Arrêté - 1746447378 UTF 8SKM C250i25050512000

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Arrêté - 1746447378 UTF 8SKM C250i25050512000 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1746447378 UTF 8SKM C250i25050512000)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement, N°155/2025

2025/170

COMMUNE DE SANCOINS (Cher)

ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2025

Portant réglementation temporaire de la circulation,

sur les voies communales en et/ou hors agglomération,

pendant la réalisation de travaux d’urgence exécutés et contrôlés par VEOLIA.

Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Va la loi modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu l’arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur

de l’agglomération,

Vu les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins »,

Vu l'arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature, Vu la demande formulée de VÉOLIA, en vue d’obtenir une réglementation temporaire de la circulation sur les voies communales en et hors agglomération, pendant le déroulement des travaux précités, Vu le permis de voirie n°154/2025, en date du 30 avril 2025,

Considérant le caractère constant et répétitif des travaux d’urgence des réseaux effectués, par les équipes de VÉOLIA, pour le compte de la commune de Sancoins, sur le réseau routier communal en et/ou hors agglomération, Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves, à la circulation, provoquées par les chantiers.

ARRÊTÉ :

Article 1

À compter du 01 mai 2025 au 31 décembre 2025, le présent arrêté est applicable aux chantiers de travaux d'urgence des réseaux effectués par les équipes de VÉOLIA et ses sous-traitants listés à |’ Article 3, pour le compte de la commune de Sancoins, sur le réseau routier communal en et/ou hors agglomération.

Les travaux d’urgence sont justifiés par la continuité du service public, par la sécurité des personnes et des biens, ou par un cas de force majeure.

Article 2

La circulation des véhicules de toute nature sera réglementée dans les conditions définies ci-après sur les voies communales en et/ou hors agglomération.

Ces travaux de réparation d’urgence devront respecter les conditions suivantes : Durée du chantier inférieure à 3 jours

Pas d’alternat de longueur supérieure à 500 m

Déviation de circulation seulement par les voies communales

Pas de basculement sur routes à chaussées séparées

Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation feront le cas échéant l’objet d’arrêtés réglementaires particuliers.

Si l’une ou plusieurs des conditions caractérisant ce chantier ne sont pas remplies, le chantier doit faire l’objet d’un arrêté spécifique.N°155/2025

Article 3

La réglementation prévue à l’article 2 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :

Travaux d’urgence réalisés par VÉOLIA :

Recherche de fuites sur le réseau

Réparation de réseau d’eau potable ou d’assainissement

Réparation de branchement d’eau potable ou d’assainissement

Réparation de manchons de raccordement

Réparation, réfection urgente de tampons de réseaux

Mise en sécurité d'ouvrages des réseaux

Débouchage, purges, curages urgents de canalisations ou branchements avec engins mécaniques,

Mise en sécurité d’une tranchée par signalisation

Intervention avec minipelle, tractopelle, camion aspirateur, camion atelier, fourgon, moyen de levage….,

Intervention sur accident ayant entrainé des dommages aux réseaux et/ou aux équipements des réseaux.

Travaux d’urgence réalisés par les sous-traitants de VÉOLIA, surveillés et contrôlés par VÉOLIA :

Débouchage, purges, curages urgents de canalisations ou branchements avec engins mécaniques, réalisés par les entreprises SOA (18000 BOURGES) ; GESSET (18100 VIERZON) ; MEYER (45500 POILLY-LES-GIEN)

Terrassements réalisés en renfort par les entreprises BOUDOT TP (18600 SANCOINS) ; TTR (18200 ORVAL) ; LAUMONNIER (18200 ORVAL) ; BERRY TP (18200 MEILLANT) ; BOISCHAUT TP (18200 SAINT AMAND MONTROND) ; CTM (18350 MORNAY BERRY) ; SARL BOUBAT (18600 NEUILLY EN DUN)

Article 4

Pour les natures de travaux définis à l’article 3 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation seront imposées moyennant la mise en application des mesures définies à l’article 5 ci-après au droit des chantiers d’urgence réalisés par VÉOLIA et ses sous-traitants.

Des mesures plus restrictives de limitation de vitesse seront imposées si les circonstances l’exigent.

En agglomération / Hors agglomération :

Les limitations de vitesse à respecter au droit de ces chantiers sont fixées comme suit :

*Sur routes bidirectionnelles :

50 km/h en présence d’alternat ou de rétrécissement de chaussée,

30 km/h au droit des chantiers en agglomération si nécessaire,

*Ces limitations de vitesse ne s’appliquent pas aux chantiers suivants :

Chantier fixe sur accotement, sans empiètement sur la voie,

Chantier mobile sur route bidirectionnelle hors alternat ou hors personnel exposé en axe,

Une interdiction de dépasser pourra être mise en place si les circonstances l’exigent.

Un alternat réglé par piquets K 10 ou par des feux tricolores devra être mis en place obligatoirement

Article 5

Les signalisations d’interdiction de la circulation et du stationnement, sont conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel modifiée et complétée.

