Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 268 du 30 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°51 du 05 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°70 du 30 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 27 du 30 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°67 du 26 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°65 du 24 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°69 du 22 Mars 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°124 du 30 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 292 du 30 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 69 du 18 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°69 du 30 mars 2015
Document publié le Lundi 30 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°69 du 30 mars 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 69 - MARS 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2015089-0001 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Naves .................................... 1
Arrêté N °2015089-0002 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Sancourt .................................... 14
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2015078-0012 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur le projet de requalification de la RD 141 entre les communes de Illies et de Salomé, comportant une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique, une enquête parcellaire et une enquête sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire .................................... 30 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015089-0001
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 30 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
Naves
Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 1 Le
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Naves
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
"Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
15 juillet 2004,
“__ Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004,
"__ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 1996 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de Naves,
"Vu le procès verbal de l'assemblée générale des propriétaires de l'Association foncière de
remembrement de Naves en date du 25 février 2015 portant adoption des statuts,
"__ Vules statuts de l'Association foncière de remembrement de Naves reçus à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambraï) le 13 mars 2015,
"Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord {hors
classe),
" Vu l'arrêté préfectoral en date du 19août2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
"ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Naves (joints en annexe) tels
qu'adoptés par l'assemblée générale des propriétaires par procès verbal en date du 25 février 2015, sont
approuvés.
" ARTICLE 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de Naves et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement de
Naves à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de
l'association.
* ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de Naves, le Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Naves ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30 MAR 2015
Pour le Préfet, par flélégation,
le Directeur Départemental dés Térritoires et de la Mer Nord
L]
Philippe LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Naves en date du 25 février 2015
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Page 2 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 ASSOCIATION FONCIERE
de REMEMBREMENT
de la commune de NAVES
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 30 MARS 205
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AFR dans la suite du texte) de la
commune de NAVES a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 24
septembre 1996. .
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné les 26 janvier 1993 et clôturé le 30 juin 1998 sur le territoire de la
commune de NAVES.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement,
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1% janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
+ Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Page 1/11
Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 3 Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1° janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.ER, le siège est fixé en Mairie de
NAVES.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l' AFR est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.R.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AFR a pour organes administratifs :
+ L'assemblée des propriétaires,
° Le bureau,
« Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Page 2/11
Page 4 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Le représentant devra être lui-même propriétaire dans le périmètre de l'association
foncière. Il disposera d'un nombre de voix à hauteur d’une voix pour 5 hectares dans
la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président,
ARTICLE 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
+ Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1“ juillet 2004,
+ A la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire,
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
e Le jour
+ L'heure
° Lelieu
e L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION -— QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Page 3/11
Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 5 7-4 - DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE _8 _— CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
e Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'artie 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AF
L'adhésion à une union avec d'autres AF
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
+ _ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Page 4/11
Page 6 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 ARTICLE 10 - LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
1- membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AFR son siège, (1)
b) +3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les
membres de l'AFR (1)
e3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi
les membres de l' AFR(1)
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
(1) En cas d'opération intercommunale d'aménagement foncier, un représentant de chaque commune et le
nombre des propriétaires prévu dans l'arrêté préfectoral instituant l'A.F).
