Compte-Rendu - CR CM Registre 26 juin

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Compte-Rendu - CR CM Registre 26 juin Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Registre 26 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/43

REGISTRE des DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal

Mercredi 26 juin 2019

Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Ouverture de la séance sous la présidence de Monsieur Daniel CALAS, Maire de Gragnague,

Etaient présents : Monsieur Daniel CALAS – Madame Liliane GUILLOTREAU - Monsieur Didier AVERSENG – Madame Hélène BRUNEAU – Monsieur Serge SOUBRIER – Monsieur Claude PLAUT - Monsieur Amador ESPARZA - Monsieur Bruno SIRE - Monsieur Denis BASSI - Monsieur Pascal RAULLET - Madame Stéphanie CALAS -Monsieur Laurent PLAS - Monsieur Patrice CAZES

Formant la majorité des membres en exercice

Etaient excusées : Madame Catherine ILLAC – Madame Sophie BOUSCASSE - Madame Delphine ROGER - Madame Isabelle PAYSAN – Madame Alexandra CAMPIGNA - Madame Brigitte RUDELLE

Monsieur Denis BASSI a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Point n°1 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2019 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 juin 2019.

Point n°2 : Décisions du Maire

Monsieur Daniel CALAS donne communication au Conseil Municipal des décisions prises par délégation par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2222-22 du code général des collectivités territoriales depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Date Numéro de la

décision

Objet de la décision

18/06/2019 45/2019 Marché avec l’entreprise UGAP de Marne-La-Vallée de pour l’achat du mobilier de la classe élémentaire supplémentaire ouverte

à la rentrée de septembre 2019 pour un montant HT de 3 515,60€

Point n°3 : Autorisation de signature d’un contrat de prestations de services Délibération n°2019/38 : Monsieur le Maire procède à la lecture du contrat de prestations de services de la société MED IN France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le contrat présenté et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestations de services suivant : Accompagnement personnalisé pour trouver un médecin généraliste susceptible d’installer un cabinet médical à Gragnague

- Prestataire : la société MED IN FRANCE VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/44

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Mercredi 26 juin 2019

Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

- Montant HT du marché (acompte et solde définitif) : 24 900€

Et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Point n°4 : Autorisation de signature d’un devis

Délibération n°2019/39 : Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Vu la convention de mandat signée entre la SPL Midi-Pyrénées Construction et la commune de Gragnague,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser la SPL Midi- Pyrénées Construction à signer pour le compte de la commune le devis suivant : Mission de suivi de concours pour la construction du gymnase

- Entreprise retenue : Société ADOC de Colomiers

- Montant HT du marché : 5 600€

Et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Point n° 5 : Autorisation de signature d’avenants à un marché

Délibération n°2019/40 : Monsieur le Maire rappelle que la mission de maîtrise d’œuvre des travaux d’extension de la cantine scolaire a été attribuée à l’agence Jean-François Collart de Verfeil. Le forfait de rémunération provisoire correspondant à l’enveloppe de travaux initialement fixée (390 000€ HT) s’élevait à 41 067€ HT. Conformément à l’article 6-3 du CCAP, la rémunération du maître d’œuvre devient définitive par avenant après l’approbation de l’élément de mission APD. L’enveloppe des travaux portée à l’issue de la mission APD à 403 000€ HT, l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre correspond à une augmentation de 3,33% du forfait de rémunération, soit 1 368,91€HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant présenté, d’autoriser M. Le Maire à signer ce dernier et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Délibération n°2019/41 : Monsieur le Maire rappelle que le lot 1 (gros œuvre) du marché de travaux de l’extension de la cantine scolaire a été attribué à l’entreprise PMA de Le Sequestre pour un montant de 123 715,50€ HT. L’entreprise propose de prévoir la mise en œuvre de caniveaux à grilles devant les portes, non prévus au marché. Cette proposition entraîne une plus-value de 1 297,31 HT, soit une augmentation du marché de 1,05%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant présenté, d’autoriser M. Le Maire à signer ce dernier et de prévoir les crédits nécessaires au budget. VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/45

