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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures vingt-cinq, Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 13 décembre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Daniel FIDELIN;Valérie EGLOFF jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Christine MOREL;Florence DURANDE;Régis DEBONS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jean-Louis ROUSSELIN;Michel MAILLARD;Daniel SOUDANT;Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO;Jean-Louis MAURICE;Christian GRANCHER;Nicolas BEAUCHE à partir de 18h00 (examen du dossier 6);Karim BENAOUDA jusqu’à 19h40 (examen du dossier 10);Bruno BEQUET;Laurence BESANCENOT à partir de 18h07 (examen dossier 7);Augustin BOEUF;Christian BOUCHARD jusqu’à 22h00 (examen dossier 60);Matthieu BRASSE;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE à partir de 18h15 (examen dossier 7) puis a donné pouvoir à Régis DEBONS à partir de 19h10 (examen dossier 10) ;Romain COSTA-DROLON;Louisa COUPPEY;Laëticia DE SAINT-NICOLAS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Emmanuel DIARD jusqu’à 19h40 (examen dossier 51) puis a donné pouvoir à fanny DROCOURT;Fanny DROCOURT;Marie-Laure DRONE ; Christian DUVAL;Philippe FOUCHE-SAILLENFEST jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Yves HUCHET;Jean-Louis JEGADEN;Gérald MANIABLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Stéphanie MINEZ jusqu’à 18h25 (examen dossier 7) puis pouvoir à Bineta NIANG ;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Jean-Luc SALADIN;Geneviève SERRANO;Patrick TEISSERE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT jusqu’à 19h30 (examen dossier 39) puis pouvoir à Salim TURAN ;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Richard YVRANDE;Jérôme DUBOST;Gilbert FOURNIER;Laurent GILLE;Virginie LAMBERT;Nicole LANGLOIS;Marie-Claire DOUMBIA;Jean-Paul LECOQ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER jusqu’à 19h00 (examen du dossier 7) puis a donné pouvoir à Philippe JOUENNE ;Hubert BENARD;Jean-Pierre BONNEVILLE;Patrick BUCOURT;Georges CHEDRU;Pascal CORNU;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Patrick DUMOULIN;Alain FLEURET;Bertrand GIRARDIN;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Philippe JOUENNE;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE;Raphaël LESUEUR;Cyriaque LETHUILLIER;Denis MERVILLE;Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Roselyne PILVIN;Michel RATS;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Sylvain VASSE à partir de 18h20 (examen dossier 7);Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Alban BRUNEAU; Jean-Gabriel BRAULT jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ;Noël HERICIER jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ; Sebastien TASSERIE jusqu’à 17h50 (examen dossier 6) puis pouvoir à Patrick TEISSERE, Membres titulaires.
Etaient excusés : Gilbert CONAN ; Véronique DUBOIS ; Edouard PHILIPPE ;Olivier HAAS ; Claire MAS, Membres titulaires.
Etaient absents :
Marjorie VALENTIN;Valérie AUZOU;Virginie CHEVRIER;Colette CREY;Muriel DE VRIESE;Sandrine DUNOYER;Solange GAMBART;Sandrine GOHIER;Baptiste GUEUDIN;Damien LENOIR;Linda MAHDJOUB;Josépha RETOUT;Seydou TRAORE;Nada AFIOUNI;Pierre LEMETAIS;Gustave MASSON;Marc MIGRAINE, Membres titulaires. Etaient excusés et représentés Florent LETHUILLIER a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Nadine BOUTIGNY a donné pouvoir à Jocelyne GUYOMAR;Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Valérie HUON- DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Michel TOULOUZAN a donné pouvoir à Christine MOREL;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Claude FOUACHE a donné pouvoir à Bertrand GIRARDIN;Bernard LECARPENTIER a donné pouvoir à Christian GRANCHER;Carlos MORAIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT, Membres titulaires.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n° 9, n° 38 à n°45, puis n° 10 à n° 82. Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20190667
RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - TRANSFORMATIONS - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l'exercice 2019
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale en référence au décret n° 2815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019,
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
I) La transformation des emplois suivants pour tenir compte des recrutements et réussite à concours : A la direction Cycle de l’eau :
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 81 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355 - 586) à compter du 7 octobre 2019.
A la direction des Systèmes d’informations et de l’innovation numérique :
Transformation de l’emploi adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) n° 894 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) à compter du 1 er novembre 2019.
Au Pôle administratif et financier :
Transformation de l’emploi de rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 689 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 348 -548) à compter du 1 er décembre 2019.
II) La transformation des emplois suivants pour tenir compte de promotions : A la direction Urbanisme Habitat et affaires immobilières :
Transformation de l’emploi de rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 683 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 434 - HEA) à compter du 1 er janvier 2020.
