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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 27 du 30 janvier 2015
Document publié le Vendredi 30 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 27 du 30 janvier 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 27 - JANVIER 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2015029-0001 - Arrêté modificatif portant transfert de l'autorisation
pour la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des mineurs pour l'association ADSSEAD au profit de la Sauvegarde du Nord .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015028-0003 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Malik BLIBECK .................................... 4
Secrétariat général
Arrêté N °2014353-0014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire Habilitation n °14-59-279 .................................... 6
Arrêté N °2014353-0015 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire. Habilitation n °11-59-800 .................................... 8
Arrêté N °2014353-0016 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire Habilitation n ° 11-59-841 .................................... 10
Arrêté N °2014353-0017 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire. Habilitation n ° 09-59-384 .................................... 12
Arrêté N °2014353-0018 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire. Habilitation n ° 10-59-966 .................................... 14
Arrêté N °2014353-0019 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire. Habilitation n ° 11-59-987 .................................... 16
Arrêté N °2014353-0020 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire. Habilitation n ° 11-59-382 .................................... 18
Arrêté N °2015029-0002 - Arrêté MODIFICATIF modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur : l'aménagement de la ZAC du Petit Menin (autorisation au titre de la loi sur l'eau) l'accessibilité du site depuis l'autoroute A22 (déclaration
d'utilité publique, enquête parcellaire, classement des bretelles dans le
domaine autoroutier) le projet commercial « Promenade de Flandre » (permis de construire, déclassement partiel du caractère de voi .................................... 20
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2015027-0002 - Arrêté constatant l'éligibilité de la communauté de communes du PAYS DE MORMAL à la dotation globale de fonctionnement bonifiée .................................... 24
E_Conseil General du Nord
Arrêté N °2015028-0002 - Aménagement foncier des communes d'Obrechies et Ferrière- la- Petite - Arrêté ordonnant la procédure d'aménagement foncier
agricole et forestier et fixant le périmètre .................................... 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015029-0001
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 29 Janvier 2015
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté modificatif portant transfert de
l'autorisation pour la création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des
mineurs pour l'association ADSSEAD au
profit de la Sauvegarde du Nord
Arrêté N°2015029-0001 - 30/01/2015 Page 1 ed
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Du Nord
Arrêté modificatif
portant transfert de l'autorisation pour la création
d'un service mandataire judiciaire à la protection des mineurs
pour l'association ADSSEAD au profit de la Sauvegarde du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-De-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10:
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'articie L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 22 Avril 2010 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 portant autorisation pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des mineurs pour l'association l'ADSSEAD ;
Considérant les extraits de délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'ADSSEAD en date du 30/06/2014 approuvant l'opération et le traité de fusion absorption par ia Sauvegarde du Nord à compter du 01/01/2015 ;
Considérant les extraits de délibération de l’assembiée générale extraordinaire de la Sauvegarde du Nord en date du 30/06/2014 actant l'opération et le traité de fusion absorption de l'ADSSEAD à compter du 01/01/2015 ;
Considérant le courrier de l'association Sauvegarde du Nord en date du 03/09/2014 portant sur l'opération de fusion absorption de l'ADSSEAD par la Sauvegarde du Nord à compter du 01/01/2015 ;
Sur proposition de la directrice départementale de ia cohésion sociale du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Page 2 Arrêté N°2015029-0001 - 30/01/2015 1 ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant autorisation pour la création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des mineurs pour l'association ADSSEAD est modifié comme
suit :
Atlicle 1er: À compter du 1° janvier 2015, l'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action
sociale et des familles est transférée à la Sauvegarde du Nord pour la création d'un service délégué
aux prestations familiales situé 23 rue Malus 59000 Lille, destiné à exercer 350 mesures judiciaires
d'aide à la gestion du budget familial en attache avec l'ensemble des tribunaux du département du
Nord.
Aïicle 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 26/11/2010.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.
312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du
même code.
Aticle 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Atticle 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Aticle 6 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) selon des conditions qui seront précisées ultérieurement par courrier de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale.
Aticle 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de Lille 143 rue Jacquemars Giélée 59800.
