Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 12 16

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 12 16 Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Perthes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 12 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, CONMONE DE PERTHES -en-GarINAIS-17930-

L'an deux mille seize, le quatorze décembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Perthes sous la présidence de Monsieur Alain CHAMBRON.

Etaient_ présents : M. LARCHÉ, Mme PORTE, Mme M.C. D'AZEVEDO, Adjoints; Mmes. MALMANCHE, M. A. D'AZEVEDO, Mme JOUARD, M. MAGNIER, Mme GRIPPON LAMOTTE, M. FRANCISCO, M. DESFORGES (arrivé au point 2), Mme CORONT DUCLUZEAU,

. VEZILIER qui a donné pouvoir à M. CHAMBRON, Maire

.F. MALMANCHE qui a donné pouvoir à Mme S. MALMANCHE

. DUTECH qui a donné pouvoir à M. A. D'AZEVEDO

. PERROT

. TAVERNIER

Absents excusés :

ZT

ZZZzZZzZz

Absents : . MOREAU, Mme DANIEL

Secrétaire de séance : Mme Fabienne JOUARD

Le quorum étant atteint, le Maire constate que le Conseil Municipal peut valablement délibérer et il déclare la séance ouverte.

Approbation procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2016 |

Aucune observation n'étant faite, le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 23 novembre 2016 est approuvé à l'unanimité et les membres présents procèdent à la signature du registre.

N° d'ordre de séance : 1/10

INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal en séance du 26 juin 2014 et du 16 septembre 2015.

Au titre de l'Article 3-4°

Concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, a été conclu les marchés suivants :

Objet du marché Titulaire Montant du marché HT/TTC

Budget communal

Diagnostic HAP et amiante sur E2C Total HT : Chemin de Monceau (77120 GIREMOUTIERS) 900,00 €

Total TTC :

1 080,00 €

Réfection affaissement de COLAS Ile de France Total HT :

chaussée Chemin de Monceau (77000 Vaux le Pénil) 4 800,00 €

Total TTC :

5 760,00 €

Budget EAU

Réparation fuite d'eau 11 rue des NANTAISE DES EAUX (45260) Total HT : Belles Vues 3 740,00 €Au titre de l'Article 3-11° et 16° - Défense de la commune dans les actions intentées contre elle :

URBANISME

Un dossier (affaire DASSONVILLE Chemin des Mariniers) fait l'objet d'une procédure suite à des

infractions au Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire informe que la commune se fait assister par le Cabinet d'’Avocats GRANGE-MARTIN- RAMDENIE, pour défendre ses intérêts.

LE CONSEIL PREND ACTE.

N° d'ordre de séance : 2/10

DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé à la

majorité le retrait des fonctions du 4ème adjoint, Monsieur Moreau.

Suite à cette décision, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1/ de ne pas supprimer le poste d'adjoint devenu vacant

2/ de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint qui occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang

que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Celui-ci reprendra les délégations relatives à l'urbanisme, au développement économique, au commerce et à l'artisanat 3/ propose la candidature de Monsieur Pascal MAGNIER pour occuper le poste de 47° Adjoint 4/ propose après l'élection de mettre à jour l’ordre du tableau des adjoints

Après exposé, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'il y a des candidats au poste de

4e Adjoint.

Seul, Monsieur MAGNIER, se porte candidat.

Les membres du Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, procèdent à ladite élection par vote

à bulletin secret.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-1 et suivants,

VU la délibération du 28 mars 2014 fixant le nombre des adjoints,

VU la délibération du 28 mars 2014 relative à l'élection des adjoints au Maire et à l'ordre du tableau des

adjoints en résultants,

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a

procédé au vote à bulletin secret afin d'élire un nouvel adjoint au maire,

Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 1

Nombre de votants : 14

Nombre de bulletins : 14

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue des suffrages exprimés : 8

Résultat :

Monsieur Pascal MAGNIER a obtenu 12 voix pour, 2 voix contre

Monsieur Pascal MAGNIER ayant obtenu 12 voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés, est

nommé 4ÈT adjoint au maire et a été immédiatement installé.

