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Déliberation - 41 24 Attribution d’une aide aux travaux de rénovation de façades SCI Jules et Ines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 41 24 Attribution d’une aide aux travaux de rénovation de façades SCI Jules et Ines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20240408-D41_24-DE
Conseil
municipal
du
08
avril
2024
Délibération
n°41-24
Objet
: Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façades
SCI
JULES
ET
INES
représentée
par
Mme
BADIOU
Caroline,
9
rue
de
Lyon,
parcelle
BK
0252
‘Mornant
Date
de
convocation
: 02/04/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Serge
CAFIERO
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
— Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
—
Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-— Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND
BOIRON
- Sophie
PIVOT
—
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Raphaëlle
GUÉRIAUD
—
Fatira
RULLIERE
-— Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Anne
BLANCHET
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 27
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Par
la délibération
n°126/23
du
18
décembre
2023,
la commune
a approuvé
la mise
en
place
d’une
opération
façades
et devantures
commerciales
pour
la période
2024-2026.
Le
règlement
définit
deux
zones
avec
trois
niveaux
de subventions
:
-__Zone1:le
centre bourg
où les travaux
éligibles
sont
subventionnables
à hauteur
de
50%
du
coût
TTC
des
travaux
subventionnables,
plafonné
à
15
000€
; Les
bâtiments
identifiés
au
PLU
au
titre
de
l’article
151-19
du
code
de
l’urbanisme
peuvent
également
faire l’objet
d’une
subvention
dans
les mêmes
conditions.
-_
Zone 2
: en
dehors
du
centre
bourg,
les propriétaires
de bâtiments
antérieurs
à
1960
peuvent
sollicités
une
subvention.
Les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à hauteur
de
25%
du
coût
TTC
des travaux
subventionnables,
plafonné
à 10
000€. m1
e
le
18/04/2024
le
19/04/2024
Fi Pul ID
: 069-216901418-20240408-D41_24-DE
-
Les
commerçants
peuvent
également
solliciter une
subvention
pour
des travaux
en
façade
des
rez-de-chaussée
des
bâtiments
antérieurs
à
1960.
Les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à
hauteur
de
20%
du
coût
HT
des
travaux
subventionnables,
plafonné
à 1500€
par
mètre
linéaire
de
devanture.
Dans
le cadre
de
ce dispositif,
la SCI
JULES
ET
INES,
propriétaire
de la maison
située
9
rue
de
Lyon
à
Mornant
et
représentée
par
Mme
BADIOU
Caroline,
sollicite
une
subvention
de
la
commune
pour
des
travaux
de
rénovation
de
ses
façades
visibles
depuis
la
rue
(ravalement
de
façade,
changement
des
menuiseries,
rénovation
des
volets). La
SCI
JULES
ET
INES
a
déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
069
141
23
00
040
ayant
fait l’objet
d’un
avis favorable
de l’Architecte
des
Bâtiments
de France
et
d’une
non-opposition
le 3 juillet
2023.
Située
en
zone
1, ces travaux
sont
subventionnables
à hauteur
de
50%
du
coût total
des
travaux,
plafonné
à
15
000€
TTC.
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la commune.
La subvention
s'élève à 7091.13
€ basée
sur les devis fournis
par la SCI
JULES
ET
INES,
établis
par
:
-
La
société
EURL
MENUISERIE
AGENCEMENT
d'un
montant
de
8638.25€
TTC
pour
le changement
de
menuiseries
visibles
depuis
la rue
;
-
La
société
BD
DECORATION
d’un
montant
de
3 344,00€
TTC
pour
la remise
en
peinture
de
menuiseries
visible
depuis
la rue
;
-
La
société
RD
FACADES
d’un
montant
de
2 200€
TTC
pour
le ravalement
de la
façade
visible
depuis
la rue.
Soit
un
montant
total
de
14
182.25
€ TTC.
IL.
LA
PROPOSITION
Vu
la délibération
n°126/23
du
18
décembre
2023
portant
approbation
de
la mise
en
place
d’une
opération
façades
et devantures
commerciales,
et portant
approbation
des
règlements
d'intervention
des
aides
financières
de
la commune
;
Vu
la demande
de
subvention
déposée
le 19 janvier
2024,
relative
au projet
rénovation
de la façade
sur
rue
du
9 rue
de
Lyon
à Mornant
;
Considérant
que
ces
travaux
rendent
le
projet
éligible
à
la
subvention
aux
travaux
d'amélioration
et de valorisation
prévue
par
la Commune
;
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
attribue
une
aide
de
50%
du
montant
des
travaux
TTC
subventionnable
plafonné
à 15
000
€
TTC
; Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20240408-D41_24-DE
Cette
demande
répond
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la commune,
les
crédits
sont
inscrits
au budget
principal
2024,
et la présente
décision
peut
être déférée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Il est proposé
une
subvention
à hauteur
de
7 091.13
€ au bénéfice
de la SCI
JULES
ET
INES. III.
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
de Alain
DUTEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’ATTRIBUER
une
subvention
à la SCI
JULES
ET
INES
représentée
par
Mme
BADIOU
Caroline
d’un
montant
de
7 091.13
€
dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
de la façade
sur
rue
du
9 rue
de
Lyon
à Mornant
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou son
représentant
à signer tout
document
relatif à l’attribution
de
cette
subvention.
Mornant,
le 08
avril
2024.