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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
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Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Convention Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole– octobre 2024 1
Convention relative à la déclinaison des SRDEII et SRESRI
entre la Région Normandie et la Communauté Urbaine
ENTRE :
LA REGION NORMANDIE, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu d’une délibération du conseil régional en date du …., N° SIRET : 177 600 004 00044,
Ci-après désignée par « la Région »,
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE,
dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu d’une délibération du conseil communautaire en
date du 21 novembre 2024,
N SIRET : 200 084 952 00015
Ci-après désignée par « la Communauté urbaine»,
VU les traités, directives et règlements européens relatifs aux règles en matière d’aides publiques aux entreprises ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-7 et L.4251-13,
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue
de la loi NOTRe,
Vu la délibération n°AP D 16-12-1 du Conseil Régional de Normandie en date du 15 décembre 2016, portant
notamment sur l’approbation du Schéma Régional de Développement Economique des Entreprises pour l’Innovation
et l’Internationalisation (SRDEII),
Vu la délibération n°AP D 16-03-2 du Conseil Régional de Normandie en date du 24 mars 2016 approuvant la
création de l’Agence de Développement pour la Normandie
Vu la délibération n°AP D 22-12-1 du Conseil Régional de Normandie en date du 12 décembre 2022 approuvant
l’actualisation du SRDEII pour la période 2022-2028 Convention Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole– octobre 2024 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/ OBJET DE LA CONVENTION
La loi NOTRe a conforté le rôle des régions en matière de développement économique et leur a confié la mission
d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Les régions ont
ainsi la charge d’établir un Schéma Régional de Développement Economique pour l’Innovation et
l’Internationalisation (SRDEII), qui définit la stratégie économique du territoire et organise les interventions des
différentes collectivités pour accompagner les entreprises. La loi NOTRe prévoit également que les régions
définissent un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI), qui fixe les
interventions et les priorités d’intervention dans ces domaines.
Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté en 2022
vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité du territoire normand. La Région souhaite le déploiement d’un
modèle de développement économique adapté à ses atouts et contraintes, en concentrant ses initiatives sur les six
domaines de spécialisation, listés ci-dessous :
- Préserver et transformer durablement les ressources agricoles, marines, sylvicoles et les systèmes de production ; - Développer un mix énergétique vers zéro émission carbone ;
- Expérimenter et transformer les procédés et processus pour une industrie performante, responsable et digitale ; - Développer de nouvelles solutions de mobilités bas-carbone efficientes et sécurisées ; - Accélérer les synergies et l’innovation au service d’une médecine 5P (personnalisée, préventive, prédictive, participative et de preuves) humaine et équine ;
- Faire de la Normandie un territoire résilient par la maîtrise des risques technologiques, naturels, sanitaires et socio- économiques.
Le SRDEII définit par ailleurs des priorités stratégiques régionales transversales à l’ensemble des secteurs économiques :
- L’orientation et l’information sur les métiers, la formation initiale et continue, le recrutement et la fidélisation des salariés ;
- La décarbonation de l’activité économique ;
- La promotion de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Les EPCI de Normandie, et notamment la Communauté urbaine du Havre, ont contribué à élaborer les orientations
du SRDEII et du SRESRI, et sont appelés à jouer un rôle déterminant dans leur mise en œuvre et leur réussite.
La Communauté urbaine a fait valoir ses spécificités et entend contribuer à la concrétisation des objectifs fixés par la
Région dans le SRDEII et le SRESRI. Pour cela, et en cohérence avec la stratégie de développement de la
Communauté urbaine, il convient de définir dans la présente convention les modalités concrètes de mise en œuvre
du SRDEII et du SRESI permettant à la Communauté urbaine d’intervenir les prochaines années autour :
• des instruments et dispositifs concourant à mettre en œuvre ces actions, et des modalités de pilotage de ces
actions, en particulier lorsqu’elles impliquent une intervention conjointe ;
• des modalités de financement de l’intervention en faveur de l’économie et des entreprises.
2/ UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE QUI REPOND AUX PRIORITES REGIONALES, DES ACTIONS D’INTERET COMMUN Convention Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole– octobre 2024 3
La Communauté urbaine a fait valoir lors de l’élaboration du SRDEII ses orientations en matière de développement économique de son territoire.
Elles visent à accompagner les mutations des entreprises présentes sur le territoire, encourager l’innovation et l’implantation de nouvelles entreprises, attirer les talents et renforcer les compétences locales, positionner l’enseignement supérieur au cœur du développement économique, tout en mettant en avant les atouts spécifiques du territoire, notamment à travers une politique d’attractivité déjà engagée.
Les domaines d’actions et filières stratégiques pour le territoire reposent sur la transition énergétique et digitale du secteur portuaire et des acteurs industriels, sur la transition agroécologique des exploitations agricoles et acteurs de l’économie alimentaire.