Le tableau des adjoints au maire est donc modifié ainsi qu'il suit :

Tableau des adjoints du Tableau des adjoints du

28 mars 2014 14 décembre 2016

M. Fabrice LARCHE M. Fabrice LARCHE

Mme Cécile PORTE Mme Cécile PORTE

M. Franck VEZILIER M. Franck VEZILIER

M. Christian MOREAU M. Pascal MAGNIER

U1IBIWIN

IR

UIRWUIN

Ir

Mme M.C. D'AZEVEDO Mme M.C. D'AZEVEDON° d'ordre de séance : 3/10

MODIFICATION DE L'ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2014.002 du 26 AVRIL 2014 RELATIVE

AUX INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 avril 2014 s'est prononcé sur le montant des indemnités brutes mensuelles attribuées aux élus.

Le mode de répartition de l'enveloppe budgétaire de Monsieur le Maire et des Adjoint a été défini comme suit :

Monsieur le Maire :

Perçoit une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 41 % du montant du traitement mensuel de

référence correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1015).

Les Adjoints :

Perçoivent chacun une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 14,08 % du montant du

traitement mensuel de référence correspondant 3 l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique (1015).

Madame Sophie MALMANCHE, Conseillère Municipale ayant une délégation au titre des affaires sociales, perçoit une indemnité au taux de 14,08 %. Celle-ci est comprise dans l'enveloppe budgétaire de

Monsieur le Maire et des Adjoints.

Considérant l'élection du nouvel adjoint à l'urbanisme, au développement économique, au commerce et à l'artisanat, il convient d’actualiser l'annexe à la délibération du 26 avril 2014 pour prendre en compte cette modification.

ADOPTE à l’unanimité

N° d'ordre de séance : 4/10

DELIBERATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE DELEGUES DANS DIVERS SYNDICATS

Délibération 4.1/10

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MARE AUX EVEES (SIARME) - RETRAIT DE DELEGATION

Par délibération du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé à la majorité le retrait des fonctions du 4°"® adjoint, Monsieur MOREAU.

Par voie de conséquence, il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal les représentations de

Monsieur MOREAU dans les différents syndicats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-33,

Considérant que par délibération du 10 avril 2014, Monsieur MOREAU a été désigné délégué titulaire du

Syndicat Intercommunal de la Mare aux Evées (SIARME),

Il est proposé au Conseil Municipal, par vote à bulletins secrets, de se prononcer pour la poursuite ou le

retrait de sa délégation.

VOTE

ABSTENTION : 4

POUR le maintien de ses délégations : 1

CONTRE le maintien de ses délégations : 10

La délégation de Monsieur MOREAU pour siéger au Syndicat Intercommunal de la Mare aux Evées (SIARME) est retirée.

Délibération 4.2/10

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (SDESM) - RETRAIT DE

DELEGATION

Par délibération du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé à la majorité le retrait des fonctions du 4È"® adjoint, Monsieur MOREAU.

Par voie de conséquence, il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal les représentations de

Monsieur MOREAU dans les différents syndicats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-33,Considérant que par délibération du 10 avril 2014, Monsieur MOREAU a été désigné délégué titulaire du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)

Il est proposé au Conseil Municipal, par vote à bulletins secrets, de se prononcer pour la poursuite ou le retrait de sa délégation.

VOTE

ABSTENTION : 4

POUR le maintien de ses délégations : 1

CONTRE le maintien de ses délégations : 10

La délégation de Monsieur MOREAU pour siéger au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) est retirée.

Délibération 4.3/10

PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANCAIS - RETRAIT DE DELEGATION

Par délibération du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé à la majorité le retrait des fonctions du 4°"® adjoint, Monsieur MOREAU.

Par voie de conséquence, il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal les représentations de Monsieur MOREAU dans les différents syndicats.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-33,

Considérant que par délibération du 10 avril 2014, Monsieur MOREAU a été désigné délégué titulaire du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF)

Il est proposé au Conseil Municipal, par vote à bulletins secrets, de se prononcer pour la poursuite ou le retrait de sa délégation.

VOTE

ABSTENTION : 4

POUR le maintien de ses délégations : 2

CONTRE le maintien de ses délégations : 9

La délégation de Monsieur MOREAU pour siéger au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF) est retirée.

Délibération 4.4/10

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MARE AUX EVEES (SIARME) - ELECTION D'UN DELEGUE

Le Conseil Municipal, par délibération 4.1/10 du 14 décembre 2016, s’est prononcé pour le retrait de la

délégation de Monsieur MOREAU au sein du Syndicat Intercommunal de la Mare aux Evées (SIARME),

En application des articles L5211-7 etL 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection d'un délégué titulaire pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal de la Mare aux Evées (SIARME) et propose Monsieur DESFORGES.

