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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 30 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°335 du 30 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 268 du 30 octobre 2015
Document publié le Vendredi 30 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 268 du 30 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 268 DU 30 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 268 DU 30 OCTOBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Avis favorable – Dossier N° 257 – Procédure PC-AEC
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord – Décision - Dossier N° 258 – Procédure AEC unique
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Dossier N° 259 – Procédure PC-AEC
DIFRHEM - DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant clôture de la régie d’avances et de recettes auprès du cabinet de la préfecture du Nord
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant clôture de la régie d’avances de la sous-préfecture de Cambrai
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant clôture de la régie d’avances de la sous-préfecture de Douai
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant clôture de la régie d’avances de la sous-préfecture de Dunkerque
TABLE DES MATIERES Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
De
la
Réglementation
et
des Libertés Publiques Bureau
de
la
citoyenneté
Section
élections
Arrêté
préfectoral
instituant
la
commission
de
propagande
à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre de la Légion d'Honneur Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.354,
R.31
et R.32,
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
le décret n°2015-939 du
30 juillet 2015 portant convocation
des collèges électoraux
pour procéder à
l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Guyane
et
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Martinique
;
Vu
le
décret
n°2015-945 du
31
juillet
2015
portant
fixation
du
chef-lieu
provisoire
de
la
région
Nord-Pas-
de-Calais-Picardie à Lille : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
fixant,
pour
les
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015,
les
modalités
de
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
et
les
dates
de
remise
par
les
listes
de
candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs ; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2015 du premier président de la Cour d'appel de Douai ; Vu la désignation du 26 octobre 2015 du représentant de La Poste ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er.-
Pour
les
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015,
la
commission
de propagande
est
composée comme suit
:
-
_
Madame
Fanny
WACRENIER,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
chargée
du
service du tribunal d'instance de Lille, présidente :
-
Monsieur
Pascal
GASTINEAU,
vice-président
chargé
des
fonctions
de
juge
d'instruction
au
tribunal de grande instance de Lille, président suppléant ;
-
Monsieur
Frédéric
LAGNEAU,
correspondant
élections,
Direction
services
courrier
colis
Nord,
direction
départementale
de
La
Poste,
membre
;
-__
Monsieur
Hervé
BARBIEUX,
responsable
distribution,
Direction
services
courrier
colis
Nord,
direction départementale de La Poste,
membre suppléant ;
-
Madame
Eliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques à
la
préfecture
du Nord, membre
; -
Monsieur
Nicolas
DHELLEMMES,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
à
la
préfecture
du
Nord,
membre
suppléant
;
Le
secrétariat
sera
assuré
par
un
agent
du
bureau
de
la
citoyenneté
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
2.-
Les
candidats
ou
leurs
mandataires
pourront
participer,
avec
voix
consultative,
aux
travaux
de
la
commission
qui
sera
installée
le
mardi
10
novembre
2015
à
14
heures
à
la
préfecture
du
Nord
sise
12
rue
Jean
Sans
Peur
à
Lille
—
salle
D108.
Article
3.-
Les
documents
de
propagande
des
candidats
devront
être
livrés
auprès
de
la
société
ARVATO
Services dont
le
siège
se
situe
Parc
de
la
Galance
à
Noyelles-sous-Lens
au
plus
tard
:
-
le
mardi
17
novembre
2015
à
12
heures,
pour
le
premier
tour
de
scrutin
-
le
mercredi
9
décembre
2015
à
12
heures,
pour
le
second
tour
éventuel.
Article
4.-
En
application
de
l'article
R.38
aliéna
4
du
code
électoral,
la
commission
de
propagande
exerce
le
contrôle
de
conformité
des
bulletins
de
vote
et
des
circulaires
et
transmet
sans
délai
ses
décisions
aux
commissions
de
propagande
des
départements
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
de
l'Oise
et
de
l'Aisne.
Elle
assure
l'envoi
des
circulaires
et
bulletins
de
vote
aux
électeurs
du
département
du
Nord.
A
cet
effet,
elle
se
réunira
dans
les
locaux
de
la
société
ARVATO
Services,
Parc
de
la
Galance
à
Noyelles-sous-Lens
:
-
le
mardi
17
novembre
2015
à
14
heures,
pour
le
premier
tour
de
scrutin
-
le
mercredi
9
décembre
2015
à
14
heures,
pour
le
second
tour
éventuel.
