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Arrêté - AG 2024 1530 Enseigne dossier n°45 Stych bd F Fabie
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 1530 Enseigne dossier n°45 Stych bd F Fabie)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Industrie,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Autorisation Préalable d’enseigne n° 45/2024
2, boulevard François Fabié
N° AG 2024- 1530
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 581-3 et suivants,
Vu le règlement local de publicité intercommunal approuvé le 12 décembre 2017 par Rodez Agglomération,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012,
Vu l’arrêté n° AG 2024/0721 du 11 juin 2024 donnant délégation à M. Christophe Lauras adjoint au Maire,
Vu la demande présentée par Monsieur Romain RAYNAUD sur l’immeuble sis 2, boulevard François Fabié pour l’établissement STYCH, enregistrée en mairie le 16 octobre 2024, sous le numéro AP 012-202-24-A045,
Considérant le titre Ier du RLPI qui décrit les dispositions applicables à la zone 1, à savoir : - le schéma d’implantation dispose que les enseignes parallèles doivent s’inscrire dans la largeur des baies commerciales, - les enseignes ne doivent indiquer que le sigle, la nature ou la dénomination de l’établissement, - l’article 1-2-1 dispose que les enseignes sur façade respectent la composition architecturale du bâtiment, - l’article 1-2-2 dispose que les enseignes perpendiculaires sont autorisées dans une limite de 40 x 40 cm support compris et réglemente les enseignes en vitrophanie,
Considérant l’article R 581-63 du Code de l’environnement limitant la surface de l’ensemble du dispositif d’enseigne à 15 % de la surface de la façade commerciale,
Considérant la non-conformité des enseignes suivantes :
- les bandeaux en enseignes 1 et 3 sont implantés au-delà des baies commerciales, - l’enseigne drapeau présente, support compris, des dimensions de 60x50 cm,
- les adhésifs représentant le logo mis en situation sortent du cadre de l’enseigne autorisée, - la répétition du logo, du nom et de l’activité auto-école surchargent la façade,
- l’ensemble des enseignes et vitrophanies représentent 24% de la façade commerciale,
Vu l’avis défavorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 novembre 2024,
Arrête
Article 1 - L’installation du dispositif d’enseigne tel que présenté dans la demande est refusée pour les motifs énumérés ci-dessus.
Article 2 - Le Directeur Général des Services Communaux est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transmis en Préfecture, affiché en Mairie et notifié au pétitionnaire. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron et au pétitionnaire.
Article 3 - La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Fait à Rodez, le 25 novembre 2024
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 9 décembre 2024
Publié le 18 décembre 2024
Notifié le12 décembre 2024
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint chargé des finances
et de la transition écologique,
Signé : Christophe LAURAS
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