Seul Monsieur DESFORGES est candidat.

A l'unanimité, Monsieur Patrick DESFORGES a été élu

Délégués au Syndicat Intercommunal de la Mare aux Evées

Délégués titulaires :

Monsieur Patrick DESFORGES, Monsieur Franck VEZILIER

Délégués suppléants :

Monsieur Cédric FRANCISCO, Monsieur Pascal MAGNIER

Délibération 4.5/10

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE - ELECTION D'UN DELEGUE

Le Conseil Municipal, par délibération 4.2/10 du 14 décembre 2016, s'est prononcé pour le retrait de la délégation de Monsieur MOREAU au sein du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),En application des articles L 5211-7 etL 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection d'un délégué titulaire

pour siéger au sein du

Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM).

Proposition est soumise au Conseil Municipal :

- de désigner Monsieur VEZILIER (actuellement délégué suppléant) délégué titulaire - de nommer Monsieur MAGNIER, délégué suppléant en remplacement de Monsieur VEZILTER

A l'unanimité, ont été élus :

Monsieur VEZILIER délégué titulaire

Monsieur Pascal MAGNIER délégué suppléant

Délégués au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne

Délégués titulaires :

Monsieur Franck VEZILIER, Monsieur Alain D'AZEVEDO

Déléqué suppléant :

Monsieur Pascal MAGNIER

Délibération 4.6/10

PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANCAIS - ELECTION DE DELEGUES

Le Conseil Municipal, par délibération 4.3/10 du 14 décembre 2016, s'est prononcé pour le retrait de la

délégation de Monsieur MOREAU au sein du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF),

Par ailleurs, Madame M.C. D'AZEVEDO et Madame PORTE, actuellement déléguées suppléantes au PNRGF

informent de leur démission.

En application des articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection d'un délégué titulaire

et de deux délégués

suppléants pour siéger au sein du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF).

Le principe du vote à main levée ayant été retenu à l'unanimité, il est procédé à l'élection d'un

délégué

titulaire et de deux délégués suppléants.

1/ Désignation d’un délégué titulaire

Monsieur FRANCISCO se porte candidat pour être délégué titulaire

Nombre de suffrage contre 0

Nombre d'abstention 1

Nombre de suffrages pour 14

Monsieur FRANCISCO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu délégué titulaire.

1/ Désignation de délégués suppléants

Monsieur MAGNIER se porte candidat pour être délégué suppléant

Nombre de suffrage contre 0

Nombre d'abstention 0

Nombre de suffrages pour 15

Monsieur MAGNIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu délégué suppléant.

Madame CORONT DUCLUZEAU se porte candidate pour être déléguée suppléante

Nombre de suffrage contre 0

Nombre d'abstention 1

Nombre de suffrages pour 14

Madame CORONT DUCLUZEAU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu déléguée

suppléante.

9Délégués au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français

Délégués titulaires :

Monsieur Alain CHAMBRON, Monsieur Cédric FRANCISCO

Déléqués suppléants :

Monsieur Pascal MAGNIER, Madame Valérie CORONT DUCLUZEAU

N° d'ordre de séance : 5/10

FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal

peuvent être appelés à

effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances

ou organismes où ils

représentent la Commune de Perthes, et qui peuvent à ce titre, sous certaines

conditions, ouvrir droit au

remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Cette possibilité est offerte aux membres des conseils qui ne bénéficient

pas d'indemnité au titre des

fonctions qu'ils exercent au sein des syndicats de communes.

Pour ce faire, il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge

des dépenses engagées

par les intéressés dans l'exécution des missions.

Il est proposé, en application de l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, que les

membres du Conseil Municipal puissent prétendre à la prise en charge des

frais de transport qu'ils

engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions

des organismes où ils ont

été désignés délégués.

Ces dispositions s’appliqueront uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un

membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation du Maire. À cet effet, sera

délivré un ordre de mission

préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du déplacement, ainsi que le moyen de

déplacement utilisé.

Le remboursement se fera sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais.

