Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 156 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 156 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 156 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-156

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des

catégories AM et A2 de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant

Monsieur Rémy CORET à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46T Rue de Tobrouk à SARTROUVILLE

(78 500) (2 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la

commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des

Yvelines-00206B438FFA210728085508 (8 pages) Page 6

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /

78-2021-07-27-00006 - Élection municipale partielle complémentaire à

Flins-Neuve-Eglise - Scrutin des dimanches 26 septembre et 3 octobre 2021

(3 pages) Page 15

2DDT

78-2021-07-27-00005

ARRÊTÉ portant modification et retrait des

catégories AM et A2

de l'agrément référencé E 19 078 0020 0

autorisant Monsieur Rémy CORET à exploiter

l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé REFLEXE

CONDUITE situé 46T Rue de Tobrouk à

SARTROUVILLE (78 500)

DDT - 78-2021-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories AM et A2 de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur Rémy CORET à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre 3E 3 Direction départementale

PRÉFET | des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

té Bureau de l'éducation routière

Fraternité

ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories AM et A2

de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur Rémy CORET à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46T Rue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78 500)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

‘Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131,

L. 213-6, R, 211-3, R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 21311, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié,

relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire

des catégories A1, A2 et À,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-08--18-006 du 18 octobre 2019 délivré à Monsieur Rémy CORET, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46T Rue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78 500),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-21-007 du 21 novembre 2019 portant modification et extension pour la catégorie AM de l'agrément n° E 19 078 0020 O délivré à Monsieur Rémy CORET, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46T Rue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78 500),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-28-003 du 28 octobre 2020 portant extension pour la catégorie A2 de l'agrément sus-visé,

35 rue de Noailles - BF 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél. 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fi |

DDT - 78-2021-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories AM et A2 de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur Rémy CORET à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre 4Vu la procédure contradictoire engagée pour le retrait de la catégorie A2 à l'encontre de Monsieur Rémy CORET, agissant en qualité de président de la SAS REFLEXE CONDUITE, en raison de l'absence d'enseignant habilité à enseigner l'apprentissage des catégories « 2 roues » attaché à son établissement, et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2021,

Vu l'extension d'agrément délivrée pour la catégorie AM en date du 21 novembre 2019 pour laquelle les conditions de délivrance requises ne sont plus remplies en raison de l’absence d'enseignant habilité à enseigner l'apprentissage des catégories « 2 roues » attaché à son établissement,

Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément cessent d'être remplies pour les catégories AM et A2 selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Considérant l'article 12 alinéa 1° de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

ARRÊTE

Article 1°’ - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46T Rue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78 500) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 19 078 0020 0, les formations suivantes : B - AAC.

Article 2 - Les autres dispositions de l‘arrêté préfectoral n° 78-2019-10-18-006 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 18 octobre 2019.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être

visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Rémy CORET, représentant l'établissement REFLEXE CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) où d’un. recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 9 7 JUIL. mA

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice dépariemnet: des territoires

Chef du Bureau Éd | tion Routière

Arrêté portant modification et retrait de catégories de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur Rémy CORET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REFLEXE CONDUITE situé 46T Rue de Tobrouk à SARTROUVILLE (78 500)

DDT - 78-2021-07-27-00005 - ARRÊTÉ portant modification et retrait des catégories AM et A2 de l'agrément référencé E 19 078 0020 0 autorisant Monsieur Rémy CORET à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre 5Préfecture des Yvelines

78-2021-07-27-00004

arrêté renouvellement de la composition de la

commission départementale de sécurité routière

(C.D.S.R.) des

Yvelines-00206B438FFA210728085508

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 6To

" ik

a

PRÉFET Direction de la réglementation

DES YVELINES ONCE A LEB EDEN Liberté. et des collectivités territoriales

Égalité Bureau de la réglementation générale

Fraternité

Arrêté n°

relatif au renouvellement de la composition

de la commission départementale de sécurité routière des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-10 et R. 411-11;

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1614-1 et article R. 1614-2 à R. 1614-6;

Vu le code du sport et notamment les chapitres 1 et 2 des titres Ill, livres 111 des parties législatives et réglementaires ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ; |

‘Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 31;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports;

Vu l'arrêté du 3 mai 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau ;

Vu l'arrêté n°2018129002 modifié du 9 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de

la commission départementale de sécurité routière ; :

