Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 230 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 230 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 230 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-230

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-10-29-00003 - Arrêté conjoint M le maire de

Montigny-le-Bretonneux et de M le préfet des Yvelines pour des travaux

d’entretien de la chaussée hors agglomération sur la commune de

Montigny-le-Bretonneux les nuits de 8 et 9 novembre 2021 (5 pages) Page 3

78-2021-10-29-00004 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation

sur les bretelles RD 65 rue du 8 Mai 1945 situées en et hors agglomération

sur la commune de Mantes la Ville (3 pages) Page 9

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2021-10-25-00007 - Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site

d'Achères et de St Germain en Laye (6 pages) Page 13

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de

commerce (société CEDACOM) (2 pages) Page 20

78-2021-10-29-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de

commerce (société Ellie) (2 pages) Page 23

Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités

locales et de la réglementation

78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 (10 pages) Page 26

2DDT

78-2021-10-29-00003

Arrêté conjoint M le maire de

Montigny-le-Bretonneux et de M le préfet des

Yvelines pour des travaux d’entretien de la

chaussée hors agglomération sur la commune de

Montigny-le-Bretonneux les nuits de 8 et 9

novembre 2021

DDT - 78-2021-10-29-00003 - Arrêté conjoint M le maire de Montigny-le-Bretonneux et de M le préfet des Yvelines pour des travaux d’entretien de la chaussée hors agglomération sur la commune de Montigny-le-Bretonneux les nuits de 8 et 9 novembre 2021 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières

Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité

Fraternité

Arrêté

portant fermetures de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Province Paris et de la bretelle d'accès de la Route Départementale 10, venant de Saint-Cyr-l'École / Versailles vers l’A12 en direction de Paris (bretelle dite « demi lune »), ainsi que de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l’Avenue du Général Leclerc vers la N10 / A12 sens Paris, dans le cadre des travaux d'entretien de la chaussée

Le préfet des Yvelines Le Maire de Montigny-le-Bretonneux

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de Madame Isabelle Derville en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines

portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-10-29-00003 - Arrêté conjoint M le maire de Montigny-le-Bretonneux et de M le préfet des Yvelines pour des travaux d’entretien de la chaussée hors agglomération sur la commune de Montigny-le-Bretonneux les nuits de 8 et 9 novembre 2021 4Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 08 décembre 2020 de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 21 septembre 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 27 octobre 2021;

Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 21 septembre 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 21 septembre 2021;

Vu l'avis de Monsieur Président de la Délégation spéciale pour Trappes en date du 27 septembre 2021;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 10 ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de réhabilitation de la chaussée entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen/Créteil, nécessitent une réglementation particulière de la circulation.

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;

ARRÊTENT

Article 1: Dans le cadre des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 10 pourra être fermée entre le PR 13+000 et le PR 12+000 dans le sens Rambouillet/Trappes vers A12 en direction de Paris/Rouen et Créteil, la circulation de la bretelle d'accès de la Route Départementale 10

pourra être fermée, venant de Saint-Cyr-l'École/Versailles vers A12 en direction de Paris. (bretelle dite « demi lune »), et la circulation de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux pourra être fermée, venant de l’Avenue du Général Leclerc vers la N10/A12 sens Paris, de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :

SEM 45

— lundi 8 novembre 2021,

- mardi 9 novembre 2021,

Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 8 novembre 2021, correspond à la nuit du lundi 8 novembre au mardi 9 novembre 2021).

Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :

1. Les usagers en provenance de Rambouillet/Trappes par la RN10 et en direction de Paris/Rouen empruntent :

— prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, - empruntent l’Avenue du Général Leclerc,

— suivent la direction de Guyancourt,

— continuent sur l’Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles, - continuent sur l'Avenue de l'Europe, direction A86/Versailles,

— au rond-point, prennent la 3° sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris, — poursuivent sur l'Avenue des Garennes,

2

Portant restriction de la circulation sur la RN10 dans le sens Trappes vers A12 sens Paris, lors des travaux de réfection des enrobés.

DDT - 78-2021-10-29-00003 - Arrêté conjoint M le maire de Montigny-le-Bretonneux et de M le préfet des Yvelines pour des travaux d’entretien de la chaussée hors agglomération sur la commune de Montigny-le-Bretonneux les nuits de 8 et 9 novembre 2021 5- prennent la bretelle de sortie en direction de A12,

— arrivent sur le rond-Point des Sangliers,

- prennent la D127 en direction de A12 vers Paris,

- suivent l’Avenue du 8 mai 1946,

— arrivent sur le rond-Point des Saules,

- prennent le D129 en direction de A12,

- continuent sur la Route de Saint-Cyr,

- continuent tout droit, place du Général Paris de la Bollardière,

- continuent sur la Route de Saint-Cyr,

- prennent la bretelle de sortie vers N 12 en direction de A12 vers Paris/Rouen, - empruntent la N12,

- prennent la bretelle de sortie vers A12 en direction de Paris/Rouen,

où les usagers retrouvent leur direction.

2. Les usagers en provenance de Rambouillet/Trappes par la RN10 et en direction de Créteil empruntent :

— prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, - empruntent l’Avenue du Général Leclerc,

- suivent la direction de Guyancourt,

- continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles, - continuent sur l’Avenue de l’Europe, direction A86/Versailles,

- au rond-point, prennent la 3° sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris, - poursuivent sur l’Avenue des Garennes,

- prennent la bretelle d'accès N12 en direction de Versailles/Créteil, où les usagers retrouvent leur direction.

