Compte-Rendu - CR CM Registre 2 octobre

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 décembre 2017

Compte-Rendu - CR CM Registre 2 octobre Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Registre 2 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/67

REGISTRE des DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal

Mercredi 2 octobre 2019

Date de la convocation : 23 septembre 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h30

Date de l’affichage : 4 octobre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le Maire,

Daniel CALAS

Ouverture de la séance sous la présidence de Monsieur Daniel CALAS, Maire de Gragnague,

Etaient présents : Monsieur Daniel CALAS – Monsieur Didier AVERSENG – Monsieur Serge SOUBRIER - Monsieur Claude PLAUT - Monsieur Amador ESPARZA - Monsieur Bruno SIRE - Monsieur Denis BASSI - Monsieur Pascal RAULLET - Monsieur Laurent PLAS - Monsieur Patrice CAZES

Formant la majorité des membres en exercice

Etaient représentés : Madame Liliane GUILLOTREAU (pouvoir donné à Monsieur Daniel CALAS) - Madame Hélène BRUNEAU (pouvoir donné à Monsieur Denis BASSI) - Madame Sophie BOUSCASSE (pouvoir donné à Monsieur Claude PLAUT) - Madame Stéphanie CALAS (pouvoir donné à Monsieur Didier AVERSENG)

Etaient excusées : Madame Catherine ILLAC – Madame Delphine ROGER - Madame Isabelle PAYSAN – Madame Alexandra CAMPIGNA - Madame Brigitte RUDELLE

Monsieur Amador ESPARZA a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Point n°1 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2019 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2019.

Point n°2 : Décisions du Maire

Monsieur Daniel CALAS donne communication au Conseil Municipal des décisions prises par délégation par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2222-22 du code général des collectivités territoriales depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Date Numéro de la

décision

Objet de la décision

04/07/2019 51/2019 Marché avec l’association Audio Multi-Services pour la fourniture de matériel de sonorisation et d’éclairage scénique pour le concert

de jazz du 11 juillet 2019 pour un montant HT de 500€

09/07/2019 52/2019 Marché avec l’entreprise Socotec de Toulouse pour la réalisation de la mission de bureau de contrôle des travaux de remplacement du

système de sécurité incendie de l’école pour un montant HT de

1150€

09/07/2019

53/2019 Marché avec l’entreprise Manutan Collectivités de Niort pour la fourniture de meubles scolaires pour un montant HT de 1106,31€ VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/68

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Date de la convocation : 23 septembre 2019

La séance débute à 18h30 et se termine à 19h30

Date de l’affichage : 4 octobre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le Maire,

Daniel CALAS

11/07/2019 54/2019 Marché avec l’entreprise Cosiweb de Ramonville Sainte-Agne pour la maintenance annuelle du site internet de la commune et le

renouvellement de l’hébergement/nom de domaine pour un montant

HT de 900€

12/07/2019 55/2019 Marché avec l’entreprise Montessori de Saint Cyr En Val pour la fourniture de matériels et jeux éducatifs pour un montant HT de

251,94€

12/07/2019 56/2019 Marché avec l’entreprise Nathan de Avon pour la fourniture de matériels et jeux éducatifs pour un montant TTC de 157,40€

16/07/2019 57/2019 Marché avec l’entreprise Cosoluce de Pau pour l’intégration de l’ensemble des données détenues en mairie dans le logiciel EBENE

(gestion cimetière) – données littérales, plans, photos - pour un

montant HT de 4 900€

16/07/2019 58/2019 Marché avec l’entreprise O2Pub de Toulouse pour le renouvellement du certificat de sécurité de la plateforme de

dématérialisation des marchés publics pour un montant HT de 45€

19/07/2019 59/2019 Marché avec l’entreprise Embal’mag de St Sauveur pour la fourniture de matériel de nettoyage pour un montant HT de 277,35€

22/07/2019 60/2019 Marché avec l’entreprise CCRI SASU de Castelginest pour la fourniture de vêtements de travail pour un montant HT de 389,50€

30/07/2019 61/2019 Marché avec l’entreprise Aluminium Occitan de Garidech pour la réparation de volets roulants à l’école et à la cantine pour un

montant HT de 2 007,35€

08/08/2019 62/2019 Marché avec l’entreprise Lacroix de Saint Herblain pour la fourniture d’une plaque de numéro de rue pour un montant HT de

45,72€

26/08/2019 63/2019 Marché avec le SMEA Réseau 31 de Maureville pour la réparation d’un poteau d’incendie suite à accident de la route (RD20 –

Bordeneuve) pour un montant HT de 3 915,57€

03/09/2019 64/2019 Marché avec le bureau d’études Altereo de Toulouse pour la mission de maîtrise d’œuvre pour le raccordement du futur lycée au

réseau communal d’eaux usées (création d’un poste de refoulement)

pour un montant HT de 4 070€

06/09/2019 65/2019 Marché avec la SARL Vestimetal de Pérenchies pour la fourniture d’un vestiaire pour le personnel de cantine pour un montant HT de