Les déplacements seront remboursés sur la base d'une indemnité kilométrique fixée par arrêté du

ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (arrêté du 26 août

2008 modifiant l'arrêté du 3

juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 1 contre et 2 abstentions,

AUTORISE Monsieur le Maire :

- à signer les ordres de missions concernant les élus municipaux

- à prévoir les remboursements sur les bases définies ci-dessus

DIT que les crédits seront inscrits au chapitre budgétaire correspondant.

N° d'ordre de séance : 6/10

PROPOSITION DE DENOMINATION DE LA FUTURE INTERCOMMUNALITE Monsieur LARCHÉ, 1° Adjoint au Maire, informe que la commune de Perthes doit

se prononcer, comme

toutes les communes qui vont rejoindre la future intercommunalité, sur

le nom de la future

agglomération.

Après exposé, est soumise à l'avis des membres du Conseil Municipal une liste de noms proposés lors de

réunions de travail. Il est précisé que cette démarche reste toutefois consultative.

Les choix retenus par les membres du Conseil Municipal sont les suivants (1 abstention) :

/ Communauté d'agglomération des pays de Fontainebleau et du Gâtinais :

2 voix

/ Fontainebleau, villages et forêt : 11 voix

ÿ Le pays de Fontainebleau : 1 voix

Vu le code général des collectivités territoriales,Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la

majorité

PROPOSE que la future Communauté d'agglomération issue de la fusion extension prenne la

dénomination «Fontainebleau, villages et forêt».

N° d'ordre de séance : 7/10

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE SERVICE EAU Certaines missions relatives à l'entretien et l'exploitation du réseau d'eau potable ne pouvant être

assurées par la commune seule, car demandant un personnel qualifié et disponible, il est fait appel à un

prestataire extérieur.

Cette mission est confiée à LA NANTAISE DES EAUX jusqu'au 31 décembre 2016 et une consultation a été

lancée pour reconduire la prestation d'assistance technique sur le service de distribution d'eau potable, et

assurer ainsi la continuité de ce service.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la consultation engagée et les résultats de

l'analyse des offres présentées.

Trois plis ont été reçus pour ce marché (SUEZ EAU France, VEOLIA EAU et SAUR SAS).

Après exposé des propositions techniques et financières, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre

économiquement la plus avantageuse présentée par la Société VEOLIA EAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention avec la Société VEOLIA EAU

(77005 MELUN CEDEX) définissant les modalités techniques et financières des missions confiées au

prestataire.

Le montant forfaitaire de la rémunération sera de 38 753,58 € HT.

La convention est conclue pour une durée d'un an.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Eau article 611.

N° d'ordre de séance : 8/10

DECISION MODIFICATIVE 2 - BUDGET EAU

Sont inscrits au chapitre 014 (atténuations de produits), compte 701249 du budget eau 2016, le montant des reversements à l'Agence de l'Eau Seine Normandie comprenant : - la redevance « Prélèvement sur la ressource en eau » calculée sur la base du nombre de m3 puisé au

château

_ |a redevance « Pollution de l'eau » calculée sur la base du nombre de m3 vendu et réellement payé.

Suite à une incompréhension lors de la transmission des données, le montant de la redevance prélèvement sur la ressource en eau a été calculé, dans le cadre de la préparation du budget 2016, sur le

nombre de m3 vendu (83 857 m3 - redevance de 6877 €) au lieu du nombre de m3 puisé au château

d'eau (127 015 m3 - redevance de 10 415,23 €) soit une différence de crédit de -3 539 €.

Pour procéder au reversement de la totalité des redevances dues, il est nécessaire d'affecter des crédits complémentaires au chapitre 014.

Il est donc proposé la décision modificative n° 2 suivante

° d'inscrire 3 539,00 € de crédits en section fonctionnement/dépenses - chapitre 014 - compte 701249 (reversement redevances)

De réduire les crédits du compte 611 (sous-traitance générale) de cette même somme.

Adopté à l'unanimité.

N° d'ordre de séance : 9/10

ECLAIRAGE PUBLIC - REMPLACEMENT DES HORLOGES ASTRONOMIQUES PAR DES HORLOGES

SOCIO-ASTRONOMIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION

Par délibération du 8 juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé l'extinction de l'éclairage public une partie de la nuit et, pour se faire, a dû envisager le remplacement des horloges existantes.La société SOBECA a donc remplacé les horloges pour un coût total de 7 214,40€ TTC avec une subvention du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français.