3. Les usagers en provenance de Rambouillet/Trappes par la RN10 et en direction de la RD10 Saint-Cyr- l'École empruntent :

- prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, - empruntent l'Avenue du Général Leclerc,

— suivent la direction de Guyancourt,

- continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles,

- continuent sur l'Avenue de l’Europe, direction A86/Versailles, — au rond-point, prennent la 3° sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris, - poursuivent sur l'Avenue des Garennes,

- prennent la bretelle de sortie en direction de A12,

— arrivent sur le rond-Point des Sangliers,

- prennent la D127, direction A12 vers Paris,

— suivent l’Avenue du 8 mai 1945,

— arrivent sur le rond-Point des Saules,

- prennent la D127 en direction de Montigny-le-Bretonneux/Bois d’Arcy, - poursuivent sur l'Avenue du 8 Mai 1945,

- continuent sur la D127Y,

— franchissent le rond-point « Place des Yvelines - Jehan Despert », - poursuivent sur l’Avenue des Frères Lumière,

- continuent sur la D127 en direction de A12 vers Paris,

- prennent la bretelle de sortie en direction de Trappes/Rambouillet/RD10, — arrivent au rond-Point sur la R10,

— prennent la D10 en direction de Saint-Cyr-L'École/Versailles,

où les usagers retrouvent leur direction.

4. Les usagers en provenance de Montigny-le-Bretonneux par l'avenue du Général Leclerc, en direction de la RN10 sens province/Paris et en direction de la RD10 Saint-Cyr-l'École/Versailles empruntent : — suivent sur l'avenue du Général Leclerc,

- prennent la direction de Rambouillet/Trappes,

- continuent vers la N10,

- rejoignent la N10 en direction de Rambouillet/Trappes,

3

Portant restriction de la circulation sur la RN10 dans le sens Trappes vers A12 sens Paris, lors des travaux de réfection des enrobés.

DDT - 78-2021-10-29-00003 - Arrêté conjoint M le maire de Montigny-le-Bretonneux et de M le préfet des Yvelines pour des travaux d’entretien de la chaussée hors agglomération sur la commune de Montigny-le-Bretonneux les nuits de 8 et 9 novembre 2021 6- sortent et font demi tour au carrefour à feux N10/D972 dit « Le Pavillon Bleu », - reprennent la N10 en direction de A12/A86 et Versailles/Paris,

- continuent vers la N10,

- prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, - suivent sur l'avenue du Général Leclerc,

- continuent en direction de Guyancourt/Voisins-le-Bretonneux,

- suivent la direction de Guyancourt,

- continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles,

- continuent sur l'Avenue de l’Europe, direction A86/Versailles, - au rond-point, prennent la 3° sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris,

— poursuivent sur l’'Avenue des Garennes,

- prennent la bretelle de sortie en direction de A12,

— arrivent sur le rond-Point des Sangliers,

- prennent la D127 en direction de A12 vers Paris,

— suivent l'Avenue du 8 Mai 1945,

- arrivent sur le rond-Point des Saules,

- prennent la 2ème sortie, D129 en direction de Montigny-le-Bretonneux/Bois d'Arcy, — suivent l'Avenue du 8 Mai 1945,

— suivent sur la D127,

- continuent tout droit au rond-point « Place des Yvelines - Jehan Despert » direction A12, - poursuivent sur l'Avenue des Frères Lumière / D127,

- continuent en direction de A12/Paris et Versailles Rambouillet,

- prennent la bretelle de sortie vers D10 en direction de Versailles/Saint-Cyr-l'École, où les usagers retrouvent leur direction.

5. Les usagers en provenance de Saint-Cyr-l'École/Versailles par la RD10 et en direction de Paris/Rouen empruntent :

- continuent sur la N10 en direction de Rambouillet/Trappes,

— prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt (Station service), - empruntent la bretelle en direction de Montigny-le-Bretonneux/Guyancourt, - suivent sur l'avenue du Général Leclerc,

- continuent en direction de Guyancourt/Voisins-le-Bretonneux,

- suivent la direction de Guyancourt,

- continuent sur l'Avenue du Général Leclerc, en direction de A86/Versailles, - continuent sur l'Avenue de l’Europe, direction A86/Versailles, — au rond-point, prennent la 3 sortie à gauche en direction de A12/A86 et Versailles/Paris,

— poursuivent sur l’'Avenue des Garennes,

- prennent la bretelle de sortie en direction de A12,

- arrivent sur le rond-Point des Sangliers,

- prennent la D127 en direction de A12 vers Paris,

- suivent l'Avenue du 8 mai 1945,

— arrivent sur le rond-Point des Saules,

- prennent le D129 en direction de A12,

- continuent sur la Route de Saint-Cyr,

- continuent tout droit, place du Général Paris de la Bollardière,

— continuent sur la Route de Saint-Cyr,

- prennent la bretelle de sortie vers N12 en direction de A12 vers Paris/Rouen, - empruntent la N12,

- prennent la bretelle de sortie vers A12 en direction de Paris/Rouen, où les usagers retrouvent leur direction.

Article 2 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d’'Entretien et d'Intervention de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

4

Portant restriction de la circulation sur la RN10 dans le sens Trappes vers A12 sens Paris, lors des travaux de réfection des enrobés.

DDT - 78-2021-10-29-00003 - Arrêté conjoint M le maire de Montigny-le-Bretonneux et de M le préfet des Yvelines pour des travaux d’entretien de la chaussée hors agglomération sur la commune de Montigny-le-Bretonneux les nuits de 8 et 9 novembre 2021 7La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur. ,

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le Maire de Guyancourt, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’'Incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.

