptif et financier joint en annexe de ladite délibération (école + périscolaire) ;

Vu la présentation par le Maire du projet de statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du Pays de Fénétrange ;

Le conseil municipal a sollicité une réunion avec la trésorerie de Sarrebourg aux fins d’analyses en vue d’une décision sur son choix de paiement du fonctionnement du projet du regroupement de l’école au Pensionnat de Fénétrange, à savoir :

- soit par le nombre d’habitants des communes participantes,

- soit par le nombre d’élèves fréquentant l’établissement,

- soit par le versement d’une partie fixe, et l’autre partie liée aux nombre d’élèves.

En conséquence, après délibération, le conseil municipal reporte et ajourne la décision d’adhésion au SIVOS du Pays de Fénétrange.

Texte adopté et voté à l’unanimité

PRIME POUVOIR D’ACHAT

N° 57506-2024-01/03

Le Maire rappelle que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire a été instituée par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Le Maire rappelle que cette prime est soumise aux cotisations et imposable pour l’agent.

Elle peut être instituée par délibération de l’assemblée délibérante, pour être versée à l'ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de droit public (assistants familiaux compris) de la commune de Niederstinzel qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité définies par ledit décret. Le décret prévoit que cette prime devra être versée au plus tard le 30 juin 2024.

Le Maire précise que cette prime est attribuée aux agents publics (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels de droit publics et assistants familiaux), qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommé ou recruté à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - être rémunéré au 30 juin 2023,

- et avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Les agents remplissant les conditions sont éligibles, quelle que soit leur position statutaire sauf, les positions n’ouvrant pas droit à rémunération durant cette période (disponibilité, congé parental, congé sans traitement…).

Conformément au décret n°2023-1006 sont exclus les agents contractuels de droit privé ainsi que, les agents éligibles à la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Le Maire énonce qu’au regard du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, la prime est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités perçues par les agents éligibles.

Le Maire indique qu'il propose à l’assemblée délibérante de décider de mettre en place cette prime, dans le respect du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique d’Etat. Dans ce cas, elle doit fixer les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, en veillant à ne pas dépasser les plafonds fixés, dans le respect du barème précisé par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Ainsi l’assemblée délibérante fixe les montants de la prime de pouvoir d’achat comme suit :Rémunération brute perçue

du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime de

pouvoir d’achat retenu

par la collectivité

Indicatif : Montant maximum

prévu par le décret n°2003-

1006

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ Supérieure à 23 700€ et

inférieure ou égale à 27 300€ 700€ Supérieure à 27 300€ et

inférieure ou égale à 29 160€ 600€ Supérieure à 29 160€ et

inférieure ou égale à 30 840€ 500€ Supérieure à 30 840€ et

inférieure ou égale à 32 280€ 400€ Supérieure à 32 280€ et

inférieure ou égale à 33 600€ 350€ Supérieure à 33 600€ et

inférieure ou égale à 39 000€ 300€

Le Maire précise que le montant de la prime sera proratisé selon la durée hebdomadaire de service de l’agent concerné et, selon la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le Maire indique qu'il propose à l’assemblée délibérante de fixer un versement de cette prime en une fois, et au mois de février 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 décide d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions susvisées.  décide que le versement aux agents qui remplissent les conditions pour y prétendre s’effectuera-en une fois, au mois de février 2024,

 décide que l’attribution de la prime fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à chaque agent de la collectivité éligible,

 dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

DESIGNATION D’UN ESTIMATEUR DES DEGATS DE GIBIER

N° 57506-2024-01/04

Monsieur le maire informe que l'article R.229-8 du Code Rural impose aux collectivités de nommer, un estimateur chargé d'évaluer les dégâts causés aux cultures par le gibier autre que le sanglier, pour la période de chasse 2024/2033.

Après contact et proposition pour exercer la fonction désignée à M. KLEIN Philippe, domicilié à 57930 Fénétrange, 20, rue des Remparts, celui-ci a donné son accord, pour estimer les dégâts de gibier rouge pour la commune de Niederstinzel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- approuve la nomination de M. KLEIN Philippe en qualité d'estimateur des dégâts causés aux cultures par le gibier rouge (cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres, lapins...).

