unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 281 2018

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 281 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 281 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

de communes DE COMMUNES

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ORTHEZ Réunion du 12 novembre 2018

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 80

Nombre de votants : 86

L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, , Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Marie-Hélène MAREST, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Robert HAGET (suppléant de M. Daniel BIROU), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, . Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Madeleine BROLESE (pouvoir à M. Philippe GARCIA), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY, Mathias DUCAMIN, Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Jean-Pierre BOUNINE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Louis-Philippe DUPOUY (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), Geneviève GUICHEMERRE, Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Daniel BIROU, David HABIB (pouvoir à Georges TROUILHET).

SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 13 : EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COLLECTIVITE POUR LA FILIERE CULTURELLE

Rapporteur : M. Michel LABOURDETTE

Afin de prendre en compte la publication progressive des arrêtés ministériels portant application du RIFSEEP aux différents corps de l'Etat auxquels des cadres d'emplois territoriaux sont assimilés, il convient de compléter la délibération du 21 mars 2018 fixant le régime indemnitaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez pour les cadres d'emplois des bibliothécaires, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des adjoints territoriaux du patrimoine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de |État,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 octobre 2018,

Considérant qu'il appartient au conseil de communauté, conformément au décret susvisé du 6 septembre 1991, de fixer la nature et les conditions d'attribution du régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de celui octroyé aux agents de l'Etat,

Considérant l'adoption par l'Etat d’un nouveau régime indemnitaire transposable à la fonction publique territoriale,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

-__ d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), - d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. è

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou Services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois des :

-__ bibliothécaires territoriaux,

- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - adjoints territoriaux du patrimoine.

Le régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires (IFSE dès l'entrée comme agent stagiaire dans la collectivité puis CIA à partir de la date de titularisation), aux agents contractuels occupant un emploi permanent de la collèctivité (IFSE dès l'entrée comme agent contractuel dans la collectivité puis CIA après un an de présence) et aux autres agents contractuels temporaires (IFSE après un an de présence continue dans la collectivité).II. Montants de référence

A. Part fonctionnelle (IFSE)

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

-_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou tes sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou de grade,

- à minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

- en cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions des responsabilités détenues. Il est proposé que les montants maxima pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés à :

Plafond maximum annuel

Groupes de fonction

IFSEE CIA

Cadre d'emplois des 1 ©hef de service / Directeur 20 000 € 2 000 € bibliothécaires 2 Chargé de mission 18 000 € 1 800 € Cadre d'emplois des 1 Chef de service 15 000€ 1 500 €

assistants 2 Adjoint chef de service 12 000 € 1 200 € territoriaux de

conservation du : : patrimoine et des 3 Gestionnaire 10 000 € 1 000 €

bibliothèques

Cadre d'emplois des 1 Encadrement d'une équipe 6 500€ 650 € adjoints territoriaux 2 Agent spécialisé/expert 5 500 € 550 € du patrimoine 3 Agent d'exécution 5 000€ 500 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

En cas d'absence des agents, dont la conséquence pour ces derniers est le passage à demi- traitement, le régime indemnitaire, à compter de cette date, leurs sera alors versé à moitié. De façon générale, le versement du régime indemnitaire suivra les évolutions du traitement indiciaire.Chaque année avant le 31 octobre, le service des ressources humaines de la collectivité détermine pour chaque agent, le nombre de points relatif aux critères du présentéisme et de l'encadrement. Les points attribués au titre du critère portant sur la valeur professionnelle de l'agent sont déterminés par le supérieur hiérarchique direct, dans le cadre de la procédure

annuelle de l'entretien professionnel qui a lieu à partir du 1° novembre et jusqu'à mi- décembre.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

Êcte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 16/11/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 16/11/2018

d'instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

d'autoriser son Président à fixer par arrêté individuel le montant individuel perçu par chaque agent au titre des deux parts de ce régime indemnitaire dans le respect des principes définis ci-dessus.

d’abroger les primes et indemnités pour les grades et cadres d'emploi mentionnés ci- dessus contenues dans les délibérations constituant l'enveloppe annuelle du régime indemnitaire précédent.

de préciser que les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont inscrits au budget

f \

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Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

ne extrait certifié conforme,

Le Président, Drm

acques CASSIAU-HAURIE