196,01€

09/09/2019 66/2019 Marché avec Wesco de Cerizay pour la fourniture de matelas, protège-matelas et couvertures pour l’école pour un montant HT de

281,25€ VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/69

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Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le Maire,

Daniel CALAS

09/09/2019 67/2019 Marché avec IPC de Brest pour la fourniture de nettoyant pour mains pour les services techniques pour un montant HT de 230,72€

13/09/2019 68/2019 Marché avec Midi Télécom de L’Union pour l’achat d’un téléphone portable pour le directeur de l’école pour un montant HT de 199€

16/09/2019 69/2019 Marché avec @llo buro pour l’achat de fournitures de bureau pour un montant HT de 88,64€

16/09/2019 70/2019 Marché avec Bruneau pour l’achat de fournitures de bureau pour un montant HT de 96,11€

18/09/2019 71/2019 Marché avec l’entreprise Calle de Saint Jean pour la fourniture d’un chariot à niveau constant pour plateaux et de carafes pour la cantine

scolaire pour un montant HT de 834,46€

23/09/2019 72/2019 Marché avec Lacroix de Saint Herblain pour la fourniture de deux plaques de numéro de rue pour un montant HT de 62,44€

24/09/2019 73/2019 Marché avec Cosoluce de Pau pour la souscription annuelle au PES MARCHES pour un montant HT de 75€

Point n°3 : Autorisation de signature d’un devis

Délibération n°2019/64 :

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis suivant :

Acquisition d’un tracteur John Deere 3038R pour les services techniques municipaux avec reprise du tracteur Ferrari de la commune

- Entreprise retenue : JardiGreen de Toulouse

- Montant global HT du marché : 24 156,67€ (acquisition du tracteur JOHN DEER : 24 990€ et cession du tracteur FERRARI: 833,33€)

Et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Point n°4 : Autorisation de signature d’un avenant à un marché

Délibération n°2019/65 :

Monsieur le Maire rappelle que le lot 7 (plâtrerie, cloisons sèches, panneaux et plafonds acoustiques) du marché de travaux de l’extension de la cantine scolaire a été attribué à l’entreprise SARL PAGES & FILS de Villefranche de Lauragais pour un montant de 34 734€ HT. Il a été proposé de mettre en œuvre un traitement esthétique d’un mur ancien et de VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/70

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Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le Maire,

Daniel CALAS

l’habillage de gaines dans la nouvelle salle de restauration. Cette proposition entraîne une plus-value de 1 384,50 HT, soit une augmentation du marché de 4%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver l’avenant présenté, d’autoriser M. Le Maire à signer ce dernier et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Point n° 5 : Concours Gymnase : Choix du lauréat

Délibération n°2019/66 :

Monsieur le Maire expose le procès-verbal du jury qui s’est réuni le 26 septembre 2019 dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre de la construction du gymnase relatif à l’examen des projets reçus par les 3 candidats sélectionnés et à l’avis motivé du jury.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de désigner comme lauréat du concours le candidat correspondant à l’équipe n° 38 composée de :

 ATELIER MERIDIONAL JOËL NISSOU ARCHITECTES (architectes mandataires, économistes)

 ETIC BOIS (BET structure, économiste)

 TECHNISPHERE (BET fluides, économiste)

 EMACOUSTIC (BET acoustique)

- et de verser le montant de la prime forfaitaire de 15 000€ HT (TVA en sus au taux en vigueur) aux deux autres participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement du concours.

Point n°6 : Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2017 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou Délibération n°2019/67 :

Conformément au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu l’article L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Élimination des Déchets 2017 établi par la CC des Coteaux du Girou. Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets et de préciser que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise à disposition du public.

Point n°7 : Cessions foncières VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/71

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Le Maire,

Daniel CALAS

Délibération n°2019/68 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour et 1 abstention (M. Patrice CAZES) :

 De céder la parcelle cadastrée ZA 183 d’une superficie de 537 m² à Monsieur et Madame Didier FORTAGE pour un montant de 2 559 euros ;

 de charger l’étude de Maître BOYER de MONTASTRUC de rédiger l’acte de vente,  et d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut Madame Liliane GUILLOTREAU, à signer l’acte de vente aux charges et conditions jugées convenables.

L’acquéreur prendra en charge les frais d’acte.

Délibération n°2019/69 :

Considérant qu’une partie du Chemin de la Janelle se situe dans l’emprise de la Tranche 3 Phase 1 de la ZAC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De céder les parcelles cadastrées D 1174, D 1175, D 1176 et D 1177 d’une superficie de 27 m² à la SAS GRAGNAGUE AMENAGEMENT pour un montant de 2 euros ;  de charger l’étude de Maître BOYER de MONTASTRUC de rédiger l’acte de vente,  et d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut Madame Liliane GUILLOTREAU, à signer l’acte de vente aux charges et conditions jugées convenables.