IT - membres à voix consultative :
o L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à
15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions
de bureau (article 23 - décret de 2006-504),
o Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir
l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membre
à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou
secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs
remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au
compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son
statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de
droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou
secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du
nouveau maire,
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue
du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Page 5/11
Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau,
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
° par démission expresse adressée au président de l' AFR ou au vice- président
s'il s'agit du président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ _ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle, Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice- président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu‘il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président,
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau, Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ _ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
Page 6/11
Page 8& Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFR).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. 11 est chargé notamment :
* D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'A.FR,
+ _ De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels où pluriannuels,
« De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
De voter les comptes, administratif et de gestion,
De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ _ D'autoriser le président à agir en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
+ D'adhérer à une union d'associations foncières,
+ __ De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Page 7/11
Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 9 Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés,
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'AFR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+ 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire,
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
* Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des |
propriétaires et du bureau, |
+ Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les |
organes de l'association,
« Il en convoque et préside les réunions,
« Il est le représentant légal de l'AFR,
e Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau, Il est le représentant du pouvoir adjudicateur,
* Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
* Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
+ I! veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
+ Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
e Ilest l'ordonnateur de l'AFR
Page 8/11
Page 10 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 ° Il prépare les rôles,
+ Iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
+ Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
+ Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFR, sont
confiées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L’ ASSOCIATION
Les recettes de l'AFR comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation,
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F,.R
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004. Il s'agira notamment :
Page 9/11
Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 11 + Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu 'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AFR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1% juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F.R
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 -— DISSOLUTION DE L'A.F.R
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
Sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
Page 10/11
Page 12 Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AFR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le rêglement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Le Secrétaire,
Guy SOYEZ
Page 11/11
Arrêté N°2015089-0001 - 30/03/2015 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015089-0002
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 30 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
Sancourt
Page 14 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Le
Liberié » Egalité » Fraternité nt SRE RER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Sancourt
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
15 juillet 2004,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 289 avril 2004,
Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1974 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement de Sancourt,
Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de Sancourt en date du
18 février 2015 portant adoption des statuts,
Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement de Sancourt reçus à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai) le
12 mars 2015
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord {hors
classe),
Vu larrêté préfectoral en date du 19août2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Sancourt {joints en annexe)
tels qu'adoptés par le bureau par délibération en date du 18 février 2015, sont approuvés.
ARTICLE 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune de Sancourt et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement de
Sancourt à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable
de l’association.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de Sancourt, le Président de l'Association Foncière de
Remembrement de Sancourt ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont
chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30 MARS 201
Pour le Préfet, par délégation,
le Directeur Départementäl des Territoires et de la Mer Nord
Annexe : Statuts de l'AFR de Sancourt en date du 18 février 2015
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Page 15 ASSOCIATION FONCIERE
de REMEMBREMENT
de la commune de SANCOURT
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 30 MARS 2015
Chapitre 1 ; Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
de Sancourt a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1974.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
sur le territoire de la commune de Sancourt.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
Page 1/13
Page 16 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE
PÉRIMETRE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre,
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
. Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
. Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1° janvier de l’année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AF, le siège est fixé en Mairie de
Sancourt.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'Association Foncière de Remembrement de Sancourt.
ARTICLE 4 —- OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code, à savoir :
Page 2/13
Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Page 17 . l'établissement, l’entretien de tous les chemins d'exploitation nécessaires à la
desserte des parcelles agricoles.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel,
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 - ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF a pour organes administratifs :
* l'assemblée des propriétaires,
e le bureau,
« le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires est limitée ; elle est soumise à un seuil minimum
d'intérêt défini comme suit (art. 7 du décret 2006-504) :
. le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des
propriétaires est de deux hectares (2 ha),
. les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir
pour se faire représenter à l'assemblée générale par un ou plusieurs d'entre eux, à
raison de un par tranche de deux hectares ; ils devront se déclarer auprès du Bureau
de l'Association Foncière.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 2 hectares dans la limite
maximale de 10 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir donné par écrit est valable pour une
seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être
détenus par une même personne est de 10.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
Page 3/13
Page 18 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 ARTICLE 7 —- REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 - PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
. pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004,
° à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la
prochaine assemblée ordinaire.
7-2 - LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être ramené à 5 jours francs.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
. le jour,
. l'heure,
. le lieu,
° l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour: une demi-heure après la première
convocation.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Page 4/13
Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Page 19 7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et
indiquant le résultat des votes, Le texte de la délibération soumise au vote y est
annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est
annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des
délibérations.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d’un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 — CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Il n'est pas prévu de consultation écrite de l'assemblée de propriétaires.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES
PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
. le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l’article 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004,
. le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
emprunts d'un montant supérieur, ce montant est fixé à 100 000,00 €.