Versailles, le : 29 OCT, 2021 Montigny-le-Bretonneux, le: 9 4 GEP. 2071

Pour le Préfet des Yvelines, Le Maire de Montigny-le-Bretonneux,

et par délégation, è Lorraln MÉROKAERT

Maire de Monligny-le-Bretonneux

Pour la Directrice Départementale des territoires | : 1" Vice-Président de St-Quentin-en-Yvelines des Yvelines et par subdélégation, it Consaillsr Départemental ; L A et À Nr 0

| Bruno SANTOS

chef du bureau de la sécurité routière,

\ adjoint à la cheffe de service

6

Portant restriction de la circulation sur la RN10 dans le sens Trappes vers A12 sens Paris,

lors des travaux de réfection des enrobés.

DDT - 78-2021-10-29-00003 - Arrêté conjoint M le maire de Montigny-le-Bretonneux et de M le préfet des Yvelines pour des travaux d’entretien de la chaussée hors agglomération sur la commune de Montigny-le-Bretonneux les nuits de 8 et 9 novembre 2021 8DDT

78-2021-10-29-00004

Arrêté conjoint portant restrictions de la

circulation sur les bretelles RD 65 rue du 8 Mai

1945 situées en et hors agglomération sur la

commune de Mantes la Ville

DDT - 78-2021-10-29-00004 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur les bretelles RD 65 rue du 8 Mai 1945 situées en et hors agglomération sur la commune de Mantes la Ville 9PRÉFET Direction départementale

DES YVELINES | des territoires

Liberté | Service Education et Sécurité Routières

Éeare Bureau de la Sécurité Routière

Arrêté

portant restrictions de la circulation sur les Bretelles RD 65 rue du 8 Mai 1945

situées en et hors agglomération sur la commune de Mantes la Ville

Le préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental

Officier de la Légion d'Honneur des Yvelines,

Le Maire de Mantes-la-Ville,

‘Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la route

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le classement en route à grande circulation de la RD 65 ;

Vu larrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;.

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de

Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 en date du 12 mars 2021 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 1er juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Société des Autoroutes Paris-Normandie en date du 22 octobre 2021; |

Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 29

octobre 2021;

Considérant que les travaux de reprise des enrobés sur la RD65 nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie (sens CAEN-PARIS) du diffuseur n°11.

Sur proposition de la Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental de la Voirie ,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 O0

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-10-29-00004 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur les bretelles RD 65 rue du 8 Mai 1945 situées en et hors agglomération sur la commune de Mantes la Ville 10ARRÉTENT

Article 1 : Dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement sur la RD 65, du PR1+147

au PR1+461, la circulation des véhicules pourra être réglementée comme suit à compter du 02 novembre 2021 et jusqu'au 05 novembre 2021 inclus, de 21h00 à 6h00.

Article 2 : La circulation sera interdite à tous les véhicules sur la RD 65 du PR1+147au PR1+461

(Mantes La Ville) pendant un maximum de trois nuits.

1. Déviation n°1 (liée à la fermeture de la RD65) par :

+ la route de Houdan,

e la D113 route de Chantereine,

e la D983.

Article 3 : La sortie N°11 de l'autoroute N°13 dans le sens CAEN PARIS sera neutralisée de 21h30 à 5h30 pendant la durée des travaux, la circulation sera conseillée via la sortie N°10 de l’autoroute N°13 sortie « Epône, Mézières ».

Article 4 : une déviation sera mise en place :

2. Déviation n°2 (liée à la fermeture de la bretelle n°11)" Vers A13-Mantes depuis Epône " par :

e la D130 route de Gargenwille, direction Epône,

+. la D113, direction Mantes,

Article 5°: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au

jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par le Service

Interdépartemental d'Entretien et d'Exploitation de Voirie, Service Territorial Yvelines — Vallée de

Seine, Unité Entretien et Exploitation de Mantes.

La signalisation verticale sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous protection

d’une signalisation réalisée par les services de la SAPN. La fermeture physique des bretelles sera réalisée par les services de la SAPN. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 06 novembre 1992. La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques

géométriques du site.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle

sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du

SETRA).

Articlé 6: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur.

portant restrictions de la circulation sur la sur les Bretelles RD 113B10, RD 113B11, RD 113812 et sur la RD 153G du PR3+269 au PR3+540 sur le territoire de la commune d'Orgeval

DDT - 78-2021-10-29-00004 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur les bretelles RD 65 rue du 8 Mai 1945 situées en et hors agglomération sur la commune de Mantes la Ville 11Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément eux lois et règlement en vigueur.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, fe président du Conseil Départemental des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France, le Directeur Départemental dé la Sécurité Publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers, M le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU, le Maire

d'Epône, le Maire de Mézières sur Seine, le Maire de Guerville et la SAPN,

Fait à Versailles, le & 9 OCT. 2021 Fait à Versailles, le 2 9 OCT. 2021

Pour le Préfet et par déaton Pour le Président du Conseil Départemental

Bruno SA rs et par délégation,

| @/La Directrice des Mobilités

( | Le Directeur Adjoint des Mobilités

écurité routière, à chef du bureau de la

adjoint à la cheffe de FU

Fait à Mantes-la-Ville, te 40 ©. hre. 71 _| Lauren IQCOLI

PET,

telles RD 113810, RD 113811, RD 113812 et suria RD 153G du PR3+289 au PR3+540 sur portanl restrictions de la circulation sur la sur l85 Bre le territoire de la commune d'Orgevai

