Procès Verbal - PV 02 du 28 FEVRIER 1

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Procès Verbal - PV 02 du 28 FEVRIER 1 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Tabanac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 du 28 FEVRIER 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PV 02 du 28 FÉVRIER 1

Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de TABANAC

33550 TABANAC

COMPTE RENDU SÉANCE du 28 février 2023

************************************************************************************* Date de convocation du Conseil Municipal : 25/01/2023

Date d’affichage de la convocation à la mairie : 20/02/2023

Nombre de conseillers en exercice : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 28 février, à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Hélène GOGA, Maire.

9 Présents : Mme Hélène GOGA, M. Christian RAPIN, M. André DELPONT, M. Eric CARLSBERG, M. Benoit de GUIGNÉ, M. Cédric GIL, M. Mathieu VERDIER, Mme Charlotte LHUISSET-ZORZI, M. Jacques JOUNY. 2 Absents ayant donné procuration : Mme Florence JOUNY à M. Jacques JOUNY, Mme Elise AMIET à André DELPONT.

Le quorum est atteint.

Cédric GIL été désigné secrétaire de séance

***********************************************************************************************************************************

Avant de dérouler l’ordre du jour Mme le Maire souhaite commencer par le courriel du collectif « Promenons-nous dans les bois » reçu le 08/02/2023 qui lui demandait de prendre un arrêté pour interdire la chasse le dimanche et rendre ainsi les bois aux seuls promeneurs. Renseignements pris, elle précise qu’elle n’a pas autorité pour cela et que cette décision revient au Préfet, représentant de l’État. Elle ne pourrait le faire que ponctuellement pour interdire l’accès aux chasseurs pour un jour et un endroit particuliers.

Une discussion s’engage entre les conseillers et M.Rapin, Président de la société de chasse de Tabanac qui leur indique plusieurs chiffres (9 battues pour 25 week-end en 2022 dont 2 le dimanche et 2 le samedi) et les obligations auxquelles répondent les chasseurs lors des battues : pose de panneaux indicateurs, accès autorisés sur propriétés privées. Il déplore que les panneaux soient régulièrement enlevés par les promeneurs.

M.Verdier revient quant à lui sur le manque de civisme des promeneurs et randonneurs qui n’empruntent pas toujours les chemins publics et qu’il retrouve sur sa propriété.

Rappel est fait sur le caractère rural de la commune et des parcelles qu’il est bon de ne pas devoir clôturer sans arrêt sous peine de défigurer le paysage. Un panneau « propriété privée » suffit à en interdire l’accès. Les conseillers s’accordent pour faire circuler une meilleure information sur les jours de battues (Panneau Pocket, facebook, Lumiplan,etc) et demandent au Président de le prendre en compte.

1-Approbation de la séance du 16 janvier 2023/ délibération 2023/08 Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal doit procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. L’approbation ne donne pas lieu à débat. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote et approuve le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

2- Demande de subvention au Département pour les travaux de sécurisation du bourg sur la DR240/ délibération 2023/09

Madame le Maire rappelle le projet de trouver des solutions pour ralentir la vitesse des véhicules au sein de la commune lors de la commission sécurité du 21 janvier 2021 et qu’il a été envisagé des travaux d’aménagement sur la RD240 :

* au niveau du croisement du château d’eau impliquant les routes de Larroudey/ moulin à vent /contou et coteaux

* au niveau du croisement du chemin de Pic et de la route de Larroudey

Elle indique l’estimatif total des travaux établi par le bureau d’études et de maitrise d’œuvre ARD INFRA pour un montant de 249 144.00 € HT (arrêts bus inclus). PV 02 du 28 FÉVRIER 2

Vu l’accord du Centre Routier Départemental en date du 26/12/2022,

Vu la convention signée avec le CRD d’après la délibération n°2023/02,

Sur rapport de Mme le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :  d’accepter cette dépense,

 de solliciter le Département pour une aide financière de 25 % du montant hors taxe des travaux. Le plan de financement s’établit comme suit :

 Subvention du département 54 683.50 €

 DETR 2022 20 340.15 €

 Autofinancement 143 710.35 €

 --------------

 Total Hors taxes 218 734.00 € soit 262 480.80 € TTC

3- Augmentation de la participation financière à la protection sociale des agents /délibération 2023/10