Atticle 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Lie, 1e 23 JAN. 2015
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedfitaire Général
Gilles BARSACQ 9)
Arrêté N°2015029-0001 - 30/01/2015 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015028-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 28 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Malik
BLIBECK
Page 4 Arrêté N°2015028-0003 - 30/01/2015 Liberté « Liberté Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F15M0031
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Malik BLIBECK a, par son action déterminante, permis de mettre en fuite
des malfaiteurs qui se rendaient coupables d'un braquage dans une bijouterie, le 3 décembre
2014, au Cateau-Cambrésis,
Sur proposition du sous-préfet de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1” - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Malik BLIBECK.
Article 2 - Le sous-préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 28 janvier 2015
a"
Jean-François CORDET
Arrêté N°2015028-0003 - 30/01/2015 PageS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014353-0014
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 19 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Habilitation n °14-59-279
Page 6 Arrêté N°2014353-0014 - 30/01/2015 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD |
Préfecture du Nord
|
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
|
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre II :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine | funéraire ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2011 prononçant jusqu'au 26 novembre 2014 l’habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « BRAME », sise 5 bis, impasse des Huarts à VERLINGHEM et gérée par Monsieur
Olivier BRAME, sous le numéro 08-59-279 :
Considérant la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur BRAME ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Atticle 1 : La SARL « BRAME », sise 5 bis, impasse des Huarts à VERLINGHEM et gérée par Monsieur |
Olivier BRAME, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-279.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 26 novembre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le { 9 DEC, 2014
Le Préfet,
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iglégation
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Cédric LEROY
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 -www.nord.gouv.fr
Arrêté N°2014353-0014 - 30/01/2015 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014353-0015
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 19 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
Habilitation n °11-59-800
Page 8 Arrêté N°2014353-0015 - 30/01/2015 Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre II| de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 prononçant pour six ans, sous le numéro 11-59-800, l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Organisation Funéraire Jacques
LEFEVRE », sis 67, rue Georges Pompidou à LA MADELEINE et géré par Monsieur Jacques LEFEVRE ;
Considérant le changement de gérant de cette société :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 est abrogé.
Article 2 : L'établissement secondaire de la SARL « Organisation Funéraire Jacques LEFEVRE », sis
67, rue Georges Pompidou à LA MADELEINE et géré par Monsieur Sylvain LEFEVRE, est habilité pour
l'exercice des activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles :
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Soins de conservation ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
Transport de corps avant mise en bière :
Transport de corps après mise en bière. +
+
+
+
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-800.
Atticle 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 17 mars 2017.
Aticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le | 9 DEC. ?014
Le Préfet,
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Le Che: à dE
Cédric LEROY
12, rue Jean Sansipetré KE 066852-600 80-1108 CAES
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014353-0016
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 19 Décembre 2014
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Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Habilitation n ° 11-59-841
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre II ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 prononçant, jusqu'au 27 mai 2016, sous le numéro 10-59-841,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « Organisation Funéraire Jacques
LEFEVRE », sis 241, rue du Bourg à LAMBERSART et géré par Monsieur Jacques LEFEVRE :
Considérant le changement de gérant de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord È
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 est abrogé.
Article 2 : L'établissement de la SARL « Organisation Funéraire Jacques LEFEVRE », sis 241, rue du Bourg à LAMBERSART
et géré par Monsieur Sylvain LEFEVRE, est habilité pour l'exercice de l'activité funéraire
suivante :
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Atticle 3 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-841.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 27 mai 2016.
Aïlicle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 9 DEC. 2014
Le Préfet,
Cédric LEROY
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20,30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 -Www.nord.gouv.fr
Arrêté N°2014353-0016 - 30/01/2015 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014353-0017
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 19 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
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Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
Habilitation n ° 09-59-384
Page 12 Arrêté N°2014353-0017 - 30/01/2015 HE
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h
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Il :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 prononçant jusqu'au 29 janvier 2015, sous le numéro 09-59-384,
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Organisation Funéraire Jacques LEFEVRE », sise 241,
rue du Bourg à LAMBERSART et gérée par Monsieur Jacques LEFEVRE :
Considérant le changement de gérant de cette société :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 est abrogé.
Atticle 2 : La SARL « Organisation Funéraire Jacques LEFEVRE », sise 241, rue du Bourg à LAMBERSART
et gérée par Monsieur Sylvain LEFEVRE, est habilitée pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière :
+ Transport de corps après mise en bière.
+
Atticle 3 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-384.
Atticle 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 29 janvier 2015.