DDT - 78-2021-10-29-00004 - Arrêté conjoint portant restrictions de la circulation sur les bretelles RD 65 rue du 8 Mai 1945 situées en et hors agglomération sur la commune de Mantes la Ville 12Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2021-10-25-00007

Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site

d'Achères et de St Germain en Laye

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-10-25-00007 - Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site d'Achères et de St Germain en Laye 13PRÉFET | | ‘DES YVELINES | Direction régionale et interdépartementale

Liberté | de l'environnement de l'aménagement

A. | et des transports d'Île-de-France Fraternité

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

Syndicat Interdépartemental

pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)

Usine de traitement Seine Aval, située sur le territoire des communes

| d’Achères et de Saint Germain en Laye

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'enceinte de la station d'épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d’Achères et de Saint Germain en Laye des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-0001 du 15 mars 2016 autorisant la refonte de la file biologique et l'exploitation de l'usine de traitement Seine-aval (SIAAP) ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 modifiant les conditions d'exploitation de la station d'épuration Seine-aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 prescrivant au SIAAP notamment la réalisation d’un audit de sécurité pour l'usine de traitement Seine Aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 imposant au SIAAP le renforcement de prescriptions relatives à la sécurité du site et notamment en matière de sécurité incendie, pour l'usine de traitement Seine-aval, située sur le territoire des communes d’'Achères et de Saint Germain en Laye ;

VU la publication au 5 juillet 2021 relative à la mise sous vigilance renforcée du site SIAAP Seine-Aval ;

VU le calcul relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) transmis par le SIAAP le 3 mars 2021 et la demande de compléments du préfet en date du 21 avril 2021;

VU la transmission des études de vulnérabilité incendie le 7 avril 2021 et la demande

de compléments du préfet en date du 21 avril 2021;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-10-25-00007 - Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site d'Achères et de St Germain en Laye 14VU le courrier du SIAAP du 2 juillet 2021 demandant des reports de délai et transmettant la feuille de route issue de l'audit de sécurité du site ;

VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par mail en date du 25 août 2021 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement, suite à l'inspection du 26 juillet 2021, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure; |

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 septembre 2021;

VU le courrier de l'exploitant en date du 17 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection, l'exploitant dispose d'une liste de pro- duits chimiques par zone avec la quantité maximale possible. Il n'est pas possible de connaître la quantité actuellement stockée et disponible sur le site ;

CONSIDÉRANT que |’ exploitant ne respecte pas l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatif à la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a modifié les installations sans en avoir porté à la connaissance du préfet : modifications intervenues sur le DP9 et DP7 (Achères Il) et modifications intervenues sur l'unité BIOSAV, file biofiltration (transfert de chlorure ferrique depuis le TDJ) ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l’article 1.5.1 de |” arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatif aux modifications ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas transmis l'étude de dangers actualisée du site avant le 18 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatif l'étude de dangers actualisée ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas déclaré les fuites de biogaz survenues de- puis décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas été en mesure de transmettre les rapports finaux d'accident de l'incendie du bâtiment filtre-presse (incendie du 13 février 2018) et du bâtiment clarifloculation (incendie du 3 juillet 2019) malgré plusieurs rappels ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'article 2.5.1 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatif à la transmission des rapports d'incendie du 13 février 2018 et du 3 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection, l'exploitant dispose d’une liste de pro- duits chimiques par zone avec la quantité maximale possible. Les éléments contenus dans cet inventaire et état des stocks sont incomplets : nature, état physique, em- placement, plan général des stockages ne sont pas présents ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l’article 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatif à l'inventaire des produits présents dans l'établissement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant dispose d’un plan ER élaboré en collaboration avec le SDIS 78. Toutefois aucune identification des 3 types de zone (zones à risque per- manent ou fréquent, zones à risque occasionnel, zones où le risque n'est pas suscep- tible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins) n'a été réalisée, ni même le zonage à risque d’atmosphère ex- plosive due aux produits inflammables (zone 0, zone 1 et zone 2) ni même le zonage à risque d'atmosphère explosive dues aux poussières (zone 20, zone 21 et zone 22);

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-10-25-00007 - Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site d'Achères et de St Germain en Laye 15CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l’article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatif à la localisation des risques ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l’article 7.3.1.2.2 de l'arrêté préfec- toral du 3 juillet 2020 relatif aux aires de croisement des engins de secours ;

CONSIDÉRANT que certaines études de vulnérabilité incendie ont été transmises et qu'elles ont été jugées incomplètes ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l’article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatif aux études de vulnérabilité incendie ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'article 7.7.2.III de l'arrêté préfec- toral du 3 juillet 2020 relatif au confinement des eaux d'’ extinction incendie ;

CONSIDÉRANT que |’ exploitant ne respecte pas l'article 7.8.4 de l'arrêté préfectoral _du 3 juillet 2020 relatif à la ressource en eau et en mousse (défense incendie) du site ;