A la direction Logistique et parc automobile : Transformation de l’emploi de rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 783 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) à compter du 1er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 744 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
A la direction Animations, services et équipements communautaires :
Transformation de l’emploi de rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 1079 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) à compter du 1 er janvier 2020.
A la direction Cycle de l’eau :
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n° 76 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en ingénieur (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) à compter du 1 er janvier 2020. Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 181 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 193 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 127 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 197 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 617 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
A la direction des ressources humaines :
Transformation de l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 1125 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) à compter du 1 er janvier 2020.
A la direction Voirie mobilité :
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 355- 583) n° 954 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) à compter du 1 er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 1135 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 1062 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 1137 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
A la direction Cycle du déchet :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 534 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 485 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
A la direction Energie maintenance des bâtiments :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 1116 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020. Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 914 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maitrise (catégorie c indices bruts extrêmes 355 - 583) à compter du 1 er janvier 2020.
III) Le renouvellement d’une convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’association « Gérontopole Seine Estuaire Normandie » :
Dans le cadre de la création de l’association Gérontopole Seine Estuaire Normandie, il est proposé le renouvellement de la mise à disposition à 100% d’un agent pour assurer la fonction de directeur de l’association. Il s’agit d’un emploi d’attaché à compter du 01 janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable. Cette mise à disposition serait consentie contre remboursement à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de la rémunération (charges patronales comprises) de l’agent mis à disposition.
IV) Le renouvellement d’un emploi non permanent sur la base de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité :
A la direction des Ressources humaines – pôle remplacement :
Création d’un emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) non permanent pour une durée de 3 mois renouvelables jusqu’à un an à compter de son recrutement. Ce poste portera le n° S116.
A la direction Développement économique et agricole :
Création d’un emploi non permanent d’attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) pour une durée d’un an à compter de son recrutement. Ce poste portera le n°S97.
A la direction Cycle du déchet :
Il apparait nécessaire de renouveler un emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 358 - 548) pour 6 mois. Ce poste portera le n°S100.
V) La création des emplois suivants pour tenir compte des évolutions de la communauté urbaine:
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières :
∑ Deux emplois d’ingénieurs (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) qui porteront les n°1177 et 1178.
∑ Un emploi d’attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) qui portera le n°1179.
A la direction Cycle de l’eau :
∑ 4 emplois d’ingénieurs (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) qui porteront respectivement les n° 1180, 1181, 1182 et 1183,
∑ un emploi de technicien n° 1184 (catégorie B indices bruts extrêmes 372 - 707) ∑ un emploi d’adjoint administratif n°1185 (catégorie C indices bruts extrêmes 348- 548). Ces emplois seront pourvus par voie de transfert. Les emplois 1181 et 1182 le seront en qualité de CDI et les emplois 1183 et 1184 en qualité de contractuel à durée déterminée.
A la direction Attractivité du territoire
∑ Un emploi d’ingénieur ou attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) n° 1186 ∑ Un emploi de rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 - 707) n° 1187
Au regard du caractère subventionné et de la mission, ces emplois pourront être pourvus par voie contractuelle. ∑ Un emploi d’attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) n° 1188
A la direction Grands projets, maitrise d’ouvrage et aménagement :
∑ Un emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n° 1189 .
VI) La suppression des emplois suivants pour tenir compte des évolutions de la communauté urbaine au 31/12/2019 : ∑ Un emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 348 - 548) n°1077 au taux d’emploi de 27,14 %.
∑ Un emploi d’attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 441 - HEA) n°505.
Imputation budgétaire
Exercice 2019/2020
DEPENSES
Budget principal
Nature 64131.30 et suivantes : salaires rémunérations du personnel temporaire Service gestionnaire E41
Dépense estimée en année pleine : 23 000 €
Service gestionnaire D21
Dépense estimée en année pleine : 36 000 €
Nature 64111 et suivantes : Rémunérations personnel permanent titulaire
Ou Nature 64131.10 et suivantes : Rémunérations personnel permanent non titulaire Service gestionnaire D71
Dépense estimée en année pleine : 150 000 €
Service gestionnaire C21
Dépense estimée en année pleine : 184 000 €
Service gestionnaire D133
Dépense estimée en année pleine : 90 000 €
Service gestionnaire F101
Dépense estimée en année pleine : 35 000 €
Budget Gestion des Déchets
Nature 64131.30 et suivantes : salaires rémunérations du personnel temporaire Service gestionnaire C321
Dépense estimée en année pleine : 17 500 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 02/01/2020
Publié le 02/01/2020