Les signalisations d’interdiction de la circulation et du stationnement, de protection du chantier et des itinéraires de déviation sont à la charge et sous la responsabilité du demandeur, lequel doit les mettre en place, les entretenir (de jour comme de nuit) et les déposer.

La signalisation permanente est adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.N°155/2025

2025/171

Article 6

Pendant les périodes d’inactivités des chantiers, notamment la nuït et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engin ou d’obstacle). VÉOLIA préviendra obligatoirement la commune si la route concernée est une voie communale en et/ou hors agglomération.

Le numéro de permanence des adjoints : 06.61.00.07.37

Il est conseillé aux techniciens de VÉOLIA de prévenir le SIAEP et la commune au moment où le technicien réalisera son ATU.

Article 7

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 8

Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction sont susceptibles d’être mis en fourrière, conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Article 9

Le présent arrêté est publié sur le site de la Collectivité et doit être affiché de part et autre du chantier par le demandeur.

Article 10

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 11

Ampliation du présent arrêté

e Véolia Eau 59 rue Sarrault 18200 St Amand Montrond

Brigade de Gendarmerie de Sancoins

Service de police municipale

Responsable des services techniques communaux

Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins

e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Sancoins, le 30 avril 2025

Pour copie conforme.

Le Maire,

Pierre GUIBLINN°155/2025

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans

ce formulaire.

Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins :

- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent

effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sant traitées dans

la limite des délais de prescription applicables.

Date de publication : 05 MAI 205

Mode de publication : mise en ligneN°154/2025

2025/168

COMMUNE DE SANCOINS (Cher)

ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2025

Arrêté de voirie portant permission de voirie.

Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),

Vu la demande par laquelle VÉOLIA Agence du Cher, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux d’urgence sur le domaine public, sur les voies communales en et/ou agglomération, Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la loi modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, Vu l’arrêté n°241/2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de signature.

ARRÊTÉ :

Article 1 : Autorisation

Les équipes de VÉOLIA ses sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux d’urgence énoncés dans sa demande :

+ Recherche de fuites sur le réseau

Réparation de réseau d’eau potable ou d’assainissement

Réparation de branchement d’eau potable ou d’assainissement

Réparation de manchons de raccordement

Réparation, réfection urgente de tampons de réseaux

Mise en sécurité d’ouvrages des réseaux

Débouchage, purges, curages urgents de canalisations ou branchements avec engins mécaniques,

Mise en sécurité d’une tranchée par signalisation

Intervention avec minipelle, tractopelle, camion aspirateur, camion atelier, fourgon, moyen de levage.….,

e Intervention sur accident ayant entrainé des dommages aux réseaux et/ou aux équipements des réseaux. à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Ouverture de chantier

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (arrêté de police, avis d’urbanisme, arrêté d’alignement, autorisation environnementales, ...) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l’autorité compétente.

L’ouverture du chantier devra faire l’objet d’un arrêté de circulation. Cet arrêté précisera les conditions dans lesquelles le chantier doit s’ouvrir et les modalités de mise en place de la signalisation.

Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l’emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT® prévue par le décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011).

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 03 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 01 mai 2025 au 31 décembre 2025.N°154/2025

Article 3 : Prescriptions techniques

Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir du projet :

Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner en mairie pour connaître l’existence d’ouvrage à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune : Monsieur le Maire - tél. : 02.48.77.52.42

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux fiches techniques. I] sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expirer 5 ans après la fin de la réalisation des travaux, jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Accès avec franchissement du fossé par aqueduc muni de têtes de sécurité normalisées NF

L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan. Il sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.

Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 % si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans le cas contraire.

L'aqueduc sur fossé sera correctement dimensionné et entretenu régulièrement.

Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.

Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé ainsi busé.N°154/2025

2025/169

Accès avec abaissement de bordures de trottoirs

L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement.

Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu. L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 %.

Dispositions spéciales

Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément aux dispositions suivantes :

e Le chantier sera signalé de jour comme de nuit,

e Le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou l’insuffisance de cette signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent arrêté,

e La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions de l’arrêté de police réglementant la circulation,

e En cas de d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou brouillard, les travaux devront être interrompus et une signalisation adaptée devra être mise en place,

e En cas de danger pour les usagers, les travaux seront, à l’initiative du bénéficiaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.

e Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fonctionnement de son service d’exploitation n’apporte ni gêne, ni troubles aux services publics.

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée d’1 an à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Le délai de garantie des travaux réalisés par le bénéficiaire sera d’1 an, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.N°154/2025

Article 7 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex 1 ou peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté

Ÿ VÉOLIA EAU 59 rue Sarrault 18200 St Amand Montrond

Ÿ_ Responsable des services techniques de la commune de Sancoins

Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Sancoins, le 30 avril 2025

Pour copie conforme.

Le Maire,

Pierre GUI

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans

ce formulaire.

Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Sancoins : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent

effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans

la limite des délais de prescription applicables.

Date de notification : 0 MAI 2075