CONSIDÉRANT que |’ exploitant ne respecte pas l’article 7.8.6 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatif à la mise en place sur le site d’une équipe d'intervention (pompiers) 24h/24, 7j/7 ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l’article 7.8.6.2 de l'arrêté préfecto- ral du 3 juillet 2020 relatifà l’opérationnalité du POI de décembre 2020;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'article 9.3.3 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 relatifà la surveillance des nuisances en cas d'accident/incendie ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte pas l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 relatif à l'étude de résilience des capacités de traitement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant avait annoncé, lors de la réunion du 13 avril 2021 une étude de résilience des capacités de : traitement. Or cette étude n'est pas en COUTFS ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué dans son courrier du 7 septembre 2021 susvisé que les modifications intervenues sur le DP9 et DP7 (Achères Il) et sur l'unité BIOSAV, file biofiltration (transfert de chlorure ferrique depuis le TD]J). seront por- tées à connaissance du préfet lors de la remise de l'étude de dangers (EDD) actuali- sée du site; Que l'exploitant s'est engagé à transmettre cette EDD actualisée avant le 15 octobre 2021; :

CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis dans son courrier du 7 septembre 2021 pour chaque rubrique et produits, le détail des quantités et leur emplacement sur le site ;

CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant dans son courrier du 7 septembre 2021 concernant les fuites de biogaz ne présentent pas les causes, les modalités de réparation et les échéances associées; Que les éléments transmis rela- tifs aux incendies du 13 février 2018 et du 3 juillet 2019 ne constituent pas des rap- ports finaux d'accident ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis l'inventaire de l’ensemble des substances et mélanges susceptibles d'être présents sur site ; -

CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis par courriel du 17 septembre 2021 les jus- tifications relatives aux travaux des aires de croisement des engins de secours ;

CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées lors de l'inspection du 26 juillet 2021 constituent des manquements aux prescriptions du code de l'environnement ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-10-25-00007 - Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site d'Achères et de St Germain en Laye 16CONSIDÉRANT que, face aux manquements constatés et qui n’ont pas été levés de- puis l'inspection, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure le Syndicat Interdépartemen- tal pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), pour l'usine de trai- tement Seine Aval d'Achères ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son usine située sur les com-

munes d'Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions de l’article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 en transmettant l'étude de dangers actualisée du site.

Article 2 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son usine située sur les com- munes d'Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions de l'article 2.5.1 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 en:

+ transmettant les fiches de notification d'incident relatives aux fuites de bio- gaz intervenues sur l'UP biogaz depuis décembre 2018 et notamment celle de juillet 2020 (tronçon entre DS11 et DP9). Ces fiches présenteront les modali- tés de réparations ainsi que pour chacune, les dates de réalisation ou les échéances associées.

+ __ transmettant les rapports finaux des incendies : bâtiment filtre-presse (incen- die du 13 février 2018) et du bâtiment clarifloculation (incendie du 3 juillet 2019).

Article 3 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP }) est mis en demeure de respecter, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son usine située sur les com- munes d’'Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions de l’article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 en réalisant l'identification des zones, en les matérialisant et en les reportant sur un plan qui sera systématiquement tenu à jour.

Article 4 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, les dispositions de l’article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 en:

+ Mettant en place de la détection incendie dans les locaux sensibles, c 'est- -à- dire les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d’explosion :

° avec le recensement des besoins avant le 30/11/2021

° en lançant l'appel d'offre et en réalisant 15% des travaux avant le 31/12/2021

o en attribuant le marché et en réalisant 30% des travaux avant le 31/07/2022 | ° en réalisant 100% des travaux avant le 31/12/2022

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-10-25-00007 - Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site d'Achères et de St Germain en Laye 17+ Réalisant des travaux de réfection du cloisonnement pour obtenir le degré coupe-feu des locaux sensibles :

e avec l'attribution du marché avant le 30/09/2021

o en réalisant 20% des travaux avant le 31/12/2021

co en réalisant 50 % des travaux avant le 31/07/2022

° en réalisant 100% des travaux avant le 31/12/2022

+ _Réalisant et transmettant à l'inspection des installations classés l'ensemble des études de vulnérabilités incendie finales avec la justification des diffé- rents critères retenus, notamment pour le critère de sensibilité des locaux, avant le 31/12/2022, et en y intégrant les données relatives au recensement des besoins, les plannings de réalisation des travaux et la liste des installations objet de la réfection du cloisonnement.

Article 5 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son usine située sur les com- munes d'Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions de l’article 7.7.2.11l de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 en transmettant l'étude complète pour le confinement des eaux d'extinction. L'éventuel échéancier de mise en conformité issu de cette étude est transmis avant le 30 juin 2022.

Article 6 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, pour son usine située sur les communes d’'Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions de l’article 7.8.4 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 en :

+ 1. Réalisant et en transmettant à l'inspection des installations classées, avant le 30/06/2022, l'étude des besoins en eau nécessaires, compte tenu de la configuration existante des locaux d'une part, mais aussi d'autre part des projets de cloisonnement coupe-feu des bâtiments pour en ré- duire les vulnérabilités incendie.

+ 2. Réalisant et en transmettant à l'inspection des installations classées, avant le 30/06/2022, l'étude de faisabilité et le plan d'évolution des moyens techniques à mettre en œuvre pour satisfaire les exigences de l’article 7.8.4 ainsi que les moyens de protection automatique à eau (sprinkler) identifiés. se nn

Ces deux études doivent constituer le schéma directeur d'évolution des

réseaux d’eau incendie du site

+ 3. Réalisant et en transmettant à l'inspection des installations classées, avant le 30/06/2022, l'échéancier des travaux à réaliser.

Article 7 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, avant le 30 juin 2022, pour son Usine située sur les communes d’'Achères et de Saint Germain-en-Laye, les disposi- tions de l’article 7.8.6 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 (équipe d'interven- tion).

Des éléments relatifs à l'engagement du processus de recrutement du HETMeTIrES d'intervention concerné sont transmis avant le 31/01/2022.