. les propositions de modification statutaire,
. la fusion avec d'autres AF,
. l'adhésion à une union avec d'autres AF,
. le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
. toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
Page 5/13
Page 20 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 T- membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AF son siège,
b) 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres
de l'AF
3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les
membres de l'AF
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
II - membres à voix consultative :
. l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau
(article 23 — décret de 2006-504),
° Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.
Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-
président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu
de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une
nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du
renouvellement des membres du bureau.
Page 6/13
Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
. par démission expresse adressée au président de l’AF ou au vice-président s’il
s'agit du président,
. lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
° lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d’un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU
SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l’article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
. Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit lé maire de la commune selon le cas,
° Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
Page 7/13
Page 22 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 a- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie.
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
. des projets de travaux et leur exécution,
, d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
, de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
Page 8/13
Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Page 23 . de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
. d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
. d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
. de voter les comptes administratif et de gestion,
. de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
. d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
. dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
° de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
° d'autoriser le président à agir en justice,
. de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association,
. l'autorisation donné à un tiers d'utiliser le chemin pour une autre vocation que
celle pour lequel il a été créé,
. d'adhérer à une union d'associations foncières,
, de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 - DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande,
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres où de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Page 9/13
Page 24 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 ARTICLE 14 - LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
. Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
. 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
. le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
. il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
. il en convoque et préside les réunions,
. il est le représentant légal de l'AF,
. le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
. il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
° il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le
nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
. il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
. il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
. il est l'ordonnateur de l'AF,
. il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Page 10/13
Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Page 25 . il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
. il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts,
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
. Les taxes dues par ses membres,
. Les subventions de diverses origines,
. Les produits des emprunts,
. Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
. Toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1% janvier de l’année de leur liquidation. Les
redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau
pourront être cummulées sur 3 ans et perçues au terme de ces 3 ans.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Page 11/13
Page 26 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR
LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004.
Il s'agira notamment :
. Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
° De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Page 12/13
Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Page 27 Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion —
transformation
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1% juillet 2004.
ARTICLE 21 —- UNION D’AF,
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L’A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l’article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'assemblée des propriétaires délègue au bureau l'adoption d'un règlement intérieur
afin de régler tout point qui ne relèverait pas d'une disposition légale ou
réglementaire, ou qui n'aurait pas été abordé par les présents statuts.
Les dispositions de l'éventuel règlement intérieur ne pourront en aucun cas être
contraires aux lois et règlements en vigueur, ni aux présents statuts.
Statuts adoptés par Les membres du bureau en date du 18 février 2015
Le Vice-Président, Le Secrétaire,
D
|
: AIX Page 13/13 Page 28 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Arrêté N°2015089-0002 - 30/03/2015 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015078-0012