La SAS GRAGNAGUE AMENAGEMENT prendra en charge les frais d’acte.

Point n°8 : Rétrocession des équipements communs des T1P2, T1P3, T2P1, T2P2 et T2P3 de la ZAC Trèzemines - Tuilerie

Le Conseil Municipal souhaite examiner ce point à l’ordre du jour lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Point n°9 : Création d’un poste

Délibération n°2019/70 :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/72

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Le Maire,

Daniel CALAS

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le Maire informe que :

L’inspection d’académie a décidé d’ouvrir une classe maternelle à compter de la rentrée de septembre 2019.

Afin de poursuivre l’accueil des enfants dans les meilleures conditions, il souhaite vivement qu’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles soit créé et mis à la disposition de l’école maternelle.

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité). Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/73

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Le Maire,

Daniel CALAS

Le Maire précise que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il a été instauré depuis plusieurs années au sein de la mairie des cycles de travail annualisés et que par conséquent l’avis du comité technique dans le cas présent n’est pas requis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre à jour le tableau des effectifs, de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à compter du 15 octobre 2019 et de fixer la durée hebdomadaire de temps de travail pour ce poste à 33 heures.

Le tableau des effectifs est en conséquence modifié et annexé à la présente délibération. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le poste ci-dessus créé est soumis à un cycle de travail annualisé.

Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Point n°10 : Décisions modificatives

Le Conseil Municipal souhaite examiner ce point à l’ordre du jour lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Point n°11 : Demande de subvention LEADER

Délibération n°2019/71 : Monsieur le Maire informe que le projet d’extension de la cantine scolaire répond aux objectifs de la stratégie Leader déclinée sur le territoire du PETR Pays Tolosan. L’opération correspond à l’AXE 1 (Améliorer et préserver la qualité de vie), à l’action 1A (Développer des équipements et services à la population à la hauteur de nos ambitions) et à l’opération 1.2 (Accompagner la création et la rénovation de petits équipements socio culturels et sportifs à l’échelle locale).

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

 Travaux d’acquisition, de construction ou réhabilitation de bâtiments (terrassement, gros œuvre, finition). Sont exclues les études de faisabilité technique, l’AMO, frais d’architecte et les frais de VRD.

 Travaux d’aménagements extérieurs et/ou travaux paysagers lié au nouvel équipement L’aide LEADER pour l’action 1.2 est plafonnée à 80 000 €.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux éligibles est évaluée à 410 810,28 euros HT. La participation minimale de notre collectivité est de 20 % au minimum soit une prévision de 82 162,05 euros.

Des demandes d’aides ont également déposées auprès de l’Etat et du CD 31. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de : VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/74

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- Déposer un dossier de demande de financement auprès de fonds Leader pour cette opération

- Mandater Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/75

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Numéro d’ordre des délibérations :

2019/64 Autorisation de signature d’un devis – Tracteur

2019/65 Autorisation de signature d’un avenant à un marché

2019/66 Concours Gymnase : Choix du lauréat

2019/67

Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2017 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou

2019/68 Cession foncière

2019/69 Cession foncière

2019/70 Création d’un poste

2019/71 Demande de subvention LEADER

8 délibérations ont été prises lors de la séance du Conseil Municipal, n°2019/64 à 2019/71. VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/76

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Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

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Daniel CALAS

FEUILLE DE PRESENCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

2 OCTOBRE 2019 A 18H30

NOM EMARGEMENT

Monsieur Daniel CALAS Présent

Madame Liliane GUILLOTREAU Pouvoir à Daniel CALAS

Monsieur Didier AVERSENG Présent

Madame Hélène BRUNEAU Pouvoir à Denis BASSI

Monsieur Serge SOUBRIER Présent

Monsieur Claude PLAUT Présent

Monsieur Amador ESPARZA Présent VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/77

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Nombre de votants : 14

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Daniel CALAS

Monsieur Bruno SIRE Présent

Monsieur Denis BASSI Présent

Madame Catherine ILLAC Excusée

Monsieur Pascal RAULLET Présent

Madame Sophie BOUSCASSE Pouvoir à Claude PLAUT

Madame Delphine ROGER Excusée

Madame Stéphanie CALAS Pouvoir à Didier AVERSENG

Madame Isabelle PAYSAN Excusée

Madame Alexandra CAMPIGNA Excusée

Madame Brigitte RUDELLE Excusée VILLE DE GRAGNAGUE 31 380 PAGE N°2019/78

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Nombre de votants : 14

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Monsieur Laurent PLAS Présent

Monsieur Patrice CAZES Présent