Alicle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le { Q DEC,
2014
Le Préfet,
Pour te Préfet
Le Chi de Bureau
Cédric LEROY
Arrêté N°2014353-0017 - 30/01/2015
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél: 04 20 80 89 9 - Fay : 03 20 40 88 72 - www nord anniv fr
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Arrêté n °2014353-0018
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 19 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
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Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
Habilitation n ° 10-59-9066
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre IIl de son titre Il :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 prononçant, jusqu'au 29 avril 2016, sous le numéro 10-59-966,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Organisation Funéraire
Jacques LEFEVRE », sis 3, avenue Foch à LILLE et géré par Monsieur Jacques LEFEVRE :
Considérant le changement de gérant de la société et le transfert d'adresse de cet établissement à
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 est abrogé.
Article 2 : L'établissement secondaire de la SARL « Organisation Funéraire Jacques LEFEVRE », sis 315, rue
Gambetta à LILLE et géré par Monsieur Sylvain LEFEVRE, est habilité pour l'exercice des activités funéraires
suivantes :
+ Organisation des funérailles :
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des
urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière :
Transport de corps après mise en bière. +
+
+
Atticle 3 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-966.
Aïicle 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 29 avril 2016.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 1 9 DEC, 2014
Le Préfet,
. Cédric LEROY
12, rue Jean Sans Ha DS H0605 80048 LUE (2440
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014353-0019
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 19 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
Habilitation n ° 11-59-9087
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre |] ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 prononçant pour six ans, sous le numéro 11-59-987, l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Organisation Funéraire Jacques
LEFEVRE », sis 7, rue du Grand Logis à LOMPRET et géré par Monsieur Jacques LEFEVRE ;
Considérant le changement de gérant de cette société :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 est abrogé.
Article 2 : L'établissement secondaire de la SARL « Organisation Funéraire Jacques LEFEVRE », sis 7, rue
du Grand Logis à LOMPRET et géré par Monsieur Sylvain LEFEVRE, est habilité pour l'exercice de l'activité
funéraire suivante :
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-987.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 17 mars 2017.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 19 DEC, 2pt4
Le Préfet,
et pA
LT
Cédric LEROY
12, rue Jean Sanseure 0200053 5929 LHO/E 2668 Page 17 Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014353-0020
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 19 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
Habilitation n ° 11-59-382
Page 18 Arrêté N°2014353-0020 - 30/01/2015 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 prononçant, jusqu'au 29 janvier 2017, sous le numéro 11-59-382,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Organisation Funéraire
Jacques LEFEVRE », sis 136, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE et
géré par Monsieur Jacques LEFEVRE ;
Considérant le changement de gérant de cette société :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2011 est abrogé.
Atticle 2 : L'établissement secondaire de la SARL « Organisation Funéraire Jacques LEFEVRE », sis
136, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE et géré par Monsieur Sylvain
LEFEVRE, est habilité pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Soins de conservation ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
Transport de corps avant mise en bière :
Transport de corps après mise en bière. +
+
+
+
Atticle 3 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-382.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 29 janvier 2017.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 1 9 DEC,
2pt4
Le Préfet,
Cédric LEROY
12, rue Jean Sans ef 06 200683506038 LEVÉ ESS
Tél : 03.20.30.59,59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015029-0002
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord
le 29 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté MODIFICATIF modifiant l'arrêté
préfectoral du 19 janvier 2015 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique
portant sur : l'aménagement de la ZAC du
Petit Menin (autorisation au titre de la loi sur
l'eau) l'accessibilité du site depuis l'autoroute
A22 (déclaration d'utilité publique, enquête
parcellaire, classement des bretelles dans le
domaine autoroutier) le projet commercial
« Promenade de Flandre » (permis de
construire, déclassement partiel du caractère
de voie expres Page 20 P Arrêté N°2015029-0002 - 30/01/2015 #
É, Li Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de lPurbanisime et de
la maîtrise foncière
ARRÊTÉ MODIFICATIF
