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Arrêté - AR202406 04 IEF Interdiction vendre donner utiliser gobelets touillettes pailles plastiques voie publique
Document publié le Dimanche 23 juin 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202406 04 IEF Interdiction vendre donner utiliser gobelets touillettes pailles plastiques voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
2" S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
SECURITE PUBLIQUE
Ivry En Fête 2024
Interdiction de vendre, donner ou utiliser des gobelets, touillettes et pailles en plastiques sur la
voie publique
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2212-2, L.2215-1 et 2214-4,
vu le code pénal, notamment son article R.610-5,
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-10-5 IT,
D.543-295 et D543-296,
considérant qu’ « Ivry en Fête » aura lieu les 22 et 23 juin 2024, et que chaque
année cet événement accueille sur deux jours des milliers de visiteurs,
considérant que les participants à la fête utilisent un nombre très élevé de
produits jetables en matière plastique,
considérant que depuis le 1° janvier 2020, la loi de transition énergétique
interdit la vente et la distribution de vaisselles jetables en plastique (gobelets,verres,assiettes jetables après utilisation),
considérant la volonté de la ville de s’inscrire dans une dynamique
écoresponsable soucieuse de la préservation de l’environnement,
considérant qu’il est d’utilité publique de lutter contre l'usage des gobelets
jetables et autres accessoires de vaisselles en plastique et ce, sur l’ensemble du territoire de la fête pendant la période festive des 22 et 23 juin 2024, sur le domaine public, mais aussi à
l’intérieur des stands de ladite fête, là où cette matière est utilisée par le public participant mais aussi ramassée et placée dans des sacs d’ordures ménagères pour être finalement mise en décharge, malgré une dégradabilité médiocre,
considérant la mise à disposition de gobelets lavables et réutilisables produits
par la société ECOCUP,
IV RY Mairie Esplanäde Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240603-AR202406_04-AI
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 considérant qu’il convient de prévenir ces pollutions lors d’« Ivry en Fête »
2024, afin d’assurer la sécurité publique et la préservation de l’environnement,
ARRETE
ARTICLE 1: INTERDIT la distribution, l’utilisation ainsi que la vente de
gobelets, touillettes, et de pailles en plastiques jetables pendant les festivités des 22 et 23 juin
2024, à tous les acteurs de la fête (association, services municipaux ….), autres que les simples
visiteurs, dans le périmètre d’« Ivry en Fête ».
ARTICLE 2 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 3 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
à Madame la Préfète du Val-de-Marne et au Commissaire de Police d’Ivry-sur-Seine.
FAIT EN MAIRIE LE (3 JUIN 207
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 09 JUIN 24
RECU EN PREFECTURE
LE 95 JUIN 204
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE D3 JUIN 2024
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de
la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240603-AR202406_04-AI
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024