Conseil Municipal - CM+27 06 2013

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Conseil Municipal - CM+27 06 2013 Document publié le Jeudi 27 juin 2013 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+27 06 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN

10, avenue du Marsan

40190 VILLENEUVE-DE-MARSAN

Tél. : 05.58.45.22.68 Fax : 05.58.45.88.38

villeneuve.mairie@wanadoo.fr

Étaient présents : BACHELIER Yves (1er Adjoint), CAMPAGNE Patrick, DANÉ Guy, DAUGREILH Élodie, DERUE Didier, DEYRIS Fernand, DUPRAT Christian (5ème Adjoint), FLORENCE Maryvonne, HARTÉ Monique, HURÈS Jean- Luc (2ème Adjoint), LE MAOUT-DUTIN Delphine (3ème Adjoint), LUGAT Richard, MIAULET Emmanuelle, MUCHINT Serge (4ème Adjoint), NOËL Bernard, ROUMAT Bernard (Maire), SAINT SEVIN Christelle. SYLVIE Nathalie, TAUZIÈDE Nathalie.

La séance est ouverte à 20h10.

APPROBATION COMPTE RENDU DES 8/04/2013 ET 25/04/2013

Approuvés à l’unanimité.

D.P.U. (droit de préemption urbain)

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

Dans le cadre du PLU, la Commune a possibilité d’instaurer un Droit de Préemption Urbain. Celui-ci avait été délibéré en octobre 1997 dans le cadre du POS. Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité d’instaurer le D.P.U. afin de poursuivre les objectifs suivants :

- favoriser le développement de « projets urbains »,

- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou

d’enseignement,

- lutter contre l’insalubrité,

- permettre le « renouvellement urbain »,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels,

- constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions

ou opérations d’aménagement définies ci-dessus.

Cette publicité sera insérée dans 2 journaux habilités.

DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L’ÉDIFICATION D’UNE CLÔTURE

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, que l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal afin de conserver l’unicité du paysage bâti et la continuité des règles d’urbanisme établies dans le Plan Local d’Urbanisme.

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 27 JUIN 2013Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN

10, avenue du Marsan

40190 VILLENEUVE-DE-MARSAN

Tél. : 05.58.45.22.68 Fax : 05.58.45.88.38

villeneuve.mairie@wanadoo.fr

PERMIS DE DÉMOLIR

Considérant la nécessité de préserver le patrimoine historique, architectural et paysager de la commune conformément aux prescriptions établies dans le P.L.U., le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, que tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le P.L.U. et située sur l’ensemble du territoire communal devront être précédés d’un permis de démolir.

MODIFICATION TRACE VOIE VERTE

Rapporteur : M. Bachelier

Le tracé de la voie verte a été délibéré le 11 décembre 2012. Cependant, une modification est nécessaire pour pallier un dénivelé trop important : - remplacer « longer la place de la boiterie en direction du gymnase » par « emprunter la voie en limite EST de la place de la boiterie jusqu’à l’avenue de l’Armagnac » et

- « traverser la parcelle 546 jusqu’à l’avenue de l’Armagnac » par « emprunter l’avenue de l’Armagnac côté numéros pairs jusqu’au parking du gymnase.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette modification du tracé.

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES ET DES BIENS AU SYDEC

Monsieur le Maire expose qu’en complément des conventions de transfert de l’actif et du passif de la Régie des Eaux, il convient de passer les conventions de mise à disposition des biens suivants :

- assainissement : station d’épuration, 18 000 m de réseaux, 4 déversoirs d’orage, 462 regards de visite, 1 poste de relèvement du Petit Bégué)

- eau potable : ouvrages de production (forage Bordes, usine traitement de Pujo) ; ouvrages de stockage (réservoir côte rouge 900m3 et réservoir sur tour du bourg 275 m3) ; ouvrages de distribution (57 448 m de canalisations et 1 291 branchements)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte ces conventions.

PERSONNEL : AVANCEMENTS DE GRADE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide les avancements de grade de 4 agents à compter du 1er septembre 2013 et de créer les postes correspondants suivants : - un poste d’Attaché Principal ;

- un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe

- un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe

- un poste d’ATSEM Principal 2ème classe

COMMUNAUTÉ DES COMMUNES

Ä répartition des délégués communautaires à compter des élections municipales 2014 :

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, de nouvelles modalités de répartition des sièges des conseillers communautaires sont prévues à compter de la prochaine mandature.

La Communauté des Communes a décidé par délibération, une répartition libre au sein du conseil communautaire selon le tableau suivant :Mairie de VILLENEUVE-DE-MARSAN

10, avenue du Marsan

40190 VILLENEUVE-DE-MARSAN

Tél. : 05.58.45.22.68 Fax : 05.58.45.88.38

villeneuve.mairie@wanadoo.fr

Communes Population municipale

2010

Nombre de sièges

Arthez d’Armagnac 120 2 Bourdalat 210 2 Hontanx 548 3 Lacquy 232 2 Le Frêche 392 2 Montégut 71 2 Perquie 365 2 Pujo-le-Plan 577 3 Saint Cricq Villeneuve 437 2 Saint Gein 448 2 Sainte Foy 254 2 Villeneuve-de-Marsan 2371 7 totaux 6025 31

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette nouvelle répartition.

Ä compétence Enfance et Jeunesse : modification des statuts de la Communauté de Communes

Sous l’impulsion de la réforme des rythmes scolaires, la Communauté de Communes a souhaité harmoniser l’offre du service périscolaire sur tout son territoire. Elle a donc décidé de prendre en charge ce service pour permettre ainsi localement, à chaque lieu, des pôles d’activités diversifiés alternant différentes thématiques manuelles, physiques et d’expression dans un cadre ludique et éducatif.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification des statuts de la Communauté des Communes pour prendre en compte le service périscolaire.

QUESTIONS DIVERSES

- sinistre grand’rue : L’expert désigné, M. DUGARRY, a transmis son rapport par lequel il propose des mesures provisoires de nature à faire cesser le péril. Monsieur le Maire en informe le conseil municipal et précise qu’il a pris un arrêté de péril imminent et rappelle qu’un arrêté de circulation avait été pris afin d’interdire tout véhicule jusqu’à disparition de tout risque d’effondrement.

- point sur la visite des Alsaciens à l’occasion des fêtes patronales

- organisation du pot à l’occasion du départ à la retraite de Mme DUCAMP Régine

La séance est levée à 22h30