modifiant l'arrêté préfectoral du 49 janvier 2015 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
unique portant sur :
— l'aménagement de ia ZAC du Petit Menin (autorisation au titre de la loi sur l’eau)
— Faccessibilité du site depuis l'autoroute A22 (déciaration d'utilité publique, enquête
parcellaire, classement des bretelles dans le domaine autoroutier)
— le projet commercial « Promenade de Flandre » (permis de construire, déclassement
partiel du caractère de voie express de la RD639)
sur le territoire des communes de Neuville en Ferrain, Roncq et Tourcoing
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
préfet du Nord
officier de la légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la voirie routière,
Vu lordonnance du 6 novembre 2014, rectifiée, relative à la partie législative du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique,
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionnée à l'article R. 123-11 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDÂGE) du bassin Artois-Picardie,
Vu le plan local d'urbanisme communautaire,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
Arrêté N°2015029-0002 - 30/01/2015 Page 21 Vu les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lille n°07 C 0305 du 29 juin 2007
approuvant la création de la ZAC du Petit Menin et n°08 C 0116 du 1° février 2008 modifiant le dossier
de création de la ZAC et son périmètre,
Vu la délibération n° 14 C 0259 du 26 juin 2014 par laquelle le conseil de Lille Métropole Communauté
Urbaine (LMCU) tire le bilan de la concertation préalable relative aux travaux d'accessibilité de la ZAC
du Petit Menin et décide d'engager la phase d'enquête publique unique,
Vu le bilan de la concertation préalable relative à l'opération d'accessibilité à la ZAC du Petit Menin
depuis l'autoroute A22 sur les communes de Roncq, Neuville en Ferrain et Tourcoing approuvé par
l'État et Lille Métropole,
Vu la lettre du 14 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, et de
l'énergie approuve le principe de réalisation des aménagements relatifs à la modification des accès
n°16 et 17 de l’autoroute A22 à la ZAC du Petit Menin,
Vu les demandes de permis de construire présentées le 24 octobre 2013 sous le n° 59 426 13 B 0014
sur la commune de Neuville en Ferrain, n° 059 508 13A00223 sur ia commune de Roncq et
n° 059 599 13 00099 sur la commune de Tourcoing, par ia SCI du Petit Menin, représentée par
Monsieur Arnaud VINCENT élisant domicile rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59964 Croix et
portant sur la réalisation d’un centre commercial et de parkings paysagers extérieurs,
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, déposé le 12 octobre 2012 et
enregistré sous le numéro 69-2012-00209, présenté par Immochan Aménagement pour
l'aménagement de la ZAC du Petit Menin sur les communes de Neuville en Ferrain, Roncq et
Tourcoing, déclaré complet et régulier à la date du 27 novembre 2014.
Vu l'étude d'impact produite au dossier,
Vu l'avis émis le mercredi 9 juillet 2014 par la formation d'autorité environnementale du conseit
général de l'environnement et du développement durable sur la ZAC du Petit Menin, ses accès et le
parc commercial Promenade de Flandre,
Vu les observations émises par les autorités belges dans le cadre de la consultation transfrontalière,
Vu le mémoire en réponse aux observations du conseil général de l'environnement et du
développement durable susmentionné et des autorités belges,
Vu le dossier d'enquête unique constitué en application de l'article R. 123-8 du code de
l'environnement,
Vu la décision n° E14000167/59 du 23 décembre 2014 par laquelle la présidente du tribunal
administratif de LAllé- décide de constituer une commission d'enquête, présidée par Monsieur Jean- Paul HÉMERY, ingénieur des travaux en réseaux électriques et communication, retraité, en vue de prendre en charge l'enquête susmentionnée,
Considérant que les membres de la commission ont été consultés sur les modalités de déroulement
de l'enquête,
Considérant que conformément à l'article R.122-10 du code de l'environnement, les autorités belges,
rendues destinataires du dossier et du présent arrêté, peuvent manifester leur intention de participer à
l'enquête publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
portant sur :
— l'aménagement de la ZAC du Petit Menin (autorisation au titre de la loi sur l'eau)
— l'accessibilité du site depuis l'autoroute A22 (déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire,
classement des bretelles dans le domaine autoroutier)
— le projet commercial « Promenade de Flandre » (permis de construire, déclassement partiel
du caractère de voie express de la RD639)
sur le territoire des communes de Neuville en Ferrain, Roncq et Tourcoing,
Page 22 Arrêté N°2015029-0002 - 30/01/2015 Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°- L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 est modifié comme suit, en son article 3 :
« Les commissaires-enquêteurs se tiendront à la disposition du public :
en mairie de Neuville-en-Ferrain (siège de l'enquête) :
+ le lundi 2 mars de 9h00 à 12h00,
+ le samedi 14 mars de 9h00 à 12h00,
+ le mercredi 25 mars de 14h30 à 17h30,
* le samedi 11 avril de 9h00 à 12h00.