Adopté à l'unanimité

CHEMIN DE ELLERN

N° 57506-2024-01/05

Le maire informe le conseil municipal de la nécessité de modification de la délibération n°57506-23- 08/04 du 26 octobre 2023, en effet la dénomination de la rue se nommera : le chemin de Ellern (appellation historique archivée en commune) et que la numérotation sera le numéro ‘’1’’. L’adresse officielle enregistrée à la commune sera donc le n°1 chemin de Ellern.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré valide la nomination et la numération ci-dessus. -

Adopté à l’unanimité.CREATION D’UN NOUVEAU

REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE A CLASSES DISPERSEES (RPID) N° 57506-2024-01/06

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de Mme Karine STUTZMANN, Inspectrice Départementale de l’Education Nationale de la circonscription de Nancy – Metz, que compte tenu du problème de démographie sur notre territoire, de la nécessité de créer un nouveau regroupement pédagogique à classes dispersées (RPID), entre les communes de Berthelming - Fénétrange – Niederstinzel – Romelfing,

Pour rappel, depuis 2006, la commune de Niederstinzel, fonctionne en regroupement RPI avec les écoles des communes de Berthelming et de Romelfing.

Ce regroupement des écoles a pour but, de disperser équitablement les élèves des communes citées, dans des classes à deux niveaux d’étude au lieu de trois actuellement et de préserver les écoles, les classes subsistantes ainsi que les postes d’emplois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte la création de ce RPID entre les 4 communes de Berthelming - Fénétrange – Niederstinzel – Romelfing,

- charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires,

Adopté à l’unanimité.

DIVERS

N° 57506-2024-01/07

- La commission communale de contrôle des listes électorales : L’article 7 du code électorale prévoit que dans chaque commune, le membre de commission de contrôle des listes électorales prévues à l’article L.19 du code électoral est nommé après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux et ce pour une durée de 3 ans. Le renouvellement intégral des conseillers municipaux étant intervenu en 2020 et 2021 (élection complémentaire), la composition des actuelles commissions de contrôle des listes électorales a été arrêtée en janvier 2021 et le mandat des membres expirent au début de l’année 2024.

En conséquence, le maire a désigné le nouveau délégué municipal, à savoir : M. NEUROHR Loïc, A noter que M. BAUER Herbert est le délégué de l’administration, et Mme WIES Yvonne est déléguée du tribunal.

- Les panneaux d’appellation de la commune : Le maire informe l’assemblée, que les panneaux d’indication de la commune ont été retournés à l’envers sur leur poteau. Il s’agit là d’un geste de mécontentement docile des jeunes agriculteurs, qui a été reproduit sur l’ensemble du territoire et du pays. Les panneaux resteront retournés durant toute la crise des agriculteurs par solidarité. - Les travaux internes du Temple : Pose de l’échafaudage par l’Ent CREPI Centre au cours de la semaine 4. Le retard est dû à la météo. A l’issue, l’Ent BRION de Wolfskirchen démarrera les travaux d’électricité. Rappelons la mise à disposition de la laiterie, pour les nécessités de sanitaires et repas aux artisans et leurs employés. Travaux suivi par KLEIN Didier.

- Les travaux internes électriques de l’Eglise : Démarrage des travaux d’électricité durant la semaine 4, par l’Ent KS Electricité de LOHR, dont les travaux sont suivis par Jean-Marie BOUR, 1er adjoint. - Les avaloirs dégradés : Les deux avaloirs dégradés au bas de la rue Georges Imbert à l’angle de la rue de la Gare), ont été réparés par l’Ent KARCHER de DRULINGEN à la demande du Maire. - Le nid de cigognes : Toujours en attente de la décision d’autorisation de la ligue de protection des oiseaux (LOP), pour le déplacement du nid sur le nid artisanal. Préservation de la migration 2024. - L’élagage des arbres de décorations. : L’élagage des 60 arbres de décoration a été faire les 8 et 9 janvier par l’Ent BESSERER Serge de Mittersheim. L’enlèvement des branches a été faite par les personnels du conseil municipal. Remerciements du maire aux participants. La Sarre : Les diverses inondations subies depuis cet hiver ont emmené plusieurs troncs d’arbres, qui se sont rajoutés à l’imposant tronc bloqué au pont de la Sarre, qui depuis a entamé des dégradations au niveau de la structure du berceau du pont. Malgré plusieurs relances les services de la navigation et la CCSMS se rejettent la compétence de l’intervention. En conséquence, dès que le niveau d’eau baissera significativement, le maire et le conseiller Jacky Sinteff, rentreront dans l’eau, pour procéder au tronçonnage des masses de troncs d’arbres et de branches, qui sont bloqués au niveau du pont. Les décorations aériennes et illuminations de Noël : L’enlèvement a été fait progressivement. Les sapins restent en place jusqu’au Printemps.