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 19 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique sur le projet de
requalification de la RD 141 entre les
communes de Illies et de Salomé, comportant
une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, une enquête parcellaire et une
enquête sur la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme communautaire
Page 30 Arrêté N°2015078-0012 - 30/03/2015 Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique sur le projet de requalification de la
RD 141 entrelgs communes de Illies et de Salomé, comportant une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique, une enquête parcellaire et une enquête sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
préfet du Nord
officier de la légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014, rectifiée, relative à la partie législative du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionnée à l'article R. 1238-11 du code de l'environnement,
Vu le plan local d'urbanisme communautaire,
Vu la délibération n° 12 C 0753 du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil de Lille métropole
communauté urbaine (LMCU) tire le bilan de la concertation préalable relative au projet de
requalification de la RD 141 et d'amélioration de l'accès au futur parc d'activité d'Illies-Salomé,
Vu la délibération n° 13 C 0142 du 12 avril 2013 par laquelle le conseil de Lille métropole communauté
urbaine autorise sa présidente à solliciter l'ouverture de l'enquête publique unique relative au projet de
requalification de la RD 141,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
Arrêté N°2015078-0012 - 30/03/2015 Page 31 Vu la décision de la commission permanente du conseil général du Nord du 23 septembre 2013
autorisant Lille métropole communauté urbaine à mener, sur le réseau routier départemental, les
études, les acquisitions foncières et les procédures réglementaires au nom du département dans le
cadre de l'opération LLDO36 - RD 141 - mise aux normes de largeur sur le territoire des communes
d'Illies et Salomé,
Vu le projet de convention entre le département du Nord et la métropole européenne de Lille,
précisant les modalités administratives, techniques et financières concernant la mise en œuvre des
enquêtes publiques du projet de mise aux normes de largeur de la RD 141 sur le territoire des
communes de lllies et Salomé,
Vu l'étude d'impact dans sa version du 20 mars 2014 soumise pour avis à l’autorité environnementale,
Vu l'avis émis le 9 juillet 2014 par la formation d'autorité environnementale du conseil général de
l'environnement et du développement durable sur la requalification de la RD 141 entre Illies et
Salomé,
Vu la notice complémentaire en réponse aux observations du conseil générai de l'environnement et du
développement durable susmentionné,
Vu le procès verbal de la réunion des personnes publiques associées du 5 février 2015 au cours de
laquelle le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire intéressant les
communes de Illies et de Salomé a été examiné conjointement,
Vu le dossier d'enquête unique constitué en application de l'article R. 123-8 du code de
l'environnement,
Vu la décision n° E15000046/59 du 10 mars 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille,
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
BARSACOQ, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1*- ll sera procédé pendant 34 jours consécutifs, du lundi 27 avril au samedi 30 mai 2015, à
une enquête publique unique sur le projet de requalification de la RD 141 entre les communes de illies
et de Salomé.
Le projet de requalification de la RD 141 s'inscrit dans un programme global comprenant également la
création d’une zone de développement économique dite « d'Iles-Salomé ». li a vocation à offrir une
nouvelle desserte à la zone d'activité d’Illies-Salomé et permettre d'assurer une liaison directe entre
les communes d'illies et de Salomé.
La RD 141 traverse des espaces ruraux. Bordée de quelques habitations isolées et d’un hameau, elle
constitue un maillage secondaire du territoire. Actuellement, elle est interdite à la circulation pour
raisons de sécurité.
La requalification consistera à élargir la chaussée, corriger les virages et créer un cheminement doux
{piste cyclable ouverte aux piétons).
Article 2 — L'enquête publique portera sur :
* l'utilité publique du projet de requalification de la RD 141,
+ l'état et plan parcellaires nécessaires à la réalisation du projet,
* la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire sur le territoire des
communes de lilies et de Salomé.
Page 32 Arrêté N°2015078-0012 - 30/03/2015 À l'issue de l'enquête publique unique, une déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme communautaire pourra, le cas échéant, être prononcée par le préfet du
Nord. Par la suite, un arrêté préfectoral de cessibilité pourra conduire au prononcé, par la juge en
charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d’expropriation intéressant
tes parcelles non acquises à l'amiable par le requérant et utiles à la réalisation de l'opération
susmentionnée.
Article 3 - Les commissaires-enquêteurs, désignés par la présidente du tribunal administratif de Lille,
pour conduire l'enquête sont :
— Titulaire : M. Maurice NÂYE, consultant en organisation, retraité
— Suppléant : M. Philippe COULON, commandant de police, retraité
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
en mairie de Salomé (siège de l'enquête) :
* le lundi 27 avril 2015 de 9h00 à 12h00
+ le mercredi 6 mai 2015 de 14h00 à 17h00
+ le samedi 30 mai 2015 de 9h00 à 11h00
En mairie de Jilies
+ le jeudi 30 avril 2015 de 13h30 à 16h30
* le lundi 11 mai de 9h à 12h
+ __ le mercredi 27 mai de 14h30 à 17h30
Article 4 - Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après information du préfet du
Nord, prolonger la durée de l'enquête pour une durée qui, en tout état de cause, ne pourra excéder
deux mois.
