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Déliberation - D2023 05 EXECUTOIRE
Déliberation - 20261005 05 Admission en NON Valeurs Executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20261005 05 Admission en NON Valeurs Executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
NC Publié le 09/10/2026 DE
ID : 040-214002842-20261009-20261005 05-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21 contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 OCTOBRE 2026
N° 20261005_05
L'an deux mille vingt-six, le cinq octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-neuf septembre, s'est réuni en Mairie, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 29 septembre 2026
Nombre de présents 19 | Date d'affichage Le 9 octobre 2026
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE
9 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. Guy LUQUE
Nomenclature 7.1 | Certifiée exécutoire Le 9 octobre 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNART, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI,
M. Alain LACAVE, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE,
Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, Mme Charline PELVET,
M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER, M. Mattéo LABRIC.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Bruno LAGRAVE a donné pouvoir à M. Thierry ZALDUA,
M. Daniel GAUYAT a donné pouvoir à M. Laurent CAULONQUE, Mme Virginie BÂCLE a donné pouvoir à
Mme Sophie SOLER, M. Patrick NATIVEL a donné pouvoir à M. Pierre LAFFITTE,
Mme Patricia MORENO a donné pouvoir à M. Patrick PENACQ, Mme Emmanuelle BRESSOUD a donné
pouvoir à Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, Mme Christelle ELOZEGUY a donné pouvoir à
Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Jules PECASTAING a donné pouvoir à M. Régis GELEZ,
Mme Adeline COUMAILLEAU a donné pouvoir à Mme Céline WAGNIART.
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Sylvie BARTHÉLÉMY.
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEURS
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce
dernier propose l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables détenues par la commune. Ces
titres sont présentés en non-valeur après que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens
d'obtenir le recouvrement, en vain. Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026
ID : 040-214002842-20261009-20261005 05-DE
Pour rappel, il existe deux types de créance :
- L’admission en non-valeur, créance pour laquelle, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison
infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- La créance éteinte: on constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés
publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire. Pour ces créances éteintes, la ville
et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Saint-Vincent de Tyrosse ;
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le
Trésorier Principal de Saint-Vincent de Tyrosse ;
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable ;
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission générale qui s'est réunie le
28 septembre 2026 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'admission en non-valeur de cette créance irrécouvrable pour l'exercice 2026 (d’une valeur
totale de 3 268.76 €) présentée ci-dessous :
Budget Compte Montants
Budget 6541 - Créance admise en non-valeur 0.00 €
rincipal , ue Prinelp 6542 - Créance éteinte 3 268.76 € Ville
Soit :
Imouttion budgetaie|. : = [Montant . : - , Noméured'eble |Obet piece Montant PEC . - : _
Nature JuridquelExecice nice|Rétrence de la nièce [N° ordre de ls pièce a k restant 3 Motif de ls presentaton
Socsté 20221T-105 7317401- i = DE GAMA |S3-PRODUITS FI5Q dE QE Citure insuffisance actifsur RELJ Soceté 202317-1188 7a1740t- [ASOO DE SGAM A RODUITS FIEQ gs DE Citure naufisncæ actifsur RELJ
Socete ZLAIT-235 737401 SCO LE CAMA RODUITSFIEQ tt QE 0€ Clôture insuffisance actifaur RELJ Socéte 2@51T-1013 1H7401- VASCO DE GAMA ISS-PRODUITS FEQ 1 X0 DE Clôture insuffisance actifsur RL]
TOTAL 3%840E€| 3Æ876E€ Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026
ID : 040-214002842-20261009-20261005 _05-DE
PRÉCISE que les crédits sont inscrits aux comptes « 6541 - créances admises en non-valeur » du
budget principal de la Ville.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.