Article 8 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, pour son usine située sur les communes d'Achères et de Saint Ger-

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-10-25-00007 - Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site d'Achères et de St Germain en Laye 18main-en-Laye, les dispositions de l’article 9.3.3 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 en transmettant, avant le 30 juin 2022, la contractualisation du marché avec un prestataire.

Article 9 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, avant le 31/12/2022, pour son Usine située sur les communes d’Achères et de Saint Germain-en-Laye, les disposi- tions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 en transmettant l'étude de résilience des capacités de traitement.

Des éléments relatifs à l'avancement de l'étude sont transmis avant le 30/06/2022.

Article 10: Dans le cas où l'une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu dans chaque article, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement. |

Article 11: Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la pré- sente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être dé- férée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ver- sailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https//www.telerecours.fr/). |

Article 12: Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Interdépartemental pour l'Assai-. nissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) et publié au recueil des actes adminis- tratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

+ Secrétaire Général de la Préfecture,

+ __Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye

__ Maire de la commune d’Achères,

+ Maire de Saint Germain-en-Laye,

*_ Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména- gement et des Transports d'Île-de-France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 5 Q£T. 2021

‘fean-Jacques BROT

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-10-25-00007 - Arrêté mettant en demeure le SIAAP pour le site d'Achères et de St Germain en Laye 19Préfecture des Yvelines

78-2021-10-29-00001

Arrêté portant habilitation à établir le certificat

de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L752-23 du code de commerce (société

CEDACOM)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société CEDACOM) 20Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

DE Direction de la coordination et de l'appui territorial

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique:

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat. de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 13 octobre 2021 formulée par M. Patrick DELPORTE, gérant de la société CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin, bâtiment E 62200 Boulogne-sur-Mer :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines :

ARRÊTE

Article 1”: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à:

* Nom de la société : CEDACOM

* Adresse : 105 boulevard Eurvin, bâtiment E 62200 Boulogne-sur-Mer

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société CEDACOM) 21+ Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :

- M. Patrick DELPORTE ;

- Mme Marine CALON épouse CARPENTIER ;

- M. Nicolas LEDEZ.

* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :

CC-78-16- 1°’ novembre 2021/ CEDACOM 105 boulevard Eurvin, bâtiment E 62200 Boulogne-sur- Mer |

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1” novembre 2021. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 g GET. 2021

Le Préfet, |

€ Préfet et nar délégati

ecrit 2,

énne DESPLANQUES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société CEDACOM) 22Préfecture des Yvelines

78-2021-10-29-00002

Arrêté portant habilitation à établir le certificat

de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L752-23 du code de commerce (société

Ellie)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Ellie) 23PRÉFET

DES YVELINES Liberté

Égalité

Fraternité Direction de la coordination et de l'appui territorial

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce;

VU la demande d'habilitation en date du 18 octobre 2021. formulée par M. Emmanuel FORLINI,

gérant de la société ELLIE sise 17 place Gabriel Péri 60250 Balagny-sur-Thérain ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : ELLIE

* Adresse : 17 place Gabriel Péri 60250 Balagny-sur-Thérain

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Ellie) 24* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :

- M. Emmanuel FORLINI

* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-17- 1° novembre 2021/ ELLIE 17 place Gabriel Péri 60250 Balagny-sur-Thérain

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L'habilitation mentionnée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1“ novembre 2021. Elle est valable sur l'ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données. transmises dans le dossier d’habilitation, l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 9 OCT. 2021

Le Préfet,

fe DESPLANQUES .

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Ellie) 25Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2021-10-28-00005

00206B439B04211029123021

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 26En

PRÉFET

DES YVELINES Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Rambouillet

Arrête de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain situé sur le parking face à l'enseigne « Feu Vert » à RAMBOUILLET

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte

contre les installations illicites,

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5

juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice

administrative,

Vu le décret du 4 Avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de

Préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Hélène

GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet,

Vu la plainte déposée par le 25 octobre 2021 par le propriétaire du terrain concerné,

Vu le rapport de police établi le 27 octobre 2021 par Monsieur le commandant divisionnaire

fonctionnel, chef de circonscription du Commissariat de Police de RAMBOUILLET,

Vu l'arrêté n° DG2021/01 du 18 janvier 2021 de Monsieur le Président de la Communauté

d'Agglomération de Rambouillet Territoires portant renonciation aux transferts de l'ensemble des

pouvoirs de police spéciale des maires de plein droit sur l'ensemble des communes du territoire de la

Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires,

Considérant que la commune de Rambouillet, est en règle avec les prescriptions du schéma

départemental,

Considérant que le Maire de Rambouillet est compétent en matières de l'exercice des pouvoirs de police spéciales tel que « aires d'accueil des gens du voyage », suite à la renonciation par le Pré- sident de la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires,

Considérant l'installation illicite d’un groupe d’une seize caravanes et de seize véhicules sur le

terrain concerné,

Considérant que l'entrée sur le terrain à été réalisée par effraction,

Considérant qu'il n'existe aucune installation sanitaire accessible dans l'environnement

immédiat du terrain occupé ni aucune possibilité de vidanger les sanitaires chimiques éventuellement

installés dans les résidences mobiles,

Tél :U1 34 82 66 78

Mél : sp-ramb-secretariat{yvelines.gouv.fr

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet ceoex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 27Considérant que l'absence de convention pour le ramassage des ordures ménagères et de

moyens de stockage et d'élimination des déchets provoque un risque de trouble à l'hygiène et la

salubrité publiques,

Considérant que les raccordements électriques illicites établis avec des câbles électriques

posés à même le sol, sans garantie de conformité, peuvent être cause d’électrocution ou de départ de

feu et constituent Un risque important d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens,

Considérant que le raccordement illicite au réseau d'eau peut entraver l'intervention des

services d'incendie et de secours en cas de nécessité et donc potentiellement aggraver un sinistre,

Considérant que l'installation illicite de véhicules sur le terrain concerné provoque ainsi des

troubles à l'hygiène, l'ordre, la tranquillité et la sécurité publiques,

Considérant qu'il convient de prendre toute mesure utile pour prévenir et mettre un terme à

ces troubles,

ARRETE

Article 1: Les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le

terrain situé sur le parking face à l'enseigne « Feu Vert » à RAMBOUILLET, sont mis en demeure de

quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu de l'infraction et notifié aux occupants

illicites du terrain.