Toutefois, les horloges astronomiques installées ont certaines limites et contrairement aux horloges socio-astronomiques ne permettent pas une gestion maîtrisée et sans dérive des commandes d’armoires d'éclairage public. Ce constat s'est confirmé dans le fonctionnement au quotidien.

L'entreprise, consultée pour la mise en œuvre de l'extinction de l'éclairage public, n'ayant pas proposé ce choix qui relevait de l'évidence pour les financeurs, nous les avons sollicités à nouveau pour un échange de matériel et obtenu une offre pour la reprise des horloges en place et leur remplacement par des horloges socio-astronomiques.

Le prix d'investissement de ces horloges socio-astronomiques est cependant supérieur aux horloges astronomiques et le coût total du remplacement s'élèverait, après déduction de la reprise des horloges existantes à 5 343,07 € HT soit 6 411,68 € TIC.

Pour le financement de cette modification sur les armoires de commande, la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes des travaux par le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM). Resterait alors un solde à la charge de la commune de 3 740,15 € sur le montant TTC.

Considérant ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à équiper les 13 armoires d'éclairage public d’horloges socio- astronomiques, en échange des horloges astronomiques en place, pour un coût de 5 343,07 € HT soit 6 411,68 € TTC.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne.

D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2017.

ADOPTE à l'unanimité.

Observations formulées lors de la présentation de ce point :

- Madame CORONT DUCLUZEAU préconise de négocier davantage avec la société SOBECA dans la mesure où il y a défaut de conseil.

- Monsieur le Maire informe qu'en parallèle de cette démarche il conviendra d'engager une campagne de sécurisation des armoires d'éclairage public dont certaines ont été forcées et endommagées, principalement résidence des Colombiers.

N° d'ordre de séance : 10/10

CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION FONCIERE AVEC LA SAFER Depuis 2009, l'ensemble des espaces naturels et agricoles de notre territoire sont surveillés par la SAFER en vertu d'une convention qui la liait à la communauté de communes du Pays de Bière.

Par cette veille foncière, la commune était informée de toute promesse de vente et vente concernant son territoire.

Le changement de statut de la Communauté de Communes au 31 décembre prochain, entraîne de fait la fin de la convention de surveillance et d'intervention foncière. Aussi, notre commune ne sera plus surveillée.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier de la surveillance foncière de notre territoire communal et pouvoir ainsi lutter contre la spéculation foncière et le phénomène de mitage, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de surveillance et d'intervention foncière avec la SAFER qui prendrait le relais dès le 1% janvier 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le livre 1° titre IV du Code rural relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER),

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.143-3,Vu la convention d'intervention foncière proposée par la SAFER,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE la convention d'intervention foncière avec la SAFER, telle qu'annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits relatifs à cette opération seront inscrits au budget communal chaque année.

QUESTIONS DIVERSES :

Affaires relatives à l'urbanisme :

Monsieur le Maire informe sur les dossiers d'urbanisme qui font l'objet de contentieux :

Affaire REYNARD - chemin rural de la Grosse Haie: Construction non autorisée

par le Plan Local

d'Urbanisme. Réalisation d'une partie des aménagements sur terrain communal. Une procédure de

citation directe est en cours. L’audience se tiendra le 13 janvier prochain.

Affaire BAUMAN/BARTOLI - «la loge des pieds plats >» : édification d’une structure modulaire à usage

d'habitation, surmontée d'une charpente en bois, sans déclaration préalable et en violation des

prescriptions du Plan Local d'Urbanisme. Le Tribunal Correctionnel de Melun déclare Madame BAUMANN

coupable des faits et la condamne à l'obligation de remise en état des lieux. La partie

condamnée a fait

appel de ce jugement.

Affaire SABAS - rue de la Fosse aux Moines : réalisation d'une clôture et la pose d'un portail sur terrain

agricole, travaux en infraction au règlement du Plan Local d'Urbanisme concernant les zones agricoles et

non respect du permis de construire délivré. Ce dossier fait l'objet de deux contentieux, un procès en

annulation engagé par la SAFER et un contentieux par la commune qui devrait faire l’objet d'un jugement

en février 2017.