En mairie de Ronca :
+ le lundi 2 mars de 14h00 à 17h00,
+ le jeudi 12 mars de 14h00 à 17h00,
* le jeudi 26 mars de 14h00 à 17h00,
+ le samedi 11 avril de 9h00 à 12h00.
En mairie de Tourcoing :
+ le vendredi 6 mars de 14h30 à 17h30,
+ le jeudi 19 mars de 14h30 à 17h30,
+ le mercredi 1° avril de 14h30 à 17h30,
* le vendredi 10 avril de 14h30 à 17h30. »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté mentionné à l’article 1 restent sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de
Lille, le président du conseil général du Nord, les cogérants de la SCI du Petit Menin, le président de
Immochan Aménagement et les maires des communes de Neuville en Ferrain, Roncq et Tourcoing,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2015029-0002 - 30/01/2015 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015027-0002
signé par
Virginie KLES, sous- préfète
le 27 Janvier 2015
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté constatant l'éligibilité de la
communauté de communes du PAYS DE
MORMAL à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée
Arrêté N°2015027-0002 - 30/01/2015 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Arrêté constatant l’éligibilité de la
communauté de communes du PAYS DE MORMAL
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
#4
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique
énergétique,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d’une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes du Bavaisis, de la communauté de communes
du Pays de Mormal et de Maroilles et de la communauté de communes du Quercitain à compter du 31 décembre 2013, et notamment son article 7 prévoyant que le nouvel EPCI est soumis à la fiscalité professionnelle unique,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013
portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes du Bavaisis, de la communauté de communes du Pays de Mormal et de Maroilles et de
la communauté de communes du Quercitain,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015, donnant délégation de signature à Madame Virginie KLES, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
Considérant que la communauté de communes du Pays de Mormal remplit l'ensemble des
conditions requises pour être éligible à la DGF bonifiée conformément à l'article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que sa population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants, qu'elle n'inclut pas de commune centre ou chef lieu de département de plus de
15 000 habitants et qu’elle exerce au mois quatre des huit groupes de compétences prévus par la
loi,
Sur la proposition de Madame le sous-préfet d'Avesnes sur Helpe,
Arrêté N°2015027-0002 - 30/01/2015 Page 25 ARRETE
Article 1 : Il est constaté que la communauté de communes du Pays de Mormal est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 31 décembre 2013, date de sa création.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe et Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Mormal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avesnes-sur-Helpe,
le 27 janvier 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avesnes,
ne Virginie KLES
Page 26 Arrêté N°2015027-0002 - 30/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015028-0002
signé par
Philippe PICHON, directeur du développement local
le 28 Janvier 2015
E_ Conseil General du Nord
Aménagement foncier des communes
d'Obrechies et Ferrière- la- Petite - Arrêté
ordonnant la procédure d'aménagement foncier
agricole et forestier et fixant le périmètre
Arrêté N°2015028-0002 - 30/01/2015 Page 27 Nord le Département
Direction Générale chargée du
Développement Territorial
Direction du Développement Local
Service Aménagement LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Rural et Agriculture
Eau et Aménagements Hydrauliques
REF : DDL-20150130
Aménagement foncier des communes d’Obrechies et Ferrière-la-Petite
Arrêté ordonnant la procédure d’aménagement foncier
agricole et forestier et fixant le périmètre
Vu le titre II du livre 1° du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu Ja loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu la Charte Départementale de l’Aménagement Foncier adoptée par délibération du
Conseil Général dans sa séance en date du 19 mars 2007 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 par arrêté préfectoral ;
Vu l’étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du Code Rural et de la pêche
maritime et réalisée conformément aux dispositions de l’article R.121-20 du même code
en ce qui concerne la protection de l’environnement, la mise en valeur des paysages et la
maîtrise de l’eau ;
Vu la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier d’Obrechies
dans sa séance du 12 mai 2014, demandant notamment au Président du Conseil Général,
d’ordonner l’opération d’aménagement foncier conformément à l’article L.121-14 du
Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu les sollicitations des avis des Conseils Municipaux des communes d’Obrechies, de
Ferrière-la-Petite et de Quiévelon en date du 5 juin 2014 et en application de l’article
L.121-14 du Code Rural et de la pêche maritime ;
1/4
Hôtel du Département
51 rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
Page 28 Arrêté N°2015028-0002 - 30/01/2015 03 59 73 59 59 - www.lenord.fr Vu la sollicitation de l’avis du Conseil Municipal de la commune de Damousies en date
du 5 juin 2014 au titre des communes non incluses dans le périmètre mais susceptibles
