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Arrêté - CV 25.201
Arrêté - CV 25.247 63 rue de Belfort
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 25.247 63 rue de Belfort)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Ref.
201
505
Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature Edité
Oo n FLERS
02.06.2025 CV-25.247 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE |
OBJET :
| DOMAINE PUBLIC
Ville VEHICULE DE DEMENAGEMENT
de REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
DL/LDB
Le Député-Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1
à L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 et L. 2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et
suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre
2002,
VU la demande reçue en Mairie le 22 mai 2025 présentée par le pétitionnaire désigné ci-
dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la circonscription de Police de Flers,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité
des usagers du domaine public.
ARRETE
xx
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion de déménagement sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :
Du mardi 24 juin au mercredi 25 juin 2025
63, rue de Belfort Commune de Date Arrêté Nature Edtoré olon
FLERS 02.06.2025 CV-25.247 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 — CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 4 emplacements à la date et au lieu précisés à l’article 1 du présent arrêté.
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les divers panneaux signalant, d’une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU)
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera
responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence du camion de
déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 8 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Diffusion le Ù 3 JUIN 2035 Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Requérant : demeco61@desjouis.fr Publication
Commissariat Maire-Adjoint délégué
Gendarmerie Flers Agglo (Direction de l'Eau et de
Centre de Secours Principal l'Assainissement)
Conseil Départemental (Routes Départementales) Service Voirie
Service des Droits de place
Service Citoyenneté et vie quotidienne