La Région Normandie et la Communauté urbaine identifient tout particulièrement les axes d’intervention suivants, lesquels ont vocation à être déclinés en actions :
- le développement industriel et l’accompagnement des mutations industrielles à travers de nouveaux projets (notamment éolien, chimie verte , énergie propre, écologie industrielle, économie circulaire) ;
- la logistique et tous les modes de transport confondus (dont le ferroviaire fret et voyageurs), autour des infrastructures maritimes, aéroportuaires, de l’hinterland et de l’Axe Seine ;
- l’économie maritime et portuaire dans l’ensemble de ses dimensions, dont le nautisme et la pêche ;
- l’innovation et les nouvelles filières liées aux nouvelles technologies numériques (IA, Drone…), tant pour structurer l’écosystème havrais que pour accompagner des projets d’entreprise dans ces domaines ;
- le développement agricole, tel que défini par le plan agricole et alimentaire territorial de la Communauté urbaine dont la Région est partenaire, ainsi qu’en matière d’accompagnement de la performance environnementale des activités agricoles notamment au regard de la protection de la ressource en eau ;
- l’économie sociale et solidaire (en cohérence avec la Stratégie Régionale ESS) ;
- le tourisme, et en particulier le développement de la croisière maritime et fluviale et les services associés, du tourisme d’affaires autour du centre de congrès « Carré des Docks Le Havre Normandie », ainsi que les projets culturels contribuant à l’attractivité touristique locale et régionale au-delà des frontières de la Normandie, notamment autour de la mémoire, de l’impressionnisme et du patrimoine reconstruit ;
- le développement du campus havrais dans toutes ses dimensions (formation, recherche, vie étudiante, attractivité, lien avec l’entreprise, etc…) ;
- L’accompagnement à la montée en compétences des habitants, aux reconversions vers des métiers verts et la facilitation à la gestion territoriale des emplois et des parcours professionnels ;
- Le soutien à l’émergence d’initiative portées par les habitants concourant à la création d’entreprises et d’emplois, à l’animation du tissu économique local ;
- les projets relevant des champs précédents qui contribuent à renforcer les coopérations territoriales à l’échelle de l’estuaire de la Seine, dont l’aire économique et touristique constitue un atout majeur de la Normandie.
Les actions se situant dans ces champs peuvent faire l’objet d’une intervention dans le cadre de la présente convention. Convention Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole– octobre 2024 4
3/ MODALITES D’INTERVENTION
3.1/ Dispositions générales
En matière d’aide aux entreprises, la Région et la Communauté urbaine conviennent des dispositions générales suivantes :
- Conformément à l’esprit de la loi NOTRe, les aides directes aux entreprises hors immobilier relèvent du champ d’intervention exclusif de la Région ;
- La Communauté urbaine peut cependant apporter des concours à des fonds régionaux destinés au soutien des entreprises quand cet abondement est destiné à financer exclusivement des opérations concourant au développement économique du territoire de la communauté havraise ;
- En matière d’immobilier d’entreprise, qui relève de la compétence des EPCI, la Région peut apporter un concours aux projets soutenus par la Communauté urbaine, dès lors qu’ils concourent aux objectifs du SRDEII et du SRESRI ;
- En cohérence avec la SRESS, la Communauté urbaine peut déployer des appels à projets ciblés vers les acteurs de l’économie sociale et solidaire après accord de la Région Normandie ;
- La Communauté urbaine peut appuyer les initiatives concourant au développement économique des quartiers prioritaires de la politique de la ville et notamment celles en faveur de la création d’entreprises ;
- La Communauté urbaine peut soutenir les initiatives portées par des associations visant à animer le tissu économique local tels les réseaux de mentors ;
- Dans le cadre du projet Innover pour l’emploi et la formation, auquel la Région est associée, la Communauté urbaine peut soutenir les actions concourant à de nouvelles pratiques en matière de gestion des ressources humaines ;
- En matière de développement agricole, la Communauté urbaine peut attribuer des aides aux acteurs agissant pour aller vers une agriculture performante et dynamique répondant aux exigences environnementales et enjeux de son territoire.
En matière d’aide aux projets publics du territoire de la Communauté urbaine s’inscrivant dans le cadre des
orientations du SRDEII et du SRESRI, ainsi que de la présente convention, la Région peut apporter un soutien dans le
cadre de ses dispositifs de contractualisation (contrat de territoires, contrat de ville...) ou au cas par cas, notamment
sous forme de subventions.
La Région peut ainsi apporter son soutien financier dans le cadre d’une aide à l’immobilier d’entreprise pour les
zones, parcs ou hôtels d’activités économiques, friches urbaines et industrielles.