Article 5 - L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant
toute sa durée par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés à la diligence :
* du président de la métropole européenne de Lille, dans les locaux de l'hôtel de la métropole,
4, rue du Bailon à Lille,
+ du président du département du Nord, à l'hôtel du département,
+ des maires de Illies et de Salomé, sur les panneaux officiels de leurs mairies respectives
prévus à cet effet et sur le territoire de leur commune,
La Métropole européenne de Lille, à l'initiative de la requalification de la RD 141, procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour ia réalisation des travaux de façon à être visibles et
lisibles depuis la voie publique. Les affiches doivent être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2072.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du
président de la métropole européenne de Lille, du président du département du Nord et de chacun
des maires concernés, ou de leurs représentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par mes soins, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département.
Il sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :
htip://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-
public/Declarations-d-utilite-publique
Article 6- Un exemplaire du dossier d'enquête unique constitué conformément aux dispositions de
l'article R123-8 du code de l’environnement et comportant notamment une étude d'impact et l'avis de
l'autorité environnementale, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire enquêteur, seront déposés dans les locaux des mairies de IIlies et Salomé.
Arrêté N°2015078-0012 - 30/03/2015 Page 33 Le public pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations
sur les registres ouverts à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels
d'ouverture des mairies énoncées ci-dessus.
Les observations pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête, par courriel
à l'adresse électronique suivante : pref-dret-enquetespubliques@nord.gouv.fr ou par courrier postal
adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Salomé, sise 7 rue Pasteur
59496 SALOMÉ, où elles seront tenues à disposition du public.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès du préfet du Nord, Direction des relations avec les collectivités territoriales, Bureau de
l'urbanisme et de la maîtrise foncière, 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039 Lille Cedex.
L'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité environnementale, figurant tous deux au dossier
d'enquête seront également consultables en préfecture du Nord, dans les locaux de la direction des
relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière et sur le
site internet de la préfecture, à l'adresse figurant à l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du
dossier à la mairie sera faite par la métropole européenne de Lille, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article
R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
concernée, lIlies ou Salomé, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux
preneurs à bail rural.
Article 8 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
+ __ Laurent DELOBEL, ingénieur infrastructures,
Direction Espaces publics et voirie - Service voies nouvelles, ouvrages
Métropole européenne de Lille, 1 rue du ballon — CS 50749 — 59034 LILLE CEDEX
courriel : Idelobel@lillemetropole.fr - Tél :03-20-21-27.82 ou 06.22.81.34.06
Article 9 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront transmis sans délai au
commissaire-enquêteur et clos par lui.
Dés réception des registres et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d'un délai de
quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Il consignera, dans
des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de
la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces
annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. || transmettra simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Lille.
Article 10 - Dès réception, copie du rapport et des conclusions seront adressées par le préfet du Nord
au président de la métropole européenne de Lille et aux maires de Illies et de Salomé.
Page 34 Arrêté N°2015078-0012 - 30/03/2015 Ces documents seront tenus pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la disposition du
public dans les locaux de chacune des mairies concernées, de la préfecture du Nord et de la
métropole européenne de Lille. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture
du nord (à l'adresse mentionnée à l'article 5 du présent arrêté).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées du commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord —
Direction des relations avec les collectivités territoriales — Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière — 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 -— 59039 Lille Cedex.
Article 11 - Le présent arrêté sera notifié au président de la métropole européenne de Lille, au
président du département du Nord et aux maires des communes de Illies et de Salomé. Copie sera
adressée aux commissaires-enquêteurs.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne
de Lille, le président du département du Nord et les maires des communes de Illies et de Salomé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 MARS 2015
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2015078-0012 - 30/03/2015 Page 35