Article
5.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Lille,
le
3
0
OCT,
2015
[
Jean-François
CORDET Liberté
=
Liberté»
Fgubté
» Frätemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
AVIS
FAVORABLE
DOSSIER
N°
257
PROCEDURE
PC-AEC
Direction
de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la
réglementation
générale
et économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du
15 octobre 2015 prises sous la présidence de
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général.
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102, Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15, ainsi que L425-4, Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du
12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu
flarrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2015 par lequel M.
le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Nord ;
délégation régulièrement publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord sous le n°253 du 14 octobre 2015, Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
0593861500003
en
date
du
22
juillet
2015
en
mairie
de
MARQUETTE-LEZ-LILLE, Vu
la demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
consistant en
une
extension
du
Parc
commercial
de l'Innovation par création d’un immeuble mixte de commerces et de bureaux comportant 5 cellules en non alimentaire
pour
une
surface
de
vente
globale
de
800
m?
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE,
rue
de
Menin,
présentée par la SCCV DE LA CHAPELLE, Vu
farrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM), Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
suivant
les
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du code de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
création d’un
immeuble
mixte
de
commerces
et
de
bureaux
sur
la
commune
de
Marquette Lez
Lille
comprenant
5
cellules
non
alimentaires
pour
une
surface
de
vente
globale
de
800
m?,
Considérant
que
ce
projet
renforce
l'offre
de
proximité d'un
pôle
commercial
existant
:
les
5
cellules
com-
merciales
sont
destinées
à
une
offre
de
commerce
de
proximité
non
alimentaire,
et
notamment
aux
per-
sonnes travaillant sur le parc d'activités, Considérant
que
ce
projet
permettra
de
supprimer
une
friche
sur
ce
terrain
(démolition
de
la
station
service
et du garage Lazaro), Considérant
que
le
stationnement
sera
mutualisé
sur
la
zone
entre
les
3
bâtiments
destinés
à
être
édifiés
sur
cette
zone,
Considérant
que
ce
projet
est
accessible
aux
modes
doux,
Considérant
que
ce
projet
se
situe
en
entrée
de
ville
même
si
l'objectif
étant
de
faire
jouer
les
synergies
entre
les
différentes
enseignes
du
Parc
commercial
de
l'Innovation
pour
renforcer
l'attractivité
de
la
zone,
Considérant
qu'en
termes
de
développement
durable,
ce
projet
a
porté
une
attention
particulière
sur
le
choix
des
matériaux
et
sur
l'homogénéité
au
regard
des
autres
bâtiments
du
Parc
commercial
de
l'innovation
même
s’il
n'y
a
pas
de
dispositifs
particuliers
limitant
l'imperméabilisation
des
sols
en
plus
des
espaces
déjà
végétalisés
ni
d'intégration
de
dispositifs
d'énergies
renouvelables,
Considérant
que
le
porteur
de
projet
envisage
d'assurer
une
complémentarité
de
l'offre
commerciale avec
les commerces du centre-ville et les associations locales, Après
avoir
délibéré,
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Madame
Anne
TALHA,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord,
émettent
un
AVIS FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
consistant
en
une
extension
du
Parc
commercial
de
l'innovation
par
la
création
d'un
immeuble
mixte
de
commerces
et
de
bureaux
comportant
5
cellules
en
non
alimentaire
pour
une
surface
de
vente
globale
de
800
m2
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE,
rue
de
Menin,
par
9
votes favorables. L'avis
favorable
de
la
commission
n’étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
5
votes
favorables,
le
représentant
du
Conseil
départemental
et
le
représentant
du
Conseil
régional
étant
excusés
SCCV
DE
LA
CHAPELLE
Monsieur
Hugues
JOUBERT
187
rue
de
Menin
Parc de l'innovation 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE fax : 03.20.01.49.23. mail :
hjoubert@aventim.com Ont voté POUR le projet : Au titre des élus locaux :
-
Monsieur Mighel
BEADES,
Adjoint au
Maire de
MARQUETTE-LEZ-LILLE,
représentant le
Maire de la
commune d'implantation, -
Monsieur
Nicolas
LEBAS,
Conseiller
Communautaire,
représentant
le
Président
de
la
Métropole
Européenne de Lille - Monsieur Michel DUFERMONT,
représentant le Président du syndicat mixte SCOT Lille Métropole
- Monsieur Thierry ROLLAND,
représentant des maires au niveau départemental
- Monsieur Jean-Claude SARAZIN,
représentant des intercommunalités au niveau départemental
Au titre des personnalités qualifiées : -Madame Claudie GHESQUIERE, en
matière de consommation et de protection des consommateurs,
-Monsieur
Daniel MONNEUSE,
en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, - Monsieur Vincent BASSEZ, en matière de développèment durable et d'aménagement du territoire.