Vu l'arrêté n°78-2020-02-12-003 du 12 février 2020 portant création d'une formation « analyses et études » au sein de la commission départementale de sécurité routière ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 confiant aux préfets de département l'animation de la concertation locale relative à la sécurisation des passages à niveau, en particulier l'organisation de la commission départementale de sécurité aux passages à niveau;

Vu les représentants désignés par l'Union des maires des Yvelines suite aux dernières élections municipales de 2020;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.pref.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 7. 2 Vu les représentants désignés par le Conseil Départemental suite aux dernières élections cantonales ;

Vu les représentants désignés par les organisations professionnelles, les fédérations sportives et les associations d'usagers consultées ;

Considérant que les dispositions relatives à la sécurité aux passages à niveau prévues par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, imposant la réalisation d'un diagnostic de sécurité des passages à niveau ouvert à la circulation, au gestionnaire du réseau ferroviaire et à celui de la voirie ;

Considérant qu'une commission départementale doit assurer le suivi de la réalisation des diagnostics de sécurité et leur mise à jour, identifier et chiffrer les mesures dont elle estime la mise en œuvre nécessaire, être le lieu d'examen des conditions de réalisation et de bilan des expérimentations, en particulier, de baisse de la vitesse maximale autorisée de circulation en amont des passages à niveau;

Considérant qu'il est nécessaire de confier cette mission à la Commission Départementale de Sécurité Routière (C.D.S.R.) des Yvelines, formation spécialisée « analyses et études » ;

Considérant que la commission départementale de sécurité routière est renouvelée tous les trois ans conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 précité ;

Considérant l'échéance des mandats intervenue le 8 mai 2021, il convient de procéder au renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines;

Arrête :

Article 1 :

La Commission Départementale de Sécurité Routière des Yvelines est renouvelée pour trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 :

‘La Commission Départementale de Sécurité Routière présidée par le préfet ou son représentant est composée en formation plénière de l’ensemble des représentants des services de l'Etat, des élus départementaux, des élus communaux, des représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d'usagers, énumérés aux articles 4, 5 et 6.

Article 3 :

Conformément à l'article R.411-12 du code de la route, les membres de la commission

départementale de la sécurité routière sont répartis en trois formations spécialisées : - formation « épreuves et manifestations sportives »,

- formation « dépannage et remorquage, et fourrières ».

- formation « analyses et études »

Article 4 :

La formation spécialisée de la C.D.S.R. « épreuves et manifestations sportives » est consultée pour avis, préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ainsi qu'à toute homologation de circuit sur lequel évoluent des véhicules dont la vitesse est inférieure à 200 kilomètres par heure. |

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 83

Elle est également une instance de conseil du préfet, lors de l'élaboration de la réglementation

locale afférente aux manifestations et épreuves sportives précitées.

Présidée par le préfet ou son représentant, elle est composée comme suit :

A - représentants des services de l'Etat

-le directeur des services départemental de l'éducation nationale (service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou son représentant,

-le colonel, responsable du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,

-le directeur du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,

-le directeur du service d'aide médicale urgente ou son représentant,

Siègent en outre, en fonction de la nature de la voirie ou de leur zone de compétence :

— le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant,

— le directeur départemental des territoires ou son représentant,

— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

— le colonel du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant,

— le directeur zonal, contrôleur général des C.R.S. de Paris Île de France ou son représentant.

B - élus départementaux désignés par le Conseil Départemental

Titulaires Suppléants

M. Olivier de LA FAIRE M. Kari OLIVE

C - élus communaux désignés par l'Union des Maires

Titulaires : Suppléants

M. Dominique RIVIERE, M. Julien RIVIERE,

D - représentants des fédérations sportives, retenus en fonction de la nature de la manifestation, parmi les organismes suivants :

a) Ligue Ile-de-France de Triathlon

Titulaire Suppléant

M. Yannick PETIT (à pourvoir)

b) Comité Départemental Motocycliste des Yvelines

Titulaire Suppléant

M. Fernand DIEUDONNE M. Fabrice TILLIER

c) Comité Départemental des Yvelines de Cyclisme

Titulaire Suppléant

M. Marc GILSON M. Thierry FABRE

d) Comité Régional du Sport Automobile d'Ile-de-France

Titulaire Suppléants

M. Jean-Pierre VOSNIER M. Philippe NOZIERES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 9e) Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique des Yvelines Titulaire Suppléant |