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Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Délibération n°2019/42 : Monsieur le Maire rappelle que le lot 10 (équipement de cuisine) du marché de travaux de l’extension de la cantine scolaire a été attribué à l’entreprise JMJ Cuisines Professionnelles de Launaguet pour un montant de 33 390€ HT. L’entreprise propose de prévoir une laveuse avec récupérateur de buée afin de supprimer la hotte. Ce choix entraîne une plus-value de 2 760€ HT, soit une augmentation du marché de 8,27%. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant présenté, d’autoriser M. Le Maire à signer ce dernier et de prévoir les crédits nécessaires au budget

Point n°6 : Demandes de subvention

Délibération n°2019/43 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne la plus élevée possible pour l’acquisition d’un tracteur JOHN DEERE 3038R pour les services techniques de la commune dont le montant HT s’élève à 32 416,67€.

Délibération n°2019/44 : Vu la décision de l’académie de Toulouse d’ouvrir une classe élémentaire supplémentaire à la rentrée de septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne la plus élevée possible pour l’acquisition du mobilier nécessaire à l’ouverture de cette classe dont le montant HT s’élève à 3 515,56€.

Point n°7 : Rétrocession d’une concession de cimetière à la commune

Délibération n°2019/45 : Vu la demande de rétrocession de la concession n°217.C19 présentée par M. et Mme COMELLAS,

Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur cette demande de rétrocession à titre gratuit et en l’état (avec le bâti),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la proposition de la famille COMELLAS et précise que cette rétrocession de concession se fera sans contrepartie financière et en l’état (avec le bâti).

Point n°8 : Convention triennale avec la médiathèque départementale (convention de prêt)

Délibération n°2019/46 : Le Conseil Départemental a adopté au printemps 2018 un schéma départemental de lecture publique et propose une nouvelle philosophie de conventionnement. 3 types de conventions se substituent à l’ancien modèle de convention unique : la convention de projet, la convention de services et la convention de prêt de documents. VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/46

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Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Au regard des critères définis par le Conseil Départemental (surface, horaires, budget, usages hybrides, formation) et de la politique mise en œuvre sur la commune, la bibliothèque de Gragnague pourrait bénéficier de la convention de prêt de documents.

Après présentation des types de convention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la convention de prêt de documents présentée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière.

Point n°9 : Approbation de la déclaration de projet et mise en compatibilité du SCOT du Nord Toulousain et du Plan Local d’Urbanisme de Gragnague

Délibération n°2019/47 :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 ayant prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Nord Toulousain et celle du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal Vu la décision n°2018DKO124 du 26 juin 2018 de la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie ne soumettant pas la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCOT Nord Toulousain et du PLU de Gragnague à évaluation environnementale ;

Vu l’examen conjoint organisé le 28 juin 2018, conformément à l’article L.153-54-2° du code de l’urbanisme, complété d’avis écrits formulés par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ainsi que par la chambre d’agriculture de la Haute-Garonne, ayant abouti aux observations et réserves suivantes :  Apporter des compléments visant à mieux expliquer et justifier le choix du site d’implantation du projet et, notamment, sa localisation éloignée du centre bourg de Gragnague,

 Mieux préciser les choix d’aménagement du site au regard de son environnement,  Préciser quels sont les effets du projet sur l’activité agricole et quelles sont les mesures compensatoires proposées suite à la perte de 9 hectares d’espace agricole,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 18 février 2019 modifié par l’arrêté du 22 février 2019 organisant une enquête publique portant sur l’intérêt général de l’opération et sur les mises en compatibilité du PLU de Gragnague et du SCOT du Nord Toulousain qui en sont la conséquence, conformément à l’article L153-54-1° du code de l’urbanisme ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2019 donnant un avis favorable à la déclaration de projet, assorti d’une recommandation à destination du Conseil Régional, et donnant un avis favorable, sans réserve ni recommandation particulière, à la mise en compatibilité du SCOT du Nord Toulousain ainsi qu’à celle du PLU de Gragnague ;

Vu la délibération n°2019/14 du 12 juin 2019 du syndicat mixte du SCOT Nord Toulousain approuvant la mise en compatibilité du SCOT avec la présente déclaration de projet ; VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/47

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Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune de Gragnague à engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCOT du Nord Toulousain et du PLU de Gragnague

Après avoir pris en compte les remarques émises lors de la phase de consultation des PPA et lors de l’enquête publique de la manière suivante :

- Le dossier est complété par de plus amples explications et justifications concernant : 1. le besoin de création d’un nouveau lycée

2. les motivations du site d’implantation du projet.