d’être concernées par des effets notables dus aux travaux connexes et en application de
l'article R.121-21-1 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu lPavis exprimé du Conseil Municipal de Ferrière-la-Petite Je
10 juillet 2014, demandant la constitution de droit d’une commission intercommunale
d'aménagement foncier pour application de l’article L.121-4 du Code Rural et de la
pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1” décembre 2014, fixant les prescriptions que devra
respecter la commission intercommunale d’aménagement foncier dans l’organisation du
nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux connexes, en vue de
satisfaire aux principes posés notamment par l’article L.211-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pendant la durée des opérations d'aménagement foncier ;
Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 17 novembre 2014 autorisant
le Président du Conseil Général à signer l’arrêté ordonnant l’opération d’aménagement
foncier agricole et forestier d’Obrechies et de Ferrière-la-Petite avec extension sur la
commune de Quiévelon ;
Vu larrêté du Président du Conseil Général n° 2014-PCG/DGDT/DDL/01 du
7 octobre 2014 relatif aux délégations de signatures ;
ARRETE
ARTICLE1 : La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier est ordonnée sur
une partie du territoire des communes d’Obrechies et de Ferrière-la-Petite, avec extension
sur une partie du territoire de la commune de Quiévelon.
ARTICLE 2 : Le périmètre des opérations est défini sur les sections cadastrales ci-
dessous et comprend les parcelles dont la liste et le plan sont repris en annexe 1 et 2 au
présent arrêté.
Commune d’Obrechies
Sections À, B
Commune de Ferrière-la-Petite
Sections B, AH
Commune de Quiévelon
Section À
ARTICLE 3 : Les opérations commenceront dès l'affichage en mairies d’Obrechies,
Ferrière-la-Petite et Quiévelon, du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les agents départementaux et toutes personnes mandatées par le Conseil
Général et chargées des opérations d’aménagement foncier et des études relatives à ces
opérations, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées dans
le périmètre défini à l’article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 1° de la
loi du 29 décembre 1892.
2/4
Arrêté N°2015028-0002 - 30/01/2015 Page 29 Page 50
ARTICLE 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères donnent lieu à l’application des articles 322-1 et 322-4 du Code Pénal. Les
dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la
reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques.
ARTICLE 6 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des
opérations, sont interdits à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier, la destruction
de tous les espaces boisés visés à l’article L.311-2 du Code Forestier, ainsi que tous les
boisements linéaires, haies, plantations d’alignement et arbres isolés.
Les travaux forestiers, y compris les travaux d’exploitation forestière et les plantations,
sont soumis à l’autorisation du Président du Conseil Général, après avis de la
Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier d’Obrechies — Ferrière-la-Petite.
En l’absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai
de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande
d’autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
ARTICLE7 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des
opérations, pour application de l’article L.121-19 du Code Rural et de la pêche maritime,
sont interdites à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier la préparation et
l’exécution de tous travaux susceptibles d’apporter une modification à l’état des lieux, à
la date précitée et notamment :
- établissement de clôtures en fil de fer, en ronces artificielles, en bois ou en dur,
- la création ou la fermeture de fossés,
- la création de chemins,
- la destruction des arbres et des haies,
- la destruction des talus,
- le retournement des pâtures,
Les autres travaux susceptibles d’apporter une modification à la nature juridique des
parcelles ou de nature à modifier l’état des lieux, sont soumis à l’autorisation du
Président du Conseil Général, après avis de la Commission Intercommunale
d’ Aménagement Foncier d’Obrechies — Ferrière-la-Petite. En l’absence de décision de
rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai de quatre mois à compter de
la date de réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est considérée
comme accordée.
ARTICLE 8 : L’interdiction ou le refus d’autorisation prononcé en application des
articles 6 et 7 du présent arrêté n’ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en
violation de ces articles ne seront pas retenus en plus-value dans l’établissement de la
valeur d’échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d’une
soulte. L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de ces articles sera
punie conformément à l’article L.121-22 et suivants du Code Rural et de la pêche
maritime. La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions
fixées par l’article R.121-27 du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE _9 : Les prescriptions du Préfet que la Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier d’Obrechies — Ferrière-la-Petite aura à prendre en compte pour
l'application de l’article R.121-22 du Code Rural et de la pêche maritime sont définies
dans l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2014 et joint en annexe 3.
