Arrêté - 1745398879 UTF 8SKM C250i25042309472

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Arrêté - 1745398879 UTF 8SKM C250i25042309472 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1745398879 UTF 8SKM C250i25042309472)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, NAS / 2026 : dossier n° PC 018 242 25 00001

E 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE date de dépôt : 30 janvier 2025

Liberté date d'affichage : 30 janvier 2025

ee demandeur : GAEC DE BESSY, représenté par RIOTTE NICOLAS

pour : la construction d'un hangar agricole ouvert

avec toiture photovoltaïque pour le stockage de

matériels

adresse terrain : lieu-dit BESSY, à Sancoins

(18600)

Commune de Sancoins

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Sancoins

Le maire de Sancoins,

Vu la demande de permis de construire présentée le 30 janvier 2025 par GAEC DE BESSY, représenté par RIOTTE NICOLAS demeurant lieu-dit BESSY, Sancoins (18600) ;

Vu l'objet de la demande :

+ pour la construction d'un hangar agricole ouvert avec toiture photovoltaïque pour le stockage de matériels ;

* sur un terrain situé lieu-dit BESSY, à Sancoins (18600) ;

+ pour une surface de plancher créée de 5 m2, portant la surface de plancher totale des bâtiments

à 1705,40 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération approuvant le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Loire Val-d'Aubois en date du 09/07/2022 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » prescrit le 22/12/2015, approuvé le 28/01/2020, révisé le 8/04/2024 ;

Vu le règlement de la zone A du PLUIi de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces »,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Cher du 13/02/2025 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 03/04/2025 ;

Considérant que le projet se situe en zone A du PLUi de la Communauté de Communes « Les Trois Provinces » et qu'il est conforme aux dispositions du règlement de cette zone ;

PC 018 242 25 00001 1/2ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Article 2

Prescriptions du SDIS du Cher:

- Voir annexe jointe

Fait à Sancoins, le _1£ ouup PUS

ET FCO \ = "1 7

ET rs

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ET

La présente décision est transmise au rerskef@e rE4 OMoriens prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wmww.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 018 242 25 00001 2/2