- Différents éléments permettant d’avoir une vision actualisée du projet d’aménagement de ce secteur et de son insertion dans son environnement ont également été insérés dans la notice explicative.

- Enfin, le dossier est complété de précisions sur les mesures compensatoires envisagées pour le développement et la pérennisation des activités agricoles, notamment au travers d’engagements portés par la Région Occitanie ou la Commune, que ce soit au niveau Régional ou local.

Considérant que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCOT et du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Décider d’adopter la déclaration de projet, telle qu’elle est annexée à cette délibération,

- Dire que la déclaration de projet ainsi adoptée emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Point n°10 : Concours Gymnase : fixation du montant de l'indemnité des membres du jury

Délibération n°2019/48 : Les 3 maîtres d’œuvre/bureaux d’études membres du jury du concours de maîtrise d’œuvre de la construction du gymnase doivent être indemnisés. Il est précisé que ces indemnités de concours seront réglées sur le mandat par la SPL Midi-Pyrénées Construction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le montant de cette indemnité à 250 € HT, soit 300€ TTC, par membre du jury pour la participation aux 2 jurys du concours.

Ainsi, le montant total des indemnités des 3 personnalités compétentes s'élèvera à 1500 € HT, soit 1800 € TTC.

Point n°11 : Désignation des 3 candidats admis à concourir dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre de la construction du gymnase VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/48

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La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Délibération n°2019/49 : Monsieur le Maire expose le procès-verbal du jury qui s’est réuni le 19 juin 2019 dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre de la construction du gymnase relatif à l’examen des candidatures et à l’avis motivé du jury sur les candidatures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner les 3 candidats admis à concourir comme suit :

1) L’équipe n° 38 composée de :

 ATELIER MERIDIONAL JOËL NISSOU ARCHITECTES (architectes mandataires, économistes)

 ETIC BOIS (BET structure, économiste)

 TECHNISPHERE (BET fluides, économiste)

 EMACOUSTIC (BET acoustique)

2) L’équipe n° 29 composée de :

 COUSY ARCHITECTES (architectes mandataires)

 TERRELL SAS (BET structure)

 SOCONER (BET fluides)

 GROUPE GAMBA (BET acoustique)

 SARL EXECO (économiste)

3) L’équipe n° 39 composée de :

 SARL HBM ARCHITECTES (architectes mandataires)

 FONTAINE ET MALVY ARCHITECTES (architectes associés, économiste)

 IGETEC (BET structure, fluides)

 SERIAL ACOUSTIQUE (BET acoustique)

et de fixer le montant de la prime forfaitaire maximum qui sera versée à chaque participant au concours ayant remis des prestations conformes au règlement du concours, sur proposition du jury, à 15 000 € HT (TVA en sus au taux en vigueur).

Point n°12 : Décision modificative n°1

Délibération n°2019/50 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

611 (011) : Contrats de prestations de service -10 000,00

6288 (011) : Autres services extérieurs 10 000,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/49

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Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Point n°13 : Convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la création d’une traversée piétonne au carrefour avenue des Platanes/avenue du Chalet/avenue du champ de foire

La prise de décision est reportée à une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Point n°14 : Cession foncière

En raison de la non réalisation de la division parcellaire avant cession, la prise de décision est reportée à une prochaine réunion du Conseil Municipal.