Article 3 : Après notification et en cas de non-respect de cette mise en demeure de quitter les lieux, les

gens du voyage s'exposent à une évacuation forcée mise en œuvre par les forces de l'ordre

Article 4: La Sous-préfète de Rambouillet, le Monsieur le commandant divisionnaire fonctionnel, chef

de circonscription du Commissariat de Police de Rambouillet, le Maire de Rambouillet, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la Préfecture.

Fait à Rambouillet, le 28 octobre 2021

La Sous-pr e Rambouillet

Hélèhe GERONIMI

Annexe n° 1: rapport de police

Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai mentionné à son article 1° : « Article 9-II bis- les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire au le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 28Pere

E =

MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR 7 Liberté Egalité

Fraternité

Direction centrale de la sécurité publique

Direction départementale de la sécurité publique des Yvelines

Commissariat de police de Rambouillet. Rambouillet le 27/10/2021

Le Commandant divisionnaire fonctionnel,

Chef de la circonscription de sécurité publique de

Rambouillet.

À

Madame la Sous-Préfète de Rambouillet.

Objet: Installation de gens du voyage sur le parking face à l'enseigne « Feu Vert » à Rambouillet.

P.Jointes :Plainte du propriétaire et Photographies de l’installation.

J'ai l'honneur de vous rendre compte de l'installation des gens du voyage sur la commune de Rambouillet, plus précisément sur le parking situé face à l'énseigne « Feu Vert » à Rambouillet.

Il s'agit de seize caravanes et de seize véhicules qui occupent

l'espace d’un parking attenant au commerce précité, d’un ancien centre commercial, Ils sont arrivés le 24 octobre 2021 vers 15h20, Pour y accéder et faciliter leur passage, ils ont démonté un portique limitant l'accès des véhicules d'une hauteur de plus de deux mètres dix.

Ils se sont branchés irrégulièrement sur une borne à incendie

située à quelques mètres. Les branchements électriques partent d'une armoire du centre commercial et traînent à même le sol. Interrogés par nos services, ils déclarent vouloir réster pour une durée d’un mois.

A ce jour, une plainte a été déposée par le propriétaire du site,

Monsieur MOUGEOT Jean-Philippe, Directeur de la galerie marchande établie dans le centre commercial Carrefour. Fa,

7) # 1 Le Commandänt divisionnkire fonctionnel

Thie[ry ROZNOWSKI

| 1/1

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 29L° ° Lu 7, * ',

” RÉPUBLIQUE FRANÉAISE 7"

MINISTERE DE L'NTERIEUR.

DIRECTION GENERALE DE LA.

. POLICE NATIONALE : :

DIRECTION CENTRALE DE LA: :

. SÉCURITE PUBLIQUE :

COMMISSARIAT DE POLICE DE

. RAMBOUILLET

4, RUE-PASTEUR : *

- 78120 RAMBOUILLET

Tel.: 01 30 46 27 54

Fax : 01 30 46 2T 99

Loge INSÉÉ : Test.

VITRE | . “AFÜL- ATTE : CENTRE COMMERCIAL BÉLAIR U

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cie à ,

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TA : AUTORITE JUDICIAIRE

Vaues eUe

COMPTE RENDU M a

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D'INFRACTION 5 ANITIAL.: |

PV n° 00307/2024/002368. mes 20 pme mea ar eu mens ee TT mms em Doug ame

FH 4, h - + + . " ss #4 et 5 ie . . re . St + CE

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""'Siren/Siret : 50767339000018 RC: : °. | “Adivié : Dis

‘à RAMBOUILLET 78120 (YVELINES) ‘

‘Précisions: CENTRE COMMERCIAL BELAIR, Téléphone : 07. 4e: 2. 30. 13 5 Le:

* Communication électronique demandée : NON". . :. : 7". . rs _ in. r -

“préjudice _ __" Butin:Aucum: À. _Dégâts : À Evaluer . . et

INFRACTION(S) "INSTALLATION EN REUNION SUR LÉ TERRAIN D'AUTRUI "EANS AUTORISATION TEN VUE D'Ÿ ‘

CS “7 : HABITER (23836). — Le brand .i

De. ane si ' N

FAIT" | * - DaterLieu Le 24/10/2027 à 15:20. (DIMANCHE), PÉRIODE NORMALE|

‘ à RAMBOUILLET (YVELINES)

.… Précisions: PARKING DE FEU VERT, CENTRE COMMERCIAL BEL AIR

Nature du Heu: "PARKING :_ een ane Le à Lui : E

n "Véhicule : ne

| : 7

__…—

à Personnes 7 7 - 7 néant. TT TT TT

. ‘remarquées

* Manière “d'opérer

“Mobile |

“OBJET :

PV. : n°2021/002368

Affaire contre X |

Pièces jointes :

Scellés: non

Transmis à Monsieur le Procureur de

-la République Tribunal Judiciaire de

VERSAILLES

-ROZNOWSKI Thierry

COMMANDANT EMPLOI

: FONCTIONNEL

Le :

Sighé électroniquement

pat ORIANE LAURENT

1 345998

|24H0/2021 à 18H20— ni

PLEER =...