Fait
à
Lille,
le
‘ÿ
5
OCT
2015
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général adjoint
ër GINEZ
® Liberté
*
Liberté
» Egalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
DECISION
Direction
DOSSIER
N°
258
de
la réglementation
et
Procédure
AEC
unique
des
libertés
publiques
Bureau de
la
réglementation
générale
et économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 octobre 2015 prises sous la présidence de M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
ia
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-1-15, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord - CDAC, Vu l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2015 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°253 du 14 octobre 2015, Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale consistant en l'extension de 1168 m° de la surface de vente actuelle de 2185 m* par extension de 882 m° de la surface de vente extérieure (rayons matériaux etjardin) et la transformation en surface de vente extérieure (sous auvent) d'une surface actuelle de réserve de 286 m° du magasin « MR BRICOLAGE » à HAZEBROUCK,
rue Notre-Dame,
présentée par la SAS Les
Frênes, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre 2015
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM), Considérant que
la
CDAC se prononce sur les effets du
projet en
matière d'aménagement du territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
suivant
les
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article L.752-6 du code de commerce, Considérant qu'en
termes
d'aménagement du
territoire,
la
DDTM
émet
un
avis favorable à
l'extension
de
1168 m° de la surface de vente actuelle de 2185
m* par extension de 882 m° de la surface de vente exté-
rieure
(rayons
matériaux et jardin) et
la transformation
en surface de vente extérieure
(sous auvent) d'une
surface actuelle de réserve de 286 m? à HAZEBROUCK, rue Notre Dame, Considérant qu'en
matière
d'aménagement du
territoire,
ce
projet comporte
des
points
positifs,
car il
ren-
force
l'offre de proximité,
mutualise les places
de stationnement avec d'autres enseignes commerciales
et
respecte le volet « développement économique » du SCOT.
Néanmoins ce projet ne prévoit pas la création
de places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques. Il ne précise pas non plus les flux de déplacements des différents clients et ne comporte pas de réaménagement des espaces de circula- tion pour fluidifier les flux routiers, Considérant
que
ce
projet
est
accessible
aux
modes
doux
par
l’existence
d’une
desserte
par
pistes
cyclables et trottoirs, Considérant qu'en
termes
de développement durable,
le
projet
n’amène
pas d'imperméabilisation
supplé-
mentaire
s'agissant
d'une
réaffectation
de
ia
surface
de
stockage
imperméable
existante
en
surface
de
vente nouvelle.
!l n’est par ailleurs pas prévu de réaliser des travaux d'amélioration apportant une meilleure
efficacité énergétique du bâtiment existant, Considérant que ce projet ne générera que peu de nuisances sonores, olfactives ou lumineuses après cette extension même s’il est attendu
une augmentation du flux de véhicules,
Considérant
l'absence
de
précisions
relatives
à
la
politique
locale
en
matière
d'urbanisme
et d'aménage-
ment du territoire, Considérant les
incohérences,
entre
la
présentation
du
projet en
CDAC
et le dossier proposé,
relatives
à
l'utilisation actuelle d'une surface de stockage en surface de vente, Après
avoir délibéré,
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Madame Anne
TALHA,
représentant
le
directeur départemental des territoires et de la mer Nord, décident le
REFUS
de la demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale consistant en
l'extension de
1168 m° de la surface
de vente actuelle de 2185
m° par extension de 882
m° de la surface de vente extérieure (rayons matériaux
et jardin) et la transformation en surface de vente extérieure (sous auvent) d'une surface actuelle de réserve de 286 m? du magasin « MR BRICOLAGE » à HAZEBROUCK,
rue Notre-Dame,
par 6 votes défavorables,
la
demande
n'étant
accordée
qu'à
condition
de
recueillir
4
votes
favorables,
le
représentant
du
Conseil
départemental,
le
représentant
du
Conseil
régional
et
le
représentant
du
syndicat
mixte
SCOT
Cœur de
Flandre étant excusés,
le représentant de la commune d'implantation et le représentant de la communauté
de communes de Flandre Intérieure étant absents,
SAS LES FRÈNES Monsieur Laurent DELCOURT 92 rue Notre Dame 59190 HAZEBROUCK fax :
03.28.40.00.50.