M. Ludovic TREZIERES Mme Elise STEINMETZ

f) Comité Départemental de Cyclotourisme des Yvelines

Titulaire Suppléant

M. Michel GOUEDARD : M. Dominique IOOS

g) Fédération sportive et gymnastique du travail

Titulaire : Suppléant

M Jacky LEBARS M. René PUGLISI

E - représentants des associations d'usagers :

Croix Rouge Française

Titulaire Suppléant

M. Pierre OVISE M. Cédric ROBIN

Article 5 :

La formation de la C.D.S.R. « dépannage-remorquage et des fourrières » est consultée pour avis SUr :

1°) la délivrance ou le renouvellement des agréments pour les installations et les gardiens de fourrières et la rédaction du cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département,

2°) la rédaction des cahiers des charges départementaux fixant les conditions d'agréments et d'interventions des professionnels chargés du dépannage remorquage sur les voies express et sur les tronçons d'autoroutes non concédés, la surveillance de la bonne application des cahiers des charges ainsi que l'agrément des entreprises concernées.

Elle peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.

Présidée par le préfet ou son représentant, elle est composée comme suit :

A - représentants des services de l'Etat

- le directeur régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT) ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le colonel du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant,

- le directeur zonal, contrôleur général des C.R.S. de Paris Île-de-France ou son représentant.

l

B -élus départementaux désignés par le Conseil Départemental

Titulaire | Suppléant

Mme Josette JEAN Mme Fabienne DEVEZE

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 10C- élus communaux désignés par l'Union des Maires

Titulaire Suppléant

M. Daniel LEVEL M. Serge MIRABELLI

D - représentants des organisations professionnelles

a) Conseil National des Professions de l'Automobile

Titulaire Suppléant

M. Claude SCHNEIDER Mme Agnès THEBAUD

b) Fédération Nationale de l'Artisanat de l'Automobile

Titulaire Suppléant

M. Nabil KESSAS M. Philippe GIMENEZ

c) Syndicat Général de l'Automobile

Titulaire Suppléant

M. Eric LE BEGUEC M. André LAURENT

E - représentants des associations d'usagers

&) Comité Départemental de la Prévention Routière .

Titulaire Suppléant

M. Nicolas KOROBEINIK M. Alexis BOTTOLLIER

b) Automobile-Club de l'Ile-de-France ‘ Titulaire Suppléant

M. Yves CARRA M. Jean-Philippe MONNATTE

c) Association prévention MAIF.

Titulaire Suppléant

M. Jean EUCHER M. Jérôme GORIEU

Article 6:

La formation de la CDSR « analyses et études » est consultée pour avis sur les sujets liés à la sécurité routière tels que :

1°) l'harmonisation des limites de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique

2°) la mise en œuvre des dispositions de l'article L.3221-4-1 du code général des collectivités territoriales

3°) la sécurisation routière des passages à niveau

Présidée par le préfet ou son représentant, elle est composée comme suit :

A - représentants des services de l'Etat

- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) OU son

représentant,

- le directeur régional-et interdépartemental de l'environnement et de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT) ou son représentant,

- le directeur des routes d'Ile-de-France (DIRIF) ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant,

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 11- le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant,

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant

- le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) ou son représentant

- le directeur des services départemental de l'éducation nationale ou son représentant

- le directeur des sécurités ou son représentant

B -élus départementaux désignés par le Conseil Départemental

Titulaire : Suppléant

M. Richard DELEPIERRE M. Eric DUMOULIN

C- élus communaux désignés par l'Union des Maires

Titulaire | Suppléant

M. Dominique RIVIERE M. Julien RIVIERE

D - représentants des associations d'usagers

a) SOS victimes de la route

Titulaire Suppléant

M. Patrick LECOURT M. Lionel LECOURT

b) Comité Départemental de la Prévention Routière

Titulaire Suppléant

M. Nicolas KOROBEINIK M. Alexis BOTTOLLIER

c) Automobile-Club de l'Ouest

Titulaire Suppléant

M. Bernard MARCQ M. Alain LE FLEM

d) Croix Rouge Française : conseil départemental des Yvelines

Titulaire Suppléant

M. Cédric ROBIN (à pourvoir)

e) Fédération Française des Motards en Colère

Titulaire Suppléant

M. Hubert GOURDEN M. Luc PELLETIER

Article 7 :

La commission départementale de la sécurité routière peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 8 :

La durée du mandat des membres ci-dessus désignés est de trois ans. En cas de décès ou de démission en cours de mandat d'un membre de ces formations, son remplaçant sera désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 127