3/4
Arrêté N°2015028-0002 - 30/01/2015 ARTICLE 10 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture
des opérations, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la
Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier d’Obrechies — Ferrière-la-Petite,
en application de l’article L.121-20 du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 11 : En application de la décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 3 février 2010 prise en application de l’article
L.123-4 du Code Rural et de la pêche maritime :
- la tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d’un propriétaire
par nature de culture et la valeur en productivité réelle des apports de ce propriétaire par
nature de culture différente est de 10 %.
- La surface en deçà de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être
compensés par des attributions dans une nature de culture différente est de 80 ares.
ARTICLE 12 : En application de l’article L.121-24 du Code Rural et de la pêche
maritime et de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier en
date du 7 juin 2010, la surface en dessous de laquelle est possible la procédure de cession
des petites parcelles est fixée à 1 ha 50 a et à une valeur maximale de 1 500 € quelle que
soit la nature de culture.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux tableaux
d’affichages des mairies d’Obrechies, Ferrière-la-Petite, Quiévelon et Damousies. Il sera
inséré aux recueils des actes administratifs du Département et de l’Etat.
A LILLE,le 28 JAN. 205
Pourlé Prési et par délégation,
irectgur du Dév
4/4
Arrêté N°2015028-0002 - 30/01/2015 Page 31 ANNEXE 2 de l’arrêté ordonnant l’opération d’aménagement foncier
d’Obrechies — Ferrière-la-Petite du 28 JAN. 2015
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
(Titre 2ème du Livre ler du Code Rural)
CONSEIL GENERAL DU NORD
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE OBRECHIES ET EXTENSIONS
A6 A ke ke Ok 6 26 2e Ke 26 2e 6 296 2e 2e 6 26 2e ke OK of 2e oo fe ee me ke ke 6 fe ke ee 2e ee fe 2e ke ee me 5e
LISTE ALPHABETIQUE
DES PARCELLES INCLUSES
DANS LE PERIMETRE
k
XX
+
+
*
+
k
+
+
+
+
+
+
6 46 2e ke ke 6 2e 2e 2e 6 2e 6 0e 2e 2e ee fe 2e ke fe 096 ke ke he ke ke fe 2e 2e ke of ok ke ok me ske ke 6 2e ke ke ke fe fe
Page 32 Arrêté N°2015028-0002 - 30/01/2015 * Commune de FERRIERE-LA-PETITE *
OK A 6 6 26 26 26 6 6 06 ee 2e 2e 2e me le ke ke ke 2e 2e fe ee 6 6 6 ke ke 586 6
Arrêté N°2015028-0002 - 30/01/2015
Section B
36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 51 52 53 54
55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 70 71 72 73
74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91
92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109
111p01 112 115 117 118 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132
133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150
152 154 158 159 160 161 162 163 164 165 166 ...167 168 169 170 171
172 173 176 184 187p01 189 190 191 199 200
Section AH
127p01 151 152p01 153 221p01
* Commune de OBRECHIES *
HRK ke ke A ke ke ke ke ke le fe ke Re se ke ke fe fe 8e ke
Section A
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38
39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57
...62 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 716 7117 718 79 80 81
82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100
.I01 102 103 104 105 106 107 108 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120
121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 133 134 135 136 137 138 139 140
.142 143 144 145 146 150 151 152 153 154 155 156 159 160 161 162 163 164 165
.166 167 168 171 172 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187
188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206
207 267 268 269 272 273 276 277p01 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287
288 289 290 291 292 293 294 295 298 299 304 305 306
Section B
3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 21 22 23 24 25 26 27 28 29
30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 42 43 44 45 46 47 48 49
30 53 58 59 60 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 76
18 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96
97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 115p01 120 149 150 263 264 265
266 267 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295
296 297 298 299 300 301 302 303 304 384 385 389 390 419 449p01 450 451 452
453 454 455 463 464 465 466 467 468 469 470 471 472 473 474 475 476 477 478
479 480 481 482 483 487 488 489 490 491 509 512 534 535 536 538 539 569 587
.588 604 605 612 645 646p01 666 696 697 698 719 720 728 730 732
* Commune de QUIEVELON #*
A ke ke ke ke ke me 2 ke ke ke ke ke fe fe ok fe ke fe se 0e oc
Section À
113 114 120 121 122
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