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Arrêté - ARR361 Modalites de numerotage des voies
Arrêté - ar2023 55 permanent modalités numérotage maisons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treignat.
Lien du pdf (Arrêté - ar2023 55 permanent modalités numérotage maisons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2023
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LOF
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
ID : 003-210302881-20230925-2023_55-AR
MAIRIE
DE
TREIGNAT
ARRÊTÉ
PERMANENT
déterminant
les
modalités
de
numérotage
des
voies
n°2023/55
Le
Maire
de
Treignat,
VU
les
articles
L.
2212-1,
L. 2212-2
et
L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
27/06/2022
du
Conseil
municipal
validant
le
principe
de
procéder
au
nommage
et
au
numérotage
des
voies
de
la commune,
et
autorisant
l'engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre,
VU
la
délibération
en
date
du
15/05/2023
du
Conseil
municipal
décidant
le
numérotage
des
habitations
et
la
dénomination
des
voies
de
la commune,
CONSIDÉRANT
que
le numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
Maire
peut
prescrire,
ARRÊTE
Article
1 —
Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté. Article
2
-
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
de
numéros,
à
raison
d’un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
l'entrée
principale.
Article
3 —
La
série
des
numéros
d’une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le
côté
gauche
de
cette
rue.
Article
4 —
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition
d’une
plaque
portant
en
chiffres
arabes
le
numéro
de
l'immeuble.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la porte
principale
(ou
immédiatement
à gauche
de
celle-ci),
ou
sur
le
mur
de
clôture
à gauche
de
l'accès
naturel
et
piétonnier,
ou
à
défaut,
sur
la
boîte
aux
lettres.
Article
5
—
Les
frais
de
premier
établissement,
ou
de
renouvellement
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à
la
charge
de
la
Commune.
Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
6 — Les
propriétaires
doivent
veiller
à ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et conservent
leurs
dimensions
et formes
premières.
Nul
ne
peut,
à quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à leur
apposition,
ni dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
7 — Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
le contrôle
de
l’autorité
municipale.
Article
8 — Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements.
Article
9
—
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Sous-préfet,
au
Cadastre
et
notifié
aux
intéressés.
Fait
à Treignat,
le
25
septembre
2023
Le
Maire,
Patricia
CHOUTEAU
Le
Maire
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un délai
de deux
mois
à compter
de
la présente
notification.