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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250224 05 Admission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_05-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT11 Te (5
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
ÿ contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
N°20250224 05
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-huit février, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 18 février 2025
Nombre de présents 22 | Date d'affichage Du 27/02/2025 au 28/04/2025
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. Guy LUQUE
Nomenclature 7.1 | Certifiée exécutoire Le 27 février 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine
GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M.
Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline
COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU, Mme
Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, ‘
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Sylvie BARTHELEMY,
à Mme Patricia GATEL ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Thierry ZALDUA ; Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy
LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; M. Gilles DOR, à M. Thomas CASAMAYOU
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : PROPOSITION D'ADMISSION D’UNE CRÉANCE EN NON-VALEUR
Madame la Trésorière Principale de Saint-Vincent de Tyrosse sollicite l'admission en non-valeur d’une
somme indiquée ci-dessous pour l'exercice 2023 (arrêtée au 16.01.2025). Pour cette demande,
Madame la Trésorière a justifié le motif d’irrécouvrabilité du débiteur (poursuite sans effet).
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Saint-Vincent de Tyrosse, Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224 05-DE
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Saint-Vincent de Tyrosse,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie lundi 17 février 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'admission en non-valeur de cette créance irrécouvrable pour l'exercice 2023 (d’une valeur
totale de 483.60 €) présentée ci-dessous :
Montant restant |Motif de la
Nature Juridique |Exercice pièce [Référence N° ordre Imputation [Nom du redevable |Objet pièce Montant PEC|à recouvrer présentation
Société 2023|T-1142 1,73174-01- 98-PRODUITS FISCAUX AUTRES 483,6 483,60 € |Poursuite sans effet
TOTAL 483,60 €
PRECISE que les crédits sont inscrits aux comptes « 6541 - créances admises en non-valeur » du
budget principal de la Ville.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
e Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Guy LUQUE.