mail : laurent.delcourt@mrbricolage.fr Ont voté CONTRE le projet : Au titre des élus locaux : - Monsieur Thierry ROLLAND, représentant des maires au niveau départemental, - Monsieur Jean-Claude SARAZIN, représentant des intercommunalités au niveau départemental, Au titre des personnalités qualifiées : - Madame Claudie GHESQUIERE, en matière de consommation et de protection des consommateurs, - Monsieur Daniel MONNEUSE,
en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, - Monsieur Vincent BASSEZ, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Fait
à
Lille,
le
{f
5
ÿ{;
2015
Pour le préfet et par délégation
RE adjoint
Olivier GINEZ
”
u) Liberté
«
Liberté»
Egalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
AVIS
FAVORABLE
de
la
réglementation
et
DOSSIER
N°
259
des
libertés
publiques
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau de la
réglementation
générale
et économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du
15 octobre 2015 prises sous la présidence de
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
ia
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102, Vu la loi n° 2014-626 du 18
juin 20144 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15, ainsi que L425-4, Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du.12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2015 par lequel M.
le préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du Nord ;
délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord sous le n°253 du 14 octobre 2015, Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
059
574
15
00015
en
date
du
23 juillet
2015
à
la
mairie
de
SOMAIN, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
N°259
portant
sur
l'extension
de
3365
m?
de
la
surface
de
vente
actuelle
de
5885
m2
pour
atteindre
9250
m?
du
magasin
«
INTERMARCHE »
situé
à
SOMAIN, boulevard Louise Michel, présentée par la SCI
LOSDET et la SCI DE BAUVOIR,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM), Considérant que
la CDAC se prononce sur les effets du
projet en
matière d'aménagement du territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
suivant
les
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code de commerce,
Considérant que la DDTM émet un avis favorable avec réserve,
à
la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale N°259 portant sur l'extension de 3365.m° de la surface de vente actuelle de 5885 m?° pour at- teindre 9250 m° du
magasin
« INTERMARCHE »
situé à SOMAIN,
boulevard Louise Michel,
présentée par
la SCI LOSDET et la SCI DE BAUVOIR, Considérant que ce projet renforce la structure commerciale du grand Douaisis (pôle SOMAIN-ANICHE), Considérant que ce projet renforce le pôle commercial existant tout en témoignant d'un manque de visibilité prospective dans l'aménagement de cette zone, Considérant l'étude d'impact des flux de circulation complétée par le projet de création d'une station service réservée aux poids lourds qui délestersa la circulation, Considérant que le pétitionnaire a pour projet de créer une seconde sortie sur la voirie routière par l'acquisi- tion de nouvelles parcelles de terrain, ce qui fluidifiera la circulation autour et à l'intérieur du site, Considérant qu'en termes de développement durable, ce projet comporte des points positifs par l'intégration d'énergies
renouvelables,
la
réflexion
autour du
stationnement par la création d'îlot pour les deux roues,
le
stationnement des véhicules électriques,
l'intégration
de noues paysagères pour l'évacuation des eaux plu-
viales, Considérant que le stationnement est mutualisé avec celui des enseignants du groupe scolaire à proximité, Considérant que ce
projet sera accompagné par la modernisation du
bâtiment qui
apportera des améliora-
tions sur le plan énergétique ainsi qu'en termes d'insertion paysagère, Après
avoir délibéré,
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
Madame
Anne
TALHA,
représentant
le
directeur départemental des territoires et de la mer Nord, émettent un
AVIS FAVORABLE
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale consistant en
une extension du
Parc commercial de
l'innovation par la création d'un
immeuble mixte de commerces et de bureaux comportant 5 cellules en
non
alimentaire pour une surface de vente globale de 800 m? à SOMAIN,
boulevard
Louise Michel,
par 9 votes
favorables. L'avis
favorable
de
la
commission
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
5
votes
favorables,
le
représentant du Conseil départemental et le représentant du Conseil régional étant excusés
à
SCI DE BEAUVOIR SCI LOSDET Monsieur Vincent DELOS Boulevard Louise Michel 59490 SOMAIN fax : 03.27.86.45.36 mail
:delosvincent@yahoc.fr Ont voté pour le projet : Au titre des élus locaux :
- Monsieur Julien QUENNESSON,
Maire de SOMAIN, commune d'implantation,
- Monsieur Frédéric DELANNOY,
Président de la Communauté de communes Coeur d'Ostrevent,
- Monsieur Jean-Luc DEVRESSE, Vice Président du syndicat mixte SCOT du grand Douaisis, - Monsieur Thierry ROLLAND, représentant des maires au niveau départemental - Monsieur Jean-Claude SARAZIN,
représentant des intercommunalités au niveau départemental
Au titre des personnalités qualifiées : -Madame Claudie GHESQUIERE, en matière de consommation et de protection des consommateurs, -Monsieur Daniel MONNEUSE,
en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, - Monsieur Vincent BASSEZ, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Fait
à
Lille,
le
1
5
Der
2015
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général adjoint Vier
GINEZ
<
u» 7
EX
L
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des ressources humaines
et des moyens Service financier
Bureau
de
la
dépense
Arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2015
portant
clôture
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
auprès
du
cabinet
de
la
préfecture
du
Nord
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
décembre
1993
instituant
une
régie
d’avances
auprès
du
cabinet
de
la
préfecture
du
Nord
modifié
en
régie
d'avances
et
recettes
le
6
septembre
2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
régional
et
départemental
des
finances publiques
en
date
du 26
octobre
2015
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°’:
La
régie
d'avances
et
de
recettes
instituée
auprès
du
cabinet
de
la
préfecture
du
Nord
est
clôturée.