Point n°15 : Fixation du nombre d’élus communautaires et répartition Délibération n°2019/51 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes des Coteaux du Girou pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

S'agissant de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, le maire précise que la répartition des délégués sera de 46 sièges maximums.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/50

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Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale de droit commun. Le Préfet fixera à 37 sièges de droit commun, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

S'agissant de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, le maire précise que le nombre de sièges de droit commun attribué à la communauté de Communes des Coteaux du Girou sera de 37 sièges

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

VERFEIL 3561 7

MONTASTRUC LA CONSEILLERE 3358 6

LAPEYROUSE-FOSSAT 2794 5

GRAGNAGUE 1782 4

GARIDECH 1756 4

MONTJOIRE 1286 3

PAULHAC 1229 3

VILLARIES 802 2

LAVALETTE 732 2

ROQUESERIERE 703 2

BAZUS 559 1

GAURE 508 1

SAINT MARCEL PAULEL 388 1

MONTPITOL 389 1

SAINT JEAN LHERM 366 1 VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/51

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Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

GEMIL 272 1

SAINT PIERRE 247 1

BONREPOS-RIQUET 294 1

TOTAL 21026 46

Total des sièges répartis : 46

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes des Coteaux du Girou, et de répartir le nombre de siège suivant l’accord local comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

VERFEIL 3561 7

MONTASTRUC LA CONSEILLERE 3358 6

LAPEYROUSE-FOSSAT 2794 5

GRAGNAGUE 1782 4

GARIDECH 1756 4

MONTJOIRE 1286 3

PAULHAC 1229 3

VILLARIES 802 2

LAVALETTE 732 2

ROQUESERIERE 703 2

BAZUS 559 1

GAURE 508 1

SAINT MARCEL PAULEL 388 1

MONTPITOL 389 1

SAINT JEAN LHERM 366 1

GEMIL 272 1

SAINT PIERRE 247 1

BONREPOS-RIQUET 294 1

TOTAL 21026 46 VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/52

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Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Numéro d’ordre des délibérations :

2019/38 Autorisation de signature d’un contrat de prestations de services 2019/39 Autorisation de signature d’un devis

2019/40

Autorisation de signature d’avenants à un marché – Maîtrise d’œuvre extension cantine

2019/41 Autorisation de signature d’avenants à un marché – Lot 1 extension cantine 2019/42 Autorisation de signature d’avenants à un marché – lot 10 extension cantine 2019/43 Demandes de subvention : tracteur

2019/44 Demandes de subvention : mobilier scolaire

2019/45 Rétrocession d’une concession de cimetière à la commune

2019/46 Convention triennale avec la médiathèque départementale (convention de prêt)

2019/47

Approbation de la déclaration de projet et mise en compatibilité du SCOT du Nord Toulousain et du Plan Local d’Urbanisme de Gragnague

2019/48 Concours Gymnase : fixation du montant de l'indemnité des membres du jury

2019/49

Désignation des 3 candidats admis à concourir dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre de la construction du gymnase

2019/50 Décision modificative n°1

2019/51 Fixation du nombre d’élus communautaires et répartition

14 délibérations ont été prises lors de la séance du Conseil Municipal, n°2019/38 à 2019/51. VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/53

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Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

FEUILLE DE PRESENCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

26 JUIN 2019 A 18H30

NOM EMARGEMENT

Monsieur Daniel CALAS Présent

Madame Liliane GUILLOTREAU Présente

Monsieur Didier AVERSENG Présent

Madame Hélène BRUNEAU Présente

Monsieur Serge SOUBRIER Présent

Monsieur Claude PLAUT Présent

Monsieur Amador ESPARZA Présent VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/54

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Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Monsieur Bruno SIRE Présent

Monsieur Denis BASSI Présent

Madame Catherine ILLAC Excusée

Monsieur Pascal RAULLET Présent

Madame Sophie BOUSCASSE Excusée

Madame Delphine ROGER Excusée

Madame Stéphanie CALAS Présente

Madame Isabelle PAYSAN Excusée

Madame Alexandra CAMPIGNA Excusée

Madame Brigitte RUDELLE Excusée VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/55

REGISTRE des DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal

Mercredi 26 juin 2019

Date de la convocation : 19 juin 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h15

Date de l’affichage : 27 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

Le Maire,

Daniel CALAS

Monsieur Laurent PLAS Présent

Monsieur Patrice CAZES Présent