- Réunion de l’école du RPI : Le 15 janvier 2024, une réunion a été organisée par la nouvelle inspectrice de l’éducation nationale, Mme Stutzmann Karine, avec en prévision la création d’un nouveau RPI en incluant Fénétrange au RPI existant, avec les communes de Berthelming, Niederstinzel, et Romelfing et une nouvelle organisation en vue avec la projection de la fermeture de l’école de Romelfing2025/2026 suite au problème de démographie sur le territoire. Suite au refus de fermeture de Romelfing, une nouvelle organisation a été proposée pour la rentrée 2024/2025 avec une dispersion équitable des élèves. (délibération prise ce jour).

- Le périscolaire de Fénétrange : réception de la facture 2023 avec une augmentation exhaustive du fonctionnement en raison du 1er adjoint de Fénétrange, qui cumule sa fonction d’adjoint et sollicite une prestation financière pour son travail au périscolaire. Les maires de Berthelming et Niederstinzel, refusent de cautionner les frais d’embauche du 1er adjoint. Le paiement de la facture est suspendu à une nouvelle réunion. Toujours en attente d’une réunion et d’une nouvelle facture modifiée. A suivre. - Logement avant de la mairie : Poursuite des travaux internes par le locataire en 2024 (4 pièces de faites – reste le couloir et la salle de bain). Reste à suivre un problème de fuite d’eau qui s‘est écoulé à travers les gaines électriques au RDC. A suivre. Achat du matériel pour poursuite des travaux. - Bulletin annuel 2024 : Présentation de la couverture du nouveau bulletin communal 2024 avec les prémices de la rédaction des textes et photos. Les personnalités et associations ont été contactées en vue de leur participation. Actuellement en cours de rédaction par le maire et le secretariat. Le document devrait être imprimé fin-février en vue de sa distribution aux habitants. Prévision d’une charte de vie de règles de vie commune au village

- Entretien des terrains municipaux : L’entretien du parc clôturé de la réserve d’eau du lotissement et du terrain en devers de l’église situé côté rue de l’église est un souci pour la commune. En effet, des ronces sauvages poussent en abondance. La commune a l’opportunité à travers le conseiller Frédéric Kolopp de recueillir gracieusement deux jeunes biquettes ou chevreaux, pour les nécessités de l’entretien de ces deux parcelles délicates. Le maire demande donc au conseil municipal l’engagement et l’investissement de deux conseillers, qui seront en mesure de s’occuper de ces animaux recueillis pour le bien de la commune. !! A défaut, on ne pourra pas les accepter. Les sacs de sel de déneigement : Durant les périodes de verglas ou de neige, des sacs de sels de déneigement seront mis en place dans le village, et ce à disposition des habitants. Le stationnement des véhicules : Un contact sera pris avec la Gendarmerie, pour les véhicules mal stationnés. Les personnes seront convoquées en mairie pour un rappel à la loi. L’assainissement : la CCSMS souhaite pénaliser les habitants qui n’ont pas fait dans les délais prescrits, les travaux de déconnexion des fosses et de connexion à l’assainissement collectif. Avec l’augmentation de la facture d’assainissement de 400%.

Fin de séance à 22 h 30.

Fait et délibéré à Niederstinzel les jours, mois et an susdits.

Le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la mairie le 1er février 2024

Délibération rendue exécutoire par transmission au représentant de l’Etat, le 1er février 2024.

POUR EXTRAIT CONFORME

Niederstinzel, le 1er février 2024.

Le Maire :

Patrick SINTEFF