Article
2:
L'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
1993
instituant
une
régie
d'avances
auprès
du
cabinet
de
la
préfecture
du Nord
modifié
en
régie
d'avances
et
recettes
le
6
septembre
2013
est
abrogé.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur régional
et
départemental
des
finances
publiques.
Fait
à Lille,
le
2 @
OCT.
201:
Le
préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétai
énéral
Gilles
BARSACQ Liberté + Liberté « Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
des
finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du rl 8 OCT. 201$bortant clôture de la régie d’avances de la sous-préfecture de Cambrai Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu
le
décret
n° 2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, notamment son article 22 ; Vu
le
décret
n° 92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances des organismes publics ; Vu
l'arrêté
du
13
février 2013
habilitant
les
préfets
à
instituer des
régies
de
recettes
et
des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances auprès de la sous-préfecture de Cambrai ; Vu
l'avis
favorable
du
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques en
date
du
23/10/2015 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°:
La
régie
d'avances
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Cambrai
est
clôturée.
Article 2
:
L'arrêté
préfectoral du 28 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances
auprès de la sous-préfecture de Cambrai est abrogé.
Atticle 3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Fait
à Lille, le
©
@
ACT.
2015
Pour
le FARÉEE
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Gilles
BARSACQ ?
Ex L Liberté * Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction des finances des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
(4
Arrêté préfectoral du pl 8 OCT. 20Sportant clôture
de la régie d’avances auprès de la sous-préfecture de Douai
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment son article 22 ;
Vu
le
décret
n° 92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux régies de
recettes
et
aux régies
d'avances des organismes publics ; Vu
l'arrêté
du
13
février 2013
habilitant
les
préfets
à
instituer des
régies de
recettes
et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances auprès de la sous-préfecture de Douai ; Vu
l'avis
favorable
du
directeur régional
et départemental
des finances
publiques en
date du
23/10/2015
;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle 1°’:
La régie d'avances instituée auprès de la sous-préfecture de Douai est clôturée.
Article 2:
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances auprès de la sous-préfecture de Douai est abrogé.
Article 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait
à Lille, le
2 8
OCT. 2015
Le
préfet
Pour
le préfele
et par
délégation,
Le
Secréta
Général
Gilles
BARSACQ ?
EX L Liberté +
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des ressources humaines
et des moyens
Service
financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du à 8 OCT. 208 crtant clôture de la régie d’avances de la sous-préfecture de Dunkerque Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique, notamment son article 22 ; Vu
le
décret
n° 92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances des organismes publics ; Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer des
régies
de
recettes
et
des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances auprès de la sous-préfecture de Dunkerque ; Vu
l'avis favorable
du
directeur régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date du
23/10/2015 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1”:
La
régie
d'avances
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Dunkerque
est
clôturée.
Article 2:
L'arrêté préfectoral du 28 décembre
1993 modifié instituant une régie d'avances
auprès de la sous-préfecture de Dunkerque est abrogé.
Article 3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Fait
à Lille,
le
2 8
OCT. 2015
Le
préfet
Pour
le
Préfet
et
par
déhésgaiien,
‘...
Le
Sedjétaire
Général
Gilles
BARSACQ