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment l’article 39, Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment l’article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale » de leurs agents, Vu la délibération n°25 du 25 septembre 2012 fixant la dite participation à 6 euros, Vu l’avis favorable du CST en date du 28 février 2023,

Mme le Maire propose d’augmenter cette participation de 4 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :

 D’augmenter la participation mensuelle de 6 € à 10 € à compter du 1er mars 2023, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie « Prévoyance maintien de salaire labellisée ». 4- Pouvoir à madame le Maire pour signer la cession de la zone artisanale ( partie du lot B ) à un prix défini /délibération 2023/11

Vu la modification parcellaire et le procès-verbal de délimitation établis par le cabinet de géomètre Abac géo Aquitaine en date du 30/09/2022 sur le lot B sis 1794 route des coteaux dans la Zone Artisanale dite « La Lande »,

Considérant le plan annexé à la présente délibération,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le positionnement de monsieur Mathieu GUÉNON (ICEF Soudage) sur cette partie du lot et propose de l’autoriser à signer cette vente pour un montant défini comme suit :

 Partie du lot B vendu à Monsieur GUÉNON pour la somme de 25 066 euros. M.GIL s’inquiète de l’accès à la 2ème partie du lot pour un éventuel autre acquéreur. Mme GOGA répond que l’accès est prévu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- autorise Madame le Maire à vendre la partie du lot B définie par les modifications parcellaires et cadastrales pour le prix indiqués ci-dessus.

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous documents à l’application de la présente délibération.

5-Décisions du CM

* Suite aux estimatifs de M.DUBOIS du S.D.E.E.G pour réduire les dépenses d’électricité de la commune au niveau de l’Eclairage Public, deux solutions sont possibles :

 relanterner 31éclairages en LED (plus économiques/24 l’étant déjà).

 Installer des horloges astronomiques pour éteindre l’éclairage public la nuit. Les conseillers souhaiteraient pouvoir mixer les 2 propositions, mais en réduisant le coût des devis proposés à 2 ou 3 horloges (ce qui éteindrait le quartier Rouquey et la D10). Le SDEEG subventionnant les 2 solutions à hauteur de 20% chacune HT, il faut voir si une autre subvention peut être obtenue auprès de l’Etat (plan Fonds Vert) pour délibérer prochainement.

*Deux stops seront installés impasse du vieux noyer pour réduire la vitesse dans « Douley ».PV 02 du 28 FÉVRIER 3

6-Décisions de Mme le Maire prises par délégation

*Adhésion réglementaire à la SACPA (fourrière animale) suite aux courriers de relance de la Préfecture. L’association des « clochards poilus » étant dissoute, la collectivité est tenue d’adhérer à un organisme qui récupère les animaux errants ou morts. Elle y contribuera pour un forfait annuel de 0.85€/habitant. Quant aux propriétaires de chiens, chats et NAC, les tarifs pour récupérer leurs animaux sont disponibles en mairie.

*Adhésion à l’ALEC (agence locale de l’énergie et du climat) pour faire face à l’augmentation des dépenses d’énergie. En complément du SDEEG, la commune pourra bénéficier d’études sur les réseaux de chaleur possibles.

7-Questions diverses

*Mme le Maire fait part de son courrier aux parents d’élèves concernant l’arrêté qui réglemente la circulation devant l’école aux heures d’entrée et de sortie des classes. Suite à un incident le 03 février 2023 lorsqu’un administré a violemment forcé le passage manquant renverser une élève et l’habitude de certains d’entre eux d’enlever les barrières pour faire demi-tour.

Sur les conseils des gendarmes, une barrière supplémentaire sera installée de chaque côté pour couper complètement la route devant l’école. Un nouveau schéma d’emplacement des barrières est alors envisagé.

*Concernant le problème du tonnage non règlementaire des camions qui passent par Tabanac pour livrer le château Grava à Haux et qui endommagent la route cassant les canalisations, elle reprend brièvement la lettre de M.DUALÉ son propriétaire, qu’elle a interpellé et reçu plusieurs fois, pour qu’il modifie ses transports. Ce dernier estimant qu’il ne peut répondre à une telle demande sans mettre en péril sa société. Une discussion s’engage pour trouver des solutions : pose d’écluses, de panneaux supplémentaires,...

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Mme le Maire, Hélène GOGA M.Cédric GIL, secrétaire de séance