3.2/ Instruments et dispositifs
L’ensemble des instruments et dispositifs mis en place par la Région ou la Communauté urbaine peuvent être mobilisés dans le cadre de la présente convention.
Au titre de la Région, il peut s’agir (liste non exhaustive) : Convention Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole– octobre 2024 5
- Les dispositifs de la Région, en matière de tourisme, d’enseignement supérieur, de recherche, d’innovation ou de soutien à l’économie sociale et solidaire
- Les dispositifs pilotés par l’AD Normandie, ainsi que ses équipes
- Ainsi que tous dispositifs ou moyens mis en place postérieurement à la signature de la présente convention
Au titre de la Communauté urbaine, il peut s’agir (liste non exhaustive) :
- Les dispositifs d’aides de la Communauté urbaine : Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA), aide visant à la protection des bassins d’alimentation de captages, allocations doctorales, colloques scientifiques etc.
- Ainsi que tous dispositifs ou moyens mis en place postérieurement à la signature de la présente convention
En outre, différents dispositifs partenariaux auxquels participent la Région et/ou la Communauté urbaine peuvent être mobilisés en faveur des actions définies dans la présente convention, selon les modalités qui leurs sont propres (liste non exhaustive):
- Les structures de filière d’excellence concernées
- Les opérateurs de la Région dans les domaines du développement économique, de l’emploi ou de la formation.
- La SHEMA, dont la Région et la Communauté urbaine sont actionnaires.
3.3/ Modalités de pilotage et d’instruction
Echanges d’informations :
La présente convention vise à articuler de manière optimale les politiques publiques de la Région et de la
Communauté urbaine concourant à la mise en œuvre du SRDEII et du SRESRI. Dans cette perspective, l’échange
d’informations entre la Région et la Communauté urbaine sur les projets portés par les acteurs du territoire est
déterminant pour identifier les besoins, cibler au mieux les interventions, et assurer un suivi et une évaluation des
politiques publiques concernées.
Aussi, la Région s’engage à faire connaître à la Communauté urbaine l’ensemble des demandes d’aides provenant de
son territoire ou du territoire Le Havre Seine Métropole et les suites qui leur sont données, dès lors que les projets
sont susceptibles de concourir à la mise en œuvre du SREDII ou du SRESRI. En particulier, un bilan semestriel des
demandes d’aides aux entreprises reçues ainsi que les réponses qui leur sont données (nature, montant, conditions
particulières des aides) sera dressé par la Région ou l’AD Normandie et transmis à la Communauté urbaine.
De même, la Communauté urbaine s’engage à informer, la Région ou ses agences, des projets qu’elle soutient, dès
lors qu’ils concourent à la mise en œuvre du SREDII ou du SRESRI. En particulier, un bilan semestriel des demandes
d’aides à l’immobilier d’entreprise reçues ainsi que les réponses qui leur sont données (nature, montant, conditions
particulières des aides) sera dressé par la Communauté urbaine et transmis à l’AD Normandie. Sur le volet agricole,
la Communauté urbaine s’engage à répondre aux campagnes régulières de contrôle croisé de la Région.
Instruction des dossiers d’aides économiques et à l’immobilier d’entreprise :
L’AD Normandie s’appuie sur la connaissance de la Communauté urbaine pour l’instruction des dossiers d’aides
économiques et pour tout projet d’implantation exogène sur le territoire de la Communauté urbaine.
La Communauté urbaine associe l’AD Normandie à l’instruction des dossiers d’immobilier d’entreprise du territoire
havrais d’intérêt régional. En cas de co-intervention, si les dispositifs concernés le prévoient ou le nécessitent, la
Région et la Communauté urbaine adoptent des délibérations concordantes, le cas échéant accompagnées de
conventions fixant les modalités de mise en œuvre de l’intervention. Convention Région Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole– octobre 2024 6
Pour tous les dispositifs permettant une co-intervention, la Région et la Communauté urbaine conviennent de
mettre en place un dossier unique commun pour les demandeurs, afin de simplifier leurs démarches.
Compte-rendu et évaluation
Un bilan des coopérations entre la Région et la Communauté urbaine et de leurs interventions en matière
économique sur le territoire de la Communauté urbaine est dressé pour le 30 mars de chaque année pour l’année
écoulée.
La Région et Communauté urbaine veillent au respect des règles relatives à la publication des informations relatives
aux aides économiques aux entreprises.
4/ DUREE
La présente convention est conclue jusqu’à l’adoption, par le conseil régional objet d’un renouvellement général, du nouveau SRDEII dans les conditions de l’article L 4251-14 du CGCT.
Fait en deux exemplaires, à Caen et au Havre, le
Pour la REGION Pour la COMMUNAUTÉ URBAINE
HERVE MORIN Edouard PHILIPPE