PROCES-VERBAL L'an deux mir vingt etUun, ,

Le vingt” cinq, octobre, ä quatorze heures i -

Nous, ORIANE LAURENT

GARDIEN DE LA PAIX…_ . | .

Er fonction RAMBOUILLET , ; 18,

AGENT DEpoÛCE JUDICIAIRE en résidence RAMBOUILLET

Étant «au servite.-— F

_—Agissant conformément aux. instructions permanentes de : Monsieur

ROZNOWSKI Thierry, Commandant’ de Police Divisionnaire Emploi fonctionnel,

Chef de la circonscription de sécurité publique de RAMBOUILEET:, + .4

Çonstatons que’se présente devant nous Mr MEUGEOT qui nous déclare: que te

copropriété du centre commerciale BEL AIR est. victimg ‘d'une installation en.

réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation : en vue d'y habiter depuis” le

| Dès lors,<< *...:

| —Agissant en flagrance, -—

A les articles 53 et suivants du Code de Procédure Pénale, — 5.

:…ÆEntendons la victime qui nous déclare: : Êer

SUR SON IDENTITÉ:

... Monsieur MOUGEOT JEAN PHILIPPE né: le 08/05/1967 à GIVET (ARDENNES), | de nationalité FRANCAISE, DIRECTEUR, demeurant RN 10 ZI Bel Ar à

sn

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 30ê

Shite PV n° 2027002868... dû 25/10/2021... PLAINTE us è ve L "1 H di. c+4 - L : ! ; È Dr

| RAMBOUILLET 78120 (YVELINES) PU | Précisions : GALERIE COMMERCIALE CARREFOUR Téléphone domicile : 06. 48.

| ‘20. 30. 13°. : To | BR D

. SUR LES FAITS : --- ss ., | Lt

Je ne suis pas $ous tutelle ni sous curatelle, je ne suis pas un majeur protégé.---

Je me présenté à vous en tant que Directeur de la’ copropriété -du centre

commercial BEL AIR de RAMBOUILLET:-— US ET

Le 24/10/2921 des Gens’ du voyage :$8 Sont installés. sur lé parking ‘de FEU

VERT à RAMBOUILLET il s'agif'd'un terrain privé appartenant à la coprüpriété.-—

\/ou$ m'informez qu'un comptage a été effectué mettant en évidence la présence

de 16 véhicules tracteurs et de 16 caravanes.-—. ©": +". 7 _

Les gens du voyage sont encore présents sur le parking de FEUVERT 5

—Jé vous précise que les:auteurs:de cette installation légale ont. .démonté le

portique à l'entrée du parking afin de pénéfrer dähns les lieux, puis l'ont remonté

‘après leur passage.--- _ oo

Aucune dégradation n'est constatée quant à présent: . ... : +...

+-Je dépose.plainte contre toute persünñe que votre enquête identifiéra pour'les

| ‘faits relatés ci-dessus." . , . ." ©. Cet fs voa +

— Je prends connaissance des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de

procédure pénale, et me réserve le droit d'y recourir. . - .

Vous m'informez que je peux obtenir réparation du préjudice subi.—- |

Que jé peux me constituer partie civile .si l'action. publique est. mise.:en

mouvement par.le parquet ou-eri citañt directément. l'auteur des faits devant la

juridiction compétente ou en portant plainte devant un juge d'instruction.-- :

| Je. prends’ acte que je beux être aidé par un service relevant d'une ou de

plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux

Victimes."+ 0. nr, ot Lu fee

--Que je peux'saisir, le cas échéant, la-commission d'indemnisation des victimes:

d'infräctions, lérsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14

du code de procédure pénale.--- Lt

Je prends acte que je péux mé ecrstifuer partie civile, assisté d'uñ avocat que je

pourrais choisir ou qui, à ma demande, sera désigné par le bâätonnier de l'ordre des

avocats près le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Les frais de justice étant

à ma charge sauf si je remplis lés conditions d'accès à l'aidejuridictionnelle ou si je

bénéficie d’une assurance de protection juridique.=— Le, oxi

:… Vous m'informez que l'association d'aide aux victimes 78 est située.7 rue dean:

Mermoz Bêt D 3 ème étage 78009 Versailles joignäble au 01-30-21-51-89.—

_ Je prends acte que vous remettez le formulaire d'information des droits des

victimes ainsi que le récépissé de dépôt de plainte et à ma demande la copie du

procès-verbal de dépôt de plainte.—- .

| --.Je n'ai rien d'autre à ajouter à mes déclarations. »—

= Après lecture faite personnellement, l'intéressé persiste et signe avec nous le

présente procès verbal.--- |

La victime

Page 2/2

3 * 3,

4

+ + #.

=

a,

| -Remèttons à la victime le formulaire d'information des droits des victimes; un -

récépissé de sa plainte et ia copie du présent procès-verbal.-- |

| Dont procès-verbal.

+

__. Page 2/2 + CEA oem me eme et er mb de à en ve ce me one ee + nm Damme me mem beuse nat once men

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 31Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 32Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 33Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 34Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 35Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-10-28-00005 - 00206B439B04211029123021 36