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 10 :

L'arrêté n°2018129002 en date du 9 mai 2018 et l'arrêté n°78-2020-02-12-003 du 12 février 2020

sont abrogés.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfets de Saint-Germain-en-Laye, de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS), le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU), le directeur départemental de la protection des populations (DDPP), le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS), le directeur départemental des territoires (DDT), le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEA), le directeur des services départemental de l'éducation nationale (E.N.), le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), le directeur zonal, contrôleur général des C.R.S. de Paris Ile-de-France, le colonel du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le

27 9e 7

Le préfet,

Pour le Préfe! Ar délégation

La sous-Préfète, | taire Générale Adjointe

Jehane BENSEDIRA

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 138 on Fe

Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-27-00004 - arrêté renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) des Yvelines-00206B438FFA210728085508 14Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2021-07-27-00006

Élection municipale partielle complémentaire à

Flins-Neuve-Eglise - Scrutin des dimanches 26

septembre et 3 octobre 2021

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-27-00006 - Élection municipale partielle complémentaire à Flins-Neuve-Eglise - Scrutin des dimanches 26 septembre et 3 octobre 2021 15PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

DES YVELINES Bureau de la coordination et de l'animation territoriale

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant convocation des électeurs de la commune de

Flins-Neuve-Église à l'élection municipale partielle complémentaire

Scrutin des dimanches 26 septembre et 3 octobre 2021

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Vu le code électoral :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions

syndicales :

Vu l'arrêté n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie :

Vu la circulaire n°.INTA2103378C du 1° février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions

syndicales en application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre

2020 ;

Vu le décès de Madame Josette ECHARD, maire de la commune de Flins-Neuve-Eglise, survenu le 4 juillet 2021 :

Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal en vue de procéder à l'élection du nouveau maire,

Considérant qu'en application de l’article L. 258 du code électoral il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,

ARRETE :

Article 1er : Convocation des électeurs :

Les électeurs et électrices de la commune de Flins-Neuve-Église sont convoqués

le dimanche 26 septembre 2021 pour procéder à une élection municipale

partielle complémentaire afin de pourvoir un (1) siège vacant au sein

du conseil municipal.

Article 2: le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu de 8h00 à 18h00 dans

le bureau de vote de Flins-Neuve-Église.

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

www. Yvelines. gouv.fr 1/3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-27-00006 - Élection municipale partielle complémentaire à Flins-Neuve-Eglise - Scrutin des dimanches 26 septembre et 3 octobre 2021 16Article 3 : l'élection se fera au scrutin majoritaire.

Nul n'est élu au premier tour s'il n’a réuni :

° la majorité absolue des suffrages exprimés,

un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 4 : s'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, l'assemblée électorale est de droit convoquée pour le dimanche 3 octobre 2021. Monsieur le Premier adjoint au maire de la commune de Flins-Neuve-Église fera les publications et prendra les dispositions nécessaires à cet effet.

Article 5 : sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales (générale et complémentaire municipale) de la commune de Flins-Neuve-Église, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:14 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au plus tard le vendredi 20 août 2021 sans préjudicce de l'application de l'article L.30 du code électoral.

Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 6 : dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt des candidatures est obligatoire, en application de l'article L.255-4 du code électoral, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240, L.246, R.26 à R.30 du code électoral.

Article 7 : modalités de dépôt de candidature :

La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines: http:/wwwyvelines.gouv.fr/ (rubrique « politiques publiques », « élections ».)

Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admis.

Article 8 : dates et horaires des prises de candidatures :

Les candidatures sont déclarées à la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, de préférence sur rendez-vous (01.30.92.8519), aux dates et horaires suivants :

* pour le premier tour de scrutin : du lundi 6 septembre au mercredi 8 septembre 2021 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 et le jeudi 9 septembre 2021 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.

Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, des candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature

* pour le second tour: le lundi 27 septembre 2021 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 et le mardi 28 septembre 2021 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74,00

www.yvelines.qouv. fr 213

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de la Préfecture des Yvelines.

Article 10: Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et Monsieur

le Premier adjoint au maire de la commune de Flins-Neuve-Église sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

dans la commune de Flins-Neuve-Église.

Mantes-la-Jolie, le 2 / JUIL. 2021

Pour le Sous-préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la

SOUS-préfecture de Mantes-la-Jolie,

Fraçois GOUGOU

18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

Www.yvelines.gouv.fr 3/3

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