Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20231211 03 Admissions en non valeur EXECUTOIRE
Déliberation - 20240925 04 Admissions en non valeur EXECUTOIRE
Déliberation - 20230328 14 Admissions en non valeur EXECUTOIRE
Déliberation - 20241112 08 Admissions en non valeur EXECUTOIRE
Déliberation - 20220926 02 EXECUTOIRE Admissions en non valeur
Déliberation - 20250224 05 Admission non valeur
unknown - 20250929 08 Admission en non valeur EXECUTOIRE
Séance - 13112025DEL06 Admission en non valeur
Déliberation - D2022 07 exécutoire
Déliberation - 20250616 08 Fixation du tarif unique d’accès au bl
Déliberation - 20250616 07 Admission en non valeur EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250616 07 Admission en non valeur EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025 fs
Reçu en préfecture le 19/06/2025 K 7
Publié le 20/06/2025 oué
ID : 040-214002842-20250616-20250616_07-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Satas ds
HAReECER el:05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 JUIN 2025
N°20250616 07
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix juin, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 10 juin 2025
Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 20.06.2025 au 21.08.2025
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 6 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 7.1 | Certifiée exécutoire Le 20 juin 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA,
M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Marielle
LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Guy LUQUE, à M. Régis GELEZ; M. Jean-Marie LAFITTE, à
M. Régis DUBUS; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL; Mme Béatrice
DUCASSE, à M. Joffrey ROMAIN; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;
M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce
dernier propose l'admission en non-valeur d’une créance irrécouvrables détenue par la commune.
Si ce titre est présenté en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens
d'obtenir le recouvrement, en vain.
Pour rappel, il existe deux types de créance :
- L’admission en non-valeur, créance pour laquelle, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à Un seuil de. poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 20/06/2025
ID : 040-214002842-20250616-20250616_07-DE
- La créance éteinte: on constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire. Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Saint-Vincent de Tyrosse,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le
Trésorier Principal de Saint-Vincent de Tyrosse,
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission « Administration générale — Finances »
qui s’est réunie le 10 juin 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'admission en non-valeur de cette créance irrécouvrable pour l’exercice 2024 (d’une
valeur totale de 200,89 €) présentée ci-dessous :
Budget Compte Montants
Budget principal|6541 - Créance admise en non-valeur 200,89 €
Ville 6542 - Créance éteinte - €
Soit :
: Référence |Imputation Montant ÿ
Nature crc de la budgétaire |Objet pièce Montant PEC {restant à Motif de a Observations Juridique pièce is FA présentation
pièce de la pièce recouvrer
Particulier 2024|T-97 752-551- 99-REVENUS IMMEUBLES N 501,00 200,89 200,89|Autorisation poursuite refusée
TOTAL 200,89 200,89
PRECISE que les crédits sont inscrits aux comptes « 6541 - créances admises en non-valeur » du
budget principal de la Ville.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.