Affaire DASSONVILLE/VIOLET - Chemin des Mariniers : violations aux prescriptions des documents

d'urbanisme du projet autorisé. En outre, les propriétaires ont privatisé et bitumé le sentier rural attenant

à la propriété et occupent donc illégalement un bien communal. Procédure de décision de retrait de

l'autorisation délivrée pour permis de construire obtenu par fraude en cours et procédure pénale engagée

en parallèle.

Afin que le sentier rural « dit de la Poulette » conserve son utilisation première, il est

prévu la pose d'une

barrière à l'entrée.

Affaire LOROT/CASSAGRANDRE _- rue des Grouettes / rue de Melun - RD 372 (près silo) - Utilisation illégal d'un terrain appartenant à la Commune rue des Grouettes suite à préemption par la

SAFER (stockage de matériaux type gravats). Afin d'éviter une poursuite engagée contre l'ancien

propriétaire, Monsieur LOROT/CASSAGRANDRE s'est engagé à remettre les lieux en l'état. Le déblaiement

reste à réaliser. La commune envisage une action de remise en état avant de récupérer le terrain pour

son utilisation propre.

_ Terrain situé rue de Melun classé au PLU en zone Aa - utilisation faite des sols non admise - dépôt de

matériaux de type gravats. Ce dossier est relancé car inacceptable et contraire à la réglementation.

Affaire FOURNIER/MALAGUTTI - rue de Saint Germain

Information a été faite auprès de la commune d'un projet d'utilisation du terrain contraire au règlement

du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur le Maire fait savoir qu'un courrier sur la question sera adressé aux habitants de Perthes.

Intercommunalité : Monsieur le Maire fait savoir que dès que l'arrêté préfectoral portant création d’une

communauté d'agglomération aura été notifié, le Conseil Municipal devra se réunir pour désigner les

délégués qui représenteront la commune. Celui-ci est attendu entre le 15 décembre 2016 et le

15 janvier 2017.

Projet école maternelle : Madame CORONT DUCLUZEAU interroge sur les subventions obtenues pour

la construction de l'école maternelle.

Madame PORTE informe que la commune ne dispose pas de l'ensemble des notifications. Concernant la

DETR, notre dossier sera étudié par le Sous Préfet dès janvier 2017 ; il n’a pu être attribué la subvention

9sur l'exercice 2016 compte-tenu de l'enveloppe dont disposait l'Etat et des financements nécessaires suite aux inondations. Le fonds E.CO.LE étant lié à cette subvention n’a pu être traité. Pour le contrat régional, une lettre d'intention a été adressée mais pour l'examen de la demande, devait être transmis le dossier de permis de construire et l'avis des Bâtiments de France. Par contre, la commune de Perthes va bénéficier au titre du « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » d’une subvention. Le PNRGF a signé une convention TEPCV le 6 décembre dernier pour lequel une enveloppe de 300 038 € est destinée au projet de l’école. La présentation des dossiers aux financeurs nécessitait de disposer des esquisses, du dossier de permis de construire et de l’Avant Projet Détaillé. Les missions de maîtrise d'œuvre concernées ont dû être engagées auparavant.

Sécurité aux abords du collège de Perthes : Madame CORONT DUCLUZEAU, alertée par la fédération du collège sur le trafic des véhicules aux abords du collège, questionne sur les dispositions envisagées pour améliorer la sécurité. Monsieur le Maire fait savoir que le projet de création d’une gare routière est inscrit au titre de l'appel à projet du Contrat Intercommunal de Développement et que la commune propose, dans le cadre de la modification du Plan Local d'Urbanisme, de réserver un terrain pour permettre au Département d'agrandir le Parc de stationnement.

Dès 2014, un travail a été réalisé avec l'Agence Routière Territoriale. La commune a fait des propositions mais la question de la prise en charge des aménagements reste à définir entre l’intercommunalité, le Département et la Commune.

L'effectif de 600 élèves était prévu dès la réalisation du collège toutefois Madame CORONT DUCLUZEAU précise que la situation s'est accrue du fait de trois éléments : - le plan Vigipirate niveau « alerte attentat »

- le paiement total de la carte scolaire bus

- la multiplicité des bus

Compte-tenu de ces nouveaux éléments, il est proposé de relancer ce dossier.

Pour extrait conforme

Perthes, le 22 décembre 2016

Le Maire,

Alain CHAMBRON

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